Accord-cadre de Services SmartFocus
Accord-cadre de Services SmartFocus
Notre Contrat est composé de l'Enoncé des Travaux (EDT) et de l’Accord-cadre de Services SmartFocus. Le présent Contrat reflète l’accord entre vous, notre Client et SmartFocus pour les Services Professionnels SmartFocus que vous avez achetés, conformément à l’Enoncé des Travaux signé entre nous.
1. NOS SERVICES ET RESPONSABILITES
1.1. Prestation de Service. SmartFocus fournira les Services Professionnels décrits dans l’EDT (sous la rubrique « Etendue ») afin de fournir les Services Livrables. Nous vous fournirons nos Services Professionnels conformément aux garanties énoncées selon l’Article 8 ci-dessous.
1.2. Echéances. SmartFocus mettra tout en œuvre, de façon raisonnable, pour respecter les Echéances qui nous sont fixées, telles qu’elles sont définies dans l’EDT. Ces Echéances sont uniquement des estimations et le délai d’exécution par SmartFocus ne sera pas de la condition essentielle du présent Contrat.
1.3. Sous-traitance. SmartFocus pourra faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat. Lorsque SmartFocus sous-traite ses obligations, SmartFocus reste responsable envers vous pour ses obligations. SmartFocus s’assurera que ces sous-traitants seront liés par les mêmes obligations qui incombent à SmartFocus en vertu du présent Contrat.
2. VOS RESPONSABILITES
2.1. Responsabilités du Client. Vous exécuterez vos obligations définies dans l’Enoncé des Travaux sous la rubrique « Conditions Préalables - Responsabilités du Client » et fournirez rapidement l’assistance, les informations et les prises de décision dont SmartFocus a raisonnablement besoin pour commencer à vous fournir les Services Professionnels.
2.2. Echéances. Vous mettrez tout en œuvre, de façon raisonnable, pour respecter les Echéances vous concernant, conformément à l'EDT. Nos Tarifs sont calculés en supposant que vous respecterez vos engagements de performance afin de permettre à SmartFocus de respecter les Echéances qui nous sont fixées. Si l’exécution par SmartFocus est entravée ou retardée par un acte ou une omission de votre part (ou de vos agents ou représentants), SmartFocus pourra, à sa discrétion : (a) prolonger le délai d’exécution de nos obligations d’une période égale au retard que vous avez causé ; ou (b) suspendre toute exécution et libérer nos ressources jusqu'à ce que vous ayez respecté les échéances qui vous sont fixées et convenir d’une date pour le redémarrage du projet. En tout état de cause, tous les Tarifs restent échus et exigibles, conformément au présent Contrat.
2.3. Acceptation. Lorsque vous devez accepter les Services Professionnels qui vous sont fournis, vous devez le faire (ou non) dans les dix (10) jours ouvrables, faute de quoi vous serez réputé avoir accepté ces Services Professionnels.
2.4. Acceptation Définitive. Une fois les Services Professionnels finalisés, vous devrez fournir l’acceptation définitive (ou non) dans les 10 jours ouvrables, faute de quoi ils seront réputés avoir été acceptés et l’EDT sera réputé finalisé.
3. CHEFS DE PROJET
3.1. Nomination de Chefs de Projet. Chaque partie désignera dans l’EDT un point de contact unique au sein de son organisation pour gérer le projet (Chef de Projet). Les Chefs de Projet communiqueront autant que nécessaire pour gérer les services Professionnels devant être exécutés dans le cadre de l’EDT.
3.2. Autorité des Chefs de Projet. Les Chefs de Projet de chaque partie auront le pouvoir de lier contractuellement cette partie relativement à toutes les questions liées à l’EDT.
4. TARIFS ET PAIEMENTS
4.1. Tarifs. Vous paierez SmartFocus pour les Services Professionnels aux taux indiqués dans l’EDT concerné (Tarifs). Sauf si autrement convenu dans l’EDT, les Tarifs seront facturés dans leur totalité à la Date de l’Entrée en Vigueur de l’EDT et sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction ni compensation. Les Tarifs non réglés à compter de la date de résiliation ou d'expiration seront immédiatement échus et exigibles.
