CONVENTION DE LICENCE DE LOGICIEL
CONVENTION DE LICENCE DE LOGICIEL
EN VOUS PROCURANT UNE LICENCE DE LOGICIEL CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION DE LICENCE ET REPRÉSENTEZ DÉTENIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE D’Y CONSENTIR OU L’AUTORITÉ DE LIER VOTRE ORGANISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS EN ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, EN TOUT OU EN PARTIE, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL.
Cette Convention de licence de logiciel est conclue entre Devolutions (« Devolutions », « nous », « notre », « nos ») et la personne ou l’Organisation (le « Client » ou « vous ») se procurant une Licence d’utilisation d’un Logiciel. Si vous vous procurez une Licence au nom de votre Organisation, vous déclarez par la présente être dûment autorisé à lier votre Organisation aux présentes conditions d’utilisation.
1. Définitions
Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
Addenda: désigne les addenda à cette Convention pouvant être émis par Devolutions de temps à autre en lien avec un Logiciel, y compris, sans limitation, l’Addendum relatif aux niveaux de support.
Addendum relatif aux niveaux de support: réfère à l’Addendum relatif aux niveaux de support de Devolutions (tel qu’amendé, remplacé ou complété de temps à autre), lequel fait partie intégrante de la présente Convention.
Convention: désigne la présente Convention de licence de logiciel, telle que celle-ci peut être amendée, remplacée ou complétée de temps à autre, collectivement avec ses annexes, les Addenda et la Documentation.
Documentation: désigne les manuels, guides, politiques et autres documents et spécifications techniques développés ou publiés par Devolutions en lien avec un Logiciel (tels qu’amendés de temps à autre), y compris ceux disponibles en ligne dans notre Centre de soutien.
Données à caractère personnel: désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, soit une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Information confidentielle: désigne, sans limitation, toutes les informations, les documents et les autres matériels non publics, propriétaires et confidentiels que chaque partie considère comme de nature confidentielle ou qui devraient raisonnablement être compris par l’autre partie comme étant confidentiels, compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation, quelle qu’en soit la forme ou le médium. La définition d’Information confidentielle exclut les informations qui (a) étaient déjà connues de la partie réceptrice sans restriction ou faute, (b) ont été divulguées par un tiers sans restriction ou faute, (c) ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie, ou (d) deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice.
Logiciel: désigne l’un ou l’autre des logiciels et applications téléchargeables suivants développés par Devolutions (sous forme de code objet), y compris leurs mises à jour respectives: (i) Remote Desktop Manager (« RDM »), (ii) Devolutions Server (« DVLS »), et (iii) les modules et les outils accessoires de RDM et DVLS développés par Devolutions de temps à autre, tels que Devolutions Gateway, Devolutions PAM, Devolutions Launcher et Devolutions Workspace.
Logiciels libres: désigne les logiciels libres incorporés à un Logiciel, en tout ou en partie, en conformité avec les Licences publiques applicables.
Licences publiques: signifie les Licences publiques permettant d’utiliser, de reproduire et de distribuer les Logiciels libres en conjonction avec un Logiciel.
Mises à niveau: désigne toute nouvelle version d’un Logiciel ainsi que tout(e) mise à jour, mise à niveau, correctif de vulnérabilité, révision, supplément, ajout, modification, amélioration, maintenance, traduction, fonctionnalité, outil ou module d’extension développé(e) et incorporé(e) à un Logiciel par Devolutions de temps à autre.
Organisation: désigne, sans s’y limiter, toute société de personnes, société à responsabilité limitée, corporation, association, fiducie, coentreprise, organisation (légalement constituée ou non), autorité gouvernementale ou autre entité juridique.
Période d’abonnement: si une Licence est achetée en mode abonnement, désigne la période d’abonnement applicable à votre Licence tel qu’indiqué sur votre facture.
Période de mise à niveau: fait référence à votre Période d’abonnement si une Licence est achetée en mode abonnement, ou à la période de votre plan de mise à niveau du Logiciel sélectionné avec l’achat d’une Licence perpétuelle, selon le cas.
Société Affiliée: désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée. Pour les fins de cette définition, le terme « contrôle » signifie la détention de plus de cinquante pourcent (50%) des actions, unités ou intérêts dans telle entité concernée.
Suggestion: désigne toute suggestion, recommandation, rétroaction ou idée que vous ou un Utilisateur nous communiquez en lien avec un Logiciel.
Système: désigne tout matériel informatique, appareil mobile, serveur, réseau ou tout autre dispositif électronique sur lequel le Logiciel est installé, accédé ou utilisé par un Utilisateur.
Travaux et Contenus: signifie collectivement les Logiciels, leurs Mises à niveau, la Documentation et tous travaux et œuvres qui en sont dérivés (que ceux-ci soient conçus ou développés par nous, vous ou tout Utilisateur), incluant tout(e) configuration, fonctionnalité, interface, contenu, infographie, icône de bouton, logo, nom, marque, script, image, icône, œuvre artistique, photo, programme informatique, design, application, donnée, texte, graphique et fichier vidéo ou audio intégré(e) au Logiciel, incluant toute présentation, coordination, arrangement, mise en valeur ou sélection de l’un ou l’autre de ces éléments au sein du Logiciel, mais excluant tout Logiciel libre.
Utilisateur: désigne une personne physique dûment autorisée par une Organisation Cliente à installer et à utiliser le Logiciel dans le cadre des conditions de la Licence accordée par Devolutions. Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, les employés, consultants, contractants ou agents du Client.
