Common use of Droit applicable et tribunaux compétents Clause in Contracts

Droit applicable et tribunaux compétents. La Complémentaire d’Assurances est régie pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUM. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Lorsque le Titulaire de l’Option Premium a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

Droit applicable et tribunaux compétents. La Complémentaire d’Assurances Le contrat est régie régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUMdu présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Lorsque le Titulaire de l’Option Premium Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

Droit applicable et tribunaux compétents. La Complémentaire d’Assurances Le contrat est régie régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUMdu présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Lorsque le Titulaire de l’Option Premium Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

Droit applicable et tribunaux compétents. La Complémentaire d’Assurances Le Contrat est régie régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution de la Complémentaire d’Assurances PREMIUMdu présent Contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Lorsque le Titulaire de l’Option Premium l’Assuré a la qualité de consommateurconsommateur , il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.