Droit applicable et tribunaux compétents. Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les relations que bpost banque entretient avec ses clients sont régies par le droit belge, sauf dérogation contraire expresse. Toutes les contestations entre bpost banque et un client sont de la compétence des cours et tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent contrat d’assurance est régi par le droit belge. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions générales, le contrat est régi par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Tout litige relatif à son application est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige sur son interprétation ou son exécution, le Tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent. Toutefois, les parties reconnaissent qu’en cas de litige ou demande relatif à la propriété intellectuelle de la Société, la Société sera en droit de porter ce litige ou cette demande devant les tribunaux civils compétents. De même, les parties reconnaissent que l’attribution de juridiction faite au Tribunal de Commerce de Paris (France) ne fera pas obstacle à toute mesure conservatoire ou procédure d’urgence que la Société serait amenée à entreprendre devant tout tribunal compétent afin de protéger l’intégrité de sa propriété intellectuelle.
Droit applicable et tribunaux compétents. Toutes les questions et les différends concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la présente convention doivent être régis et interprétés conformément aux lois luxembourgeoises applicables en la matière. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les dispositions du présent Mandat sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Mandat pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire, dans les conditions fixées par le DER. A défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social du Conseiller. [Conseiller] Signature précédée de « Bon pour acceptation de mandat » [Client] Signature(s) précédée(s) de « Bon pour mandat »
Droit applicable et tribunaux compétents. Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat et son exécution sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige éventuel entre les Parties.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes conditions générales et plus généralement le contrat de transport conclu avec MV Transport sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Droit applicable et tribunaux compétents. Les dispositions du présent Contrat sont régies et soumises au droit français. Toute modification, tout amendement ou renonciation du présent Contrat ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat sera soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire et ce, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent Contrat. En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du lieu d'établissement du Conseiller.