Common use of Droit applicable et juridiction compétente Clause in Contracts

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions d'utilisation et la relation qui nous lie sont régies par les lois du Grand-Duchéde Luxembourg. Si vous engagez des poursuites judiciaires ànotre encontre, vous acceptez de vous soumettre àla compétence non exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, cela ne restreint pas vos droits en vertu des réglementations obligatoires, tels que les droits relatifs àla protection des consommateurs, et ne vous empêche pas d'intenter une action devant les tribunaux autorisés par la loi, tels que les tribunaux de votre lieu de résidence.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes présente s Conditions d'utilisation et la relation qui nous lie sont régies par les lois du Grand-Duchéde Luxembourg. Si vous engagez des poursuites judiciaires ànotre encontre, vous acceptez de vous soumettre àla compétence non exclusive des tribunaux de la ville vil le de Luxembourg. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, cela ne restreint pas vos droits en vertu des réglementations obligatoiresréglementations, tels que les droits statutaires relatifs àla protection des consommateurs, et ne vous empêche pas d'intenter une u ne action devant les tribunaux autorisés par la loi, tels que les tribunaux de votre lieu de résidence.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions d'utilisation et la relation qui nous lie sont régies par les lois du Grand-Duchéde Luxembourg. Si vous engagez des poursuites judiciaires ànotre encontre, vous acceptez de vous soumettre àla compétence non exclusive des tribunaux tribuna ux de la ville de Luxembourg. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, cela ne restreint pas vos droits en vertu des réglementations obligatoiresréglementations, tels que les droits statutaires relatifs àla protection des consommateurs, et ne vous empêche pas d'intenter une action devant les tribunaux autorisés par la loi, tels que les tribunaux de votre lieu de résidence.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions d'utilisation et la relation qui nous lie sont régies par les lois du Grand-Duchéde Luxembourg. Si vous engagez des poursuites judiciaires ànotre encontre, vous acceptez de vous soumettre àla compétence non exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, cela ne restreint pas vos droits en vertu des réglementations réglementa tions obligatoires, tels que les droits relatifs àla protection des consommateurs, et ne vous empêche pas d'intenter une action devant les tribunaux autorisés par la loi, tels que les tribunaux de votre lieu de résidence.