CONTRAT DE LICENCE DE PROGICIEL SAGE N°
CONTRAT DE LICENCE DE PROGICIEL SAGE N°
Entre les soussignés :
, au capital de €, dont le siège social est
, immatriculée au RCS de sous le n° , représentée par , en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) : « le Client »
Et
Sage, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.750.000 €, dont xx xxxxx xxxxxx xxx 00, xxxxx xx Xxxxxxxx
– 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 313 966 129, représentée par
, en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) :
« Sage »
Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Les Parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées. Le degré d’information précontractuelle apporté par Sage s’entend dans la limite de sa connaissance des demandes du Client, ainsi que de son infrastructure informatique et de l’exactitude des informations communiquées par le Client à Sage.
1 DEFINITIONS
« Affilié » désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de Commerce).
« Configuration » désigne les serveurs, systèmes d’exploitation, bases de données et autres applications informatiques requises pour l’utilisation du Progiciel.
« Devis » désigne tout devis édité par Sage détaillant le périmètre de la licence consentie au Client et signé par ce dernier.
« Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est disponible dans le Progiciel ou sur simple demande écrite du Client à Sage, en langue française ou anglaise, à la convenance de Sage.
« Informations Confidentielles » désigne des informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmise entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.
« Progiciel(s) » désigne(nt) le(s) progiciel(s) identifié(s) au Devis, sous forme de code objet, commercialisé(s) par Sage et sa (leurs) Documentation(s) associée(s) et pour lesquels un droit d’utilisation est concédé au Client dans les conditions définies aux présentes.
« Site » désigne le lieu d’installation du Progiciel. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquels se trouvent les utilisateurs du Progiciel.
2 CONTENU
Le présent contrat, ci-après le « Contrat », définit les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser le(s) Progiciel(s) dans la limite des droits acquis par le Client conformément aux conditions des présentes.
L’installation du Progiciel sur la Configuration est réalisée sous la responsabilité du Client, conformément aux instructions fournies par Sage dans la Documentation.
Le Client reconnait qu’il est de sa responsabilité de procéder à l’implémentation du Progiciel ou de conclure un contrat avec Sage ou le tiers de son choix aux conditions qu’il jugera utiles.
3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est formé, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,
- Le corps du Contrat,
- Le ou les Devis,
- La Documentation.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Le Contrat représente l'intégralité de l'accord des Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les documents et communications échangés par les Parties antérieurement à sa signature. Il ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties.
Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une ou l’autre des Parties, y compris le bon de commande du Client.
4 ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION
Les droits d’utilisation concédés au Client sont ceux strictement décrits ci-après.
Le Client et ses Affiliés disposent d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, non-exclusif et non- transférable.
Le droit d’utilisation est concédé exclusivement sous forme de code objet pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis tels qu’indiqués au(x) Devis.
Le Client demeure l’unique titulaire de la licence objet des présentes. Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance préalablement à toute utilisation du Progiciel.
En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l’objet que d’une seule et unique installation sur le Site convenu entre les Parties. Les Affiliés ne peuvent en aucun cas installer le Progiciel sur un de leurs sites ou environnements.
Par dérogation à ce qui précède, le droit d'utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés sous réserve de l'accord écrit et préalable de Sage et ce, en contrepartie du paiement d'une redevance complémentaire de licence calculée au prix en vigueur chez Sage au jour de la commande.
Le Client est autorisé à faire et à mémoriser une copie de sauvegarde unique du Progiciel à des fins de sécurité et à la conserver sur le Site.
Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de Sage et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel.
Le Client devra fournir à Sage une déclaration sur l’honneur comprenant la liste des Affiliés, concomitamment à la contractualisation puis à chaque évolution du périmètre de ses Affiliés. Le Client accepte et reconnait que toute société perdant son statut d’Affilié ne sera plus autorisée à utiliser le Progiciel au titre des présentes. La perte du statut d’Affilié devra être notifiée à Sage dans les plus brefs délais. Les droits ainsi libérés pourront profiter au Client ou aux Affiliés restants, le cas échéant.
