CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

& CONTRAT DE PRISE D’ORDRES

CCT_CB_202101_FR

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. PREAMBULE

CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente convention, établie entre le détenteur de titres financiers inscrits sous la forme « nominatif pur et/ou bénéficiaire d’un dispositif d’actionnariat salarié (ci-après le « Titulaire ») et Société Générale (ci- après « SGSS »), est composée des présentes conditions générales, de ses annexes ainsi que d’un formulaire d’adhésion.

Elle concerne exclusivement les instruments suivants :

• les titres financiers détenus par le Titulaire sous la forme

« nominatif pur », lorsque SGSS assure sur mandat de la société émettrice la tenue du registre nominatif ;

• et, le cas échéant, les droits (options de souscription ou d’achat d’actions, attribution d’actions gratuites) et/ou les titres financiers attribués par une société ou acquis par le Titulaire dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié dont SGSS assure l’administration sur mandat de cette société.

Pour ces instruments financiers, SGSS est amenée à fournir au Titulaire les services de tenue de compte-conservation, de réception et de transmission d’ordres de bourse.

Il convient de préciser que, dans certains cas, les dispositions de la présente convention ne pourront pas s’appliquer aux titres émis par les sociétés émettrices étrangères (non françaises) ou sur le fondement de droits étrangers.

Le Titulaire bénéficiaire d’un dispositif d’actionnariat salarié reconnaît expressément être informé des modalités particulières de ce dispositif et de ses incidences sur le fonctionnement du compte-titres (selon le cas : période d’acquisition, période de conservation obligatoire, fiscalité applicable, transmission d’informations ou de règlements par l’intermédiaire de l’employeur, etc.). En cas de divergence, les règles applicables au dispositif d’actionnariat salarié prévalent sur la présente convention.

2. OUVERTURE DU COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

2.1. GENERALITES

Le compte-titres est ouvert au nom du ou des Titulaires, personne physique ou morale, lesquels doivent impérativement remettre à SGSS le formulaire d’adhésion complété et signé, accompagné des justificatifs demandés dans ce formulaire et rappelés en annexe 2.

Le compte-titres peut être un compte individuel, un compte indivis, un compte démembré (usufruit et nue-propriété), ou un compte joint. L’annexe 3 définit les documents spécifiques à fournir en fonction de la typologie du compte-titres.

2.2. CAPACITE ET POUVOIRS

Le Titulaire du compte doit être pleinement capable dans les actes de la vie civile ou, en cas d'incapacité, être dûment représenté.

En cas d’incapacité, suivant le régime de représentation applicable, le Titulaire ou son représentant remet à SGSS, une copie de la décision du juge des tutelles justifiant de ce régime de représentation et permettant de déterminer les modalités de fonctionnement du compte.

Le compte-titres peut également être ouvert au nom d’un mineur et fonctionner sous la signature des représentants légaux désignés lors de l’ouverture du compte. Il est rappelé que les représentants légaux ne peuvent, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. Il appartient donc aux représentants légaux, eu égard à leur connaissance de la consistance du patrimoine de leur enfant, de décider de l’opportunité de solliciter ou non le juge des tutelles pour obtenir son autorisation préalable.

Le compte-titres peut être ouvert et fonctionner sur la signature d'un mandataire désigné à cet effet par acte séparé.

Si le Titulaire est une personne morale, le compte-titres peut être ouvert et fonctionner sur la signature du représentant légal ou d’une personne dûment habilitée. Suivant sa forme juridique, la personne morale Titulaire remet à SGSS tous documents justifiant des pouvoirs des représentants habilités à faire fonctionner le compte-titres. Ces pouvoirs sont caducs en cas d'admission de la personne morale Titulaire à toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque le Titulaire personne morale agit comme intermédiaire inscrit détenant des titres pour compte d’autrui, il doit le préciser dans le formulaire d’adhésion et informer sans délai SGSS de toute modification dans son statut.

2.3. ADRESSE, RESIDENCE FISCALE, COORDONNEES BANCAIRES ET REGLEMENTS

Le Titulaire est informé qu'il doit satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de fiscalité, que sa résidence ou domiciliation bancaire soit en France ou à l’Etranger. Il s’engage à prévenir immédiatement SGSS, en cas de changement de coordonnées, d’adresse, de domiciliation bancaire, ou de situation fiscale, et à fournir les justificatifs correspondants, tels que visés en annexe 2.

Il est précisé que dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, tout ou partie des règlements visés ci-après peut être effectué par l’intermédiaire de l’employeur, selon les modalités définies avec ce dernier.

Les sommes correspondant aux opérations enregistrées sur le compte- titres (par exemple cessions de titres, dividendes, etc.) sont effectuées par virement, par conséquent le Titulaire doit disposer d’un compte espèces ouvert à son nom et remettre à SGSS lors de l’ouverture du compte-titres :

• pour les comptes espèces ouverts en France : un relevé d'identité bancaire (RIB),

• pour les comptes espèces ouverts hors de France, un justificatif émis et visé par sa banque mentionnant ses coordonnées bancaires complètes (IBAN, BBAN par exemple).

La devise de règlement correspond à celle de l’Etat de domiciliation bancaire du Titulaire, sauf instruction contraire ou impossibilité pour SGSS de gérer une devise en particulier. Le Titulaire est informé lorsqu’une opération de change a été nécessaire pour effectuer le règlement.

En cas de changement de compte espèces, le Titulaire s’engage à informer SGSS sans délai et à lui remettre ses nouvelles coordonnées bancaires complètes.

SGSS ne peut être tenue responsable des conséquences liées à un manquement du Titulaire dans la fourniture ou la mise à jour de ces informations.

3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. GENERALITES

Le compte-titres fonctionne selon les dispositions prévues par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les titres inscrits en compte ne peuvent faire l'objet d’aucune utilisation par SGSS ou un tiers, sauf accord du Titulaire.

Selon les termes de sa mission de teneur de compte conservateur, SGSS s'engage à assurer la garde des titres inscrits en compte et à remplir les obligations d’administration en découlant, principalement le paiement des revenus, l’information du Titulaire sur les événements concernant les titres conservés, et le traitement de ses instructions.

SGSS s'engage à respecter les règles de Place relatives à la circulation et à la sécurité des titres, telles qu’elles sont définies par le règlement général de l’AMF et celui du dépositaire central.

Le Titulaire est informé et accepte que les titres émis sur le fondement de droits étrangers lui appartenant et inscrits sur son compte-titres soient, si le droit applicable le permet, détenus par un intermédiaire établi à l’étranger

- le cas échéant hors de l’Espace Economique Européen - sur un compte global ouvert au nom de SGSS ou d’un intermédiaire et régi par le droit local.

SGSS agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l’examen périodique de ces intermédiaires et des dispositions prises par ces derniers concernant la détention des titres. Les droits du Titulaire sur les titres ainsi déposés à l’étranger peuvent différer en fonction de la réglementation locale.

SGSS s’engage à indemniser le Titulaire de tout dommage ou préjudice subi qui résulterait directement d’une faute de l’un de ces intermédiaires.

Le Titulaire déclare accepter les risques résultant du mode de détention de ses Titres à l’étranger.

De manière générale, dans le cas des titres émis par une société émettrice étrangère (non française) ou sur le fondement de droits étrangers, la responsabilité de SGSS se limite à ses obligations en tant que mandataire de la société émettrice sous le droit français, selon les termes du contrat entre la société émettrice et SGSS.

3.2. MODIFICATIONS

Toute mesure législative ou réglementaire, ou toute adoption de règles de Place, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention est applicable dès son entrée en vigueur.

Par ailleurs, compte tenu des extensions et améliorations possibles des services offerts, SGSS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment la présente convention.

Le Titulaire sera informé par courrier ou par voie électronique de la mise à disposition de la nouvelle convention au moins deux mois avant son entrée en vigueur. En l’absence de résiliation à l’issue de ce délai, la poursuite de la relation de compte vaudra acceptation de cette nouvelle convention.

3.3. TARIFICATION

La tarification liée aux services fournis et au fonctionnement du compte- titres est définie ci-après.

En cas de modification de tarif, le Titulaire en est informé au moins deux mois avant l’entrée en vigueur, par courrier ou par voie électronique. Au terme de ce délai, la poursuite de la relation de compte par le Titulaire vaudra accord sur l’application des nouvelles conditions tarifaires.

Par ailleurs, le Titulaire est informé que tout impôt ou taxe supporté à l’occasion du fonctionnement du compte titres lui sera refacturé, et que les tarifs des services et opérations objets de cette convention, ainsi que les

taxes ou impôts y afférents, seront à sa charge et devront être réglés dans les délais requis pour le service ou l’opération considérée.

Tout retard de règlement est susceptible d’entraîner l’application, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard égales au taux minimum prévu par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

3.3.1. Tenue du compte de titres nominatifs purs

La tenue de compte est gratuite pour le Titulaire (la société émettrice prend à sa charge les frais de tenue des comptes de titres inscrits sous la forme

« nominatif pur »).

3.3.2. Ordres de bourse et de levée d’options

Les conditions tarifaires des ordres de bourse et de levée d’options sont disponibles sur le site Internet SHARINBOX (xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dans l’espace connecté, rubrique « conditions tarifaires ») ou sur simple demande auprès de nos services (cf. article 19 « Relations Titulaires »).

3.3.3. Autres opérations et services spécifiques

Pour les tarifs applicables au traitement des autres opérations et services spécifiques (donations, nantissements, récupération fiscale, autres) le Titulaire est invité à nous consulter préalablement (cf. article 19 « Relations Titulaires »).

3.4. COMPTE INDIVIS

Le compte fonctionne sur la signature de tous les coindivisaires, ou sur la signature d’une personne ayant reçu procuration.

3.5. COMPTE DEMEMBRE (USUFRUIT/NUE-PROPRIETE)

Le compte fonctionne sur la signature des usufruitiers et nus-propriétaires dans les conditions fixées par les textes qui répartissent les droits de chacun, ou sur la signature d’une personne ayant reçu procuration.

Lorsqu'une société offre à ses actionnaires la possibilité de percevoir le dividende sous la forme d'actions nouvelles, un avis avec talon-réponse est adressé à l’usufruitier. Si ce dernier décide de répondre à l'offre, les actions nouvelles seront inscrites en pleine propriété à son nom.

3.6. COMPTE JOINT

Le compte fonctionne sur la signature de l’un ou l’autre des co-Titulaires. Chaque co-Titulaire peut effectuer seul tous les actes de disposition sur les titres inscrits en compte-joint (achat, vente, virement, souscription…).

Chacun des co-Titulaires peut, à tout moment, dénoncer le compte joint, le compte prenant dès lors la forme d’un compte indivis régi dans les conditions prévues au 3.4.

Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit de participer et de voter aux assemblées générales, droit d’information et de communication) sont exercés par le co-Titulaire désigné conventionnellement, ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du compte-joint.

