Coûts éligibles Clauses Exemplaires

Coûts éligibles. Les coûts que Enabel peut subsidier, sont :
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Coûts éligibles. II.14.1 Les coûts éligibles de l’action sont les coûts réellement exposés par un bénéficiaire, qui répondent aux critères suivants: – ils sont exposés pendant la durée de l’action telle que fixée à l’article I.2, paragraphe 2, de la présente convention, à l’exception des coûts liés aux rapports finaux et aux certificats relatifs aux états financiers et aux comptes sous-jacents de l’action; – ils sont en relation avec l’objet de la convention et sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l’action; – ils sont nécessaires à l’exécution de l’action qui fait l’objet de la subvention; – ils sont identifiables et vérifiables, et sont notamment inscrits dans la comptabilité d’un bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi, ainsi qu’aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; – ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable; – ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience. Les procédures de comptabilité et de contrôle interne des bénéficiaires doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarés au titre de l’action avec les états comptables et les pièces justificatives correspondants.
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Coûts éligibles. Le Bénéficiaire-contractant peut affecter le subside aux dépenses suivantes : Les services, biens, personnels, équipements et infrastructures nécessaires l’exécution et la coordination de l’action Les actions de renforcement des capacités du bénéficiaire-contractant notamment celles de formation de sensibilisation, de voyage d’études, de séminaires, d’études et/ou de consultance ; Le suivi de l’activité et l’établissement des rapports Les frais de structures Dans ce cadre sont éligibles les coûts directs suivants du Bénéficiaire-contractant : Les coûts du personnel affecté à l’activité, correspondant aux rémunérations et salaires bruts réels, incluant les charges sociales et les autres coûts entrant dans la rémunération ; ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le bénéficiaire-contractant à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la réalisation de l’activité ; Les frais de voyage et de séjour, pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire-contractant ou n'excèdent pas les barèmes applicables au sein de la CTB ; Les coûts de travaux et d’achat d’équipements destinés spécifiquement aux besoins de l’activité ; Les coûts de biens consommables ; Les coûts découlant d’autres contrats étayés de pièce justificatives passés par le bénéficiaire-contractant pour les besoins de la mise en œuvre de l’activité (marchés publics au sens de l’article 7.3.); Les coûts découlant directement d’exigences posées par la convention (diffusion d’informations, évaluation spécifique de l’activité, audits, traductions, reproduction, assurances, etc.), y compris les frais de services financiers (notamment le coût des transferts et des garanties financières lorsqu’elles sont requises conformément à la convention Les droits, taxes et toute autre taxe ou charge, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés et non récupérables par le bénéficiaire-contractant ; Les repas, boissons et snacks sont acceptés pour les activités dans le pays partenaire s’ils font partie et sont nécessaires à ces activités, sont motivés et d’un montant raisonnable. Le pourcentage des frais de structure est de maximum 07%. Les frais de structure sont calculés sur la base de dépenses réelles. Les frais de structure sont forfaitaires et ne doivent pas être justifiés. Sont toujours considérés comme inéligibles les coûts suivants : Les dettes et les charges de la dette ; les provisions pour pertes ou dettes futures év...
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Coûts éligibles. 21.1 Pour être considérés éligibles, les coûts doivent: • avoir été prévus dans le budget prévisionnel du projet; • avoir un lien direct avec le projet visé par la convention de subvention et être nécessaires à sa mise en œuvre; • être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité; • avoir été exposés au cours de la durée de vie du projet fixée dans la convention de subvention, être enregistrés dans les comptes ou les documents fiscaux du bénéficiaire et de ses partenaires éventuels, et être identifiables et vérifiables. Un coût est considéré comme ayant été exposé au cours de la durée de vie d'un projet lorsque : • l'obligation légale de payer a été contractée après la date de lancement du projet et avant sa date d'achèvement; • l'exécution de l'action correspondante a débuté après la date de lancement du projet et a cessé avant la date d'achèvement de ce dernier (les seules exceptions concernent le coût de la garantie bancaire couvrant xxx xxx mois suivant l'achèvement du projet et le coût de l'audit indépendant prévu à l'article 27; pour autant que la tâche ait été confiée à l'expert-comptable avant la fin du projet, l'activité de contrôle financier peut être achevée après la fin du projet). • avoir été entièrement payés avant la remise du rapport financier final (deuxième préfinancement ou final) et de la demande de paiement, ainsi que du relevé définitif des dépenses et recettes.
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Coûts éligibles. Critères d'éligibilité des coûts
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  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • RECLAMATIONS A l’arrivée des marchandises à destination, l’Acheteur doit vérifier immédiatement que les marchandises sont conformes à la commande et, si ce n’est pas le cas, les réclamations seront recevables uniquement si elles sont reçues par écrit et : - avant l’utilisation des marchandises, et ceci au plus tard un jour ouvrable suivant la date de livraison si une anomalie peut être constatée par une vérification initiale ; - dans les 4 mois suivant la date de livraison si les marchandises présentent des vices cachés. A l’expiration des délais précités, les marchandises seront considérées dûment livrées conformément à la commande. Si la réclamation est jugée acceptable par le Vendeur, notre responsabilité sera limitée au prix d’achat des marchandises, à l’exclusion de tout autre coût et en particulier perte de revenus ou dommages indirects.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. Le Prestataire sera le seul et unique responsable des taxes, impôts ou droits à payer dans tous les pays où le Contrat s’applique, sur toutes les sommes que le Prestataire aura perçues de la part du WWF France et est seul responsable de la déclaration desdites sommes aux autorités fiscales compétentes. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit :

  • Prescription La prescription correspond à la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là. Quand votre action contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ; - où vous l’avez indemnisé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : - toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ; - toute reconnaissance non équivoque par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive ; - ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L 114-2 du Code des assurances : • toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; • tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par : - nous à vous pour non-paiement de la prime ; - vous à nous pour le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L.114-32 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

  • Dispositions générales Article 1er