2. Octroi de Licence
(a) Licence générale. Sous réserve du paiement des frais de Licence applicables et de votre respect des termes et conditions de la présente Convention, Devolutions vous octroie par la présente:
i) Dans le cas d’une Licence en mode abonnement : une Licence non exclusive, révocable, entièrement payée, non sous-licenciable et non transférable vous permettant et permettant à vos Utilisateurs désignés d’installer, de reproduire et d’accéder au Logiciel pendant la durée de votre Période d’abonnement, conformément à vos Conditions spécifiques de Licence;
ii) Dans le cas d’une Licence perpétuelle (RDM seulement) : une Licence non exclusive, révocable, entièrement payée, non sous-licenciable et non transférable vous permettant et permettant à vos Utilisateurs désignés d’installer, de reproduire et d’accéder au Logiciel conformément à vos Conditions spécifiques de Licence;
iii) Le droit de télécharger, sauvegarder, imprimer, copier et utiliser la Documentation uniquement à des fins de support pour l’utilisation du Logiciel.
(la « Licence »).
Vous reconnaissez que le Logiciel fait l’objet d’un droit de licence qui vous est concédé et non d’une vente, et que vous et vos Utilisateurs n’obtenez aucun titre ou droit de propriété dans celui-ci. Une Licence consentie à une Organisation ne peut s’étendre à ses Sociétés affiliées et l’achat de Licences supplémentaires sera nécessaire dans un tel cas, sauf si la cession est faite conformément au paragraphe 13(c).
(b) Conditions spécifiques de Licence. Les droits spécifiques qui vous sont accordés ainsi qu’à vos Utilisateurs désignés dans le cadre de la Licence (tels que les fonctionnalités disponibles, le nombre d’Utilisateurs désignés autorisés, etc.) dépendront du type spécifique de Licence acquise, tel qu’indiqué à l’Annexe A (les « Conditions spécifiques de Licence »).
(c) Versions d’essai et versions bêta. Devolutions peut, à sa seule discrétion et à tout moment, vous proposer d’installer et d’utiliser une version d’essai du Logiciel à des fins de test ou d’évaluation (une « Version d’essai ») ou une version bêta du Logiciel avant son lancement officiel (une « Version Bêta »). Nous nous réservons le droit de limiter, de modifier ou de mettre fin à votre droit d’utiliser une Version d’essai ou une Version Bêta à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans responsabilité à votre égard. Vous comprenez et acceptez qu’une Version Bêta est une version de développement de notre Logiciel qui peut être incomplète ou partiellement inopérante et qui peut contenir des bogues, des erreurs ou d’autres défauts inconnus. Nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance technique pour une Version Bêta et son utilisation est effectuée à votre seule discrétion et à vos propres risques. Les Versions d’essai et Versions Bêta sont fournies « TEL QUEL », et nous déclinons toute responsabilité, indemnité ou garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre en relation avec leur utilisation, et vous renoncez par la présente à exercer tout droit, réclamation ou recours à l’encontre de Devolutions en lien avec une telle utilisation.
3. Restrictions liées à la Licence
La Licence qui vous est octroyée est assujettie aux restrictions indiquées ci-dessous. Vous ne pouvez: (i) utiliser ou permettre l’utilisation du Logiciel ou l’accès à celui-ci par un nombre d’Utilisateurs désignés supérieur à la limite autorisée par vos Conditions spécifiques de Licence; (ii) procéder à une ingénierie inversée, désassembler, compiler ou décompiler le code objet du Logiciel, ou tenter par tout moyen de dériver, reconstruire ou découvrir son code source ou tout algorithme, format de fichier, programme ou interface sous-jacent; (iii) utiliser une version non-autorisée ou auto-modifiée du Logiciel; (iv) utiliser le Logiciel aux fins de développer des produits ou services concurrents; (v) utiliser le Logiciel d’une manière qui interfère ou perturbe son utilisation par toute autre personne; (vi) rendre publiquement disponible, distribuer, partager, louer, sous-licencier, céder, vendre ou transférer le Logiciel, sauf tel qu’autorisé aux présentes; (vii) modifier, traduire, altérer ou améliorer le Logiciel ou la Documentation, incorporer ou combiner le Logiciel avec d’autres logiciels non-autorisés, ou créer toute œuvre qui en est dérivée; (viii) utiliser le Logiciel en violation des lois applicables ou des trois de tiers, incluant sans limitation toutes lois, règlementations ou droits en matière de propriété intellectuelle, de droit à la vie privée ou de protection des Données à caractère personnel.
Vous êtes responsable de vous assurer du respect de la Licence, des Conditions spécifiques de Licence applicables et des dispositions de la Convention par vos Utilisateurs lorsque ceux-ci utilisent le Logiciel et la Documentation. Vous demeurez responsable à l’endroit de Devolutions pour toutes actions et omissions commises par vos Utilisateurs en violation de la Convention et vous devez défendre et indemniser Devolutions contre toute réclamation ou dommage subi en lien avec telles actions et omissions.
4. Frais et paiement
(a) Xxxxx et paiement. L’octroi de la Licence est conditionnel au paiement en temps opportun des frais spécifiés sur votre facture. Sauf indication contraire dans la Convention, les frais de Licence payés ou à payer ne sont ni remboursables ni annulables. Si vous payez par carte de crédit, vous acceptez de fournir les informations relatives
à votre carte de crédit et autres Données à caractère personnel à notre processeur de paiement tiers pour qu’il traite votre paiement en notre nom. Tous les frais de transaction, frais de conversion de devises ou taux de conversion de devises facturés ou appliqués par votre institution financière ou votre émetteur de votre carte de crédit sont à votre charge exclusive. Vous devez nous fournir vos coordonnées de facturation et de contact complètes et exactes et maintenir ces informations à jour.