4.2. Frais. Les Tarifs indiqués dans l’EDT n’incluent aucun frais. Vous devrez payer tous frais raisonnables de déplacement et d'hébergement hôtelier ainsi que toute autre dépense engagée correctement et raisonnablement par SmartFocus en rapport avec l’EDT. Ces dépenses vous seront facturées au prix coûtant et seront à votre charge mensuellement à terme échu, après la présentation de la facture correspondante.
4.3. Augmentation des Tarifs. SmartFocus se réserve le droit d’augmenter la Grille Tarifaire standard au maximum une fois tous les 12 mois, et ce à partir de la fin de la Durée Initiale, à condition que l’augmentation ne soit pas supérieure à la hausse en pourcentage de l'Indice des Prix de Détail des 12 mois précédents.
4.4. Différends. Si vous croyez, en toute bonne foi, qu’une facture émise par SmartFocus comporte des erreurs, vous devez contacter SmartFocus dans les 30 jours suivant la date de la facture, en précisant l’erreur. Faute d’avoir notifié SmartFocus dans ce délai, vous rembourserez SmartFocus pour nos coûts raisonnables de recouvrement. Vous paierez les parties incontestées de notre facture conformément au présent Contrat.
4.5. Défaut de paiement. En cas de non règlement d’un montant dû en vertu du présent Contrat, SmartFocus vous enverra un courrier de relance. Faute de paiement dans les 14 jours suivant la date du courrier de relance, SmartFocus pourra résilier l’EDT ou suspendre la fourniture des Services Professionnels. SmartFocus pourra facturer des intérêts sur les montants en retard, au taux maximal autorisé par la loi, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date à laquelle le montant impayé (plus les intérêts) aura été intégralement réglé.
4.6. Taxes. Les Tarifs sont hors TVA et autres taxes similaires qui, le cas échéant, seront ajoutées à la facture au taux prescrit par la loi.
5. DROIT PROPRIÉTÉ ET LICENCES
5.1. Contenus Client. Tout contenu du Client fournis à SmartFocus par vos soins et destiné à être utilisé dans le cadre de l’exécution de Services Professionnels (Contenus Client) seront utilisés par SmartFocus uniquement pour exécuter les Services Professionnels. Vous continuerez à être propriétaire des Contenus Client et de tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents.
5.2. Contenus SmartFocus. À l'exception des Contenus Client, tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services Livrables et sur les contenus préexistants relatifs aux Services Professionnels seront la propriété de SmartFocus ou de ses concédants de licence.
5.3. Licence. A compter du paiement de tous les Tarifs et frais associés aux Services Professionnels, SmartFocus vous accorde une licence non exclusive, non cessible, non transférable et exempte de redevance pour utiliser de façon raisonnable les Services Livrables à vos propres fins commerciales internes et pour faciliter votre utilisation des autres services SmartFocus. A la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, et / ou l’envoi d’une notification écrite par SmartFocus, la licence sera automatiquement résiliée.
6. CONTROLE DES MODIFICATIONS
6.1. Tout changement à un EDT signé doit être proposé par écrit selon le modèle figurant surl’Annexe 2 (Commande Rectificative) et ne prendra effet que si la Commande Rectificative a été signée par les deux parties, qu’il y ait ou non un impact commercial pour l’une ou l’autre des parties. La Commande Rectificative doit indiquer les modifications proposées et l’effet que ces modifications auront sur :
(a) l’Etendue ;
(b) Les Services Livrables ;
(c) Les Echéances ;
(d) Les Tarifs ; et
(e) Tout autre terme pertinent de l’EDT.
6.2. Si l’une ou l’autre des parties veut apporter une modification, elle doit fournir un projet de Commande Rectificative à l’autre partie, en fournissant autant de détails que possible sur les changements proposés, y compris le calendrier.
6.3. Si les deux parties acceptent une Commande Rectificative, les deux parties la signeront et la Commande Rectificative modifiera l’EDT signé. Si les parties ne sont pas en mesure d’accepter une Commande Rectificative, l’une ou l’autre des parties pourra lancer la procédure permettant d’y remédier, conformément à l’Article 11 (Escalade).
6.4. SmartFocus pourra facturer le temps consacré à la préparation et à la négociation des Commandes Rectificatives selon les délais et les contenus, aux tarifs journaliers précisés dans l’EDT.
