Mandat - Service de recommandation personnalisée (Niveaux 2 et 3) Produits d’assurance
Mandat - Service de recommandation personnalisée (Niveaux 2 et 3)
Produits d’assurance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame/Monsieur [], demeurant [], né(e) le [] à [] …
OU
La Société [], au capital social [], ayant son siège social [], RCS [] représentée [] …
Ci-après le « Client »,
D’UNE PART,
La Société [], au capital social [], ayant son siège social [], RCS [] représentée [] …
OU
Monsieur ou Madame []
Immatriculé(e) sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS, dans la catégorie [] sous le numéro, []
Ci-après le « Conseiller »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
[A adapter à l’activité du Conseiller : Le Client souhaite être accompagné dans ses problématiques financières et patrimoniales. Or, le Conseiller développe une offre globale de conseil en gestion de patrimoine et d’assistance et propose, pour ce faire, un certain nombre de services et de prestations de conseil]. En sa qualité de courtier d’assurance au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, le Conseiller développe notamment une activité de distribution d’assurances consistant à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Lors de leur entrée en relation, le Conseiller a remis au Client, qui en a pris connaissance un document d’information précontractuel (le « DER ») précisant les conditions de son activité, et notamment les informations tenant aux prestations de conseil en assurance susceptibles d’être fournis par le Conseiller, ainsi que celles relatives aux modalités de traitement des réclamations formulées par la clientèle.
C’est dans ces circonstances que le Client et le Conseiller se sont ensuite rapprochés en vue de définir par le présent mandat (le « Mandat »), les termes de la mission de service de recommandation personnalisée, confiée au Conseiller.
1. Objet
Le présent Mandat est un Contrat d’application au sens du Contrat cadre également conclu entre les Parties (le « Contrat-cadre »), qu’il précise, complète et auquel il peut expressément déroger.
Le présent Mandat a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles le Conseiller fournit au Client un service de recommandation personnalisée au sens de l’article L. 521-4 II du Code des assurances (la « Prestation »), c’est-à-dire les droits et obligations de chacune des Parties concernant une telle Prestation.
2. Prestation de service de recommandation confiée au Conseiller [et autres services fournis]
Le Conseiller est chargé par le Client de lui fournir un service de recommandation personnalisée portant sur :
[à choisir] :
[le(s) contrat(s) d’assurance le cas échéant, identifier le type de contrat : ex : contrat d’assurance-vie et/ou capitalisation] correspondant le mieux à ses exigences et besoins, parmi plusieurs contrats proposé(s), tous cohérents avec les besoins et exigences du Client (le « Produit » ou les « Produits »).]
[le(s) options [ou] les formule(s) du contrat d’assurance [ou] combinaison(s) de supports d’épargne identifier si vous proposez des options, formules ou supports d’épargne du contrat d’assurance identifier le contrat proposé au Client, correspondant le mieux à ses exigences et besoins, parmi plusieurs options [ou] formules [ou] combinaisons de supports d’épargne proposé(e)s, tout(e)s cohérent(e)s avec les besoins et exigences du Client (le « Produit » ou les « Produits »).]
[Si le Conseiller est en capacité de fournir une prestation de conseil impartiale, poursuivre en tant que de besoin :
Le Conseiller indique également au Client que la Prestation accomplie dans les conditions fixées par le présent Mandat repose sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.
[Poursuivre en tant que de besoin]
A l’issue de cette Prestation, le Conseiller pourra mettre en contact le Client avec la(es) compagnie(s) d’assurance concernée(s), en lui communiquant tous renseignements utiles sur cette(ces) dernière(s), transmettra au Client les propositions d’assurance, conditions générales, fiches techniques, informations sur la fiscalité, tarification en vigueur, et tout autre document nécessaire à la bonne information du Client dans le respect de la réglementation applicable, assistera le Client en vue de lui permettre de compléter et signer la(es) proposition(s) d’assurance remise(s) par la(es) compagnies [à compléter/adapter en tant que de besoin].
[Poursuivre en tant que de besoin]
Le Conseiller s’engage également à préciser le cas échéant les autres missions du Conseiller dans le cadre de sa prestation IAS : réallocation des supports, mise en place d’un accès internet pour consultation de la situation du contrat...
[Poursuivre en tant que de besoin]
Enfin, le Client mandate spécialement le Conseiller pour :
[recueillir et accéder à toutes les données concernant le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) par le Client à l’issue de la recommandation personnalisée du Conseiller]
[réceptionner de la/des compagnie(s) d’assurance concernée(s) tous documents afférents au(x) contrat(s) d’assurance souscrit(s) par le Client (conditions générales, conditions particulières, avenants, relevés de portefeuilles, quittance…) étant destinés à ce dernier]
[à compléter/adapter en tant que de besoin].
3. Déclaration d’adéquation
Le Conseiller s’engage à fournir au Client une déclaration d'adéquation écrite, détaillée et personnalisée, au sein de laquelle le Conseiller s’engage à comparer [sélectionner] les contrats ou options [ou] les formule(s) du contrat d’assurance [ou] combinaison(s) de supports d’épargne susceptible(s) d’être proposé(e)(s) au Client, permettant à ce dernier de comprendre en quoi [sélectionner] le(s) contrat(s) ou options [ou] les formule(s) du contrat d’assurance [ou] combinaison(s) de supports d’épargne recommandé(e)(s) est (sont) plus adapté(e)(s) à ses exigences et besoins.