La dénonciation du compte joint par l’un des co-Titulaires ou le décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès réception de la lettre recommandée par SGSS, le compte-joint ne fonctionne que sur les signatures conjointes des co-Titulaires, dans l’attente de la décision d’affectation des titres prise d’un commun accord par les co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord par les co-Titulaires.

4. ACCES AUX SERVICES PAR INTERNET ET PAR TELEPHONE

CONDITIONS GÉNÉRALES

SGSS a mis en place des services à distance par Internet et par téléphone dont l’accès, les principales modalités et fonctionnalités sont définies ci- après.

Ces modalités et fonctionnalités peuvent être modulables en fonction des choix de la société émettrice.

4.1. MODALITÉS DE CONNEXION

Lors de l’ouverture du compte-titres, un code d’accès et un mot de passe temporaire, sont fournis par SGSS au Titulaire lui permettant de se connecter au site Internet SHARINBOX à l’adresse xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Lors de la première connexion au site Internet SHARINBOX, le Titulaire devra activer son compte. A cet effet, il sera demandé au Titulaire de renseigner une adresse e-mail, et par mesure de sécurité, de changer son mot de passe. Le Titulaire sera ensuite redirigé vers une page d’authentification complémentaire (« Authentification Complémentaire ») nécessitant l’utilisation d’un numéro de téléphone valide ou d’une application mobile téléchargeable sur son téléphone. L’Authentification Complémentaire devra être réalisée dans un certain délai, à défaut le Titulaire devra en demander la réinitialisation au serveur vocal interactif NOMILIA. Pour plus d’information sur les modalités de connexion le Titulaire peut se référer au guide de connexion.

Les connexions ultérieures se feront par la seule saisie de l’adresse e-mail renseignée et du mot de passe du Titulaire. SGSS attire l’attention du Titulaire, sur le fait que, dans le cas d’une connexion sur un autre appareil que celui habituellement utilisé (ordinateur, smartphone ou tablette), il lui sera demandé de reconfirmer son Authentification Complémentaire.

Pour accéder au serveur vocal interactif NOMILIA accessible par le numéro

x00 (0)0 00 00 00 89 (numéro non surtaxé, facturation selon son contrat opérateur et son pays d’appel), et à toutes ses fonctionnalités, le Titulaire devra générer un code d’authentification via la rubrique « nous contacter » du site Internet SHARINBOX. A défaut, l’accès aux services du serveur vocal NOMILIA sera limité, notamment le Titulaire sera dans l’impossibilité de passer des ordres de bourse ou d’exercer des stock-options.

Ces services sont disponibles en plusieurs langues et accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les éléments de connexion et d’authentification mentionnés ci-dessus sont confidentiels. Le Titulaire est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ces informations ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission, de manipulation du service par Internet ou par téléphone ou de leur connaissance par un tiers.

Par mesure de sécurité, l’accès au site Internet SHARINBOX du Titulaire est bloqué si des éléments de connexion erronés ont été saisis un trop grand nombre de fois.

En cas d’oubli ou de perte des éléments de connexion, ou de blocage de son accès, le Titulaire est invité à prendre connaissance des modalités de réinitialisation de ses éléments de connexion sur le site Internet SHARINBOX. SGSS attire l’attention du Titulaire sur le fait que, dans certains cas de figure, ces éléments de connexion seront adressés par xxxxxxxx. Le Titulaire reconnaît que SGSS n’est pas responsable des délais d’acheminement des courriers en question.

En cas de modification du numéro de téléphone renseigné lors de la première connexion ou de changement de téléphone portable, le Titulaire devra demander la réinitialisation de l’Authentification Complémentaire en contactant le serveur vocal NOMILIA.

4.2. MOYENS NECESSAIRES A L’UTILISATION DES SERVICES PAR INTERNET ET PAR TELEPHONE

L’utilisation du service :

• par Internet nécessite un ordinateur permettant de se connecter à Internet,

• par téléphone nécessite un téléphone disposant d’une touche étoile (*).

Le Titulaire fait son affaire personnelle du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que des abonnements nécessaires pour utiliser Internet et le téléphone. SGSS ne saurait être responsable en cas d’interruption des services liée à une défaillance des moyens de communication ou des équipements du Titulaire.

4.3. FONCTIONNALITES DU SERVICE PAR INTERNET

Ce service permet au Titulaire d’avoir accès aux fonctions suivantes :

• la mise à jour des données personnelles,

• la consultation du compte-titres et/ou des droits pour connaître les mouvements effectués et le solde des avoirs,

• l’émission et la réception de messages à destination ou en provenance de SGSS ou de la société émettrice,

• le téléchargement de documents d’information et de gestion du compte,

• la consultation de la nature des droits de vote (simple ou double) attachés aux titres détenus, et l’évolution de ces droits de vote,

• les simulations de levées d’options,

• le cas échéant, la transmission d’ordres de bourse, de levées d’options ou d’instructions sur des opérations sur titres,

• et, s’il est applicable, la consultation des caractéristiques du dispositif d’actionnariat salarié.

L’accès aux fonctionnalités du service par Internet peut être limité pour les comptes à modalités de fonctionnement particulières, à savoir : les comptes de personnes protégées ou représentées, les comptes en indivision, et les comptes démembrés (usufruit et nue-propriété).

4.4. FONCTIONNALITES DU SERVICE PAR TELEPHONE

Ce service permet au Titulaire d’avoir accès aux fonctions suivantes :

• la mise en relation avec un téléopérateur du lundi au vendredi aux horaires indiqués sur le site Internet SHARINBOX, pour obtenir des renseignements,

• la consultation des mouvements effectués et du solde du compte- titres et/ou de droits,

• l’écoute de messages de la société émettrice,

• le cas échéant, la transmission des ordres de bourse uniquement en français ou en anglais,

• et, s’il est applicable, la consultation des caractéristiques du dispositif d’actionnariat salarié.

CONDITIONS GÉNÉRALES

5. CONDITIONS DE TRANSMISSION DES ORDRES DE BOURSE ET DE LEVEE D’OPTION

5.1. GENERALITES

5.1.1. Avertissement sur les risques

Le Titulaire est conscient des fluctuations rapides et aléatoires qui peuvent se produire sur certains marchés. Il déclare accepter le risque lié à ces fluctuations et être seul responsable des opérations d’investissement ou de spéculation qu’il initie sur les marchés financiers.

SGSS met en garde le Titulaire contre le risque de fluctuation des cours que l’exécution d’un ordre de montant important pourrait entraîner, en fonction de la liquidité du marché considéré.

5.1.2. Constitution d’une couverture

Les ordres sont transmis exclusivement au comptant, sans possibilité de Service de Règlement Différé (SRD).

Conformément à la réglementation, SGSS demande, lors de la réception d’un ordre, la constitution dans ses livres à titre de couverture, d’une provision :

Pour un ordre de vente, le Titulaire doit disposer d’une provision en titres suffisante et disponible.

Pour un ordre d’achat :

• En cas de règlement par prélèvement (sous réserve d’être dans une zone monétaire éligible et d’avoir retourné au préalable le mandat de prélèvement), les fonds sont prélevés en totalité sur le compte du Titulaire dans un délai de 5 jours ouvrés après l’exécution de l’ordre.

• En cas de règlement par carte bancaire le Titulaire doit s’assurer, préalablement à tout ordre d’achat, de la validité de la carte bancaire utilisée ainsi que des plafonds. Lors de la passation de l’ordre, une transaction carte est initialisée pour un montant estimatif qui est réservé sur la carte bancaire utilisée par le Titulaire, à compter de la validation de l’ordre d’achat par celui-ci. Ce montant estimatif réservé inclus le montant net de l’ordre d’achat ainsi qu’une marge 10% (dix pour cent) afin de prendre en compte la fluctuation du cours du titre financier. Ce montant estimatif pourra être ajusté en fonction du cours d’exécution de l’ordre d’achat, dans la limite du montant estimatif.

Le jour ouvré suivant l’exécution de l’ordre d’achat sur le marché, la carte bancaire utilisée par le Titulaire est débitée du montant réel net total, dans la limite du montant estimatif lors du passage de l’ordre.

En cas de forte fluctuation à la hausse des cours, le montant estimatif réservé sur la carte bancaire utilisée par le Titulaire pourrait être insuffisant pour couvrir le montant total définitif de l’opération. Le paiement complémentaire sera à effectuer par virement.

• En cas de règlement par virement, le Titulaire doit à l’appui de son ordre effectuer le versement d’une provision espèces correspondant au minimum à 50% de la valeur estimative des titres qu’il souhaite acheter (sur la base de la dernière valorisation connue).

Le règlement du solde (y compris commissions et taxes le cas échéant) doit intervenir par virement dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’exécution de l’ordre.

En cas d’incident de paiement lors du prélèvement SGSS se réserve la possibilité d’exiger une couverture de 100% et le règlement des ordres d’achat exclusivement par virement bancaire.

AVERTISSEMENT : Conformément aux exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de sanctions internationales et embargos, pour tout ordre de bourse et de levée d’option, le Titulaire devra avoir complété ses données d’identité et de domicile et avoir retourné les justificatifs d’identité et/ou de domicile, demandés par SGSS ainsi que le formulaire d’adhésion aux présentes conditions générales complété et signé. A défaut, SGSS se réserve le droit de suspendre le traitement d’une opération.

Les titres ne sont disponibles qu’après encaissement par SGSS du montant total de l’achat.

5.1.3. Dispositifs d’actionnariat salarié

La prestation de transmission d’ordres est conditionnée le cas échéant aux règles applicables au dispositif d’actionnariat salarié considéré. Par exemple :

• la cession de titres peut ne pas être possible pendant une période d’indisponibilité,

• l’acquisition de titres peut ne pas être possible hors du dispositif d’actionnariat salarié,

• la levée d’une option peut être conditionnée au respect d’une période d’indisponibilité.

5.2. TRANSMISSION DES ORDRES

Le Titulaire peut transmettre ses ordres :

• Par Internet, via le site internet SHARINBOX

• Par téléphone, via le serveur vocal NOMILIA

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Société Générale Securities Services SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN

00 xxx xx xxxxx xx xxx XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 – France

• Par fax au x00 (0)0 00 00 00 42

En cas de transmission des ordres par courrier postal ou par fax, le Titulaire doit impérativement utiliser le formulaire spécifique, disponible sur simple demande auprès des services de SGSS article 19 « Relations Titulaires »). Tout ordre reçu sur papier libre sera rejeté.

5.2.1. Titulaires et services concernés

La société émettrice peut avoir demandé la mise en place d’un service de transmission des ordres de bourse et/ou de levées d’options par les services par Internet et/ou téléphone.

A défaut, le Titulaire est invité à utiliser les modes de transmission visés à l’article 11 « Absence ou interruption des services par internet ou téléphone ».

Lorsque la société émettrice a choisi le service par Internet et/ou téléphone, il est ouvert aux Titulaires personnes physiques ou morales, à l’exclusion des comptes à modalités de fonctionnement particulières, à savoir : les comptes de personnes protégées ou représentées, les comptes en indivision, et les comptes démembrés (usufruit et nue-propriété).