En cas de non-utilisation par le Client ou un Affilié de l’ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le(s) Devis, le Client est informé que Sage ne procèdera à aucune révision du montant de la redevance de licence et le cas échéant de la maintenance associée.
Conformément aux termes de la loi, Sage se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Progiciel.
Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Progiciel dans un but d’interopérabilité, les Parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.
Sous réserve d’accord préalable et écrit de Sage, le Client pourra faire héberger le Progiciel auprès du prestataire de service de son choix, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le Progiciel ne doit pas être installé deux fois, à savoir par le prestataire et par le Client ;
- Le tiers prestataire n’est pas autorisé ni à utiliser le Progiciel pour ses besoins de fonctionnement internes, ni à concéder à un tiers un quelconque droit d’utilisation du Progiciel ;
- Au titre de sa relation avec le prestataire, le Client ne pourra concéder plus de droits au Prestataire qu’il lui en a été concédé par Sage ;
- Le Client est responsable de tout manquement de son prestataire aux obligations souscrites par le Client au titre des présentes et s’engage à ce titre à en informer Sage, par écrit et sans délai ;
- Le Client s’engage à mettre en place, à ses propres frais, toute mesure utile qui pourrait être demandée par Sage afin de faire cesser ledit manquement.
En tout état de cause, Sage ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences de l’hébergement auprès du tiers.
Le Client reconnaît que le Progiciel doit être utilisé :
- Conformément aux stipulations des documents contractuels,
- Pour les seuls besoins du Client ou de ses Affiliés le cas échéant, à l’exclusion de tout tiers,
- Sur une Configuration conforme aux dispositions de la Documentation et pour un Site donné,
- Dans la limite des droits acquis tels que ceux-ci sont définis au Devis,
Le Client pourra installer une copie du Progiciel, sous réserve des conditions financières agréées le cas échéant entre les Parties, dans les hypothèses suivantes :
- Aux seules fins de tester le Progiciel sur une configuration de test ;
- Aux seules fins de de mettre en place un plan de recouvrement d’activités (PRA) et de manière générale de permettre au Client de recouvrer une activité normale sur le Site.
Toute utilisation du Progiciel en dehors des hypothèses visées ci-dessus constitue une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le Progiciel est utilisé sur une Configuration conforme à la Documentation et que cette Configuration soit compatible avec l’ensemble des systèmes d’exploitation utilisés. La Configuration est choisie par le Client dans le respect des critères définis par Sage. Le Client reconnait que ces critères ont vocation à évoluer dans le temps, notamment en fonction de l’évolution des technologies et de celle des produits tiers. En cas d’installation du Progiciel sur une nouvelle Configuration, le Client doit désinstaller la copie du Progiciel de l’ancienne Configuration.
Le Client s’interdit de manière générale toute utilisation non spécifiquement autorisée par Sage.
Ainsi, sauf disposition d’ordre public ou s’il en a été convenu autrement avec Sage, le Client s’interdit notamment :
- D’effectuer une copie du Progiciel en dehors des cas prévus au Contrat ;
- De sous-licencier, louer, distribuer ou commercialiser tout ou partie du Progiciel ou d’offrir des services quels qu’ils soient à l’aide du Progiciel, à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser le Progiciel à des fins non-professionnelles ;
- De modifier le Progiciel, de le traduire, l’adapter, le décompiler dans un but autre que l’interopérabilité, d’effectuer tout acte d’ingénierie inverse ou de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du Progiciel ;
- De supprimer, modifier ou cacher toute mention contenue dans le Progiciel relative à la titularité d’une marque ou un droit d'auteur ;
- De partager ou divulguer à tout tiers un n° de clé de licence, un mot de passe ou un identifiant fourni par Sage.
Certains composants du Progiciel peuvent permettre aux utilisateurs du Client d’accéder à des sites Internet dont le contenu leur permet de commander des produits et services de tiers.
Sage ne pourra aucunement être considérée comme avoir approuvé le contenu des sites Internet de tiers accessibles via le Progiciel.
Sage ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet de tiers.
Il en est de même concernant tout échange, tout paiement effectué ou tout contrat conclu entre le Client et un tiers.