(b) Revendeurs. Si vous achetez une Licence par l’entremise d’un revendeur autorisé (un « Revendeur »), vous devrez payer les frais applicables au Revendeur tels que convenus avec ce dernier, plutôt que de nous payer directement. Notre facture indiquera les détails de votre transaction tels que communiqués par le Revendeur en votre nom, et nous ne sommes pas responsable de toute inexactitude ou erreur commise par le Revendeur à cet égard. Vous nous autorisez par la présente à obtenir de votre Revendeur des informations pertinentes sur vous et vos Utilisateurs (incluant certaines Données à caractère personnel) dans le but de traiter votre commande et de vous fournir nos produits et services. Ces informations seront collectées et traitées par nous conformément à notre Politique relative à la vie privée. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier les termes de cette Convention ou à faire des promesses ou engagements en notre nom, et nous ne sommes liés par aucune obligation à votre endroit autres que celles expressément prévues à la présente Convention. Sauf indication contraire de notre part, si vous avez droit à un remboursement en vertu de cette Convention, nous rembourserons alors les frais applicables directement au Revendeur, et ce dernier sera seul responsable de vous rembourser tout montant approprié.
(c) Défaut de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Licence sans préavis ou responsabilité si vous omettez de payer vos frais de Licence à échéance et si vous ne remédiez pas à votre défaut de paiement dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de défaut de paiement. Xxxx acceptez de nous rembourser tout frais de découvert et autres frais et dépenses raisonnables engagés dans le cadre du recouvrement de vos paiements en retard ou retournés.
(d) Modifications aux frais. Nous pouvons modifier ou mettre à jour nos frais de Licence à tout moment et à notre entière discrétion. Dans un tel cas, ces modifications ne seront effectives et ne s’appliqueront à vous qu’à partir du prochain renouvellement ou achat de votre Licence, et vous serez informé à l’avance si de nouveaux frais s’appliquent.
(e) Taxes. Nos prix tels qu’affichés sur notre site Web n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou frais similaires qui peuvent s’appliquer ou être imposés par toute entité ou agence gouvernementale en lien avec l’achat de votre Licence (tels que la TVA, les taxes de ventes ou les retenues à la source, selon le cas). Ces taxes seront ajoutées aux frais de Licence indiqués sur votre facture et sont payables en totalité sans droit de compensation ou de déduction.
5. Mises à niveau, renouvellements et soutien à la clientèle
(a) Mises à niveau. Vous pouvez installer et avoir accès aux Mises à niveau émises pendant votre Période de mise à niveau sans frais additionnel. Il est de votre responsabilité d’installer les Mises à niveau disponibles et vous reconnaissez que le fait de ne pas le faire peut affecter ou limiter (i) votre capacité à utiliser correctement le Logiciel ou certaines de ses fonctionnalités, (ii) le niveau de sécurité du Logiciel (en particulier si la Mise à niveau concerne la correction d’une vulnérabilité ou d’un problème de sécurité qui vous a été notifié) ou (iii) notre capacité à répondre correctement à vos demandes d’assistance technique.
(b) Renouvellements. Votre Période de mise à niveau peut être renouvelée à l’avance ou à son expiration en payant les frais de Licence alors applicables. Si vous avez acheté votre Licence en mode abonnement et que vous ne procédez pas à son renouvellement avant l’expiration de votre Période d’abonnement, vous ne pourrez plus utiliser le Logiciel jusqu’au renouvellement de votre Licence. Si vous avez acheté une Licence perpétuelle et que vous ne procédez pas au renouvellement de votre Période de mise à niveau, vous n’aurez plus accès aux futures Mises à niveau mais vous pourrez toujours utiliser le Logiciel dans sa version alors actuelle.
(c) Soutien à la clientèle. Votre niveau de soutien à la clientèle dépendra du plan de soutien à la clientèle sélectionné avec l’achat de votre Licence. Veuillez vous référer à notre Addendum relatif aux niveaux de support pour obtenir plus de détails sur les conditions et modalités applicables, lesquels termes sont incorporés à la présente Convention et sont réputés en faire partie intégrante. Vous pouvez également consulter notre Centre de soutien pour obtenir de l’aide en ligne et de l’information générale sur les spécifications, paramètres et configurations de notre Logiciel.
6. Sécurité et vie privée
(a) Sécurité d’accès. Il est de votre responsabilité de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos clés de Licence et mots de passe pour accéder au Logiciel, et vous dégagez Devolutions de toute responsabilité en lien avec tout préjudice causé par votre défaut de les protéger adéquatement ou résultant de tout accès non autorisé au Logiciel. Nous pouvons (sans y être obligés) vérifier à tout moment l’identité ou l’autorité de toute personne utilisant une clé de Licence ou cherchant à communiquer avec nous en votre nom.
(b) Vie privée. Nos Logiciels sont installés localement sur vos Systèmes. Par conséquent, Devolutions ne collecte ni ne traite de Données à caractère personnel ou autres données de clients lorsque vous accédez ou utilisez un Logiciel, autres que : (i) le nom et/ou l’adresse courriel saisis par les Utilisateurs dans le Logiciel pour activer leur clé de Licence ou pour envoyer (sur une base volontaire) un rapport de journaux d’incidents ou une demande de soutien à la clientèle par l’entremise du Logiciel; (ii) les données télémétriques relatives à la localisation approximative de l’Utilisateur et aux statistiques d’utilisation (type d’appareil, plateforme, application et architecture du système d’exploitation utilisés lors de l’accès au Logiciel, types de sessions ouvertes, types d’identifiants utilisés), dans tous les cas liées à un identifiant rotatif et généré de manière aléatoire qui ne peut être lié à un Utilisateur spécifique ou être utilisé pour l’identifier; et (iii) les sauvegardes RDM stockées en ligne par le biais de nos Services en ligne RDM, dont le traitement est régi par nos Conditions d’utilisation de nos services en ligne et notre Addendum relatif au traitement des données qui y est associé. Nous pouvons également recueillir et traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de vos interactions générales avec nous, comme indiqué dans notre Politique relative à la vie privée. Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel pour collecter, accéder ou traiter des Données à caractère personnel en tant que responsable du traitement des données, vous demeurez seul responsable de la collecte et du traitement de ces Données à caractère personnel conformément aux exigences des lois applicables en matière de protection des données, et vous acceptez de défendre et d’indemniser Devolutions dans le cadre de toute réclamation de tiers résultant de votre manquement à ces obligations.