En cas d’incapacité ou de décès du Titulaire (sauf compte-joint), la transmission d’ordres via les services par Internet et/ ou téléphone n’est plus possible.

5.2.2. Types d’ordres de bourse

Les types d’ordres de bourse suivants sont admis sur les services par Internet et par téléphone :

• l’ordre à « cours limite » permet à l’acheteur de fixer un prix maximal et au vendeur un prix minimal auquel l’ordre sera exécuté. L’ordre peut être exécuté en plusieurs fois ou partiellement.

• l’ordre « à la meilleure limite » est exécuté au meilleur cours proposé lors de son arrivée sur le marché. Il peut ne pas être exécuté faute de liquidité. En cas d’exécution partielle, la fraction d’ordre non exécutée devient un ordre limité au cours de la première exécution.

CONDITIONS GÉNÉRALES

5.2.3. Transmission via le site Internet SHARINBOX

La transmission des ordres par Internet s’effectue en se connectant au site Internet sécurisé xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx au moyen des éléments de connexion du Titulaire (cf. article 4.1 « Modalités de connexion »).

La saisie des ordres est initiée par le Titulaire à partir du menu « passer un ordre de vente » ou « passer un ordre d’achat ».

Dès lors que le Titulaire valide son ordre sur le site Internet SHARINBOX, SGSS assume la responsabilité de sa prise en compte et de sa transmission dans les meilleurs délais pour exécution auprès des négociateurs sélectionnés (sous réserve des horaires d’ouverture et des conditions de marché).

Le suivi des ordres et le détail de l’exécution sont reportés sur le site Internet SHARINBOX et consultables par le Titulaire à partir du menu « Mes opérations ».

5.2.4. Transmission via le serveur vocal NOMILIA

La transmission des ordres par téléphone s’effectue en composant le numéro x00 (0)0 00 00 00 89 (numéro non surtaxé, facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d’appel) et en saisissant sur le serveur le code d’authentification généré.

Les ordres peuvent être transmis en français ou en anglais. Le Titulaire devra fournir les informations suivantes :

• son identité, à savoir pour une personne physique : ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance ; pour une personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège social,

• son numéro d’identifiant (figurant sur l’ensemble des relevés adressés au Titulaire),

• son numéro de téléphone,

• les caractéristiques de l’ordre de bourse : nom de la valeur à négocier, sens de la négociation (achat/vente), quantité, type d’ordre et date de validité,

• en cas de levée d’options, les caractéristiques de l’ordre de levée d’options : nom de la société émettrice, date d’attribution des options, prix d’exercice et quantité exercée.

Le Titulaire est informé que les communications téléphoniques sont enregistrées et conservées, et qu’une retranscription écrite est accessible sur sa demande et utilisable à titre de preuve des ordres pendant une durée 5 ans. Aucune réclamation concernant un ordre transmis par téléphone ne saurait être recevable au-delà de ce délai.

5.3. MODALITE DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE

5.3.1. Horodatage - Jours de fermeture

XXXX enregistre la date et l'heure des ordres reçus et les transmet dans les meilleurs délais aux négociateurs sélectionnés pour y être exécutés selon les instructions du Titulaire.

Les ordres reçus les jours de fermeture des marchés sont transmis dans le courant du jour de bourse suivant, en fonction du délai de traitement et d’acheminement nécessaire.

5.3.2. Validité des ordres

Si le Titulaire n'indique pas de date limite de validité, les ordres sont valables jusqu’au dernier jour de bourse inclus du mois civil suivant celui de la transmission de l’ordre.

Si le Titulaire indique une date limite de validité, la validité de l’ordre expire à l’issue de la journée de bourse correspondant à la date indiquée (ou à celle du jour de bourse précédant cette date, si la date indiquée n’est pas un jour d’ouverture de bourse).

Cas particulier des ordres d’achat réglés par carte bancaire : l’ordre pourra avoir une durée de validité maximum de six (6) jours. Au-delà, le Titulaire de la carte bancaire utilisée devra saisir à nouveau son ordre d’achat.

D’une manière générale, conformément aux règles de marché :

• Pour les ordres à « cours limite » valides mais non encore exécutés lors d’un paiement de dividende : la veille du détachement du dividende, après la clôture du marché, le cours limite sera automatiquement diminué du montant du dividende afin de reproduire la baisse équivalente du cours de bourse de l’action,

• Un ordre expire automatiquement à l’occasion de l’attribution de tout avantage particulier sur la valeur considérée (détachement d'un droit de souscription ou d'attribution par exemple).

Après la transmission de l'ordre, SGSS accepte, sans garantir leur prise en considération, d'acheminer les demandes reçues par le serveur vocal NOMILIA d'annulation d'ordres en cours de validité et non encore exécutés. Aucune demande d’annulation d’ordre n’est possible via le site Internet SHARINBOX.

5.3.3. Modalités de traitement des ordres

• Dès lors que le Titulaire réalise des opérations sur des produits n’offrant pas de complexité particulière tels que définis par la réglementation applicable (actions négociées sur un marché réglementé, obligations et titres de créance ne comportant pas de dérivés, etc.)., les ordres sont transmis aux négociateurs par SGSS pour exécution simple sans vérification du caractère approprié du produit,

• En revanche, pour les produits complexes et/ou à risque élevé, SGSS doit évaluer préalablement à la première transaction le degré de compréhension du Titulaire sur les risques inhérents au produit concerné. A cette fin, SGSS est tenue de demander au Titulaire des informations concernant ses connaissances et son expérience, étant entendu que le Titulaire qui a effectué des transactions sur un type d’instrument financier avant le 1er novembre 2007 est présumé disposer du niveau d’expérience et de connaissance requis pour en appréhender les risques et qu’en conséquence, il ne sera pas évalué pour les transactions qu’il engagera sur ces produits après cette date.

SGSS agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l’intérêt du Titulaire et favorise l’intégrité du marché. Elle respecte notamment l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels elle intervient.

5.3.4. Politique de sélection des négociateurs et d’exécution des ordres de bourse

Dans le cadre du service de réception-transmission d’ordres fourni à ses Titulaires, SGSS applique une stricte sélection des négociateurs auxquels elle transmet les ordres de ses Titulaires pour exécution, afin de fournir aux Titulaires le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres par ces négociateurs.

A cette fin, SGSS applique la politique de sélection des négociateurs et d’exécution des ordres en vigueur au sein de la banque de détail Société Générale, qui figure en annexe 1.

5.3.5. Exécution des ordres de bourse et comptabilisation

Le Titulaire est informé qu’une fois l’ordre transmis, la probabilité de son exécution dépend de ses caractéristiques ainsi que des conditions et de la liquidité du marché. SGSS ne peut être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'un ordre pour quelque cause que ce soit, sauf faute qui serait exclusivement de son fait.

Chaque ordre ou fraction d'ordre exécuté donne lieu à l’application par SGSS d'une commission telle que précisé à l’article 3.3 « Tarification » ainsi que, le cas échéant, des taxes et impôts supportés à l’occasion de la transmission et l’exécution de l’ordre.

Lorsque pour une raison quelconque l’ordre n’a pas pu être transmis, SGSS en avise le Titulaire dans le délai maximum d’un jour ouvré après avoir constaté l’impossibilité de transmission de l’ordre sur le marché.

Le produit de la vente, net des frais (commission de change incluse pour les règlements en devises), impôts et taxes éventuelles, est transmis par l’émission d’un virement bancaire dans les meilleurs délais et, en règle générale, dans les 3 jours ouvrés suivant l'exécution de l'ordre selon les modalités visées à l’article 2.3 « Adresse, résidence fiscale, coordonnées bancaires et règlements ».

CONDITIONS GÉNÉRALES

5.3.6. Défaillance du Titulaire

Les titres sont comptabilisés à titre provisoire sur le compte titres du Titulaire jusqu’à encaissement par SGSS du montant total de l’achat.

Faute de paiement dans le délai requis, conformément à la réglementation applicable, les titres sont conservés en toute propriété par SGSS, à titre de garantie du règlement des sommes dues par le Titulaire.

SGSS procède dans les 15 jours ouvrés, après mise en demeure, à la vente en Bourse des actions objet de l’ordre d’achat. Le Titulaire reste tenu d’indemniser SGSS de tous les frais, pénalités ou préjudices supportés du fait du non-règlement des sommes dues dans les délais requis.

5.4. PARTICULARITE DES INSTRUCTIONS DE LEVEE D’OPTIONS

5.4.1. Instructions de levée simple

L’exercice définitif de l’option et l’inscription en compte nominatif des actions issues de la levée au nom du Titulaire, interviennent dès que les fonds représentant le montant intégral de la levée et des frais, impôts et taxes éventuels correspondants sont reçus par SGSS, et sous réserve d’encaissement.

Le règlement doit être effectué par prélèvement ou virement sur un compte dont les coordonnées sont communiquées par SGSS.

5.4.2. Instructions de levée d’options et ordre de cession immédiate d’actions

La levée d’options est soumise à la condition suspensive de l’exécution de la vente en bourse de telle sorte que le Titulaire n’a pas à faire l’avance du

montant de la levée. La levée d’options est, en cas d’exécution partielle de l’ordre de vente, fractionnée proportionnellement aux quantités vendues. Cette procédure n’est toutefois envisageable que dans la mesure où le transfert de propriété des actions souscrites ou acquises en faveur du Titulaire est effectué au plus tard le même jour que la vente des actions.

Le paiement de la levée est effectué par compensation avec la créance représentée par le produit net de la vente après imputation des frais, impôts et taxes éventuelles afférents à la levée et négociation (tels que définis en article 3.3 « Tarification ») et le cas échéant, si la vente est effectuée pendant le délai d’indisponibilité fiscale, des charges sociales aux taux en vigueur.

Dans l’hypothèse où un événement non imputable à SGSS empêcherait la levée des options sans que la vente en bourse puisse être annulée, conformément à la réglementation applicable, SGSS procède au rachat des titres et au dénouement de la vente à la place du Titulaire. Si le produit de la vente est inférieur au coût du rachat des titres, le Titulaire s’engage à indemniser SGSS, sur présentation d’un justificatif, de tous les frais, pénalités ou préjudices que SGSS aura supportés de ce fait.

5.5. AUTRES OPERATIONS DE MOUVEMENT DE TITRES

Pour toute autre opération de mouvement de titres, le Titulaire doit consulter préalablement les services de SGSS (article 19 « Relations Titulaires ») afin d’obtenir les formulaires spécifiques à utiliser.

6. OPERATIONS SUR TITRES

AVERTISSEMENT : Conformément aux exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de sanctions internationales et embargos, pour toute opération sur titres, le Titulaire devra avoir complété ses données d’identité et de domicile et avoir retourné les justificatifs d’identité et/ou de domicile demandés par SGSS ainsi que le formulaire d’adhésion aux présentes conditions générales complété et signé. A défaut, SGSS se réserve le droit de suspendre le règlement d’une opération.

• dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, tout ou partie des informations peut être transmis par l’intermédiaire de l’employeur, selon les modalités définies avec ce dernier.

• pour les opérations de répartition, distribution ou paiement de dividende en titres, SGSS pourra vendre le nombre de titres nécessaires afin de payer le montant des impôts, taxes, retenues et prélèvements sociaux à la source applicables. Société Générale est autorisée par le Client à retenir et le cas échéant céder les titres attribués en vue d’effectuer les règlements dus.

6.1. PAIEMENTS DE REVENUS

Tous les paiements (notamment de dividendes) revenant au Titulaire sont réglés par l’émission d’un virement à destination du compte espèces dont il a fourni les coordonnées selon les modalités exposées à l’article 2.3

« Adresse, résidence fiscale, coordonnées bancaires et règlements » (sauf le cas échéant disposition particulière prévue par un dispositif d’actionnariat salarié).

6.2. AUTRES OPERATIONS SUR TITRES

Avertissement

En qualité de teneur de compte et en application de la réglementation française, SGSS met tout en œuvre pour informer le Titulaire des opérations affectant ses titres, dans des délais lui permettant de retourner ses instructions.

Il est toutefois précisé que :

• SGSS décline toute responsabilité en cas de retard ou omission dans l’acheminement des informations ou instructions qui serait imputable aux services postaux, aux sociétés émettrices, aux établissements centralisateurs ou aux dépositaires centraux français ou étrangers,

• les réglementations locales peuvent restreindre ou interdire la communication et/ou la participation à certaines opérations. Dans le cadre d’une opération sur titres, il est de la responsabilité du Titulaire de se conformer à la réglementation locale qui lui est applicable,

6.2.1. Service par Internet - Titulaires concernés

La société émettrice peut avoir demandé à SGSS la mise en place d’un service d’information et de transmission d’instructions pour certaines opérations sur titres via le site Internet SHARINBOX. Dans cette hypothèse, le Titulaire, surtout s’il est domicilié hors de France, est invité à consulter ce service par Internet pour limiter les risques liés au retard ou au non-acheminement du courrier postal.

A défaut, si le service par Internet n’est pas proposé, le Titulaire est invité à transmettre ses instructions selon les modalités visées à l’article 11

« Absence ou interruption des services par internet ou téléphone ».

Ce service n’est pas ouvert aux Titulaires de comptes à modalités de fonctionnement particulières, à savoir : les comptes de personnes protégées ou représentées, les comptes en indivision et les comptes démembrés (usufruit et nue-propriété).

6.2.2. Avis d'information destinés au Titulaire

L'information communiquée au Titulaire en application de la présente convention est limitée aux événements affectant les droits attachés aux titres (par exemple : droit de participation à une augmentation de capital, à une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait), à l'exclusion de tout événement affectant la vie de la société émettrice.

En particulier, la réglementation en vigueur n’impose pas à SGSS de prévenir le Titulaire en cas d’action collective (« class action ») ou de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire affectant la société émettrice.

CONDITIONS GÉNÉRALES

6.2.3. Exécution des instructions du Titulaire

Le Titulaire doit transmettre ses instructions à SGSS selon les modalités prévues dans l’information adressée par courrier, ou mise à disposition sur le site Internet SHARINBOX le cas échéant.

Si SGSS ne reçoit pas d'instruction dans les délais et formes prévus, elle ne se substitue pas au Titulaire pour participer à l’opération.

7. ASSEMBLEES GENERALES

Lorsque plusieurs options sont proposées à l’occasion d’une opération sur titres, le Titulaire est informé que la société émettrice peut avoir prévu une option par défaut. Dans cette hypothèse, SGSS n’est pas responsable de l’option par défaut retenue en l’absence d’instructions reçues du Titulaire.

Les avis de convocation aux assemblées générales de la société émettrice sont adressés au Titulaire d’actions inscrites sous la forme « nominatif pur » par courrier ou, le cas échéant, par voie électronique.

8. INFORMATION DU TITULAIRE

La société émettrice peut avoir demandé la mise en place d’un service de mise à disposition d’avis d’opérations et de relevés sur le site Internet SHARINBOX. Pour vérifier s’il peut bénéficier de ce service et en connaître les modalités, le Titulaire est invité à consulter la rubrique « relevés en ligne

» du site Internet SHARINBOX. Si le service n’est pas mis en place ou à défaut d’abonnement à ce service, les documents visés par le présent article lui sont adressés par courrier.

8.1. AVIS D’OPERATION DE BOURSE

Dans le délai maximum d’un jour ouvré après qu’elle ait eu connaissance de l'exécution d'un ordre, SGSS informe le Titulaire au moyen d’un avis d'opération portant mention de la quantité de titres négociés, de la date et de l’heure d’exécution, du marché sur lequel l’ordre a été exécuté, du cours d'exécution, des commissions, taxes et impôts éventuels y afférents, et du montant net revenant au Titulaire (ou du montant à régler à SGSS, en cas d’achat).

Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un avis doivent être formulées dans un délai de 3 (trois) jours suivant sa réception ou, le cas échéant, de sa mise à disposition sur le site Internet SHARINBOX.

8.2. AUTRES INFORMATIONS

SGSS adresse au Titulaire :

• un avis lors de l’inscription en compte de titres nouveaux, d’un paiement de revenus, ou lors de toute opération enregistrée sur le compte-titres,

• un relevé annuel des titres inscrits en compte au 31 décembre,

• un relevé annuel récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et des revenus des capitaux mobiliers ainsi que des plus ou moins- values réalisées, à déclarer à l'administration fiscale (c’est l’imprimé fiscal unique ou « IFU »).

Conformément à la loi, une copie de l'IFU est adressée par SGSS à l'administration fiscale.

9. FISCALITE

9.1. GENERALITES

Les informations fiscales figurant ci-après sont données au Titulaire personne physique à titre indicatif sur la base de la réglementation française en vigueur au 1er novembre 2020.

Attention : si vous relevez ou souhaitez bénéficier d’un régime fiscal spécifique (par exemple : non résident fiscal français, dispense de prélèvement obligatoire à titre d’acompte sur les intérêts et/ou dividendes, etc.), nous vous invitons à contacter sans délai SGSS aux coordonnées figurant en article 19 « Relations Titulaires » afin qu’il vous soit précisé les justificatifs requis par la réglementation applicable, et qu’il vous appartient de fournir à SGSS. La prise en compte de ce régime sera effectuée dans les meilleurs délais après réception par SGSS des justificatifs requis, sous réserve de leur examen et des règles prévues par la réglementation applicable.

9.2. TITULAIRE RESIDENT FISCAL FRANÇAIS

Les paiements revenant au Titulaire lui sont versés déduction faite de toute retenue ou prélèvement à la source prévu par la réglementation en vigueur (prélèvements sociaux notamment). Ils peuvent le cas échéant donner droit à l'attribution d'un crédit d'impôt.

9.3. TITULAIRE NON-RESIDENT FISCAL FRANÇAIS

Les paiements revenant au Titulaire lui sont versés après déduction, le cas échéant, de la retenue à la source prévue par la réglementation.

Sur demande du Titulaire et en fonction des conventions fiscales internationales et sur production de justificatifs, SGSS peut dans certains cas engager les formalités de réduction ou de récupération d’impôt prélevé à la source (nous consulter).

9.4. REGLEMENTATION ‘QUALIFIED INTERMEDIARY’ (‘QI’)

En application de la réglementation QI, le Titulaire contribuable américain au sens de la législation américaine et souhaitant détenir des valeurs américaines, doit, en complément de la présente convention, obligatoirement remplir et remettre à SGSS le formulaire US ‘Form W-9’ le plus récent dans lequel il doit notamment indiquer son numéro d’identifiant fiscal américain (TIN).

À défaut, le Titulaire ne sera pas habilité à détenir de titres émis par une société émettrice dont le siège social est localisé sur le territoire des États- Unis d’Amérique dont les revenus seraient déclarables en vertu de la réglementation QI. Dans l’hypothèse où il détiendrait de tels titres sans avoir préalablement remis le formulaire US ‘Form W-9’, par exemple suite à un changement de résidence fiscale, il mandate expressément et irrévocablement SGSS pour procéder à la vente desdits titres.

L’ensemble des frais et le cas échéant des impôts liés à cette vente quels qu’en soient la nature et la source seront supportés par le Titulaire.

SGSS ne saurait être responsable des conséquences liées à ces cessions réalisées sur mandat du Titulaire et en vue de se conformer à la réglementation américaine applicable en France par SGSS en raison de la conclusion du contrat d’intermédiaire qualifié (‘Qualified Intermediary’) avec l’administration fiscale américaine.

9.5. RETENUE A LA SOURCE SUR LES DISPOSITIFS D’ACTIONNARIAT SALARIE

La réglementation française soumet à une retenue à la source les gains issus de levée de stock-options, d’acquisition d’actions gratuites, dans le cadre de plans qualifiés ou non qualifiés au regard du code de commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce prélèvement à la source porte, en outre, sur les gains d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ainsi que sur les dispositifs ‘innommés’.

Cette retenue s’applique à tout bénéficiaire non-domicilié fiscalement en France au jour de la cession ou de l’inscription des titres en compte, selon le cas, et ayant exercé une activité en France en qualité de salarié ou dirigeant au cours de la période d’acquisition des titres.

10. MESSAGERIE DU SERVICE PAR INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site Internet SHARINBOX permet l’échange de messages entre le Titulaire et SGSS. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais aux questions du Titulaire.

Attention : la messagerie ne permet pas l’acheminement d’ordres de bourse, d’instructions de levée d’options ou d’opération sur titres : le Titulaire est avisé que toute instruction qui serait transmise par cette voie ne sera pas prise en compte.

11. ABSENCE OU INTERRUPTION DES SERVICES PAR INTERNET OU TELEPHONE

En cas d’interruption du service par Internet et/ou par téléphone pour quelque cause que ce soit, ou si la société émettrice ne propose pas la transmission d’instructions par ces services, le Titulaire doit s’adresser et transmettre ses instructions à SGSS aux coordonnées mentionnées à l’article 19 « Relations Titulaires ».

Attention : les ordres de bourse et de levée d’options par courrier ou par fax doivent obligatoirement être transmis en utilisant les formulaires

spécifiques établis par SGSS, lesquels sont disponibles sur simple demande.

Aucune confirmation par courrier des ordres transmis par fax n’est demandée, elle est même déconseillée pour éviter tout risque de confusion.

12. DUREE - CLOTURE DU COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

12.1. GENERALITES

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle est résiliée et le compte-titres est clôturé sur demande écrite du Titulaire ou de SGSS, moyennant un préavis d’un mois, et sous réserve :

• que tous les titres précédemment inscrits sur le compte-titres soient transférés ou cédés ;

• et, en cas de dispositif d’actionnariat salarié, des modalités prévues par ce dernier.

Par ailleurs, la convention est résiliée de plein droit et le compte-titres clôturé en cas de résiliation du mandat confié par la société émettrice à SGSS pour l’administration de ce dispositif ou pour la tenue du registre nominatif.

