Définition de : Dispositions diverses
: Dispositions diverses. ARTICLE 11 La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, d’un commun accord, et signé par les représentants des deux établissements.
ARTICLE 12 Au cas où le régime de cotutelle internationale de thèse viendrait à être dénoncé par une des Parties concernées, celle-ci devra le notifier par écrit via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, en indiquant les raisons de sa décision et en respectant un préavis de 1 mois.
ARTICLE 13 Le droit français est seul applicable. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions du présent accord, les Parties s’en remettent à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, après une tentative de règlement amiable entre les Parties.
ARTICLE 14 Cet accord est rédigé en 4 exemplaires originaux en version française et X en version [langue de l'établissement partenaire ou anglais s’il y a lieu], les deux versions faisant également foi. Elles sont identiques dans leur esprit et leur interprétation. ▇▇▇▇▇ la mention inutile préciser le nom de l’établissement Pour l’Université de, Le Doctorant Le directeur de thèse de l’Université de ,