TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS Clauses Exemplaires

TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. 16.1 Le Contrat d'Abonnement engage chacune des parties, leurs successeurs et ayants-droit respectifs. L’Abonné ne pourra pas céder, apporter, transmettre, concéder ou autrement transférer à des tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat d'Abonnement, sans le consentement préalable et écrit d’OpenIP. Tout transfert, cession, transmission, apport ou concession de quelque manière que ce soit en violation des présentes dispositions sera nul et sans effet et ouvrira droit à résiliation par OpenIP. Sauf consentement exprès, préalable et écrit d’OpenIP, l'Abonné restera garant de l'exécution de ses obligations issues du Contrat d'Abonnement par tout cessionnaire agréé.
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu vous accorder.
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. 10.1 Le Client n'a pas le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Viking.
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. 12.1 Excepté ce qui est autorisé dans le Contrat de Licence, ni ce Contrat de licence, ni les droits et obligations qui en font partie ne peuvent être résiliés par l’un des deux contractants sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie, ce consentement ne devrait pas raisonnablement être refusé ou différé (sauf si Xxxxxx peut céder ce Contrat de licence à toute personne ou entité qui lui succédera, et à qui ce Contrat de Licence est lié). Dans toute cession permise, le cédant procurera et s’assurera que le cessionnaire assumera tous les droits et obligations du cédant d’après ce Contrat de Licence et acceptera d’être lié par les termes de ce Contrat de Licence.
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. 39.1 Vous ne pouvez pas transférer ou engager intégralement ou partiellement vos droits et obligations à des tiers. Si vous voulez le faire quand même, l’approbation écrite préalable d’EMS est requise.
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. Le contrat d’abonnement engage chacune des parties, leurs cessionnaires et ayant-droit respectifs. IP NEXT pourra librement céder, apporter, transmettre ou transférer à un tiers tout ou paartie de ses droits et obligations au titre du contrat d’abonnement aux services (notamment concernant l’un ou l’autre des services). Le client l’accepte expressément et dispense de la signification prévue à l’article 1324 du Code civil. Le client, s’il cède son « activité », a l’obligation d’en informer IP NEXT. En toute hypothèse, il s’engage en tant que cédant à faire accepter au cessionnaire les conditions du présent contrat d’abonnement. L’engagement du client est un engagement de porte-fort régi par l’article 1204 du Code civil : «on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers ». Le promettant est libéré de toute obligation dès que le tiers aura repris à son compte le contrat d’abonnement. A défaut, le client cédant sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts une somme équivalente aux pénalités de résiliation anticipée visées à l’article 10-2 du contrat d’abonnement.
TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS. Les parties ne peuvent transférer les droits et obligations qui découlent du présent contrat qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie contractante, laquelle ne peut refuser ce consentement sans juste motif. Si un changement de registraire est effectué pour des noms de domaine particuliers seulement, cette disposition ne s’applique pas.

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  • Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. Le Prestataire sera le seul et unique responsable des taxes, impôts ou droits à payer dans tous les pays où le Contrat s’applique, sur toutes les sommes que le Prestataire aura perçues de la part du WWF France et est seul responsable de la déclaration desdites sommes aux autorités fiscales compétentes. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit :

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Droits de propriété intellectuelle 16.1 Tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, les modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) afférents aux Produits et/ou aux Services ou à des matrices, outils, conceptions, dessins, spécifications et/ou données de production appartenant au Vendeur ou créés par ce dernier au cours de l’exécution du Contrat ou utilisés autrement dans le cadre de la fabrication des Produits et/ou de la prestation des Services doivent rester la propriété du Vendeur, sauf accord express contraire écrit de celui-ci du Vendeur. En contrepartie du paiement intégral des Produits ou des Services, le Vendeur confère à l’Acheteur et à ses acquéreurs de bonne foi, le droit non-exclusif qui leur permet d’utiliser pour l’exploitation des Produits ou des Services, aux seules fins auxquelles ils sont destinés, (a) tout logiciel qui est fourni avec les Produits et les Services ou qui est intégré à ceux-ci, et (b) les instructions et manuels techniques se rapportant à l’exploitation et à la maintenance des Produits et des Services. Par les présentes, l’Acheteur concède au Vendeur une licence non-cessible, non- exclusive et libre de toute redevance qui lui permet d’utiliser tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, des modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) appartenant à l’Acheteur, dans la mesure nécessaire pour que le Vendeur fournisse tout ou partie des Produits et/ou des Services conformément au Contrat. Sauf stipulations contraires expresses au titre des présentes, aucune stipulation du Contrat n’est réputée avoir donné à l’Acheteur une licence ou tout autre droit permettant d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sauf accord contraire exprès écrit de celui-ci.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.