De même, afin de se conformer aux exigences issues de la réglementation relative à la protection des données personnelles, SGSS sera amenée à clôturer le compte-titres du Titulaire lorsque ce compte-titres ne fera l’objet d’aucune inscription de titres pendant 5 années consécutives. L’information relative à la clôture du compte sera confirmée par message disponible sur le site Internet SHARINBOX.

12.2. DECES DU TITULAIRE OU DISSOLUTION

Le décès (personne physique) ou la dissolution (personne morale) d’un Titulaire ou co-Titulaire d'un compte-titres n'entraîne pas la clôture du compte-titres mais son blocage. La clôture intervient, à l'issue des opérations de liquidation, à réception des instructions de transfert ou de cession des titres par les personnes habilitées (notaire, ayants-droit, administrateur, liquidateur).

Particularité du compte joint :

Le décès de l’un des co-Titulaires n’entraîne pas le blocage du compte, lequel continue à fonctionner sur la signature du co-Titulaire survivant, sauf opposition du notaire chargé du règlement de la succession ou d’un héritier justifiant de ses qualités héréditaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

13. SECRET PROFESSIONNEL

SGSS est soumise au secret professionnel conformément aux dispositions du Code monétaire et Financier. Ce secret peut être levé à la demande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresse et sa résidence fiscale et à les communiquer :

• à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenant dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié,

• à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des ordres, le traitement des opérations ou l’administration du compte,

• aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’à ses sous-traitants, courtiers et assureurs. Toutes les mesures sont prises par SGSS pour assurer la confidentialité des informations transmises et le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion des conflits d’intérêts »,

• aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande conformément à la réglementation applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. À défaut de communication des informations, le Titulaire est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire de communiquer les informations demandées.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans le cadre de l’exécution du mandat confié par la société émettrice et de la présente Convention, SGSS est conduite à traiter, en qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel relatives au Titulaire. A ce titre, Société Générale s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018 (GDPR).

14.1. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES

SGSS est amenée à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

– données d’état civil et données d’identification : nom, prénom(s), genre, date de naissance, copies de pièces d’identité, exemples de signatures, etc. ;

– coordonnées de contact : adresses postales, courriels, numéros de téléphone, etc.

– données liées à votre situation personnelle : situation familiale, régime matrimonial, etc. ;

– données liées à votre situation professionnelle : poste occupé, nom de l’employeur, lieu de travail, etc. ;

– informations d’ordre économique et financier : situation financière et fiscale, etc. ;

– données d’opérations (nature des opérations, date, paiements, nombre de titres, montant, libellé, etc.) ;

– données de connexion liées à l’utilisation de SHARINBOX : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectées, logs, cookies, données de navigation, etc. ;

– données issues des correspondances et communications entre vous et nous, notamment via le serveur vocal NOMILIA.

14.2. FINALITE DES TRAITEMENTS REALISES

Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées par SGSS pour :

- la bonne exécution des services fournis et pour assurer la sécurité et la fiabilité des services proposés. Ces données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la présente Convention.

- permettre le respect des obligations légales et le cas échéant fiscales de Société Générale, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel, de respect des règles relatives aux marchés financiers, de respect des obligations de conservation des documents comptables, de lutte contre la fraude ou encore de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces données à caractère personnel pourront ainsi être conservées pour une durée pouvant atteindre 10 ans à compter de la fin de la présente Convention.

- procéder à l’enregistrement de conversations téléphoniques et de communications, quel qu’en soit le support, afin d’améliorer l’accueil téléphonique, la sécurité des transactions effectuées ou de respecter les obligations réglementaires

En fonction des cas visés par la réglementation, les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de 5 ans, pouvant aller jusqu’à 7 ans à compter de leur enregistrement.

- procéder si la société émettrice a confié cette prestation à Société Générale, le cas échéant par voie électronique, à l’organisation des élections des administrateurs représentant les salariés actionnaires. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle sera désigné ledit administrateur.

Ces données ne sont pas utilisées par SGSS à des fins commerciales, sauf accord exprès du Titulaire.

Ces données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la Convention, au respect d’une

obligation légale ou à la poursuite des intérêts légitimes de Société Générale et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux.

Ces données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de Société Générale et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

14.3. COMMUNICATION A DES TIERS

Pour la bonne exécution de la présente Convention et notamment à des fins d’éditique, les données pourront être communiquées à tout tiers choisi en fonction de leur expertise et ce, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront également être communiquées à d’autres personnes morales du groupe Société Générale, dans la limite nécessaire à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.

14.4. TRANSFERTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Pour la bonne exécution des services, objet de la Convention, et notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens opérationnels, d’opérations de maintenance informatique, de mesures destinées à assurer la sécurité des réseaux informatiques ou de transfert de données à des tiers, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non- membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.

Dans ce cas, en particulier lorsque le transfert est effectué vers un pays qui n’a pas reçu de décision d’adéquation de la Commission européenne, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, est appliqué par Société Générale afin d’assurer la protection des données à caractère personnel transférées.

Les transferts de données à caractère personnel interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, Société Générale met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et pour assurer la bonne fin de traitements d’ordre fiscal.

14.5. DROITS DU TITULAIRE

Tout Titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne physique peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Société Générale l’impossibilité de fournir le service.

Les droits du Titulaire peuvent être exercés aux coordonnées mentionnées à l’article 19 « Relations Titulaires ».

Tout Titulaire physique a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

CONDITIONS GÉNÉRALES

15. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application de la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est fait obligation à SGSS de vérifier l’identité du Titulaire ou du bénéficiaire effectif et de s’informer auprès de lui pour toutes les opérations qui lui apparaîtront

comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par le Titulaire. Le Titulaire s’engage à répondre avec diligence aux demandes effectuées par SGSS à ce titre.

16. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

SGSS a établi et maintient opérationnelle une politique de gestion des conflits d’intérêts concernant ses propres activités et tenant compte de son appartenance au groupe Société Générale.

Cette politique regroupe les différentes mesures et procédures qui ont été mises en place afin de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de ses prestations de services d’investissement dont l’existence pourrait porter atteinte aux intérêts des Titulaires.

Il s’agit notamment des conflits d’intérêts qui pourraient survenir entre d’une part ses collaborateurs directs et indirects et d’autre part, des Titulaires, voire entre deux Titulaires, lors de la fourniture des services d’investissements.

SGSS a notamment mis en œuvre des procédures :

• en termes de dispositions s’appliquant aux rémunérations,

• concernant les opérations faites par ses collaborateurs y compris sur les transactions personnelles d’une partie de ses collaborateurs,

• en établissant une liste de surveillance qui recense les sociétés émettrices sur lesquelles Société Générale détient une information privilégiée,

• propres à maintenir la confidentialité de l'information, procédures communément appelées "barrières à l’information". Elles préviennent la circulation indue de l’information confidentielle ou privilégiée entre les différents départements du groupe.

S’il apparaît néanmoins que ces mesures et procédures ne suffisent pas à éviter, avec une certitude raisonnable, le risque de porter atteinte aux intérêts d’un Titulaire, SGSS l’informera clairement et d’une manière suffisamment détaillée, avant d’agir en son nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.

17. RESPONSABILITE

Dans le cadre de la fourniture des services prévus par la présente convention, SGSS est assujettie aux règles de bonne conduite figurant dans le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. A ce titre, SGSS agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du Titulaire.

La responsabilité de SGSS, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute à l’origine de ces dommages, étant précisé que la faute d’un tiers ou du Titulaire ayant concouru à la réalisation du préjudice est susceptible d’exonérer partiellement ou totalement la responsabilité de SGSS.

SGSS n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français. SGSS est assujettie à une obligation de

moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations et des ordres. Le Titulaire reconnaît être informé des risques liés à l’utilisation de ces moyens de communication (Internet, téléphone, fax et courrier) et il décharge en conséquence SGSS de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens, notamment celles provenant d’une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait, sauf le cas d’une erreur ou d’une négligence qui seraient du fait de SGSS.

SGSS n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations, notamment en cas d'interruption ou défaillance - externe à SGSS - des moyens de communication (courrier, téléphone, fax, Internet) ou des terminaux du Titulaire (téléphone, fax, ordinateur).

18. PREUVE

Il est expressément convenu entre SGSS et le Titulaire que la saisie des éléments de connexion sur le site Internet SHARINBOX ou de son code d’authentification, généré après connexion au site internet SHARINBOX, sur le serveur vocal NOMILIA vaudra signature électronique du Titulaire, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières au Titulaire.

Dans le cadre du développement des offres de produits ou de services en ligne, il est également convenu entre SGSS et le Titulaire que la saisie par

celui-ci des éléments de connexion fera office de signature électronique, notamment pour la signature en ligne des documents contractuels (formulaires en ligne, conditions générales, etc.) à des produits ou services proposés par SGSS, ainsi qu’à des produits ou services proposés le cas échéant par des sociétés du Groupe Société Générale.

19. RELATIONS TITULAIRES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Titulaire peut contacter les services de SGSS :

• Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 89 (numéro non surtaxé, facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d’appel)

• Fax :

x00 (0)0 00 00 00 42 pour transmettre vos ordres de bourse (impérativement à l'aide d'un formulaire spécifique disponible sur simple demande)

x00 (0)0 00 00 00 15 pour toute information

• Adresse postale :

Société Générale Securities Services SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN

00 xxx xx xxxxx xx xxx XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 – France

En cas de problème, d’insatisfaction ou de désaccord :

SGSS s'engage à étudier et à répondre à chaque demande du Titulaire. SGSS a la volonté d‘apporter en permanence la meilleure qualité de service. Il se peut toutefois que le Titulaire rencontre des difficultés dans le fonctionnement de son compte ou dans l'utilisation des services qui sont mis à sa disposition. XXXX s'engage à accuser réception des demandes sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai maximum légal de 2 mois.

Le Titulaire devra en premier lieu faire part de ses difficultés par tout moyen à sa convenance :

• Par Téléphone au x00 (0)0 00 00 00 89 (numéro non surtaxé, facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d’appel)

• Sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx dans la rubrique « Mes messages - Messagerie », en choisissant le thème "Autres" et le sous-thème "Réclamation" lors de la rédaction de votre message.

• Par fax au x00 (0)0 00 00 00 15

• Par courrier à l'adresse suivante :

Société Générale Securities Services SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN

Service Relation Actionnaires

00, xxx xx xxxxx xx xxx XX 00000

00000 Xxxxxx Xxxxx 0 – France

En dernier recours, s'il persiste un désaccord à la suite de la réponse apportée par nos services, le Titulaire pourra saisir gratuitement, soit le Médiateur auprès de Société Générale, soit le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, son choix étant définitif pour ce litige.

Les Médiateurs s'engagent à étudier les dossiers au vu de la position du Titulaire et de celle de la banque, à apprécier les arguments des parties et à prendre une décision fondée sur l'équité. Les Médiateurs répondent directement au Titulaire dans un délai maximum légal de deux mois.

