Common use of Cas de force majeure Clause in Contracts

Cas de force majeure. Pour être considéré comme un cas de force majeure, l’évènement doit être à la fois : - extérieur (circonstance étrangère au prestataire ou au client) ;- imprévisible ; et irrésistible. Un évènement qualifié de force majeure qui empêche l’exécution du contrat Page 1 sur 2 produit deux types d’effets : - le contrat est « anéanti » de manière rétroactive : on parle de résolution du contrat ; - aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à la partie défaillante. En cas de force majeure affectant l’activité du prestataire (séance annulée : il faut entendre par séance l’organisation d’une formation par demi- journée) la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Des modalités de remplacement seront proposées dans un délai de 31 jours, la séance de remplacement devant être effectuée dans les trois mois suivant l’annulation à une date fixée de façon concertée entre client et prestataire. En cas de refus par le client, la séance ne sera pas facturée et l’attestation de formation mentionnera la non- exécution de la séance annulée. La complétude de la formation à une date ultérieure fera l’objet d’un avenant au contrat initial. Néanmoins, le Client reste toutefois tenu au paiement prorata temporise des prestations réalisées par le Prestataire comptabilisées sur une base de demi-journées de formation. En cas de force majeure affectant le client et sur justification écrite (apportant les éléments de preuve de toute nature attestant du cas de force majeure), l’acceptation du cas de force majeure sera appréciée par le prestataire. En cas d’acceptation, le prestataire remboursera les séances non suivies. N.B. : on entend par séance une action de formation définie pour une demi-journée dont la durée est définie sur l’acte contractuel. Toute séance non suivie dans son intégralité est réputée non exécutée. Le Prestataire ne valide donc pas l’assiduité d’un stagiaire à l’heure, mais à la demi-journée.

Cas de force majeure. Pour Dans le cas où un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil français, surviendrait avant le départ, l’organisateur SELECTOUR VOYAGES AILLEURS serait fondé à annuler le contrat. On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Dans ce cas, le client sera tenu de régler à SELECTOUR VOYAGES AILLEURS, la totalité des sommes prévues à l’appel d’offre, et au minimum le montant des sommes payées par SELECTOUR VOYAGES AILLEURS aux divers prestataires du voyage. L’organisateur s’engage à prévenir le client dans un délai minimum de 8 jours, suite à tout événement quelconque pouvant être considéré comme constitutif de force majeure et ce, jusqu'à 10 jours du départ des premières prestations. Au delà de cette date, l’organisateur SELECTOUR VOYAGES AILLEURS devra prévenir le client par tout moyen dans les plus brefs délais qui suivront tout évènement considéré comme constitutif de force majeure. Il est entendu que le fait de grève constitue un cas de force majeure, l’évènement doit être à . Il est expressément convenu que la fois : - extérieur (circonstance étrangère au prestataire ou au client) ;- imprévisible ; et irrésistible. Un évènement qualifié de force majeure suspend, pour l’agence et ses prestataires, l’exécution de leurs obligations. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui empêche l’exécution du contrat Page 1 sur 2 produit deux types d’effets : - le contrat est « anéanti » de manière rétroactive : on parle de résolution du contrat ; - aucun dommage lui incombent et intérêt ne peut être réclamé à la partie défaillante. En cas de force majeure affectant l’activité du prestataire (séance annulée : il faut entendre par séance l’organisation d’une formation par demi- journée) la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Des modalités de remplacement seront proposées dans un délai de 31 jours, la séance de remplacement devant être effectuée dans les trois mois suivant l’annulation à une date fixée de façon concertée entre client et prestataire. En cas de refus par le client, la séance ne sera pas facturée et l’attestation de formation mentionnera la non- exécution de la séance annulée. La complétude de la formation à une date ultérieure fera l’objet d’un avenant au contrat initial. Néanmoins, le Client reste toutefois tenu au paiement prorata temporise des prestations réalisées par le Prestataire comptabilisées sur une base de demi-journées de formation. En cas de force majeure affectant le client et sur justification écrite (apportant les éléments de preuve de toute nature attestant du cas de force majeure), l’acceptation qui résultent du cas de force majeure sera appréciée par le prestataire. En cas d’acceptation: en conséquence, le prestataire remboursera client supportera seul les séances non suivies. N.B. : on entend par séance une action de formation définie frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour une demi-journée dont permettre la durée est définie sur l’acte contractuel. Toute séance non suivie dans son intégralité est réputée non exécutée. Le Prestataire ne valide donc pas l’assiduité d’un stagiaire à l’heure, mais poursuite du voyage à la demi-journéesuite de la survenance d’un cas de force majeure.

Cas de force majeure. Pour Aucune des parties ne pourra être considéré comme tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister. La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin. Si la défaillance due à un cas de force majeure intervient à moins de huit jours de la date de début des prestations, la partie qui invoque la force majeure, l’évènement doit être à prévenir par tous les moyens l’autre partie dans les plus brefs délais. Les parties devront se concerter, dans la fois : - extérieur (circonstance étrangère au prestataire mesure du possible, pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou au client) ;- imprévisible ; et irrésistible. Un évènement qualifié de force majeure qui empêche l’exécution du contrat Page 1 sur 2 produit deux types d’effets : - le contrat est « anéanti » de manière rétroactive : on parle de résolution du contrat ; - aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à la partie défaillanteprendre fin. En cas d’impossibilité de force majeure affectant l’activité du prestataire (séance annulée : il faut entendre par séance l’organisation d’une formation par demi- journée) la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Des modalités de remplacement seront proposées dans un délai de 31 jourspoursuivre, la séance partie lésée par la non-exécution de remplacement devant être effectuée dans les trois mois suivant l’annulation à une date fixée l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de façon concertée entre client et prestatairerésilier le présent contrat sans préavis. En cas application de refus par le client, la séance ne sera pas facturée l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucuns dommages et l’attestation de formation mentionnera la non- exécution de la séance annulée. La complétude de la formation à une date ultérieure fera l’objet d’un avenant au contrat initial. Néanmoins, le Client reste toutefois tenu au paiement prorata temporise des prestations réalisées par le Prestataire comptabilisées sur une base de demi-journées de formation. En cas de force majeure affectant le client et sur justification écrite (apportant les éléments de preuve de toute nature attestant du cas de force majeure), l’acceptation du cas de force majeure sera appréciée par le prestataire. En cas d’acceptation, le prestataire remboursera les séances non suivies. N.B. : on entend par séance une action de formation définie pour une demi-journée dont la durée est définie sur l’acte contractuel. Toute séance non suivie dans son intégralité est réputée non exécutée. Le Prestataire ne valide donc pas l’assiduité d’un stagiaire à l’heure, mais à la demi-journéeintérêts.