(c) Contrôles de sécurité. Devolutions s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des contrôles de sécurité techniques et organisationnels conformes aux normes de l’industrie dans toutes les phases du cycle de vie du développement logiciel afin d’éviter la présence de logiciels malveillants ou de code malicieux dans les Logiciels. Veuillez consulter notre page Sécurité et Conformité afin d’obtenir plus d’informations sur la sécurité de nos Logiciels, accéder aux avis de sécurité émis par Devolutions, ou encore nous signaler un problème de sécurité en lien avec un Logiciel.
(d) Confidentialité. Pendant toute la durée de la Convention, et même par la suite, chaque partie s’engage à maintenir confidentielles les Informations confidentielles de l’autre partie et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers pour des motifs ne relevant pas de cette Convention, sauf tel qu’autorisé par écrit par l’autre partie ou dans la mesure où elle est contrainte par la loi, une ordonnance judiciaire ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire de le faire.
7. Droits de propriété et licences
(a) Droits réservés. Sous réserve des droits limités expressément consentis aux présentes, nous nous réservons tout droit, titre et intérêt, incluant tout droit de propriété intellectuelle, dans les Travaux et Contenus. Aucun droit dans les Travaux et Contenus ne vous est conféré ou n’est conféré aux Utilisateurs sauf tel qu’expressément prévu à la présente Convention. Vous reconnaissez que les Travaux et Contenus peuvent être protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres propriétés intellectuelles, et que toute violation ou
tout détournement de ces droits par vous ou vos Utilisateurs donnera ouverture à notre droit de vous réclamer des dommages en vertu de telles lois.
(b) Suggestions. Vous nous octroyez, en votre nom et au nom de vos Utilisateurs, une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits, sous-licenciable et transférable d’utiliser, copier, divulguer, licencier, distribuer, exploiter et commercialiser gratuitement et de quelque manière que ce soit toute Suggestion que vous ou vos Utilisateurs nous communiquent, sans droit de compensation ou autre restriction. Dans la mesure où nous utilisons une Suggestion pour créer ou développer une Mise à niveau, vous reconnaissez et acceptez que cette Mise à niveau (incluant tous les droits de propriété intellectuelle afférents) constitue notre propriété exclusive et qu’aucune Suggestion ne sera considérée comme l’une de vos informations confidentielles.
8. Logiciels libres
Vous reconnaissez que: (i) le Logiciel peut incorporer des composantes de Logiciels libres qui font l’objet de Licences publiques; (ii) chaque Logiciel libre est régi par les termes de sa Licence publique; (iii) cette Convention ne restreint pas et ne vise pas à restreindre les droits qui vous sont conférés par les Licences publiques; et (iv) toutes les exclusions et limitations de garantie et de responsabilité prévues aux Licences publiques quant aux Logiciels libres s’appliquent à vous et à vos Utilisateurs (le cas échéant), et Devolutions n’offre aucune garantie expresse ou implicite, et vous renoncez à toute réclamation à l’encontre de Devolutions, à l’égard des Logiciels libres.
9. Indemnisation
(a) Indemnisation par Devolutions. Nous nous engageons à vous défendre et à vous indemniser contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure d’un tiers résultant du fait que, ou alléguant que, le Logiciel enfreint ou détourne ses droits de propriété intellectuelle (une « Réclamation d’un tiers »), à condition que vous (a) nous donniez rapidement une notification écrite de la Réclamation d’un tiers, (b) nous donniez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation d’un tiers (sauf que nous ne pouvons régler une Réclamation d’un tiers à moins qu’elle ne vous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (c) nous fournissiez toute assistance raisonnable à nos frais. L’obligation d’indemnisation ci-dessus ne s’applique pas si la Réclamation d’un Tiers résulte (i) de votre propre négligence ou de votre utilisation du Logiciel en violation de la Convention, de la Documentation, des Addenda applicables ou des lois applicables, (ii) de révisions ou de modifications du Logiciel effectuées sans notre consentement écrit préalable, ou (iii) de votre défaut d’intégrer des Mises à niveau du Logiciel qui auraient permis d’éviter la violation alléguée, dans la mesure où ces Mises à niveau étaient accessibles sans frais additionnels. Sans limiter notre obligation d’indemnisation énoncée dans le présent paragraphe, en cas de Réclamation d’un tiers, nous prendrons rapidement et à nos frais l’une des mesures suivantes: (i) modifier le Logiciel de façon à ce qu’on ne puisse plus alléguer l’infraction reprochée, sans affecter notre Garantie limitée, (ii) sécuriser votre droit de continuer à utiliser le Logiciel en toute légalité et conformément à la Convention, ou (iii) résilier la Licence et la Convention et rembourser vos frais prépayés (le cas échéant) pour le reste de votre Période de mise à niveau (en fonction de la date à partir de laquelle vous êtes tenu de cesser d’utiliser le Logiciel). Les indemnisations et recours susmentionnés, en addition à votre droit de résiliation pour violation, le cas échéant, constituent notre seule obligation et responsabilité et vos seuls recours pour toute violation potentielle ou réelle de propriété intellectuelle par le Logiciel.
(b) Indemnisation par le Client. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure d’un tiers découlant de, ou liée à, votre violation présumée ou réelle de la Convention, votre propre négligence ou votre utilisation ou mauvaise utilisation du Logiciel, y compris, sans s’y limiter, les réclamations de vos Utilisateurs, employés ou clients, et les réclamations découlant de votre violation des lois applicables (dans chaque cas, une « Réclamation à notre encontre »), à condition que nous (i) vous donnions rapidement une notification écrite de la Réclamation à notre encontre, (ii) vous fournissions toute l’assistance et la collaboration raisonnables à votre demande et à vos seuls frais, et (iii) vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation à notre encontre, étant entendu que vous ne pouvez pas régler une Réclamation à notre encontre à moins qu’elle ne nous libère inconditionnellement de toute responsabilité et que nous puissions nous joindre à la défense par l’entremise de nos procureurs, à notre seule option et à nos seuls frais.