7. DONNÉES ET CONSERVATION
7.1. Dans le cadre des Services Professionnels, vous ne donnerez pas à SmartFocus accès à vos données personnelles, sauf accord spécifique dans l’EDT. Si SmartFocus traite des données
personnelles en votre nom, chacun d’entre nous respectera l’Accord de Traitement des Données signé entre les parties, lequel est incorporé par renvoi.
8. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
8.1. Garanties SmartFocus. SmartFocus garantit que les Services Professionnels seront exécutés avec toute la diligence requise. Vous devez notifier par écrit à SmartFocus tout manquement à cette garantie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des Services Professionnels non conformes. Dès réception de votre notification, SmartFocus fera tous les efforts commercialement raisonnables pour réexécuter les Services Professionnels conformément aux présentes exigences de garantie, ou si SmartFocus considère que cela n'est pas commercialement raisonnable, alors SmartFocus pourra résilier les Services Professionnels concernés et vous accordera le remboursement du montant calculé au prorata des tarifs concernant les Services Professionnels non exécutés et non conformes. Le présent Article 8.1 définit les seuls recours du Client et la seule responsabilité de SmartFocus en cas de violation de la présente garantie.
8.2. Exonération. A l’exclusion des garanties expresses énoncées au présent Article 8 (Garanties et Exclusions de Responsabilité), SmartFocus : a) ne fournit aucune déclaration ou garantie de quelque sorte que ce soit - expresse, implicite ou légale - à quelque égard que ce soit ; (b) ne fournit pas de support et de maintenance pour les Services Livrables ; (c) ne fournit aucune garantie implicite, y compris de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Rien dans le présent Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties concernant : a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ; (b) les fausses déclarations ; (c) à l'égard du Client, le paiement des Tarifs ; ou (d) toute autre responsabilité ne pouvant légalement être exclue ou limitée.
9.2. Sous réserve de l’Article 9.1, aucune des parties ne pourra être tenue responsable (que ce soit dans le cadre d’une rupture de contrat, d’une responsabilité délictuelle (y compris la négligence), d’un manquement aux obligations légales ou autre) en vertu du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier :
(a) de la perte de bénéfices ;
(b) de la perte de ventes ou d’affaires ;
(c) de la perte d’accords et de contrats ;
(d) de la perte d’économies plannifiées;
(e) de la perte ou des dommages à la clientèle ;
(f) de la perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
(g) de toute perte indirecte.
9.3. Sous réserve des Articles 9.1 et 9.2, la responsabilité maximale de chaque partie découlant du présent Contrat ou de son objet est limitée au montant égal au total des Tarifs dus par le Client en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant la date de la réclamation.
10. DURÉE ET RESILIATION
10.1. Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu'à la réalisation de tous les EDTs conclus (la Durée) à moins qu’il ne soit résilié plus tôt en application des présentes.
10.2. Résiliation Motivée. L’une ou l’autre des parties peut, par notification envoyée à l’autre partie, résilier immédiatement le présent Contrat ou tout EDT, ou au choix de SmartFocus suspendre tout ou partie des Services Professionnels, si l’autre partie :
(a) Manquement Grave. viole de façon importante et / ou persistante un quelconque terme du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation (si elle est capable d’y remédier) dans les trente (30) jours suivant la notification en ce sens ; ou
(b) Insolvabilité. INTENTIONALLY OMITTED
10.3. Effet de la Résiliation
(a) Résiliation ou Manquement Grave. Si SmartFocus met fin au présent Contrat pour manquement grave / persistant du Client en vertu de l’Article 10.2 (a), le Client versera à SmartFocus un montant égal aux Tarifs qui seraient autrement exigibles pour le reste de la Durée, ainsi que tout autre montant dû à SmartFocus conformément aux termes du présent Contrat, sans préjudice des autres droits et recours de SmartFocus.
(b) Résiliation ou Expiration. À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (i) SmartFocus cessera immédiatement de fournir les Services Professionnels
; et (ii) tous les montants dus à SmartFocus deviendront immédiatement exigibles.
