CONTRAT CADRE – CONDITIONS GENERALES

CONTRAT CADRE – CONDITIONS GENERALES

Entre d’une part, Le Client

Et d’autre part,

La Société SUMATRA PATRIMOINE au capital de 7 500.00 EUR, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xxx Xxxxxx, XX Xxxxxxx 0, 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx, RCS 452 394 000 Marseille et représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX, Membre n°D012954 de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers ("CNCIF"), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Ci-après (le « Conseiller »),

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Le Client souhaite être accompagné dans ses problématiques financières et patrimoniales. Or, le Conseiller développe une offre globale de conseil en gestion de patrimoine et d’assistance et propose, pour ce faire, un certain nombre de services et de prestations de conseil (les « Prestations »). A ce titre, le Conseiller a transmis au Client, lors de leur premier entretien, un document d’entrée en relation lui présentant ses différents statuts professionnels et a procédé au recueil de différentes informations le concernant.

Le Client et le Conseiller ont ensuite décidé de se rapprocher en vue de définir par le présent contrat (le

« Contrat ») les termes de la mission confiée au Conseiller par le Client.

1. Objet

Le présent Contrat, ayant valeur de contrat cadre, a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le Conseiller fournira les Prestations au Client, c’est-à-dire les droits et obligations de chacune des Parties concernant de telles Prestations.

Des contrats d’application (les « Contrats d’application »), conclus entre le Conseiller et le Client, complèteront le présent Contrat en vue de convenir des conditions spécifiques prévues pour chacune des missions de Prestations de conseil ou de

services convenues entre les Parties et ce, au titre des différents statuts réglementaires du Conseiller.

Enfin, des annexes au présent Contrat (les « Annexes ») précisent les conditions dans lesquelles le Conseiller pourra proposer au Client des Prestations d’étude patrimoniale préalable et de suivi patrimonial du Client, en sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine.

2. Engagements du Conseiller

2.1 Exécution des Prestations convenues entre les Parties

Le Conseiller s'engage à mettre tout son soin à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties et à agir en bon professionnel à l’égard de son Client.

Dans ce cadre, le Conseiller s’engage à faire bénéficier le Client d’une information et d’un conseil de qualité, à lui donner toutes les précisions utiles sur les investissements qu'il serait amené à proposer au titre des Prestations fournies de manière à ce qu’il soit en mesure d’en apprécier les caractéristiques essentielles, à le mettre en garde sur les risques des investissements éventuellement proposés, dont il aurait connaissance au moment de la fourniture des Prestations convenues entre les Parties, ainsi que sur les contraintes desdits investissements de nature à compromettre leur bonne fin et ce, dans les conditions fixées par le présent Contrat cadre et conformément aux Contrats d’application régissant chaque Prestation convenue entre les Parties.

Par ailleurs, le Conseiller s’engage à respecter les exigences posées par la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties, notamment en fournissant au Client l’ensemble des informations spécifiques, réglementaires, précontractuelles et contractuelles et/ou de toute nature, requises au titre de chaque Prestation convenue entre les Parties, dans les conditions fixées par les Contrats d’application.

Le Conseiller s’engage à formaliser le résultat attendu de chaque Prestation selon les modalités fixées par les Contrats d’application et/ou Annexes qui la concernent et ce, dans le respect de la réglementation

SARL Sumatra Patrimoine / ZI Athélia I – 000, Xxxxxx xxx Xxxxxx – 00000 Xx Xxxxxx xxxxx / SIREN : 452 394 000 RCS Marseille / Responsabilité Civile Professionnelle - MMA police n°112.788.909 / Conseiller en Investissement Financier enregistré sous le n° D012954 auprès de la CNCIF, associati on agréée par l’AMF et sous le n° 07 005 012 auprès du fichier unique de l’ORIAS – xxx.xxxxx.xx / Courtier en assurance enregistré auprès de l’ORIAS Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement enregistrés auprès de l’ORIAS – Membre de la CNCIOB / Carte d'agent immobilier n° CPI 1310 2017 000 019 396 délivrée par la CCI de Marseille-Provence – Membre de la CNCEIP / MàJ 08/06/2018 TEL : 00.00.00.00.00 – FAX : 00.00.00.00.00

applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties.