10. Garantie limitée
(a) Garantie limitée. Sauf tel que prévu ci-dessous, Devolutions garantit que le Logiciel fonctionnera de façon substantiellement conforme aux spécifications, fonctionnalités et opérations décrites dans la Documentation durant le terme de votre Période de mise à niveau (la « Garantie limitée »).
(b) Exclusions. La Garantie limitée ne s’applique pas aux Versions d’essai et aux Versions Bêta, et dans l’une ou l’autre des situations suivantes: (i) les déficiences ou défaillances de votre Système causées par un de ses composants ou autre logiciel défectueux; (ii) les défauts de fonctionnement ou défaillances résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un abus du Logiciel, d’une installation, opération ou maintenance incorrecte, ou d’une altération ou modification non autorisée; (iii) le vol, le vandalisme, les cas de force majeure, les pannes ou surtensions électriques, les pannes de batterie, ou les pannes ou insuffisances du réseau Internet ou Wi-Fi; (iv) tout acte ou omission commis par vous, tout Utilisateur ou tout tiers, y compris sans limitation la commission d’un acte illicite, malveillant ou illégal; (v) toute non-conformité qui n’est pas porté à la connaissance de Devolutions au cours de votre période de Garantie limitée; (vi) le Logiciel n’est pas installé, mis à jour, utilisé ou configuré conformément à la Documentation, à la Convention ou à toute recommandation ou directive de sécurité émise par Devolutions; (vii) toute utilisation du Logiciel avec des technologies, composants ou logiciels incompatibles, obsolètes ou non supportés, tel que spécifié de temps à autre dans la Documentation; ou (viii) toute autre cause hors du contrôle raisonnable de Devolutions. Sans limiter ce qui précède, Devolutions ne déclare et ne garantit aucunement que le Logiciel est ou sera compatible avec toutes technologies, plateformes, environnements logiciels, systèmes d’exploitation ou dispositifs (autres que ceux spécifiquement mentionnés dans la Documentation), et sous réserve de la Garantie limitée ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que Devolutions puisse à tout moment cesser ou suspendre le support ou l’intégration d’une technologie, d’un outil, d’un protocole, d’un logiciel ou d’une application spécifique à travers ou par le Logiciel sans responsabilité envers vous, dans la mesure où nous sommes légalement tenus de le faire ou si la technologie, l’outil ou le protocole est obsolète ou n’est plus disponible ou utilisé.
(c) Recours. Notre seule responsabilité et vos seuls recours en cas de non-conformité à notre Garantie limitée seront, à notre option exclusive, de (i) déployer nos efforts commercialement raisonnables afin d’apporter les corrections, additions, modifications ou ajustements au Logiciel qui sont nécessaires afin qu’il opère conformément à la Garantie limitée, (ii) remplacer le Logiciel par un autre logiciel conforme ayant des fonctionnalités substantiellement similaires ou (iii) résilier la Licence et la Convention et rembourser vos frais prépayés (le cas échéant) pour la durée restante de votre Période de mise à Niveau (en fonction de la date à laquelle vous avez signalé la non-conformité à Devolutions). Devolutions ne garantit pas que toutes les erreurs ou défauts signalés seront corrigés dans un délai spécifique ou seront éventuellement corrigés.
(d) Avis de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSÉMENT SPÉCIFIÉE CI- DESSUS, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET DEVOLUTIONS SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES (QUE CELLES-CI DÉCOULENT DES LOIS EN VIGUEUR, DU DROIT COMMUN, DES COUTUMES, DE L’USAGE OU AUTREMENT) QUANT À TOUTE QUESTION, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’EXACTITUDE, D’ACCESSIBILITÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU LA GARANTIE IMPLICITE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION, D’UNE NÉGOCIATION OU D’UN USAGE DE COMMERCE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE DÉCISION D’UTILISER LE LOGICIEL POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS, DIVULGUÉS OU NON À DEVOLUTIONS. DEVOLUTIONS NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES. DEVOLUTIONS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DE TOUTE COMPOSANTE DE TIERS INCORPORÉE AU LOGICIEL OU INTERAGISSANT AVEC CE DERNIER. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS SONT EN ADDITION À (ET NON EN REMPLACEMENT DE) TOUTES AUTRES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE GARANTIE PRÉVUES AUX LICENCES PUBLIQUES APPLICABLES AUX LOGICIELS LIBRES, LESQUELLES SONT INCORPORÉES À CETTE CONVENTION PAR RÉFÉRENCE ET
SONT PRÉSUMÉES S’APPLIQUER À VOUS ET VOS UTILISATEURS POUR LE BÉNÉFICE DE DEVOLUTIONS ET DE TOUT CONTRIBUTEUR AUX LOGICIELS LIBRES (SELON LE CAS).
11. Limitations de responsabilité
(a) Limitations de responsabilité. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE DEVOLUTIONS EN LIEN AVEC LA CONVENTION OU DÉCOULANT DE CELLE-CI OU DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS À L’ÉGARD DU LOGICIEL POUR LA PÉRIODE DE MISE À NIVEAU AU COURS DE LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT MENANT À CETTE RESPONSABILITÉ S’EST PRODUIT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA FINALITÉ PRINCIPALE DE CET ARTICLE 11(a) EST DE RÉPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DE LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ POTENTIELLE EU ÉGARD AUX FRAIS DE LICENCE PAYÉS, LESQUELS AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI NOUS AVIONS DÛ ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ PLUS GRANDE QUE CELLE PRÉVUE AUX PRÉSENTES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LA CAUSE, QUE CELLE-CI SOIT CONTRACTUELLE, EXTRA-CONTRACTUELLE OU STATUTAIRE, MAIS NE LIMITERA AUCUNEMENT VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UNE EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE À CETTE CONVENTION NE PEUT ÊTRE VALIDE OU EXÉCUTOIRE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, CETTE EXCLUSION OU LIMITATION DEVIENDRA INOPPOSABLE DANS LA SEULE LIMITE DE SON INAPPLICABILITÉ, ÉTANT ENTENDU QUE LES AUTRES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES DEMEURERONT ENTIÈREMENT VALIDES ET EXÉCUTOIRES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS DEVOLUTIONS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE DÉFAUT DE PROCÉDER À LA SAUVEGARDE RÉGULIÈRE DE VOS DONNÉES, DE PROCÉDER À LA VÉRIFICATION RÉGULIÈRE DE CES SAUVEGARDES ET DE METTRE EN ŒUVRE DES MESURES ET DES PROCÉDURES DE SÉCURITÉ EFFICACES POUR VOS SYSTÈMES.
