Conditions générales EMS
Conditions générales EMS
Partie 1. - Dispositions générales
1. Ces conditions
1.1 Ces conditions générales régissent le rapport juridique entre vous et European Merchant
Services BV (EMS) pour la fourniture de Services par EMS. Les conditions gèrent entre autres votre demande d’achat de Services d’EMS (la phase où il n’y a pas encore de Contrat) et la phase après la confirmation d’acceptation écrite par EMS (la phase où le contrat a été réalisé). Ces conditions stipulent également les règles de cessation de votre Contrat avec EMS.
1.2 D’autres conditions générales, dont vos condi- tions, ne s’appliquent pas au rapport juridique entre vous et EMS, sauf si EMS en convient autrement avec vous par écrit.
2. Définitions
2.1.1 Acheteur : votre client.
2.1.2 Autorisation : une confirmation de l’Issuer que le montant de la Transaction est disponible
et que la Transaction peut avoir lieu, tenant compte des limitations et conditions telles que stipulées à l’article 18.
2.1.3 Compte bancaire : le compte bancaire à votre nom auprès d’un établissement de crédit dans un État membre de la Zone économique européenne.
2.1.4 Solde disponible : le Solde moins la Réserve.
2.1.5 Données de paiement : toutes les données présentes sur un Moyen de paiement ou liées à un Moyen de paiement, dont les données de l’Acheteur. Il peut également s’agir de données
qui sont sauvegardées dans la puce ou la bande magnétique sur une Carte.
2.1.6 Méthode de paiement : une méthode par laquelle un Acheteur peut vous payer, comme une carte de crédit, une carte de débit, iDEAL, un prélèvement automatique ou un virement.
2.1.7 Moyen de paiement : une Carte ou un autre moyen, par exemple une autorisation électro- nique de prélèvement automatique, par lequel un Acheteur peut donner un ordre de paiement.
2.1.8 Schéma de paiement : le fournisseur et/ou gestionnaire d’une Méthode de paiement, comme MasterCard et Visa.
2.1.9 Terminal de paiement : un appareil certifié par la Betaalvereniging Nederland (l’association néerlandaise des paiements) ou par une organi- sation de certification comparable, permettant d’effectuer des paiements avec des Moyens de paiement.
2.1.10 Chargeback : la récupération d’un montant d’une Transaction contestée par l’Acheteur ou l’Issuer.
2.1.11 Services : les activités effectuées par EMS pour l’autorisation, le traitement et le règlement (clearing et settlement) de vos Transactions, y compris les services complémentaires tels que convenus entre vous et EMS dans votre Contrat Merchant.
2.1.12 Systèmes EMS : les systèmes de traitement utilisés par EMS pour la fourniture des Services, dont le Gateway et le Portail.
2.1.13 Gateway : l’EMS e-Commerce Gateway, l’élément des Systèmes EMS permettant de proposer des Transactions pour traitement via un ou plusieurs Schémas de paiement. Il
contient aussi une caisse Internet avec laquelle
des Méthodes de paiement peuvent être utilisées.
2.1.14 Xxxxxx : les manuels que vous remet EMS pour l’utilisation des Services, comme le Manuel général, le manuel Gateway et le xxxxxx XXX.
2.1.15 Issuer : l’émetteur d’un Moyen de paiement, par exemple une banque.
2.1.16 Carte : une carte de débit ou de crédit. Il peut également s’agir de cartes de banques étrang- ères. Ou d’un smartphone avec des possibilités comparables. Le terme comprend en outre des cartes permettant par exemple de payer avec de l’argent électronique.
2.1.17 Compte Merchant : votre compte chez EMS concernant les Services.
2.1.18 Contrat Merchant : le contrat avec EMS signé par vous, auquel s’appliquent ces conditions générales, pour la fourniture de Services.
2.1.19 Systèmes Merchant : tout le matériel et tous les logiciels que vous utilisez et les systèmes y afférents, y compris le matériel et les logiciels que vous utilisez pour l’intégration avec les Systèmes EMS, comme les plug-ins.