Médiateur Société Générale :

Par courrier postal :

Le Médiateur auprès de Société Générale 00 Xxxxx Xxxxx

00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX 0 – France

Médiateur de l'AMF :

Par formulaire électronique téléchargeable Sur le site internent de l’AMF :

xxx.xxx-xxxxxx.xxx> Le médiateur

Par courrier postal :

Le médiateur - Autorité des Marchés Financiers 00 xxxxx xx xx Xxxxxx

00000 XXXXX XXXXX 00

Le Titulaire conserve par ailleurs la possibilité de faire usage des recours judiciaires qui lui sont ouverts, s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par SGSS ou de l’issue d’une médiation.

Le Titulaire peut contacter le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse mail suivante :

Xx-Xxxxxxxxxx.Xxxxxxx@xxxxxx.xxx.

20. DROIT APPLICABLE

La présente convention est soumise au droit Français. Il est toutefois rappelé que le Titulaire doit satisfaire aux obligations légales

et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de fiscalité, que sa résidence ou domiciliation soit en France ou à l’Etranger.

21. MENTIONS LEGALES

Société Générale est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Xxxxx Xxxxx 00) et contrôlé par cette même autorité ainsi que par l’Autorité des Marchés Financiers en France, en qualité d’établissement de crédit et d’entreprise d’investissement (ci-après « Prestataire de services

d'investissement ») habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous les services d'investissement à l'exception du service d’investissement d'exploitation d'un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ANNEXE 1 – POLITIQUE D’EXECUTION DES ORDRES ET DE SELECTION DES NEGOCIATEURS

Le présent document résume et précise les dispositions de la politique globale de meilleure exécution de Société Générale applicables aux clients des réseaux de distribution du Groupe Société Générale et aux titulaires de titres inscrits sous la forme « nominatif pur ». La politique globale de meilleure exécution, qui concerne l’ensemble des clients (professionnels et de détail) des différentes entités du Groupe Société Générale concernées (siège, succursales) et des titulaires de titres inscrits sous la forme

« nominatif pur », est disponible et mise à jour périodiquement dans l’espace bourse, page « Aide » rubrique Conditions Générales du site internet de Société Générale : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/.

Afin de de fournir aux clients et titulaires le meilleur résultat possible lors de l’exécution de leurs ordres, Société Générale a élaboré la présente politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs. Société Générale agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans l’exécution des ordres comme dans la sélection et la désignation des négociateurs auxquels elle est susceptible de confier leur exécution.

Société Générale prend toutes les mesures suffisantes pour obtenir, dans la plupart des cas et sur la base des facteurs définis ci-après, le meilleur résultat possible lors du traitement et de l’exécution des ordres dont elle assure elle-même l’exécution. S’agissant des ordres qui sont transmis pour exécution à d’autres négociateurs, Société Générale sélectionne exclusivement des négociateurs qui s’engagent dans les mêmes termes et disposent de mécanismes d’exécution des ordres qui permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients et pour les titulaires.

Titres en euros admis aux négociations sur les marchés d’Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles

Intervenants et lieux d’exécution

Lors de la réception d’un ordre du Titulaire portant sur un titre financier admis aux négociations sur les marchés d’Euronext Paris, Amsterdam ou Bruxelles (les « Marchés ») dont la cotation est faite en euros, il est immédiatement enregistré par Société Générale, puis il est :

1. exécuté par Société Générale sur les lieux d’exécution mentionnés ci-dessous, Société Générale intervenant alors en qualité de négociateur ; ou

2. transmis à un autre négociateur pour exécution sur ces mêmes plates-formes d’exécution, Société Générale intervenant alors en qualité de récepteur-transmetteur d’ordres (« RTO »).

Pour les titres financiers dont la cotation est faite en euros, quelle que soit leur catégorie, les principaux marchés sur lesquels les négociateurs précités interviennent sont :

- les marchés réglementés d’Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles,

- les marchés d’Euronext Growth Paris, Amsterdam et Bruxelles (ex Alternext), et

- les marchés d’Euronext Access Paris et Bruxelles (ex Marché Libre).

Les négociateurs sont également susceptibles d’intervenir sur d’autres plates-formes d’exécution, dont notamment d’autres marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation.

Intervention de Société Générale en qualité de négociateur

Société Générale prend toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu des facteurs suivants :

- principalement, le Prix Total (tel que défini ci-dessous),

- la rapidité et la probabilité d’exécution de l’ordre, à titre subsidiaire.

Le prix total désigne le prix du titre financier augmenté des différents coûts liés à l’exécution de l’ordre, y compris les frais propres au lieu d’exécution, les frais de compensation et de règlement et tous autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre (le

« Prix Total »).

La politique globale de meilleure exécution de Société Générale, disponible dans l’espace bourse, page « Aide », rubrique Négociateurs et exécution

des ordres du site internet de Société Générale : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxxx, précise :

- la liste des critères utilisés par Société Générale pour sélectionner une plate-forme d’exécution et l’importance relative de chaque facteur ; et

- la façon dont les facteurs d’exécution que sont les prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d’exécution, ainsi que tout autre facteur pertinent, sont pris en compte dans la définition de toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible pour le Titulaire.

Les données les plus récentes sur la qualité d’exécution publiées, en particulier le classement des cinq premiers lieux d’exécution de l’année précédente, sont accessibles en Agence ou dans l’espace bourse, page

« Aide », rubrique Négociateurs et exécution des ordres du site internet de Société Générale : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxxx.

Intervention de Société Générale en qualité de récepteur-transmetteur d’ordres

La liste des négociateurs auxquels Société Générale est susceptible de confier l’exécution des ordres des Titulaires est la suivante :

Pays	Négociateur	Place / Particularité
France Belgique Pays-Xxx	Xxxxxxx Xxxxxx	Marchés d’Euronext : - Euronext - Euronext Growth - Euronext Access
	Oddo

Société Générale a sélectionné ces négociateurs auprès desquels les ordres des Titulaires sont susceptibles d’être transmis car ils prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu des facteurs suivants :

- principalement, le Prix Total,

- la rapidité et la probabilité d’exécution de l’ordre, à titre subsidiaire.

Société Générale publie des informations sur les négociateurs sélectionnés, en particulier le classement des cinq premiers négociateurs en termes de volume de négociation de l’année précédente, dans l’espace bourse, page « Aide », rubrique Négociateurs et exécution des ordres du site internet de Société Générale : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxxx. Ces informations sont également disponibles sur demande en Agence.

Titres admis exclusivement aux négociations sur des marchés autres que les marchés d’Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles et/ou cotés en devise autre que l’euro

Lors de la réception d’un ordre du Titulaire portant sur un titre financier admis exclusivement aux négociations sur d’autres marchés et/ou coté en devise autre que l’euro, il est immédiatement enregistré par Société Générale et transmis dans les meilleurs délais auprès d’un négociateur dont la liste en fonction des pays et des catégories d’instruments financiers figure ci-dessous.

Pays	Négociateur	Place / Particularité
Actions, ETF, Warrants
Afrique du Sud	KBC
	Deutsche Bank
Allemagne	Deutsche Bank	XETRA
		Autres places
	KBC	XETRA
		Autres places
Australie	KBC
	Deutsche Bank

14

Pays	Négociateur	Place / Particularité
US Mutual Fund
Tous pays couverts par le broker	BBH

Société Générale a sélectionné ces négociateurs car ils prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu de l’ensemble des critères suivants :

- le Prix Total,

- la sécurité,

- la rapidité et la probabilité d’exécution de l’ordre.

Le Prix Total n’est pas systématiquement déterminant car, sur certains marchés, la sécurité doit être privilégiée afin d’assurer la bonne exécution et le bon règlement de la transaction.

Par la signature de la Convention de Compte-Titre – Contrat de prise d’ordres, le Titulaire déclare être informé et accepter expressément que, dans le cadre de leur recherche du meilleur résultat possible, les négociateurs sélectionnés peuvent être amenés à exécuter les ordres du Titulaire en dehors d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation, sur des lieux d’exécution qui peuvent présenter des risques supplémentaires tels que le risque de contrepartie ou l’absence de carnet d’ordres.

Société Générale publie des informations sur les négociateurs sélectionnés, en particulier le classement des cinq premiers négociateurs en termes de volume de négociation de l’année précédente dans l’espace bourse, page « Aide », rubrique Négociateurs et exécution des ordres du site internet de Société Générale : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxxx. Ces données sont également disponibles sur demande en Agence.

Le Titulaire est informé et accepte expressément que les négociateurs sélectionnés puissent, le cas échéant, ne pas rendre publics les ordres à cours limités du Titulaire dans le carnet d’ordres et portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne seraient pas exécutés immédiatement.

Mise en œuvre et modification de la politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs

Sur demande, Société Générale fournira les éléments utiles attestant qu’elle a bien transmis l’ordre du Titulaire conformément à sa politique d’exécution et de sélection.

Société Générale réexamine annuellement sa politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs.

Elle s’engage également à réexaminer cette politique de manière plus fréquente si une modification substantielle survient qui est de nature à affecter sa capacité à continuer d’obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l’exécution des ordres de ses clients et des titulaires de titres inscrits sous la forme « nominatif pur », (par exemple, création d’un nouveau marché qui parviendrait à capter très rapidement une grande partie de la liquidité sur les titres financiers négociés pour le compte de la clientèle ou, au contraire, perte brutale de liquidité d’un marché sur ces mêmes titres financiers).

Toute modification substantielle de la politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs sera portée à la connaissance du titulaire par tout moyen.

En cas d’évolution de la politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs, la version mise à disposition du titulaire sur le site Internet SHARINBOX ou sur simple demande, prévaut.

Traitement des instructions spécifiques

Le Titulaire est informé que si son ordre contient une instruction spécifique, notamment celle d’exécuter l’ordre sur un marché en particulier, Société Générale ne pourra pas appliquer la politique décrite ci-dessus visant à obtenir le meilleur résultat possible.