Concernant le fait d’installer et/ou d’exécuter le Progiciel, il est entendu ce qui suit.
Toute utilisation du Progiciel avec un matériel mobile nécessite la concession au Client de droit complémentaire ayant pour objet une version nomade du Progiciel, communément appelée « app ». Cette concession pourra entrainer le cas échéant le paiement d’une redevance complémentaire. Il sera de la responsabilité du Client d’obtenir et de maintenir en conditions opérationnelles tout produit tiers, services et/ou matériel afin d’obtenir un accès nomade, et plus particulièrement en ce qui concerne toute autorisation relative à l’utilisation des données et à la connectivité. Le bénéfice du droit d’utilisation du Progiciel avec un appareil mobile est régi de manière cumulative par les conditions du présent contrat et celles de l’app concernée.
5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sage garantit au Client qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel et sa Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de Sage ou de son auteur, quel que soit la forme, le langage, le support du Progiciel ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Sage ou de l’auteur du Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Sage et notamment sur la copie de sauvegarde.
Le Progiciel peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s‘imposent au Client. A défaut du respect de ces droits et obligations, Sage s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
En particulier, les licences restreintes ou « Runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.
Toute utilisation au-delà des droits acquis, notamment concernant les composants et modules du Progiciel ainsi que la durée constitue un manquement grave par le Client à ses obligations au titre du Contrat.
Sage pourra alors faire application des sanctions financières de prévues à l’Article « Audit ».
6 GARANTIE EN CONTREFAÇON
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle, Sage pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client :
- N’ait pas manqué à ses obligations essentielles aux termes des présentes, telles que notamment celles stipulées aux Articles « Etendue des droits d’utilisation », « Propriété Intellectuelle », « Garantie en contrefaçon », « Conditions financières » et « Lutte contre la fraude et la corruption » ;
- Ait notifié à Sage dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation ;
- Ait collaboré loyalement avec Sage en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à Sage d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client.
Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre Sage et le tiers alléguant d’une contrefaçon, Sage prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction.
A défaut pour Sage d’avoir pu conclure la transaction susvisée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon et s’engage à ce titre à appeler sans délai Sage en garantie.
Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, Sage indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages- intérêts prononcée en principal et intérêts, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versé par le Client.
Dans le cas où Sage ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur le Progiciel, les Parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin au Contrat.
Sage remboursera alors au Client cent pour cent (100 %) du montant hors taxes de la redevance acquittée au titre du Progiciel hors produits tiers et Runtimes.
Sage n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
- Une modification quelconque du Progiciel sans l’accord de Sage ;
- L’utilisation d’une version du Progiciel contrefaisant les droits d’un tiers alors que Sage a mis à disposition du Client une version modifiée afin de faire cesser la contrefaçon ;
- La combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation du Progiciel avec des programmes non fournis par Sage.
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.
7 MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Information
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Progiciels comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Sage, d’envoyer à Sage des informations sur l’identification du Client (raison sociale, adresse, téléphone, Siret, adresse IP), l’identification de son Progiciel (code Client, code et numéro de série du produit, licence) et sur le contexte d’utilisation (nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par Sage grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Sage dans le cadre de la lutte anti- contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.
Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de Sage et à fournir à Sage le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.
Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.
Audit
Outre la mise œuvre par Sage des mesures techniques de protection visées ci-dessus, le Client devra fournir, sur demande de Sage, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes des présentes.
Dans le cas où le Client refuserait d’activer les dispositifs visés ci-dessus ou de fournir une telle déclaration, Sage pourra procéder à un audit sur site.
Dans l’hypothèse où Sage déciderait de diligenter un audit sur site, les frais de ce dernier seront pris en charge par Sage.
Toutefois, dans l’hypothèse où les conclusions de l’audit révéleraient un usage non-conforme aux droits acquis par le Client :
- Les frais de l’audit seront mis à la charge du Client,
- Un complément de redevances sera facturé au Client par Sage, le cas échéant de manière rétroactive, au tarif public en vigueur à la date de facturation,
- Une pénalité d’un montant de cinquante pour cent (50 %) du complément de redevance précité sera facturée par Sage au Client,
- Sage se réserve le droit de réviser le cas échéant le montant de la redevance de maintenance associée.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires à l’exclusion de toute autre utilisation par Sage.