2.1.20 Contrat : le contrat entre vous et EMS, composé du Contrat Merchant, des présentes conditions générales, du Manuel, y compris les conditions spéciales des Méthodes de paiement.
2.1.21 PCI DSS : les normes de l’industrie des cartes de paiement, telles que décrites à l’article 13. Il s’agit de l’abréviation de Payment Card Industry Data Security Standard.
2.1.22 Portail : l’élément des Systèmes EMS vous permettant - via un accès sécurisé - de consulter entre autres des données sur vos Transactions.
2.1.23 Remboursement : un remboursement par ou à votre nom à un Acheteur concernant une Transaction.
2.1.24 Règlement : les prescriptions et le mode d’emploi émis par un Schéma de paiement.
2.1.25 Réserve : la partie de votre Solde gardée par EMS sur la base du Contrat pour vos obligations de paiement actuelles et éventuellement futures, comme les Chargebacks, les amendes et sanctions des Schémas de paiement.
2.1.26 Solde : le total des montants qu’EMS doit vous verser de temps en temps en vertu du Contrat.
2.1.27 Transaction : la transaction de paiement entre vous et l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de fourniture de biens et/ou de services par vos soins à l’Acheteur.
2.1.28 Données de transaction : toutes les informa- tions relatives à la Transaction, dont la valeur de la Transaction.
Réalisation du Contrat
3. Acceptation écrite
3.1 EMS applique une politique de risque et d’acceptation, et est liée aux règles légales en matière d’acceptation de clients. EMS doit
également tenir compte de la politique d’accep- tation des Schémas de paiement. Le Contrat entre vous et EMS n’est réalisé qu’après qu’EMS vous a confirmé par écrit vous accepter comme client. Lorsque vous signez le Contrat Merchant,
il n’est pas encore définitif pour autant. Ce n’est le cas que lorsque vous recevez la confirmation d’acceptation écrite d’EMS.
Les prestations de services
4. EMS et ABN AMRO
4.1 EMS vous fournit les Services. EMS peut faire appel à d’autres fournisseurs pour vous fournir les Services.
4.2 ABN AMRO Bank S.A. (ABN AMRO) est membre des Schémas de paiement MasterCard et Visa et sponsorise EMS pour vous fournir des Services en ce qui concerne ces Schémas de paiement, dont Maestro et V-PAY. Cela signifie qu’ABN AMRO est responsable des Services qui sont en rapport avec les Schémas de paiement Master- Card et Visa, et qu’EMS vous fournit sur la base du Contrat. Pour cette raison, vos obligations découlant du Contrat valent aussi vis-à-vis d’ABN AMRO dans la mesure où elles ont trait
à la fourniture de Services qui sont en rapport avec les Schémas de paiement MasterCard et Visa.
5. Les Services
5.1 Avec les Services, vos Acheteurs peuvent utiliser une ou plusieurs Méthodes de paiement pour acheter vos biens et/ou services. Avec certaines Méthodes de paiement, EMS reçoit des paie- ments pour vous. EMS collecte ces paiements et vous les verse périodiquement. Avec d’autres Méthodes de paiement, vous recevrez direc- tement le paiement du Schéma de paiement applicable.
5.2 EMS fournit des Services pour le traitement des Transactions qui sont effectuées à distance, par exemple via Internet ou la téléphonie mobile. Il s’agit de Services Card-Not-Present.
5.3 EMS fournit aussi des Services pour le traite- ment des Transactions dans le cadre desquelles l’Acheteur est présent chez vous et paie via
un Terminal de paiement. Il s’agit de Services Point-of-Sale. Les dispositions s’appliquant aux Services Point-of-Sale figurent dans la deuxième partie des présentes conditions générales.
5.4 EMS loue et vend des Terminaux de paiement. Les dispositions s’appliquant aux Terminaux de paiement figurent dans la deuxième partie des présentes conditions générales.
5.5 EMS fournit aussi des Services de Conversion dynamique des devises (CDD). Vous trouverez les dispositions en vigueur pour ces Services dans la troisième partie des présentes condi- tions générales.