(b) Exceptions à la limitation de la responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe 11(a) ne s’appliquent pas: (i) à l’obligation d’indemnisation de Devolutions énoncée au paragraphe 9(a) ci-dessus, et (ii) en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
(c) Exclusion des dommages indirects et consécutifs. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA CONVENTION ET DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE À L’ENDROIT DE L’AUTRE PARTIE OU À L’ENDROIT D’UN UTILISATEUR POUR (i) TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, INCIDENT, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, (ii) TOUT DOMMAGE LIÉ À L’INTERRUPTION DES AFFAIRES OU À LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D’ACHALANDAGE, (iii) TOUT DOMMAGE RELIÉ AUX ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE, À DES FAILLES DE SÉCURITÉ, À LA PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, FICHIERS OU PROGRAMMES INFORMATIQUES, POUVANT DÉCOULER, DANS CHAQUE CAS, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, DE LA FOURNITURE OU DU DÉFAUT DE FOURNIR UN SUPPORT OU AUTRES SERVICES, OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE CAUSE, QUE CELLE-CI SOIT D’ORIGINE CONTRACTUELLE, EXTRA-CONTRACTUELLE OU STATUTAIRE, MÊME SI L’UNE DES PARTIES AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
12. Terme et résiliation
(a) Terme de la Convention. Cette Convention entre en vigueur à la date à laquelle vous vous procurez une Licence et demeure en vigueur jusqu’à ce que toutes vos Licences expirent ou soient résiliées par l’une ou l’autre des parties, tel que spécifiquement autorisé dans la Convention, sujet aux dispositions du paragraphe 12(e) (« Survie de certaines dispositions »).
(b) Résiliation. Une partie peut résilier la Convention ou une Licence (i) 30 jours après avoir envoyé un avis de défaut important à l’autre partie dans la mesure où ce défaut n’a pas été corrigé à l’intérieur de ce délai, ou (ii)
immédiatement si l’autre partie cesse ses opérations, fait l’objet d’une procédure ou requête en matière de faillite ou d’insolvabilité, ou fait cession de ses biens à ses créanciers ou à un séquestre, syndic de faillite ou autre officier similaire. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons résilier une Licence ou la présente Convention sans préavis si vous êtes en défaut de vous conformer à vos obligations prévues à l’article 3 (« Restriction liées à la Licence ») ou au paragraphe 13(h) (« Administration des exportations »).
(c) Remboursement en cas de résiliation. Si vous résiliez la présente Convention ou une Licence conformément au paragraphe 12(b) (« Résiliation »), nous vous rembourserons les frais prépayés (le cas échéant) pour le reste de votre Période de mise à niveau (en fonction de la date de résiliation effective). Si nous résilions cette Convention ou une Licence conformément au même paragraphe 12(b), ou si vous choisissez de résilier cette Convention ou une Licence pour toute autre raison ou sans raison avant l’expiration de votre Période de mise à niveau, nous n’aurons aucune obligation de rembourser les frais prépayés.
(d) Effets de la résiliation. Suivant la résiliation de cette Convention ou d’une Licence par l’une ou l’autre des parties, quelle qu’en soit la raison, tous les droits de licence qui vous sont accordés en vertu des présentes seront immédiatement résiliés et vous devrez cesser sans délai d’utiliser le Logiciel concerné et détruire toutes ses copies en votre possession ou sous votre contrôle. Sur demande écrite de Devolutions, vous vous engagez à fournir un certificat signé par un responsable autorisé attestant que vous vous êtes conformé à toutes vos obligations prévues au présent paragraphe.
(e) Survie de certaines dispositions. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, toutes dispositions de la Convention qui doivent nécessairement y survivre afin de donner effet aux finalités de la Convention et aux intentions des parties exprimées aux présentes survivront à la résiliation de la Convention.
13. Dispositions générales
(a) Avis. Tout avis lié à la Convention devra se faire par écrit et sera réputé être délivré (a) immédiatement si délivré en personne, (b) le deuxième jour ouvrable après son envoi par courrier ou messager de première classe, ou (c) le jour même si délivré par xxxxxxxx.
(b) Amendements. Les termes de la Convention en vigueur au moment de l’acquisition de votre Licence continueront de s’appliquer pendant toute la durée de votre Période de mise à niveau, sauf si ces termes sont modifiés au cours de cette période par voie d’une entente écrite signée par les deux parties. Nous nous réservons néanmoins le droit de modifier ou de mettre à jour les termes de la Convention de temps à autre après l’acquisition de votre Licence, étant entendu que ces modifications ne vous seront applicables qu’à partir de votre prochaine Période de mise à niveau ou lors de votre acquisition d’une nouvelle Licence. Si vous n’êtes pas en accord avec ces modifications, en tout ou en partie, vous pouvez décider de ne pas renouveler votre Période de mise à niveau. Votre décision de renouveler votre Période de mise à niveau postérieurement à la modification de la Convention confirmera votre consentement à telle modification. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de modifier notre Documentation, notre Addendum relatif aux niveaux de support et notre Politique relative à la vie privée à tout moment en publiant une version modifiée sur notre site Web, et ces modifications prendront effet immédiatement sauf indication contraire.