En conséquence, Société Générale ou le négociateur qu’elle aura sélectionné respectera les principes de la meilleure exécution dans la

Pays	Négociateur	Place / Particularité
Autriche	Deutsche Bank
	KBC
Belgique	KBC	Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx avec cotation en devises
	Deutsche Bank
Brésil	Santander Central Hispano
Canada	Deutsche Bank
	KBC
Chili	Santander Central Hispano
Cote d'Ivoire	SGBCI	Uniquement à la vente
Danemark	Deutsche Bank
	KBC
Espagne	Deutsche Bank
	KBC
Finlande	Deutsche Bank
	KBC
France	Xxxxxxx Xxxxxx	Place Euronext Paris avec cotation en devises
Grèce	Deutsche Bank
	KBC
Hong-Kong	Deutsche Bank
	KBC
Hongrie	KBC
	Deutsche Bank
Irlande	KBC
	Deutsche Bank
Italie	Deutsche Bank
	KBC
Japon	Deutsche Bank
	KBC
Luxembourg	SGBT
	KBC
Maroc	Société Générale Marocaine de Banques
Mexique	KBC
Xxxxxxx	XXX
Norvège	Deutsche Bank
	KBC
Pays-Bas	KBC	Place Euronext Amsterdam avec cotation en devises
	Deutsche Bank
Pérou	Santander Central Hispano
Pologne	Deutsche Bank
	KBC
Portugal	Deutsche Bank
	KBC
République Tchèque	Deutsche Bank
	KBC
Royaume-Uni	KBC
	Deutsche Bank
Singapour	Deutsche Bank
	KBC
Slovénie	KBC
Suède	Deutsche Bank
	KBC
Suisse	Deutsche Bank
	KBC
Tunisie	UIB
USA	Deutsche Bank
	KBC
Droits
Tous pays couverts par le broker	Deutsche Bank
Obligations
Tous pays couverts par le broker	KBC
	Xxxxxxx Xxxxxx
	Xxxxxxx Xxxxxxx
	SGBT

mesure où l’ordre ou un aspect précis de l'ordre sera exécuté en suivant les instructions spécifiques données par le Titulaire concernant l'ordre ou l'aspect précis de l'ordre.

ANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS RECEVABLES A L’OUVERTURE DU COMPTE ET DURANT LA RELATION D’AFFAIRE POUR TOUTE MODIFICATION

1. PERSONNES PHYSIQUES

TYPE DE MISE A JOUR	JUSTIFICATIFS RECEVABLES
Etat civil (Nom, prénom, date et lieu de naissance) à l’ouverture du compte	Copie d’une pièce d’identité officielle avec photographie, en cours de validité, pouvant être l’un des justificatifs suivants (en fonction des pays) : • Carte nationale d’identité (copie du recto et du verso). • Carte de séjour. • Carte de résident. • Passeport (copie des 4 premières pages). • Permis de conduire. Copie d’un justificatif d’identité complémentaire : Soit un justificatif de la liste ci-dessus sans être identique à la première pièce fournie. Soit l’un des documents suivants : • Dernier avis d’imposition délivré par les autorités fiscales françaises dès lors que l’organisme financier s’assure de son authenticité et obtient ainsi, en sus des nom et prénoms du Titulaire, sa date de naissance. • La carte vitale1. • Fiche de paie1. • Livret de famille. • Extrait du registre d’état civil du pays d’origine (extrait de naissance). • Tout autre document délivré par les autorités consulaires du pays d’origine du Titulaire.
Etat civil durant la relation d’affaire (Modification du nom, du(des) prénom(s), ou du genre)	Durant la relation d’affaire, en cas de changement de nom, de prénom(s), ou de genre : • Une copie d’un justificatif d’identité, en cours de validité, comportant les mises à jour (se référer à la liste des pièces d’identités officielles acceptées dans le cadre ci-dessus). Ou, suivant les cas, la copie d’un des documents listés ci-dessous : • Certificat de mariage. • Livret de famille (avec mention du mariage). • Jugement du divorce. • Jugement du Tribunal de Grande Instance portant adoption simple et remplacement du nom de l’adopté. • Extrait d’acte de naissance modifié. • Décret portant le changement de nom publié au Journal officiel.
Adresse postale à l’ouverture (puis pour tout changement de domicile)	Copie d’un des documents, ci-dessous mentionnant l'adresse exacte de domicile du Titulaire et portant le nom de famille du Titulaire : • Facture d'électricité, d'eau ou de gaz. • Facture de téléphone fixe, ou facture d'Internet avec téléphone fixe, ou facture de téléphone mobile. • Quittance de loyer. • Titre de propriété. • Copie du dernier avis d'imposition ou d'exonération fiscale. • Avis de taxe d'habitation. • Avis de taxe foncière. • Certificat de résidence fiscal (concerne pour les Titulaires Italiens ou Allemands) • Attestation d'assurance logement : Multirisque habitation pour la Résidence Principale, Attestation d'assurance Responsabilité locative. • Relevé de prestations sociales. • Adresse sur la pièce d'identité (si elle a été délivrée depuis moins d'un an). • Attestation émanant de la mairie. • Certificat de l'Ambassade. • Une attestation de l’employeur en cas d’expatriation. Le justificatif doit être daté de moins d’un an.

1 Sous réserve de masquer les composantes du numéro de sécurité sociale non indispensables à la vérification de l’identité (masquer les 6 derniers chiffres et la clé) lors de la prise d’une copie du document, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Adresse fiscale (si différente de l’adresse du domicile)	• Attestation de résidence fiscale visée par vos autorités fiscales de tutelle, dans votre nouveau pays. • Copie de votre avis d’imposition des revenus datant de moins de 6 mois. • Attestation du Centre des Impôts des non-résidents (DGFiP, en France). • Attestation d’une autorité autre que fiscale : attestation du Consulat dans le pays, de l’Ambassade, de l’employeur, voire attestation d’inscription sur le registre des Français à l’étranger (ou assimilé pour les autres pays). • Attestation sur l’honneur.
Coordonnées bancaires à l’ouverture (puis pour tout changement de coordonnées bancaires)	Justificatif de vos coordonnées bancaires à vos nom et prénom, fourni par votre banque tel qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). Pour être recevable il doit impérativement mentionner les données suivantes : • L’identifiant international de la banque : code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou le nom et l’adresse de la banque (si la banque n’a pas de code BIC/SWIFT). • L’identification internationale IBAN (International Bank Account Number) du compte bancaire s'il se trouve dans un pays de la zone IBAN2 ou le numéro de compte bancaire pour les autres pays. • La devise du compte. Spécificités : • Pour les comptes ouverts aux Etats unis, le numéro de compte bancaire doit être composé du code "ABA" - ou ''routing code'' de votre banque (9 caractères) + numéro de compte. • Pour les comptes ouverts en Australie, le numéro de compte bancaire doit être composé du code BSB (6 caractères) + numéro de compte (6 à 9 caractères). • Pour les comptes ouverts au Canada, le numéro de compte doit être composé du code banque (3 caractères) + code branch de votre banque (5 caractères) + votre numéro de compte.
Signature	Le formulaire d’adhésion à la convention de compte de titres nominatifs sera signé par le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte ou son représentant légal

Pour satisfaire à ses obligations réglementaires, SGSS se réserve le droit de demander aux titulaires des justificatifs complémentaires ou une certification des documents remis.

2 Acores, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guernesey, Guyane française, Hongrie, ile bouvet, ile de man, Iles Féroé, iles Svalbard et xxx xxxxx, Irlande, Islande, Italie, jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère , Malte, Martinique, Maurice, Mayotte, Monaco, Monténégro, Norvège, nouvelle Calédonie, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal, République Tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume Uni, Saint Marin, saint pierre et Miquelon, Sardaigne, Serbie, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, terre australes et antarctiques, Tunisie, Turquie, Vatican, Xxxxxx et Futuna.

2. ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

TYPE DE MISE A JOUR	JUSTIFICATIFS RECEVABLES
Etat civil (Nom, prénom, date et lieu de naissance) à l’ouverture du compte	Copie d’une pièce d’identité officielle avec photographie, en cours de validité, parmi l’un des documents suivants : • Carte nationale d’identité (copie du recto et du verso). • Carte de séjour. • Carte de résident. • Passeport (copie des 4 premières pages). • Permis de conduire. Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence l’entreprise individuelle : • Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel.
Etat civil durant la relation d’affaire (Modification du Nom, du(des) prénom(s), ou du genre)	Durant la relation d’affaire, en cas de changement de nom, de prénom(s), ou de genre : • Une copie d’un justificatif d’identité, en cours de validité, comportant les mises à jour (se référer, ci-dessus, à la liste des pièces d’identités officielles acceptées à l’ouverture d’un compte). Ou, suivant les cas, la copie d’un des documents listés ci-dessous : • Certificat de mariage. • Livret de famille (avec mention du mariage). • Jugement du divorce. • Jugement du Tribunal de Grande Instance portant adoption simple et remplacement du nom de l’adopté. • Extrait d’acte de naissance modifié. • Décret portant le changement de nom publié au Journal officiel.
Modifications de la dénomination de l’entreprise individuelle, de son adresse postale, de l’adresse de son siège ou de sa nature juridique	Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence l’entreprise individuelle, notifiant les modifications : • Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel.
Coordonnées bancaires à l’ouverture (puis pour tout changement de coordonnées bancaires)	Justificatif de vos coordonnées bancaires, fourni par votre banque tel qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). Pour être recevable il doit impérativement mentionner les données suivantes : • L’identifiant international de la banque : code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou le nom et l’adresse de la banque (si la banque n’a pas de code BIC/SWIFT). • L’identification internationale IBAN (International Bank Account Number) du compte bancaire s'il se trouve dans un pays de la zone IBAN2 ou le numéro de compte bancaire pour les autres pays. • La devise du compte. Si vous êtes commerçant, micro-entrepreneur (dont votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives) ou une EIRL, les coordonnées bancaires doivent être au nom de l’entreprise individuelle. Si vous êtes artisan, professionnel libéral ou agriculteur exerçant sous forme individuelle (autre qu’un régime notifié précédemment), les coordonnées bancaires peuvent être au nom de l’entreprise individuelle ou à vos nom et prénom.
Signature	Le formulaire d’adhésion à la convention de compte de titres nominatifs sera signé par l’entrepreneur individuel.

Pour satisfaire à ses obligations réglementaires, SGSS se réserve le droit de demander aux titulaires des justificatifs complémentaires ou une certification des documents remis.