8 CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après sa fin, chacune des Parties s'engage expressément à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie, à ne les utiliser que pour l'objet du Contrat et à ne pas les reproduire, publier ou divulguer à des tiers de n'importe quelle façon que ce soit et sur quelque support que ce soit.
La Partie destinataire des Informations Confidentielles prendra toutes mesures raisonnables, au moins équivalentes à celles prises pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et de nature similaire, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication des Informations Confidentielles.
Les obligations relatives aux Informations Confidentielles ne s’appliquent pas aux informations qui sont :
- Connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité au moment de leur divulgation par l'autre Partie, ou
- Entrées dans le domaine public sans que le fait soit imputable à une faute de la Partie réceptrice, ou
- Légitimement obtenues par la Partie réceptrice auprès d'un tiers, qui en faisant cette divulgation, ne rompt aucune obligation de confidentialité, ou développées de façon autonome par la Partie réceptrice, ou
- Divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans aucune obligation de confidentialité, ou
- Divulguées en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive. Dans ce cas, la responsabilité de la Partie ayant divulguée les informations ne pourra être engagée que si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
o Elle aura préalablement informé par écrit la Partie ayant communiqué l’information de l’obligation de divulguer, et
o Elle aura limité la divulgation à ce qui était strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
- Divulguées par la Partie réceptrice avec l’accord préalable écrit de la Partie à laquelle ils appartiennent.
Nonobstant les dispositions du présent article, rien dans le Contrat ne pourra être interprété pour limiter ou empêcher l’une des Parties de divulguer ou d'utiliser tout au long de son activité, toute connaissance, expertise ou compétence technique d'une nature générique, acquise par cette Partie dans l'exécution du Contrat.
Chacune des Parties devra s'assurer que ses employés, sous-traitants ou agents n'ont accès aux Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie que dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour atteindre les objectifs visés par le Contrat et qu'ils sont informés de l'obligation de tenir secrètes ces Informations Confidentielles.
Si l'une des Parties est contrainte, en raison de poursuites judiciaires ou de procédures administratives, ou toute autre obligation prévue par la loi, de divulguer des Informations Confidentielles de l'autre Partie, elle devra utiliser tous les moyens raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel de telles informations et avertir préalablement par voie de notification l'autre Partie pour lui permettre de rechercher des moyens de protection.
9 GARANTIES
Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa Documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison.
En cas de non-conformité du Progiciel par rapport à la Documentation, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que l’existence de ces éventuelles non-conformités ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée par Sage, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Progiciel non- conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une non-conformité engendrée par une autre application du Client.
La garantie ci-dessus est limitative et Sage ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur.
A ce titre, les Parties écartent expressément au titre du Contrat, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.
10 RESPONSABILITE
Sage exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable :
- De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client ;
- Des conséquences du non-respect par le Client des conseils fournis par Sage, des Anomalies trouvant leur origines dans des paramétrages ou des développements spécifiques ;
- Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l'image de marque.
En tout état de cause, si la responsabilité de Sage venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée à cent pour cent (100 %) du montant hors taxes de la redevance acquittée au titre du présent contrat.
Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de Sage ou de décès ou dommages corporels causés par un employé de Sage au Client.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de Sage.
11 CONDITIONS FINANCIERES
Redevance de licence
En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel consenti par Sage au Client, ce dernier s’engage à verser à Sage la redevance de licence telle que définie dans le(s) Devis.
Sauf mention contraire du Devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture par virement ou prélèvement bancaire.
Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
Le paiement d’une facture ne peut être retenu que si elle fait l’objet d’une contestation dûment motivée par le Client et ce, dans les trente (30) jours à compter de l’émission de sa facture.
Le défaut de paiement d’une redevance à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à Sage pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. L'indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées.
Toutefois, cette indemnité ne s'appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par Sage au Client. L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA.
Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour déclencher le droit pour Sage de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Sage pourra également, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours, suspendre les droits d’utilisation et d’assistance jusqu’au complet paiement de ladite facture.