5.6 Vous pouvez aussi acheter une caisse Internet d’EMS. Cette caisse Internet vous permet d’accepter plusieurs Méthodes de paiement différentes.
6. Sites Internet et points de vente
6.1 Vous pouvez uniquement utiliser les Services pour le(s) site(s) Internet et/ou les points
de vente qui sont stipulés dans le Contrat Merchant. Si vous voulez utiliser les Services
pour un ou des autres sites Internet ou points de vente, il vous faut d’abord obtenir l’approba- tion écrite d’EMS. EMS peut refuser de donner son approbation sur la base de sa politique de risque et d’acceptation, ou pour se protéger contre un risque existant ou éventuel. En cas de changement de circonstances, comme l’introduction d’une autre offre de produits,
XXX peut décider après coup de retirer son approbation pour l’utilisation des Services pour un site Internet et/ou un point de vente.
7. Méthodes de paiement
7.1 Vous pouvez demander un ou plusieurs
Services ou Méthodes de paiement. XXX décide quels Services ou Méthodes de paiement demandés elle va vous proposer, vu qu’elle doit tenir compte de sa propre politique de risque et d’acceptation, ainsi que de celle des Schémas de paiement concernés. Si EMS décide de ne pas vous proposer un ou plusieurs Services ou Méthodes de paiement, elle vous en informera. Si possible, EMS vous informera aussi sur le motif de cette décision.
7.2 Le Contrat Merchant mentionne les Services et la ou les Méthodes de paiement convenus. Vous devez vous en tenir aux conditions spéciales qui sont en vigueur pour chaque Méthode de paiement et Service. Ces conditions spéciales figurent dans l’annexe du Manuel.
7.3 Pour certaines Méthodes de paiement qui vous sont proposées par EMS, vous devez conclure vous-même un contrat avec le Schéma de paiement.
7.4 Un Schéma de paiement peut décider que vous ne pouvez plus utiliser une certaine Méthode de paiement. Un Schéma de paiement peut aussi décider de mettre fin à une Méthode de paie- ment. À l’égard des Schémas de paiement, EMS n’est qu’un intermédiaire pour vous et n’est par conséquent pas responsable de telles décisions vis-à-vis de vous.
7.5 EMS peut aussi cesser de proposer une Méthode de paiement donnée. EMS peut en outre mettre fin à votre utilisation d’une
Méthode de paiement ou la limiter s’il existe à ses yeux des raisons urgentes de le faire, par exemple un soupçon de fraude, ou si EMS y est tenue en vertu de la législation et de la
réglementation nationales et internationales, de Règlements ou d’autres conditions s’appli- quant à EMS et/ou ABN AMRO. Le cas échéant, EMS vous en informera. Si possible, EMS vous informera aussi sur le motif.
8. Disponibilité
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8.1 EMS s’efforce de mettre les Services à votre disposition. Étant donné que la disponibilité des Services dépend de nombreuses autres parties, EMS ne peut pas garantir l’entière disponibilité des Services.
9. Matériel
9.1 EMS fournit le matériel vous permettant de faire la promotion des Méthodes de paiement que vous acceptez. Vous devez placer le matériel
Any transaction - any way XXXxxx.xx
fourni bien en vue pour les Acheteurs dans votre (vos) magasin(s) et/ou sur votre (vos) site(s) Internet. Vous vous en tenez à cet égard aux dispositions des Règlements d’application.
9.2 Vous ne pouvez pas utiliser le matériel (dont les logos et les marques) à d’autres fins que la promotion, sauf si EMS a approuvé par écrit un autre usage.
10. Obligations générales
10.1 À la conclusion et pendant la durée du Contrat, vous devez toujours remettre les données complètes et correctes à EMS (dont les informa- tions sur le ou les intéressés finaux dans votre entreprise).
10.2 Vous devez transmettre immédiatement à EMS toute modification des données qui sont
stipulées dans le Contrat Merchant. Cela doit se faire par écrit ou d’une autre façon acceptée par EMS.