4. Evaluation périodique [si contrat d’assurance vie comportant des valeurs de rachat ou de capitalisation, à supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation]
Le Conseiller fournit au Client un rapport d’évaluation périodique de l'adéquation du(es) Produit(s) recommandé(s) au Client en vertu du présent Mandat, et ce, au moins une fois par an [autre périodicité : à définir en fonction du profil du client ou de la particularité du produit] permettant d’évaluer si les Produit(s) recommandé(s) à l’issue de la Prestation continuera(ont) à être adéquat(s) au regard de la situation du Client et/ou des changements affectant le(s) Produit(s) recommandé(s).
[Poursuivre en tant que de besoin]
Le Conseiller fournit également au Client des rapports de suivi et comptes rendus d’activités [périodicité à définir] portant sur les éléments suivants : [décrire la prestation].
5. Informations sur les Coûts et frais liés à la Prestation [si contrat d’assurance vie comportant des valeurs de rachat ou contrat de capitalisation, à supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation]
Dans le cadre de l’exécution de sa Prestation et pour les Produits recommandés par le Conseiller, ce dernier, ou l’entreprise d’assurance le cas échéant, fournira au Client une information portant sur tous les coûts et frais liés, y compris les coûts de distribution supplémentaires éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts et frais précisés dans les documents d'informations clés prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, et notamment ceux qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent. Cette information sera communiquée au Client avant la conclusion du contrat d’assurance recommandé puis au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement. L'ensemble de ces coûts et frais sont présentés de façon agrégée afin de permettre au Client de comprendre leur effet cumulé sur le rendement de l'investissement.
Si le Client le demande, une ventilation des coûts de distribution supplémentaires lui est fournie.
6. Engagements des Parties
6.1 Engagements du Conseiller
Le Conseiller s'engage à mettre tout son soin à la bonne exécution de la Prestation convenue entre les Parties au titre du présent Mandat, dans l’intérêt exclusif du Client, en bon professionnel et conformément aux dispositions du Contrat cadre, ainsi qu’aux obligations législatives et règlementaires auxquelles il est soumis, notamment en fournissant au Client l’ensemble des informations spécifiques, réglementaires, précontractuelles et contractuelles et/ou de toute nature, requises au titre de la Prestation convenue entre les Parties.
Le Conseiller s’engage à porter à la connaissance du Client tout élément d’actualisation des informations contenues dans le DER mentionné en préambule du présent Mandat.
6.2 Engagements du Client
Le Client s’engage à agir conformément aux dispositions de l’article 4 du Contrat cadre.
7. Rémunération [Sélectionner le/les modes de rémunération pertinents]
La Prestation convenue entre les Parties au titre du présent Mandat sera rémunérée par des honoraires versés par le Client, et/ou par des rémunérations perçues de la part des compagnies d’assurance, au titre des contrats souscrits à la suite de la recommandation personnalisée fournie au Client et/ou par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance et/ou sur la base d'une combinaison des types de rémunération susmentionnés.
[Si paiement d’honoraires :
Au titre de la Prestation, le Conseiller percevra ainsi des honoraires calculés comme suit :
Préciser le montant/mode de calcul des honoraires perçus. Dans cette hypothèse, précisez les modalités de paiement].
8. Durée du Mandat- entrée en vigueur – dénonciation [à adapter si modalités différentes : date butoir…)]
Le présent Mandat est conclu à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée initiale de [●].
A l’issue de cette durée initiale, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de [●], sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties intervenant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée [●] avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période renouvelée.
La dénonciation du présent Mandat dans les conditions susmentionnées n’a pas d’incidence, en principe et sauf accord contraire ultérieur convenu entre les Parties, sur la mise en œuvre de l’évaluation périodique de l'adéquation du(es) Produit(s) recommandé(s) au Client dans les conditions fixées à l’article 4, dont l’exécution se poursuivra jusqu’à la fin de l’investissement ainsi réalisé.
9. Droit de rétractation [Supprimer si non applicable. Dans ce cas, modification numérotation]
[Préciser si contrats (contrat cadre +Mandat) conclus à distance, sinon à supprimer :
Si le présent Mandat a été conclu à distance dans les conditions fixées aux articles L.222-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a été informé disposer d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la signature du Contrat cadre, lui-même signé à distance, conformément aux dispositions de l’article L. 222-3 dudit Code. L’exercice éventuel du droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article 12 du Contrat cadre, met alors fin au présent Mandat.
10. Traitement des données personnelles
Les informations recueillies à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Mandat sont traitées en vue de la bonne réalisation de ce dernier et des obligations réglementaires du Conseiller, notamment en matière de lutte anti-blanchiment. Elles sont conservées pendant cinq ans à la fin de la relation contractuelle entre les Parties, ou de la fin des investissements réalisés suite aux recommandations effectuées par le Conseiller. Elles peuvent être transmises aux fournisseurs et partenaires dont les produits sont conseillés, en vue de leur souscription, gestion et suivi, ainsi qu’aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant. Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits liés au traitement des données personnelles selon les modalités indiquées dans le cadre du DER.
11. Droit applicable et tribunaux compétents
Les dispositions du présent Mandat sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Mandat pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire, dans les conditions fixées par le DER.
A défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social du Conseiller.
[Conseiller]
|
|
|
[Client] Signature(s) précédée(s) de « Bon pour mandat » |
|
||||
|
|
|
|
|
Janvier 2019 5