3. PERSONNES MORALES

TYPE DE MISE A JOUR	JUSTIFICATIFS RECEVABLES
Sociétés Commerciales et Sociétés Civiles Ouverture du compte (dénomination, forme juridique, adresse postale, adresse du siège, liste des dirigeants et de leurs représentants)	Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale : • En France : Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel. • Hors de France : Certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié / documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire. Une copie d’un justificatif complémentaire : Soit un justificatif de la liste ci-dessus sans être identique à la première pièce fournie. Soit un document de la liste suivante : • Dernière version des statuts de la société. • Procès-verbaux d’assemblées générales. • Délibérations du conseil d’administration ou du directoire. • Dernier registre des actionnaires (si société non cotée sur un marché réglementé). • Dernière liasse fiscale. • Titre de propriété. Collecte des pouvoirs pour une société commerciale ou civile (ensemble des documents suivants) : • Extrait du registre officiel. • Statuts de la société. • Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées. • Pièce d’identité3 du dirigeant et des personnes autorisées à faire fonctionner le compte-titres.
Organismes sans but lucratif Ouverture du compte (dénomination, forme juridique, adresse postale, adresse du siège, liste des dirigeants et de leurs représentants)	Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale : • En France pour une association : Extrait du journal officiel constatant sa déclaration en préfecture • En France pour une association ou fondation d'utilité publique : Copie du décret en conseil d'Etat reconnaissant l'utilité publique • Hors de France : certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié / documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire. Une copie d’un justificatif complémentaire (parmi les documents suivants) : • Statuts de l'organisme sans but lucratif. • Procès-verbaux de la dernière assemblée générale. Collecte des pouvoirs pour un organisme sans but lucratif (ensemble des documents suivants) : • Statuts de l'organisme sans but lucratif. • Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées. • Pièce d'identité3 des personnes habilitées à faire fonctionner le compte-titres.
Fonds d’investissements et Limited partnership Ouverture du compte (dénomination, forme juridique, adresse postale, adresse du siège, liste des dirigeants et de leurs représentants)	Fonds d’investissement : Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale : • Dans le cas d'une SICAV en France : Extrait du registre officiel (tel que K-bis). • Autres Fonds d’Investissement et Fonds d’Investissement hors de France : certificat d'immatriculation / extrait du registre officiel. Une copie du prospectus du fonds : • Dernier prospectus du fonds à jour. Une copie d’un document complémentaire : • Preuve de supervision par les autorités locales. Limited Partnership : Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale : • Registre du Commerce certifié conforme. Une copie d’un document complémentaire : • Limited Partnership Agreement à jour, indiquant l’identité du General Partner et des Limited Partnership. • Preuve de supervision du General Partner par les autorités financières locales. Fonds d’investissement et Limited Partnership : Collecte des pouvoirs pour un fonds d’investissement / un Limited Partnership (ensemble des documents suivants) : • Dernier prospectus du fonds d’investissement / du Limited Partnership, à jour, ou extrait du registre officiel. • Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées. • Pièces d'identité3 des personnes habilitées à faire fonctionner le compte-titres.

3 Pour rappel les pièces d’identité officielles, en cours de validité, acceptées pour les personnes physiques sont : une carte nationale d’identité (copie du recto et du verso), une carte de séjour, une carte de résident, un passeport (copie des 4 premières pages) et un permis de conduire.

Fiducies (trust) Ouverture du compte (dénomination, forme juridique, adresse postale, adresse du siège, liste des dirigeants et de leurs représentants)	Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale : • Contrat de fiducie. • Extrait du journal officiel de la loi (pour les fiducies établies par la loi). Une copie d’un justificatif complémentaire : • Copie d'un justificatif d'identité5 pour les personnes physiques composant le trust. • Copie d'un justificatif d'identité pour les personnes morales composant le trust, veuillez-vous référer à la liste des justificatifs d’identité officiels pour les personnes morales, en fonction de la forme juridique. Collecte des pouvoirs pour une fiducie (ensemble des documents suivants) : • Contrat de fiducie. • Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées. • Pièces d’identité3 du(des) représentant(s) et des personnes habilitée(s) à faire fonctionner le compte-titres.
Autorités et Organismes publics Ouverture du compte (dénomination, forme juridique, adresse postale, pays de rattachement, liste des dirigeants et de leurs représentants)	Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale : • Un certificat d'immatriculation. • Extrait du registre officiel (Pour l'étranger extrait du site web du ministère des Affaires étrangères). Une copie d’un justificatif complémentaire (parmi les documents suivants) : • Les statuts de la personne morale. • Preuve de l'existence d'une loi constitutionnelle instaurant l'entité gouvernementale. • Preuve de la charte émanant de l’instance dirigeante instaurant l'entité en tant qu'entité gouvernementale ou détenue par l’Etat. • Preuve de l'existence d'un registre gouvernemental pour les entités officielles ou approuvées par le gouvernement. Collecte des pouvoirs pour une collectivité territoriale (ensemble des documents suivants) : • En France : décret de nomination du représentant légal de la collectivité territoriale. • Hors de France : décret de nomination du représentant légal de la collectivité territoriale (ou équivalent). • Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées. • Pièces d'identité3 du représentant légal de la collectivité territoriale et des personnes habilitées à faire fonctionner le compte-titres.
Adresse fiscale	• Une attestation de résidence fiscale visée par les autorités fiscales de tutelle du titulaire, dans son nouveau pays, par ex., attestation de résidence fiscale CERFA 5000. • Une attestation du Centre des Impôts des non-résidents (DGFiP, en France). • Une attestation d’une autorité autre que fiscale : extrait K-bis, inscription au registre du commerce (ou assimilé) dans le pays. • Une attestation sur l’honneur, signée par un représentant habilité de la personne morale.
Coordonnées bancaires à l’ouverture (puis pour tout changement de coordonnées bancaires)	Justificatif des coordonnées bancaires, au nom de la personne morale, fournies par votre banque tel qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). Pour être recevable il doit impérativement mentionner les données suivantes : • L’identifiant international de la banque : code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou le nom et l’adresse de la banque (si la banque n’a pas de code BIC/SWIFT). • L’identification internationale IBAN (International Bank Account Number) du compte bancaire s'il se trouve dans un pays de la zone IBAN2 ou le numéro de compte bancaire pour les autres pays. • La devise du compte. Spécificités : • Pour les comptes ouverts aux Etats-Unis, le numéro de compte bancaire doit être composé du code "ABA" - ou ''routing code'' de la banque (9 caractères) + numéro de compte • Pour les comptes ouverts en Australie, le numéro de compte bancaire doit être composé du code BSB (6 caractères) + numéro de compte (6 à 9 caractères) • Pour les comptes ouverts au Canada, le numéro de compte doit être composé du code banque (3 caractères) + code branch de la banque (5 caractères) + du numéro de compte.
Modifications de la dénomination de la personne morale, de son adresse postale, de l’adresse de son siège ou de sa nature juridique	Un des justificatifs listés ci-dessous, suivant le statut juridique de la personne morale. Sociétés Commerciales ou Sociétés Xxxxxxx • Xx Xxxxxx : Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel. • Hors de France : Certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié / documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire. • Les statuts de la personne morale.

	Organismes sans but lucratif • En France pour une association : Extrait du journal officiel constatant sa déclaration en préfecture. • En France pour une association ou fondation d'utilité publique : Copie du décret en conseil d'Etat reconnaissant l'utilité publique. • Hors de France : certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié / documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire. • Les statuts de la personne morale. Fonds d’investissement • Dans le cas d'une SICAV en France : Extrait du registre officiel (tel que K-bis). • Autres Fonds d’Investissement et Fonds d’Investissement hors de France : certificat d'immatriculation / extrait du registre officiel. Limited Partnership • Registre du Commerce certifié conforme. Fiducies (trust) • Contrat de fiducie. • Extrait du journal officiel de la loi (pour les fiducies établies par la loi). Autorités et organismes publics • Un certificat d'immatriculation. • Extrait du registre officiel (Pour l'étranger extrait du site web du ministère des Affaires étrangères). • Les statuts de la personne morale.
Changement de représentant(s) de la Personne Morale Ou changement des personnes habilitées à faire fonctionner le compte-titres	Tous documents justifiant de l’identité du (des) représentant(s) habilité(s) à faire fonctionner le compte- titres soit : En fonction du statut juridique de la personne morale : • Extrait du registre officiel ou les statuts de la société commerciale ou civile. • Statuts de l'organisation sans but lucratif. • Dernier prospectus du fonds d’investissement / du Limited Partnership, à jour, ou extrait du registre officiel. • Contrat de fiducie. • Décret de nomination du représentant légal de la collectivité territoriale (ou équivalent). Ainsi que, pour tout type de personne morale, les documents suivants : • La nouvelle délégation de pouvoirs ou le nouveau recueil de signatures autorisées. • Pièces d’identité3 du(des) représentant(s) de la personne morale et des personnes habilitée(s) à faire fonctionner le compte-titres.
Signature	Le formulaire d’adhésion à la convention de compte de titres nominatifs sera signé par le dirigeant de la personne morale.

Pour satisfaire à ses obligations réglementaires, SGSS se réserve le droit de demander aux titulaires des justificatifs complémentaires ou une certification des documents remis.

ANNEXE 3 : MODALITES PARTICULIERES A L’OUVERTURE DU COMPTE

Documents complémentaires à fournir en fonction du type de compte ouvert.

TYPE DE COMPTE	MODALITES PARTICULIERES D’OUVERTURE DU COMPTE
MINEURS	Signature nécessaire : Les représentants légaux du mineur. Copies des justificatifs d’identité à joindre : • Livret de famille ou de l’acte de naissance. • Pièce d’identité4 du Titulaire mineur. • Deux pièces d’identité5 pour chaque représentant légal. Coordonnées bancaires : • Un justificatif de coordonnées bancaires du Titulaire mineur.
PERSONNES PROTEGEES	Signature nécessaire : Selon le régime de protection, le Titulaire et/ou son représentant légal. Copie des documents et justificatifs d’identité à joindre : • Décision du juge ayant prononcé la mise sous tutelle ou sous curatelle avec désignation du représentant à la personne protégée. • Pièce d’identité4 du Titulaire. • Pièce d’identité4 du représentant. Coordonnées bancaires : • Un justificatif de coordonnées bancaires du Titulaire personne protégée.
COMPTES INDIVIS	Un formulaire d’adhésion est adressé à chaque Titulaire. Signature nécessaire : De chaque Titulaire (ou de son représentant pour les mineurs et les incapables). Copies des justificatifs d’identité à joindre : • Deux pièces d’identité5 de chaque Titulaire. Coordonnées bancaires : • Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire ou d’un compte bancaire indivis ouvert au nom de tous les Titulaires.
COMPTES JOINTS	Un seul formulaire d’adhésion est adressé pour les deux cotitulaires. Signature nécessaire : Signature des deux cotitulaires. Copies des justificatifs d’identité à joindre : • Deux pièces d’identité5 pour chacun des deux cotitulaires. Coordonnées bancaires : • Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire ou d’un compte bancaire joint ouvert au nom des cotitulaires.
COMPTES USUFRUIT – NUE-PROPRIETE	Un formulaire d’adhésion est adressé à chaque usufruitier(e) et nu(e) propriétaire. Signature nécessaire : chaque titulaire (ou son représentant pour les mineurs et les incapables). Copies des justificatifs d’identité à joindre : • Deux pièces d’identité5 pour chaque titulaire usufruitier(e) et nu(e) propriétaire. Coordonnées bancaires : • Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire (usufruitier(s) et nu(s)- propriétaire(s)).
EN CAS DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE	Signature nécessaire : Signature du mandataire. Copies des documents et justificatifs d’identité à joindre : • Procuration (procuration notariée, ou procuration sous-seing privé). • Deux pièces d’identité5 du mandataire.

4 Pour rappel les pièces d’identité officielles, en cours de validité, acceptées pour les personnes physiques sont : une carte nationale d’identité (copie du recto et du verso), une carte de séjour, une carte de résident, un passeport (copie des 4 premières pages) et un permis de conduire.

5 Soit un justificatif de la liste ci-dessus sans être identique à la première pièce fournie ou soit l’un des documents suivants : le dernier avis d’imposition, une carte vitale, une fiche de xxxx, un livret de famille, un extrait du registre d’état civil du pays d’origine (extrait de naissance), ou tout autre document délivré par les autorités consulaires du pays d’origine du titulaire.