10.3 Vous devez aussi remettre toutes les informa- tions qu’EMS vous demande de temps à autre. Le droit d’EMS de demander des informations concerne par exemple les informations financières (comme les aperçus financiers, les comptes annuels et les déclarations d’impôt) et d’autres informations sur votre entreprise (comme des références bancaires). EMS peut utiliser ces informations pour déterminer
si des contrats complémentaires ou des modifications du Contrat sont nécessaires, par exemple lorsque votre situation financière est éventuellement modifiée.
10.4 Vous disposez de tous les permis et/ou autorisations qui sont nécessaires en vertu de la législation et de la réglementation nationales et internationales pour l’exercice de votre entreprise et des activités y afférentes. Le fait qu’EMS vous fournisse des Services ne signifie pas que vous possédiez tous vos permis et/ou autorisations nécessaires et/ou qu’EMS l’ait vérifié.
10.5 Lors de l’exercice de vos activités et dans le cadre de vos obligations relevant du Contrat, vous vous en tenez à la législation et à la réglementation nationales et internationales applicables, au Contrat, aux Règlements et instructions d’autorités nationales et interna- tionales (dont les autorités de surveillance), ainsi qu’aux instructions raisonnables d’EMS. Il relève de votre responsabilité de vous informer de toutes vos obligations découlant de la législation, de la réglementation et des Règle- ments applicables. EMS n’est pas tenue de vous informer de modifications dans la législation et/ou la réglementation et les Règlements applicables.
Raccordement technique et sécurité
11. Raccordement au Gateway et au Portail
11.1 Pour les services Card-Not-Present, vous pouvez utiliser le Gateway si vous avez choisi cette option dans le Contrat Merchant. Vous avez également accès au Portail si vous avez opté pour ce Service. Si le Gateway ou le Portail subit des modifications importantes, EMS vous en informera. Vous pouvez également choisir plus tard d’utiliser le Portail et/ou le Gateway. Les frais de raccordement sont à votre charge.
11.2 Vous utilisez le Gateway et le Portail confor- mément aux dispositions du Contrat et aux autres informations mises à disposition dans le Manuel. Des dérogations sont uniquement
envisageables si EMS les a approuvées par écrit.
11.3 Vous pouvez intégrer votre accès au Gateway et au Portail dans vos Systèmes Merchant. EMS n’est pas responsable du fonctionnement correct de vos Systèmes Merchant avec le
Gateway et/ou le Portail. Vous êtes responsable de cette intégration et des frais y afférents.
12. Portail
12.1 Si vous utilisez le Portail, vous pouvez donner accès à celui-ci à un ou plusieurs travailleurs ou à d’autres personnes qui travaillent pour vous. Vous êtes responsable du respect du Contrat
par ces personnes. Vous êtes responsable de l’utilisation des moyens d’authentification par ces personnes.
12.2 Le Portail vous offre un aperçu de toutes les Transactions qui ont été traitées ou qui vont encore être traitées. Les Transactions traitées ne sont pas toujours directement visibles dans le Portail. Il peut y avoir un certain délai de trai- tement entre le moment où la Transaction a été traitée et le moment où elle est affichée dans le Portail comme Transaction traitée. Votre usage des aperçus disponibles via le Portail est à vos propres risques et périls.
13. Sécurité et PCI DSS
13.1 Vous veillez à des raccordements sécurisés entre les Systèmes EMS et vos Systèmes Merchant. Vous avez uniquement accès aux Systèmes EMS dans un environnement Internet fermé.
13.2 Vous veillez à ce que les Systèmes Merchant soient sécurisés avec des moyens de protection suffisants et vous prenez les mesures de sécu- rité adéquates.
13.3 Les frais pour les moyens de protection et les mesures de sécurité sont à votre charge.
Vous vous en tenez aussi à nos instructions de protection dans le Manuel. EMS vous informe en cas de modification des instructions, mais il relève de votre responsabilité de veiller à être toujours informé des instructions les plus récentes.