(c) Cession. Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-licencier vos droits et obligations aux présentes sans notre approbation préalable écrite, que ce soit par contrat, par opération de la loi ou autrement, sauf si la cession est effectuée à une Société Affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation corporative, consolidation, fusion, acquisition ou vente de la totalité ou quasi-totalité de vos actifs. Nous avons le droit de transférer en tout temps nos droits et obligations prévus aux présentes (sujet à ce que nous vous en avisions) et d’exécuter nos obligations, en tout ou en partie, par l’entremise de tiers sous-traitants, auquel cas nous demeurons responsables et obligés pour tous les actes ou omissions de ces derniers. Sous réserve de ce qui précède, cette Convention est au bénéfice et lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés.
(d) Vérification. À notre demande écrite, vous nous confirmerez par écrit que le Logiciel est utilisé en conformité avec la Convention et vous collaborerez de façon raisonnable afin de nous fournir les informations et documents en
support à cette confirmation. Si nous découvrons que le Logiciel est utilisé en violation de la Convention, nous nous réservons le droit de résilier la Convention en addition à tout autre droit ou recours que nous pourrions exercer en vertu des présentes ou des lois applicables.
(e) Droit applicable, Juridiction. Cette Convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois. Cette Convention n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
(f) Règlement des différends – CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Les parties reconnaissent et conviennent que tout(e) réclamation, dispute, différend ou controverse (excluant tout recours en injonction) issu(e) de la Convention ou en lien avec celle-ci ou sa violation réelle ou alléguée sera résolu(e) exclusivement par arbitrage sous l’égide du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial alors en vigueur. L’arbitrage sera tenu devant un seul arbitre à Montréal, province de Québec, dans la langue anglaise ou toute autre langue convenue par les parties d’un commun accord. La décision de l’arbitre sera finale, exécutoire et sans possibilité d’appel. Chaque partie devra assumer en parts égales les frais d’arbitrage (à l’exception des frais et honoraires de leurs procureurs respectifs). Malgré ce qui précède, rien aux présentes n’empêche une partie d’intenter un recours en injonction ou autres mesures provisoires devant les tribunaux afin de protéger ses droits et intérêts, incluant pour fin de prévenir ou faire cesser tout(e) violation ou détournement de ses droits de propriété intellectuelle, et les parties conviennent de soumettre tout tel recours aux tribunaux compétents ayant juridiction dans le district de Montréal, province de Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal. Chaque partie renonce par les présentes à invoquer toute défense ou intenter toute requête fondée sur le manque de juridiction personnelle ou le forum nonconveniens dans le cadre de toute procédure intentée devant ces tribunaux.
(g) Invalidité partielle. Si une disposition de la Convention est déclarée illégale, nulle, ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, telle disposition devra alors continuer de recevoir application dans les limites permises par la loi afin de donner effet autant que possible à l’intention des parties, et les autres dispositions de la Convention continueront de s’appliquer et de recevoir leur plein effet.
(h) Administration des exportations. Le Logiciel peut être soumis à des lois et règlementations du Canada, des États- Unis ou d’autres juridictions en matière d’exportation, incluant celles de votre pays d’origine. Vous vous engagez à vous conformer à ces lois afin de faire en sorte que le Logiciel ne soit pas : (i) utilisé ou exporté, directement ou indirectement, en violation de ces lois; (ii) utilisé ou relié à une intention d’être utilisé à des fins prohibées par ces lois, incluant, sans s’y limiter, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous confirmez ne pas faire partie des personnes ou entités non autorisées nommées sur les listes établies par les gouvernements du Canada et des États-Unis, et que vous ne permettrez à aucune tierce partie d’accéder, d’utiliser ou d’exporter le Logiciel dans un pays assujetti à un embargo du Canada, des États-Unis ou de votre pays d’origine.
(i) Gouvernement des États-Unis. Ce paragraphe s’applique uniquement dans la mesure où le Client est un gouvernent fédéral, étatique ou local des États-Unis (« Gouvernement des États-Unis ») et que le Logiciel est utilisé à des fins gouvernementales. Toute utilisation privée, personnelle ou non-gouvernementale entraînera la renonciation au présent paragraphe. Le Logiciel est de nature commerciale et est disponible sur le marché ouvert, et constitue par conséquent un « Commercial item » tel que ce terme est défini au règlement 48 C.F.R. 2.101, et un « Commercial Computer Software » tel que ce terme est défini au règlement 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(1) et utilisé aux règlements 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas. Toutes ventes effectuées au Gouvernement des États-Unis doivent être conformes aux dispositions des règlements 48 C.F.R. §12.212 et 48
C.F.R. §227.7202 à 227.7202-4, ainsi qu’aux autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations, selon le cas. Le Logiciel est concédé sous licence au Gouvernement des États-Unis uniquement avec les droits accordés à tous les autres clients, conformément aux termes et conditions contenus dans la Convention.
(j) Force majeure. Aucune partie n’est réputée être en défaut ou autrement responsable en cas de tout délai ou défaut d’exécution de ses obligations prévues à cette Convention (autres qu’une obligation de paiement) en raison d’un
événement de force majeure ou de toute autre cause imprévisible hors de son contrôle raisonnable.
(k) Non-exercice des droits. Le défaut d’une partie d’exercer l’un ou l’autre de ses droits en vertu de la Convention ne constitue aucunement une renonciation par cette partie à l’exercice ultérieur de ces droits. La renonciation d’une partie à l’égard d’un défaut en vertu de la Convention ne constitue pas une renonciation à l’égard de tout autre défaut en vertu de celle-ci. Afin d’être valide, une renonciation doit être donnée par écrit et de façon explicite par un représentant autorisé de la partie acceptant de renoncer à son droit.