Les obligations du Conseiller quant à l’exécution des Prestations convenues entre les Parties au titre du présent article sont des obligations de moyens. Le Conseiller ne saurait donc accorder au Client aucune garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, concernant les Prestations fournies, ni aucune garantie de bonne fin concernant les investissements éventuellement réalisés.

2.2 Ressources humaines

Le cas échéant, le Conseiller s’engage à ne faire intervenir que des collaborateurs ou des prestataires ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts, la capacité et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation des travaux exigés sur les Prestations.

3. Confidentialité

Le Conseiller traitera de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre des Prestations fournies. Par exception, le Conseiller pourra être amené à communiquer à un tiers des informations relatives aux Prestations fournies consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de l’association professionnelle à laquelle le Conseiller appartient. Par ailleurs, les Prestations qui seront fournies par le Conseiller procèdent de l'analyse de la situation spécifique du Client et sont adressés à sa seule attention. En conséquence, les conseils ou services fournis au titre des Prestations pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage préalablement désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans accord préalable du Conseiller.

4. Engagements du Client

Le Client s’engage à communiquer au Conseiller et à lui fournir dans la plus grande transparence toute information et document nécessaire à la bonne connaissance des conditions d’exécution des Prestations. Le Client doit faire connaitre ses décisions, ses choix, et d’une manière générale toutes ses observations de toute nature au Conseiller. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Conseiller toute modification des informations pouvant affecter les Prestations. Le Client a conscience que le Conseiller ne pourra réaliser certaines Prestations en l’absence de ces informations et documents, ou en présence d’informations erronées.

5. Obligations à la charge des Parties

Les Prestations seront exécutées dans le cadre d’une coopération étroite et active entre le Client et son Conseiller. A ce titre, chaque Partie s’engage à maintenir une collaboration régulière en assurant un climat de loyauté et d’efficacité. Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées en toute bonne foi dans le cadre des conditions conjointement convenues.

6. Lutte contre le blanchiment de capitaux

S’il est assujetti aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions de l’article

L. 561-2 du Code monétaire et financier, le Conseiller est tenu de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat.

Dans cette hypothèse, le Conseiller a mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toute opération dont l’origine des fonds concernés apparait douteuse, qui pourront faire l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

7. Gestion des conflits d’intérêts

Le Conseiller a établi une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts, en vue d’identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs Clients, et de définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir ou de gérer ces conflits. Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité, le Conseiller s’engage à communiquer au Client une description spécifique du conflit d'intérêts, de la nature générale ou des sources de ce conflit d’intérêts, des risques encourus par le Client en conséquence dudit conflit ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques, permettant ainsi au Client de prendre une décision informée quant à la Prestation fournie.

8. Protection des données à caractère personnel du Client

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données, le Conseiller a informé le Client de ses droits concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du document d’entrée en relation fourni à ce dernier.

Les données personnelles vous concernant recueillies par Sumatra Patrimoine (249 Xxxxxx xxx Xxxxxx – 00000 Xx Xxxxxx) font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution de la mission que vous lui confiez, à faciliter la gestion de votre dossier et sa facturation, et à la constitution d’un fichier clients.

Pour ces finalités, vos données personnelles peuvent être communiquées aux membres du cabinet de conseil en gestion de patrimoine Sumatra Patrimoine et à ses mandataires.

Les données personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par Sumatra Patrimoine pour ces seules finalités. Sumatra Patrimoine s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers.

Ce traitement est basé notamment sur le respect de nos obligations légales et sur votre consentement. La fourniture de ces données conditionne l’exécution de notre mission.

Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la mission puis archivées pendant une durée de 5 ans maximum.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants sur les données qui vous concernent :

- Un droit d’accès et de rectification ;

- Un droit à l’effacement des données, à la limitation du traitement et un droit d’opposition au traitement dans les cas prévus par la réglementation ;

- Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

- Un droit à la portabilité de vos données ;

- Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

9. Réclamations Client - Médiation

Pour toute réclamation concernant le présent Contrat ainsi que ses Contrats d’application, le Client s'adresse préalablement et sur support durable au Conseiller afin de trouver une solution amiable. Le Conseiller

s’engage à traiter la réclamation dans les

conditions détaillées dans le document d’entrée en relation.