13.4 Vous garantissez de contrôler tous les logiciels et fichiers électroniques quant à la présence de virus au moyen de la version la plus récente d’un programme antivirus renommé et des définitions de virus les plus récentes.
13.5 Vous gérez soigneusement les moyens de protection et vous les gardez secrets.
13.6 Vous informez immédiatement EMS si vous ou un travailleur (ou une autre personne qui
travaille pour vous) savez ou supposez que l’un des moyens de protection est connu d’autres personnes. Si un moyen de protection est (probablement) connu d’une autre personne, vous modifiez immédiatement les moyens de protection.
13.7 Vous observez la norme PCI DSS et vous veillez à ce que les membres de votre personnel et/ ou d’autres personnes qui travaillent pour vous en fassent de même. La norme PCI DSS vise à éviter l’abus et la fraude relatifs aux Données de paiement. La norme PCI DSS pose des exigences au traitement, à l’envoi et à la sauvegarde des Données de paiement. Vous trouverez les exigences dans le Manuel.
13.8 Vous êtes obligé d’exécuter chaque année une auto-évaluation pour vérifier si vous satisfaites ou non à la norme PCI DSS. Cela relève de votre propre responsabilité et non de celle d’EMS.
14. Moyens d’authentification
14.1 Vous êtes toujours personnellement responsable de l’utilisation des moyens d’au- thentification qui vous ont été remis ou attri- bués pour l’accès et l’utilisation des Systèmes EMS, comme des mots de passe. Vous utilisez ces moyens d’authentification exclusivement aux fins pour lesquelles ils vous ont été remis.
14.2 EMS part du principe qu’un utilisateur qui s’identifie via les moyens d’authentification comme une personne donnée, est aussi réellement cette personne. Vous êtes lié aux messages qui sont protégés, envoyés ou effec- tués en utilisant les moyens d’authentification qui vous ont été remis ou attribués.
14.3 Dès que vous savez ou que vous avez une raison de supposer que des moyens d’authentification pour l’utilisation des Systèmes EMS sont arrivés entre les mains de personnes non autorisées ou qu’on abuse de ces moyens d’authentification d’une autre manière, vous en informez EMS. En outre, vous êtes tenu de prendre vous-même directement des mesures efficaces pour lutter contre d’autres abus.
Transactions
15. Transactions autorisées
15.1 Pour les Transactions traitées par EMS en vertu du Contrat, vous pouvez uniquement utiliser une Méthode de paiement pour le paiement de biens et/ou services que vous fournissez vous-même et qui sont décrits dans le Contrat Merchant. Si vous voulez utiliser des Méthodes
de paiement pour d’autres biens et/ou services, comme l’avance de paiements au comptant à des Acheteurs, vous avez besoin de l’approba- tion écrite d’EMS. Vous ne pouvez pas utiliser une Méthode de paiement pour le paiement
de biens et/ou services qui sont proposés par d’autres personnes.
15.2 Vous ne pouvez pas proposer de Transactions qui sont contraires à la législation et à la régle- mentation nationales et internationales, aux Règlements, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, et/ou qui pourraient porter préjudice à la réputation d’EMS.
16. Suppléments ou remises
16.1 Si vous demandez un supplément à l’Acheteur ou si vous lui offrez une remise, pour l’utilisation d’un Moyen de paiement donné, vous en informez l’Acheteur avant que celui-ci ne donne l’ordre de paiement.
16.2 En vertu de la législation et de la réglemen- tation nationales et/ou internationales, il se peut que vous ne puissiez pas réclamer de frais supplémentaires à l’Acheteur pour l’utilisation d’un Moyen de paiement spécifique ou que
les frais à porter éventuellement en compte ne doivent pas excéder les frais directs que vous supportez vous-même pour l’utilisation du Moyen de paiement spécifique. Vous vous informez vous-même sur la législation et la réglementation qui s’appliquent à vous.