Le Client est dûment informé qu’il ne pourra être fait aucune révision des montants dus au titre du Contrat en cas de non-utilisation de tout ou partie des droits qui y sont concédés.
Livraison du Progiciel
Le Progiciel sera expédié, au choix de Sage, sur support physique ou de manière dématérialisée en fonction de l’éligibilité du progiciel concerné, selon l’Incoterm EXW (lieu de stockage de la société Sage en France).
Pour toute expédition dématérialisée, le Client s’engage à transmettre à Sage, au plus tard au jour de la validation du Devis, l’adresse électronique permettant à cette dernière de lui fournir les éléments d’activation du Progiciel. L’expédition sera réputée être intervenue à compter de l’envoi par Sage du courriel contenant les éléments d’activation du Progiciel.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies en vue de l’expédition par Sage du Progiciel (notamment de la bonne orthographe des adresses, de leur mise à jour régulière...).
En cas d’impossibilité pour Sage d’expédier le Progiciel aux coordonnées fournies par le Client, ce dernier s’engage à transmettre à Sage dans les meilleurs délais les informations de contact utiles à la bonne expédition du Progiciel. En tout état de cause, Sage ne pourra être tenue pour responsable de tout retard d’expédition du Progiciel imputable au Client.
Sur demande écrite et préalable du Client ou à défaut pour le Client d’avoir fourni une adresse électronique, Sage pourra expédier le Progiciel sur un support physique de son choix, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire additionnelle selon le tarif public en vigueur au jour de la livraison.
Facture électronique
Le Client reconnait et accepte expressément que Sage se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).
Dans ce cas, les Parties conviennent que Sage adressera selon la périodicité de facturation, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone communiqué par le Client, une notification de mise à disposition de sa facture ou avoir au format électronique (PDF) dans son espace client. Le Client pourra, depuis son espace client, demander la modification de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone communiqué à Sage. Le Client pourra également, sur simple demande écrite au service client de Sage ou depuis son espace client, demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.
Le Client pourra accéder à sa facture ou son avoir en ligne depuis son espace client, après authentification, pendant un délai de treize (13) mois. Il sera libre de consulter sa facture ou son avoir, de la ou le télécharger au format PDF ou de l’imprimer depuis son espace client. Il appartient au Client de procéder à l’archivage de ses factures pendant la durée légale requise. Le Client reconnait et accepte que les factures ou avoirs ne seront plus accessibles depuis son espace client au-delà de la période précitée. En cas de résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la raison ou à l’échéance de celles-ci, le Client n’aura plus accès à son espace client. En conséquence, le Client reconnait être informé qu’il lui appartient de télécharger préalablement à l’échéance du Contrat l’ensemble de ses factures afin de procéder à leur archivage.
Dans l’hypothèse où le Client n’a pas été en capacité de télécharger ses factures dans le délai qui lui était imparti, ce dernier pourra demander à Sage, par écrit, l’envoi d’une copie au format papier des factures qui étaient stockées sur son espace client.
Evolution du périmètre
Si le Client souhaite augmenter le nombre de ses utilisateurs ou inclure des composants ou modules complémentaires, il devra pour ce faire adresser à Sage le Devis correspondant signé et acquitter en conséquence les redevances complémentaires correspondantes. De telles commandes se feront aux conditions financières en vigueur à la date d’établissement du Devis.
Les redevances additionnelles correspondantes seront payables au jour où les utilisateurs additionnels, composants et/ou modules complémentaires seront commandés selon les modalités financières prévues au Devis.
12 DUREE ET RESILIATION
Durée
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature.
Le droit d'utilisation du Progiciel est concédé au Client pour toute la durée de protection du Progiciel conformément à la législation française en matière de propriété intellectuelle.
Il est toutefois précisé que la licence est consentie au Client sous réserve du paiement de la redevance à l’échéance prévue par les Parties.
Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Les Parties reconnaissent que la licence trouve son utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat. En conséquence, en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client en exécution des dispositions de l’Article 1229 du Code Civil.