(c) Survie. La résiliation du présent Contrat: (i) ne compromettra pas les droits acquis ou dettes de l'une ou l'autre des parties à la date de la résiliation ; et (ii) n’affectera pas les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration, notamment les Articles intitulés Droit de Propriété et Licences, Confidentialité, Responsabilité, Effet de la Résiliation, Renonciation, Indépendance des Clauses, Ordre de Préséance, Escalade, Droit Applicable et Compétence, qui survivront à la résiliation.
11. ESCALADE
11.1. Si un différend en découle ou est lié au présent Contrat, à son exécution, à sa validité ou à son opposabilité (le Différend), les parties suivront la procédure d’escalade suivante :
(a) Une notification écrite du Différend, suivant le modèle figurant à l’Annexe 3 (la Notification de Différend), doit être remise à l’autre partie ; cette notification doit comporter des informations détaillées et doit être accompagnée des pièces justificatives pertinentes ;
(b) Les Chefs de Projet de chaque partie tenteront en toute bonne foi de résoudre le Différend ;
(c) Si les Chefs de Projet ne sont pas en mesure de régler le différend dans les 14 jours suivant la réception de la Notification de Xxxxxxxxx, le Différend sera renvoyé au Responsable compétent de chaque partie, qui tentera de le résoudre de bonne foi ; et
(d) Les Responsables tenteront de bonne foi de tout mettre en œuvre pour régler le Différend. Si les Responsables ne sont pas en mesure de résoudre le Différend dans les 14 jours suivant le renvoi du Différend (notamment en escaladant à leur PDG respectifs au besoin la problématique), celui-ci sera définitivement résolu par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris conformément à l’Article 12.10.
12. DIVERS
12.1. Force Majeure. Ni l’une ni l’autre partie ne sera responsable d’une quelconque violation du présent Contrat résultant de circonstances qui dépassent le contrôle raisonnable de la partie défaillante (notamment les cas de force majeure, actes de terrorisme, incendies, inondations, guerres, litiges professionnels, actions gouvernementales, faillite des fournisseurs tiers, l'interruption ou l'échec d'Internet ou de tout réseau, pannes d’électricité ou coupures de courant, à l’exclusion de pénurie ou manque de fonds disponibles), pourvu qu’elle en informe rapidement l’autre partie. Si l’exécution a été affectée ou empêchée négativement pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, la partie dont l’exécution n'est pas affectée pourra résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite à l'autre partie.
12.2. Confidentialité. Les informations confidentielles ou non accessibles au public, y compris le présent Contrat, les informations commerciales, financières, de marketing ou techniques, le savoir-faire, les secrets d’affaires ou les procédés commerciaux, dans tous les cas, qu'ils soient divulgués oralement ou par écrit et fournis par une partie à l'autre en relation avec le présent Contrat avant ou après la Date d’Entrée en Vigueur sont confidentielles et seront traitées comme telles par la partie destinataire (Informations Confidentielles). La partie destinataire ne pourra utiliser les Informations Confidentielles que dans le but de respecter et d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat. Les Informations Confidentielles ne pourront pas être communiquées à un tiers sans le consentement écrit de la partie divulgatrice, sauf si la loi applicable ou un organisme compétent gouvernemental, un tribunal, ou tout autre organisation compétente l’exigent.
12.3. Publicité. Aucune partie n’utilisera le nom ou l'image de marque de l’autre partie à des fins publicitaires ou activités similaires sans l'accord écrit préalable de l’autre partie ; SmartFocus pourra toutefois utiliser le nom et la marque du Client sur notre site Web ou dans ses listes de clients dans le cadre d’activités marketing.
12.4. Cession. Vous ne pouvez pas accorder de sous-licences ou céder un quelconque de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de SmartFocus. SmartFocus peut attribuer le bénéfice du présent Contrat à sa discrétion dans le cadre d'une réorganisation de son groupe de sociétés ou d’une cession de son activité commerciale.
12.5. Notifications. Toute notification dans le cadre du présent Contrat doit être effectuée par courrier électronique aux adresses suivantes (ou aux adresses notifiées par écrit par l’une ou l’autre des parties) : à SmartFocus : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx ; et au Client : à l'adresse électronique du Client indiquée dans l’EDT.
12.6. Modifications et Renonciations. Le présent Contrat ne pourra être révisé ou modifié que par le biais d’un écrit signé par les deux parties. La renonciation par l’une ou l’autre partie à la violation d’une quelconque disposition du présent Contrat ne vaut pas renonciation à une autre violation quelconque.
