Absence de droit de rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Pour toute commande auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Absence de droit de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client, consommateur ou professionnel, ne disposera d’aucun droit de rétractation. 6
Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le Camping informe ses clients que la vente de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
Absence de droit de rétractation. En vertu des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les dispositions de l’article L 121-20 prévoyant un délai de rétractation de 7 (sept) jours, à compter de l’acceptation d’une offre de service, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de service d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat.
Absence de droit de rétractation. En vertu de l’article L.121-21-8.12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Absence de droit de rétractation. Dans le cadre de la vente des packs professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Absence de droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance, , . En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Absence de droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les contrats de voyage sont exclus du champ d’application des dispositions légales relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, en ce compris les dispositions relatives au droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. En conséquence, le Participant ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.
Absence de droit de rétractation. La vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.
Absence de droit de rétractation. Le client est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation sur l’achat de voyages TUI France et ce, conformément aux articles L121-16-1 et L121-21-8 du Code de la Consommation.