10. Rémunération

Modalités de rémunération

La rémunération de chaque Prestation correspond à un service rendu de manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du Client.

Le montant, le mode de calcul et les conditions de facturation de chaque Prestation sont détaillées dans les Contrats d’application et/ou Annexes qui la concernent, dans le respect de la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties.

De façon générale et sous réserve de la réglementation applicable, les Prestations du Conseiller peuvent être rémunérées par :

 des honoraires (au forfait, au temps passé selon barème, et/ou au résultat sur la base d'une assiette et d'un barème) ; et/ou

 des rémunérations liées aux décisions d’investissement que le Client prendra à l’issue de certaines Prestations, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l’investissement.

En outre, afin d’améliorer la qualité de la Prestation fournie par le Conseiller et dans l’intérêt du Client, il est indiqué que le Conseiller est susceptible de bénéficier de certains avantages non monétaires mis à sa disposition par des tiers au présent Contrat, sous réserve de la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties.

Frais et débours

Les frais que le Conseiller serait amené à engager pour l’exécution des Prestations après accord préalable du Client lui seront facturés en sus sur la facture et remboursés sur présentation de tout justificatifs présentant les dépenses ; il s’agit notamment des frais annexes de traduction, reprographie etc.…, pour les missions en dehors du lieu de la prestation, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Conseiller tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

11. Date d’effet et durée

Le présent Contrat prendra effet à la date de signature de l’ensemble des cocontractants, pour une durée indéterminée. La durée de chacune des Prestations sera indiquée dans les Contrats d’application qui la concernent.

12. Droit de rétractation

Si le présent Contrat a été conclu à distance, auprès d’un Client consommateur au sens du Code de la consommation, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit à rétractation à compter du jour de la signature des présentes. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation qui lui a été fourni par le Conseiller ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les modalités de rétractation applicables à chaque Prestation sont indiquées, en tant que de besoin, dans les Contrats d’application qui la concernent.

13. Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat en manifestant sa volonté, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation faisant foi, auprès de chacune des autres Parties en respectant un préavis minimum d’un (1) mois par année révolue d’exécution du Contrat et ce, dans la limite d’un préavis maximum de six (6) mois.

Lors de la résiliation du présent Contrat, les Contrats d’application qui sont limités dans le temps, assortis d’une durée minimale, d’une date butoir ou prenant fin à la remise d’un livrable (rapport de fin de mission, etc…) continuent en principe de courir de manière régulière jusqu’à la date prévue de fin du Contrat d’application, la fin de la durée minimale, la date butoir ou la remise dudit livrable ; les dispositions du présent Contrat correspondant demeurent applicables pendant

cette période. Tous les autres Contrats d’application sont automatiquement réputés résiliés en cas de résiliation du présent Contrat, dans les conditions fixées par le présent article. Nonobstant cette disposition, les Contrats d’application peuvent prévoir des hypothèses de résiliation anticipée spécifiques et/ou dérogeant au présent Contrat.

Chacune des Parties peut également notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie la résiliation d’un, de plusieurs, ou de l’ensemble des Contrats d’application dans les conditions fixées par ces derniers. La résiliation d’un, de plusieurs ou de tous les Contrats d’application, pour quelque raison que ce soit, ne met pas fin de plein droit au présent Contrat.

En cas de résiliation, le paiement des sommes restant dues est effectué au prorata des Prestations déjà réalisées.

14. Responsabilité

Le Conseiller n'est responsable que de l'accomplissement des Prestations confiées par le Client au titre des différents contrats, à l'exclusion de toute autre responsabilité ou garantie.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les dispositions du présent Contrat sont régies et soumises au droit français. Toute modification, tout amendement ou renonciation du présent Contrat ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat sera soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire et ce, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent Contrat.

En cas d’échec de la médiation, ces litiges seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du lieu d'établissement du Conseiller.

Fait à La Ciotat, le 06/07/2019.