Conséquences de la résiliation ou de l’échéance du Contrat
En cas de résiliation du Contrat ou à l’échéance de celui-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective du Contrat ou son échéance. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation du Contrat ou son échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité de Sage.
Dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la date d’échéance du Contrat, le Client devra désinstaller à ses frais exclusifs le Progiciel et adresser à Sage un écrit par lequel le Client certifiera sur l’honneur avoir désinstallé le Progiciel.
Toutes les stipulations du Contrat qui ont vocation de par leur nature à lui survivre continueront à produire leurs effets, notamment les stipulations afférentes aux garanties et limitations de responsabilité.
13 LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Chacune des parties s’engage à, et fera en sorte que les parties liées à elle en fasse de même, :
- Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions anti-fraude ») ;
- Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
- S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions anti- fraude ;
- Notifier dans les meilleurs délais l’autre partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;
- Mettre en place et conservent pendant la durée du présent Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des Exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.
14 NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l'expiration de ce dernier quelle qu’en soit la raison.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
15 DONNEES PERSONNELLES
Définitions
Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini :
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées.
« EEE » désigne l’espace économique européen.
« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, et
« traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.
« Groupe Sage » désigne Sage et les sociétés qui lui sont affiliées.
« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.
Traitement des Données à caractère personnel
Sage en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Contrat et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Sage en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci- après définies :
Le Client garantit et déclare :
- Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Sage pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment ;
- Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à Sage les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;
- Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :
o De communiquer à Sage lesdites Données à caractère personnel du Client ;
o De permettre à Sage de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution du Contrat et ;
o Que Sage puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur Sage ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.
- Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client :
o Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du Contrat et/ou ;
o Suivant les instructions écrites du Client.
Sage en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client
Sage garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité et cookies disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xxx/xx-xx/.
Analyses des Données à caractère personnel
- D’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing (y compris des messages dans le produit ou des fenêtres de messages-bannières) ou des informations qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Produits Sage ;
- D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications Sage et/ou de ses Affiliées ;
- De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ;
- De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels Sage collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente,
étant entendu que Sage s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Le Client peut à tout moment demander à Sage de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant Sage à l’adresse suivante : Chief Data Protection Officer (Délégué à la Protection des données personnelles), M. Xxxxx Xxxxxx, Sage Group plc, Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxxx xxxx Xxxx, XX00 0XX, Xxxxxxx-Xxx, ou en envoyant un e-mail à xxx@xxxx.xxx.
Obligations de Sage
Sage s’engage à :
- Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées ;
- Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont Sage dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :
o Aux notifications aux Autorités de contrôle ;
o À la consultation préalable avec ces Autorités ;
o À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ;
o Aux analyses de l'impact sur la vie privée.
Personnel
Sage s’engage à :
- Prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ;
- S’assurer que l'accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution du Contrat ;
- S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Si la Réglementation applicable l'exige, Sage nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.
Sécurité et audit
Sage dispose d’un programme de management de la sécurité de l'information (« Programme de Sécurité ») qui est conforme aux meilleures pratiques reconnues en matière de sécurité informatique et qu’elle maintient à jour.
Ledit Programme de Sécurité intègre les garanties, les politiques et les contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels appropriés que Sage met en œuvre dans les domaines suivants :
- Politiques de sécurité de l'information
- Organisation de la sécurité de l'information
- Sécurité des ressources humaines
- La gestion d'actifs
- Contrôle d'accès
- Cryptographie
- Sécurité physique et environnementale
- Sécurité des opérations
- Sécurité des communications
- Acquisition, développement et maintenance du système
- Relations avec les fournisseurs
- Gestion des incidents de sécurité de l'information
- Les aspects de sécurité de l'information de la gestion de la continuité des opérations
- Conformité législative, réglementaire et contractuelle.
Sage met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par l'activité de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données.
Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, Sage s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A ce titre, Sage pourra notamment remettre au Client tout rapport d'audit sur la sécurité établi par ses soins ou tout auditeur indépendant. A défaut ou à la demande du Client, Sage s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par Sage et ce, aux frais du Client.