12.7. Indépendance des Clauses. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou inopposable, le reste de la disposition et le présent Contrat continueront à s’appliquer de plein droit.
12.8. Droits des Tiers. INTENTIONALLY OMITTED
12.9. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat définit l’accord final, complet et exclusif entre les parties concernant les Services Professionnels fournis en vertu du présent Contrat. Il annule et remplace tous engagements précédents entre les parties concernant ce sujet. Aucune autre déclaration ou condition ne sera applicable ou fera partie du présent Contrat.
12.10. Droit applicable et Compétence. Le présent Contrat et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) en découlant ou en relation avec lui, ou avec son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Chacune des parties accepte irrévocablement que la compétence pour régler tous différends ou réclamations (y compris les différends ou réclamations non contractuels) en résultant ou liés au présent accord ou à son objet ou à sa formation incombent exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
12.11. Copies Authentiques. Le présent Contrat pourra être signé en un ou plusieurs exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original, mais dont tous ensemble constitueront le même accord.
12.12. Ordre de Priorité. En cas de conflit entre documents, l’ordre de priorité est présenté ci- dessous en ordre décroissant : (a) l’EDT ; (b) l’Accord sur le Traitement de Données ; et (c) l’Accord-cadre de Services SmartFocus.
13. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits d’auteur et droits connexes, brevets, droits sur les inventions, logos, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, raisons sociales, noms de domaine, droits sur les présentations et habillages commerciaux, droits sur la clientèle, droit d’agir en justice en usurpation, droits de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits relatifs aux bases de données, droits relatifs à la topographie, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets d’affaires) et tous autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents.
Services Professionnels : les services professionnels fournis par SmartFocus tels que définis dans l’EDT.
Grille Tarifaire : nos tarifs sont indiqués à l’Annexe 1 de l’EDT.
Indice des Prix de Détail : l’Indice des Prix de Détail publié de temps à autre par le l’organisme gérant les statistiques (Office for National Statistics), ou à défaut d’une telle publication, l’indice que les parties acceptent comme étant le plus proche de celui-là.
Les termes « y compris », « inclut », « en particulier », « par exemple » ou des expressions similaires doivent être lus comme fournissant une liste non exhaustive.
Les parties ont lu et accepté le présent Contrat.
Signé par et au nom de SMARTFOCUS
Nom du Dirigeant :
Date :
Signature :
Signé pour et au nom du CLIENT
Nom du Dirigeant : Date :
Signature :
ANNEXE 1
ÉNONCÉ DES TRAVAUX (EDT)
Les parties ont lu et accepté les conditions du présent Enoncé des Travaux et de l’Accord-cadre de Services SmartFocus ci-joint.
Signé pour et au nom de SMARTFOCUS
Nom du Dirigeant :
Date :
Signature :
Signé pour et au nom du CLIENT
Nom du Dirigeant : Date :
Signature :
ANNEXE 2
MODÈLE DE COMMANDE RECTIFICATIVE
COMMANDE RECTIFICATIVE | |
NOM DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE : | |
DATE : | |
DESCRIPTION DE L’ÉTENDUE DU CHANGEMENT PROPOSÉ : | |
DESCRIPTION DE L’IMPACT SUR : | |
● LES SERVICES LIVRABLES | |
● LES ÉCHÉANCES | |
● LES TARIFS | |
● LE CALENDRIER ALTERNATIF | |
● TOUTE AUTRE IMPACT PERTINENT | |
Les parties ont lu et accepté les termes de cette Commande Rectificative.
Signé pour et au nom de SMARTFOCUS
Nom du Dirigeant :
Date :
Signature :
Signé pour et au nom du CLIENT
Nom du Dirigeant Date :
Signature :
ANNEXE 3
MODÈLE DE NOTIFICATION DE DIFFÉREND
NOTIFICATION DE DIFFÉREND | |
NOM : | |
COORDONNÉES : | |
DATE : | |
DESCRIPTION DU DIFFÉREND : | |
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PERTINENTS / CORRESPONDANCE : | |
Signé pour et au nom de [SmartFocus / Client] : Nom du Dirigeant :
Date : Signature :