Vers la Banque Clauses Exemplaires

Vers la Banque. ⮚ Service de changement de domiciliation bancaire prévu par la loi Dès l’ouverture du Compte, la Banque propose au Client un service gratuit de mobilité bancaire depuis sa banque précédente (dit « l’établissement de départ »), service qui comprend : - Le changement de domiciliation des prélèvements valides et des virements récurrents ; - La récupération des informations sur les virements permanents en place dans l’établissement de départ ; - La récupération de la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours de ces treize derniers mois. Ce service est proposé lorsqu’entre l’établissement de départ et la Banque, le changement de compte a lieu : • d'un compte individuel vers un compte individuel si le titulaire est le même, • d'un compte joint vers un compte joint si tous les titulaires sont les mêmes, • d'un compte en indivision vers un compte en indivision si tous les titulaires sont les mêmes, • d'un compte individuel vers un compte joint si le titulaire du compte individuel est l'un des titulaires du compte joint. En souscrivant à ce service, le Client signe un mandat par lequel il autorise expressément la Banque à demander les informations à l’établissement de départ et à effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin de permettre que ces virements et prélèvements se présentent sur le nouveau compte. Dans les deux (2) Jours Ouvrés à compter de la signature du mandat par le Client, la Banque sollicitera de l’établissement de départ les informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur son compte au cours des treize (13) derniers mois, ainsi qu’aux virements permanents en place et aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours de ces treize (13) derniers mois. La Banque communiquera, dans les cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception des informations demandées auprès de l’établissement de départ, les coordonnées de son nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents. Dans ce mandat, le Client peut préciser à quelle date il souhaite que l’établissement de départ cesse d’émettre les virements permanents. Le Client peut aussi demander la clôture du compte d’origine en précisant la date à compter de laquelle il souhaite que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le compte ouvert auprès de la Banque (au minimum trente (30) jours après la date de signature du mandat de mobilité). Si le Client d...