Violation des données
Sage notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d'un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d'un acte ou d'une omission de la part de Sage ou de ses sous-traitants ultérieurs.
Transfert des données à caractère personnel en dehors de l’EEE
Le Client accepte expressément que Sage puisse transférer les Données à caractère personnel du Client au sein du Groupe Sage conformément aux termes et conditions prévus par les accords-cadres de Sage relatifs au transfert et au traitement de données, qui intègrent les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Client reconnaît et accepte que l’exécution du Contrat puisse impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants ultérieurs dans des pays situés hors d’EEE. Toutefois Sage ne transférera pas des Données à caractère personnel hors de l’EEE à un sous-traitant ultérieur sans le consentement écrit préalable du Client lorsqu'un tel transfert n'est pas soumis : (a) à une décision d'adéquation (conformément à l'article 45 du RPGD) ; ou (b) à des garanties appropriées (conformément à l'article 46 du RPGD) ; ou (c) à des règles d’entreprise contraignantes (conformément à l'article 47 du RPGD).
Renvoi et destruction
Au terme du Contrat et à la demande du Client, Sage supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que Sage ne soit dans l'obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire.
Recours à des sous-traitants ultérieurs
Sage ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, Sage veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur.
16 DIVERS
Indépendance des Parties. Les Parties ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d’une entité commune quelconque. Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Indépendance des Contrats. Le Client reconnaît que le Contrat constitue un document contractuel autonome et indépendant et ne dépend en aucun cas d’autres contrats qui auraient pu être conclus autour du Progiciel.
La résiliation par le Client d’un contrat de maintenance ou de tout autre contrat portant sur le Progiciel n’entrainera en aucun cas la résiliation des présentes.
En conséquence, toute somme due au titre du Contrat restera due par le Client étant entendu que Sage ne procèdera à aucun remboursement d’une somme déjà versée en exécution des présentes.
Le Client reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de Sage quelles qu’elles soient.
Exportation. Le Client est informé que le Progiciel est soumis aux lois et règlementations applicables en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis. Chacune des Parties reconnaît qu’elle ne figure pas dans la liste intitulée « denied-party list » éditée par le gouvernement des Etats-Unis.
Le Client s’engage à ne pas permettre l’accès au Progiciel à des utilisateurs localisés dans un pays sous embargo ou qui ne respecte pas les lois et règlementations applicables en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis.
Cession. Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Sage. Toute cession acceptée sera facturée au montant en vigueur chez Sage au jour de la réception de la demande par Sage.
Nonobstant ce qui précède, Sage sera libre de céder le Contrat sans l’accord préalable du Client au profit de toute société du Groupe Sage ou tout tiers de son choix.
Dans l’hypothèse de la cession du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que reconnaissent expressément les Parties.
Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Sage ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Sage ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.
Amélioration du Progiciel. Le Progiciel peut contenir des technologies ayant pour objet de collecter, de manière anonyme, des informations relatives à l’utilisation du Progiciel. Ces informations ont pour objet les appareils utilisés pour accéder au Progiciel, la fréquence d’utilisation, les modes d’utilisation (ci-après ensemble désignées les « Données relatives à l’usage »).
Le Client accepte expressément que Sage, à son entière discrétion, collecte et utilise les Données relatives à l’usage à des fins d’aide au maintien et à l’amélioration du Progiciel.
Force Majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation du Contrat pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure.
En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.
Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification.
En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par Sage. Au titre du présent article, les Parties écartent toute possibilité de résolution du Contrat.
Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.
Convention de preuve. L'enregistrement informatique par Sage des données, éléments ou documents échangés entre Sage et le Client dans le cadre du Contrat sur tout support électronique conservé par Sage sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de la date, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en exprimer le contenu.
Election de domicile. Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes.
Référence. Sage pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi, le Client accepte que Sage puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Sage et ce, dans le monde entier.
Le Client peut cependant informer Sage par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
Non-validité partielle. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations du Contrat. Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute stipulation caduque ou nulle par une stipulation nouvelle se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. LES PRESENTES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.
En à Paris en deux exemplaires originaux, le
Pour le Client Pour Sage
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