Vos déclarations. A la souscription en nous fournissant les éléments personnalisés nécessaires à l’appréciation du risque vous nous permettez de fixer la cotisation et les conditions dans lesquelles les garanties vous seront acquises. En cours de contrat, vous devez dans les 15 jours par Lettre Recommandée qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, nous informer de toute modification affectant, en cours de contrat un des éléments figurant dans vos conditions particulières telles changements : - de véhicule - de remorque ou l’adjonction d’une nouvelle remorque, caravane - du conducteur habituel, dans la mesure où son identité figure au contrat - d’usage ou de lieu de garage - de profession ou d’activité Nous avons le droit de refuser une modification. Nous disposons pour cela d’un délai de dix jours (article L. 112-2 du Code des assurances) à partir de la date de réception de votre demande, faite par lettre recommandée. L’acceptation tacite de modification du contrat après un délai de dix jours ne s’applique ni aux propositions de contrats nouveaux ni aux demandes de résiliation. Vous avez, de votre côté, la possibilité de refuser toute modification des garanties que nous serions amenés à vous proposer. Vous devez signaler également tout événement de nature à modifier notre appréciation du risque : - toute condamnation du conducteur habituel, désigné au contrat, pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits Réf. CG_AUTO_10.2020 15 médicalement ou pour délit de fuite - toute annulation ou suspension supérieure à deux mois de son permis de conduire (ne sont pas à prendre en considération les suspensions de permis prononcées comme peine de substitution pour des faits étrangers à la conduite du véhicule) Ces événements doivent nous être signalés dans les quinze jours qui suivent leur prise de connaissance, sauf cas de force majeure (article L. 113-2 du Code des assurances). En cas de décès du conducteur habituel, le délai de quinze jours est porté à un mois. L’article L. 113-4 du Code des assurances nous permet de résilier le contrat lorsque nous refusons de garantir la modification ou l’événement nouveau qui constitue une aggravation du risque garanti. Dans ce cas, la résiliation prend effet 10 jours après qu’elle vous ait été notifiée. Lorsque cette modification ou événement nouveau constitue une diminution du risque garanti, vous avez droit à une réduction de cotisation. Si nous refusons ...
Vos déclarations. Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraînera une résiliation du contrat moyennant un préavis de 10 jours conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, ces déclarations doivent nous être faites, dans un délai de 15 jours, à partir du moment où vous avez connaissance de ces événements. En cas de déclaration tardive, nous pouvons vous opposer la déchéance du droit à indemnisation s’il est établi que ce retard nous a causé un préjudice.
Vos déclarations toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraînera une résiliation du contrat moyennant un préavis de 10 jours conformément à l’article L.113-9 du code des assurances. En cours de contrat, vous devez nous déclarer pour vous-mêmes et les autres personnes assurées au contrat, les événements suivants : changement de domicile, modification dans la composition de la famille assurée, changement de situation au regard des Régimes Obligatoires d’Assurance Maladie, changement de vos activités professionnelles habituelles. conformément à l’article L.113-2 du code des assurances, ces déclarations doivent nous être faites, dans un délai de 15 jours, à partir du moment où vous avez connaissance de ces événements. En cas de déclaration tardive, nous pouvons vous opposer la déchéance du droit à indemnisation s’il est établi que ce retard nous a causé un préjudice.
Vos déclarations. Que devez-vous nous déclarer ? Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel nous vous interrogeons lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques pris en charge. Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, pour un même risque, vous devez donner immédiatement connaissance à chaque assureur des autres assureurs existants. Vous devez, lors de cette communication, indiquer le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et communiquer sur le montant de la somme assurée. En cas de modification de votre situation personnelle En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration de risque.
Vos déclarations. Déclaration des caractéristiques et de leurs modifications Il est indispensable que vos déclarations reproduites aux Conditions particulières du contrat soient conformes à la réalité. Notre acceptation et la cotisation en tiennent compte. Si le contenu de ces déclarations vient à être modiié en cours de contrat, vous devez nous en informer par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez également nous déclarer toute renonciation à recours contre quiconque que vous auriez pu consentir et tout autre contrat que vous auriez souscrit auprès d’un autre assureur apportant tout ou partie des mêmes garanties. • En cas d’aggravation des caractéristiques en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous n’aurions pas contracté ou ne l’aurions fait que moyennant une cotisation plus élevée, nous pouvons soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si la nouvelle cotisation n’est pas acceptée, nous résilions le contrat. • Toute omission ou déclaration inexacte de votre part sans que vous soyez de mauvaise foi, soit à la souscription du contrat, soit à propos d’une aggravation des caractéristiques, n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais nous donne droit : – si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions ixés par l’article L 113 -9 du Code des assurances, – si elle n’est constatée qu’après un sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
Vos déclarations notre proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de notre lettre de résilia- tion. • Si le changement constitue une diminution du risque, nous vous infor- mons dans les 30 jours de la réduction de la cotisation. À défaut, vous avez la possibilité de résilier votre contrat.
Vos déclarations. Le contrat est établi d’après vos seules déclarations et la cotisation est fixée en conséquence. > Que devez-vous nous déclarer ?
Vos déclarations. Les Assurés, personnes physiques, doivent remplir les conditions suivantes :
Vos déclarations. Vos déclarations et communications servent de base à l’application de votre adhésion et de la garantie, et n’ont d’effet que si elles nous sont parvenues par écrit, ou à défaut, confirmées par nous-mêmes dans un document écrit lorsque vous nous aurez informés par un autre moyen.
Vos déclarations. Vos déclarations et communications servent de base à l’application de votre adhésion et de la garantie, et n’ont d’effet que si elles nous sont parvenues par écrit, ou à défaut, confirmées par nous-mêmes dans un document écrit lorsque vous nous aurez informés par un autre moyen. L’emploi de documents ou la production de renseignements inexacts ayant pour but ou pour effet de nous induire en erreur sur les causes, circonstances, conséquences ou montant d’un sinistre entraîne la perte de tous droits à l’assurance.