Différends. 5.1 Il est dans l’intention des Parties d’identifier et résoudre sans délai tous différends susceptibles de naître entre eux. Dans ce cadre, chacune des Parties s’engage à agir comme suit :
Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Différends. Si vous croyez, en toute bonne foi, qu’une facture émise par SmartFocus comporte des erreurs, vous devez contacter SmartFocus dans les 30 jours suivant la date de la facture, en précisant l’erreur. Faute d’avoir notifié SmartFocus dans ce délai, vous rembourserez SmartFocus pour nos coûts raisonnables de recouvrement. Vous paierez les parties incontestées de notre facture conformément au présent Contrat.
Différends. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’ordre avant toute action en justice.
Différends. En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de licence, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au tribunal compétent.
Différends. Lors d’un différend émanant du présent Accord qui ne peut être résolu, chaque partie peut s'adresser au Tribunal de Commerce de la ville d'Annecy - 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX XXXXX - Xxxxxx.
Différends. En cas de désaccord sur la nature et les modalités de la mission et du rapport ou sur les modalités de rémunération du conseiller, les deux parties conviennent de recourir, en cas de plainte du client, à la procédure de médiation de l’ANACOFI- CIF si la mission relève du seul conseil en investissement financier et à la procédure disciplinaire prévue dans le code de déontologie de CGPC dans les autres cas. A défaut de solution amiable, les parties conviennent que les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. Les clients qui résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un pays tiers et qui exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, l’une des fonctions suivantes :
Différends. Les Parties doivent soumettre tous les litiges découlant du présent Contrat et / ou des Commandes entre- eux à la compétence exclusive du tribunal de Côme, y compris les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat / Commande.
Différends. 1. En cas de différends concernant le ou les Contrats, le droit néerlandais s’applique.
Différends. Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’application du présent contrat de sous-location, les parties conviennent de privilégier la mise en œuvre d’une solution amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel est situé l’immeuble.