(l) Choix des recours. Tous les droits et recours prévus aux présentes ou découlant de la loi sont cumulatifs et peuvent être exercés seuls ou de façon concurrente sauf indication contraire dans les présentes. Le manquement par l’une des parties à faire valoir toute disposition des présentes n’empêchera pas son exercice ultérieur.
(m) Entente complète. Chaque partie convient que la Convention constitue l’entente intégrale entre les parties relativement à l’utilisation du Logiciel et aux autres objets couverts aux présentes. Cette Convention a préséance sur toutes propositions, négociations et communications, verbales ou écrites, entre les parties relativement aux objets des présentes, à moins d’une entente écrite à l’effet contraire. Tout terme stipulé sur un bon de commande, confirmation, facture ou autre document (incluant tout document ou entente conclu avec un revendeur autorisé duquel vous avez obtenu le Logiciel) qui est différent ou incompatible avec les termes et conditions de cette Convention n’aura aucun effet exécutoire sur les parties, même si signé et retourné, à moins qu’il n’y soit expressément stipulé que tel terme aura préséance sur les termes et conditions des présentes. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre l’un ou l’autre des documents suivants, leur ordre de priorité sera : (1) la facture que nous vous émettons, (2) la Convention, (3) les Addenda, et (4) la Documentation.
ANNEXE A
Conditions spécifiques de Licence
Remote Desktop Manager – Édition Team
Licence Utilisateur unique : octroie une licence d’utilisation à un seul Utilisateur désigné d’une Organisation.
Licence Enterprise : octroie une licence d’utilisation jusqu’à un maximum de cinquante (50) Utilisateurs désignés d’une Organisation.
Licence Platinum : octroie une licence d’utilisation à un nombre excédant 50 Utilisateurs désignés d’une Organisation (51+). Le prix de la licence variera en fonction du nombre d’Utilisateurs désignés.
Les Licences de RDM Édition Team peuvent être achetées en mode abonnement ou sur une base perpétuelle. L’accès à certains modules supplémentaires, extensions et intégrations de logiciels tiers dans RDM peut également être offert et acheté séparément.
Remote Desktop Manager – Édition Gratuite
La Licence permet à un seul Utilisateur désigné d’installer et d’accéder gratuitement à une version limitée de RDM à des fins professionnelles ou personnelles. Bien que l’Édition Gratuite offre des fonctionnalités de base, elle n’inclut pas toutes les fonctionnalités et ne prend pas en charge et n’intègre pas toutes les technologies offertes par l’Édition Team, y compris certains modules avancés.
En particulier, la Licence de l’Édition Gratuite interdit expressément l’intégration, la modification ou l’utilisation de modules avancés, y compris mais sans s’y limiter, le module CyberArk exclusif à l’Édition Team. Toute tentative non autorisée d’intégrer, de modifier ou d’utiliser ces modules restreints avec l’Édition Gratuite constitue une violation directe de la Convention qui peut entraîner sa résiliation immédiate et la révocation de votre Licence. Pour des informations sur les différences entre les deux éditions et pour accéder à la gamme complète de fonctionnalités, y compris la compatibilité avec les modules avancés, vous pouvez comparer les deux éditions ici.
Devolutions Server (DVLS – Éditions Team, Enterprise & Platinum)
Édition Team : octroie une licence d’utilisation jusqu’à un maximum de quinze (15) Utilisateurs désignés d’une Organisation et permet de se connecter à une (1) source de données et à un (1) domaine.
Édition Enterprise : octroie une licence d’utilisation jusqu’à un maximum de cinquante (50) Utilisateurs désignés d’une Organisation et permet de se connecter jusqu’à un maximum de trois (3) sources de données et à un (1) domaine.
Édition Platinum : octroie une licence d’utilisation à un nombre illimité d’Utilisateurs désignés d’une Organisation et permet de se connecter à un nombre illimité de sources de données et de domaines. Le prix de la licence variera en fonction du nombre d’Utilisateurs désignés.
D’autres fonctionnalités spécifiques disponibles avec chaque édition de DVLS peuvent être consultées ici. Les Licences DVLS sont disponibles uniquement en mode abonnement. L’accès à certains modules additionnels (tel que le module de gestion des accès privilégiés (PAM) et le module Devolutions Gateway) et l’intégration de certains logiciels tiers dans DVLS peuvent également être offerts et achetés séparément.
Licence d’accès client : permet à un seul Utilisateur désigné d’accéder à DVLS (toute Édition) via l’application Web ou Devolutions Workspace Browser Extension. Des Licences Enterprise (jusqu’à cinquante (50) Licences d’accès client) et
Licences Platinum (51+ Licences d’accès client) sont également disponibles. L’abonnement à une Licence DVLS n’inclut pas l’abonnement aux Licences d’accès client, lesquelles doivent être achetées séparément.
Licence Devolutions Launcher : permet à un seul Utilisateur désigné d’ouvrir des connexions à distance directement depuis l’interface Web de DVLS. Des Licences Enterprise (jusqu’à cinquante (50) Utilisateurs) et Licences Platinum (51+ Utilisateurs) sont également disponibles. L’abonnement à une Licence DVLS n’inclut pas l’abonnement aux Licences Devolutions Launcher, lesquelles doivent être achetées séparément, mais un abonnement à une Licence Devolutions Launcher inclut automatiquement l’abonnement à une Licence d’accès client.
Devolutions Server (DVLS – Édition Gratuite)
Permet jusqu’à un maximum de dix (10) Utilisateurs désignés d’une Organisation d’accéder gratuitement à DVLS et de se connecter à une (1) source de données et un (1) domaine avec un maximum de cent (100) entrées. L’Édition Gratuite ne comprend pas toutes les fonctionnalités et n’offre pas la possibilité d’intégrer les modules offerts avec les Éditions Team, Enterprise et Platinum. Les différentes éditions peuvent être comparées ici.