Traitement des transactions
17. Acceptation et non-acceptation
17.1 En cas de supposition d’utilisation non autorisée d’un Moyen de paiement, vous ne devez pas accepter de paiement avec ce Moyen de paiement. Des obligations d’enquête sur des activités suspectes concernant un Moyen de paiement vous incombent, suivant les procédures telles que mentionnées dans le Manuel. On y trouve également les conditions complémentaires relatives à l’acceptation de
Moyens de paiement. Vous êtes tenu d’observer ces conditions.
18. Autorisation
18.1 Sauf si les Règlements stipulent le contraire, vous devez obtenir l’Autorisation pour chaque Transaction. En fonction des Services que vous achetez à EMS, vous vous en chargez
vous-même ou EMS s’en charge pour vous via le Gateway. Le Xxxxxx décrit le fonctionnement dans le détail.
18.2 EMS signale que l’Autorisation ne signifie pas (i) que le paiement est garanti pour une Transac- tion, (ii) que la Transaction satisfait au Contrat et aux Règlements et/ou (iii) que la Transaction est valable. Le paiement peut par exemple être bloqué par l’Issuer ou un Chargeback peut avoir lieu. En cas de prélèvements automatiques, l’Acheteur peut par exemple procéder à une extourne ou retirer une autorisation.
18.3 Si une Autorisation pour une Transaction est refusée, la Transaction ne doit pas avoir lieu via la même Méthode de paiement. Le cas échéant, vous ne pouvez pas non plus demander d’Au- torisation pour un autre montant. Par contre,
il est autorisé d’effectuer la même Transaction via une autre Méthode de paiement. Si dans ce cas aussi, l’Autorisation pour cette Transaction est refusée, ce qui précède s’applique intégrale- ment.
18.4 Après l’Autorisation pour la Transaction, vous devez aussi continuer d’agir consciencieu- sement et vous en tenir au Contrat et aux Règlements.
18.5 Vous restez entièrement responsable des
Chargebacks et des indemnités pour des Transactions qui ne satisfont pas strictement au Contrat et aux Règlements, ou qui ne sont pas valables pour toute autre raison.
19. Présentation des Données de transaction
19.1 Pour chaque Transaction que vous présentez pour paiement à EMS, vous devez fournir
les Données de transaction à EMS. Les prescriptions détaillées à cet égard figurent dans le Manuel. Vous garantissez que toutes les Données de transaction fournies sont correctes et complètes. Vous garantissez aussi que la Transaction a eu lieu suivant les conditions du Contrat et du Règlement applicable.
20. Sauvegarde des Données de transaction
20.1 Vous devez à tout moment pouvoir fournir la preuve qu’une Transaction a été approuvée par l’Acheteur. Pour cette raison, vous devez conserver les originaux et/ou les copies des Données de transaction tel que prescrit dans le Manuel.
20.2 Si un Acheteur conteste une Transaction, vous devez fournir la preuve de la Transaction à la demande d’EMS. Ce par exemple au moyen d’une copie du ticket de transaction. Si vous n’avez pas fourni la preuve requise dans le délai imparti par EMS, vous devez rembourser à EMS le montant reçu pour la Transaction contestée. Si vous n’aviez pas encore reçu le montant pour la Transaction en question, EMS n’est pas tenue de vous verser le montant.
20.3 Si les Données de transaction conservées par vos soins divergent des Données de transaction telles qu’administrées par EMS, les Données de transaction d’EMS auront la priorité.
20.4 Si un fichier contenant les Données de trans- action se perd ou est endommagé suite à une négligence d’EMS, EMS indemnise seulement la valeur de remplacement du fichier perdu ou endommagé. EMS n’est pas responsable de la valeur des Données de transaction, des frais de reproduction de ces données ou d’autres dommages.
21. Autres exigences
21.1 EMS est habilitée à poser des exigences complé- mentaires à court ou long terme aux Transac- tions que vous pouvez présenter à EMS en vertu de ce Contrat. Un exemple concerne la défini- tion de limites pour les Transactions (comme des montants minimum et maximum, mais par exemple aussi le nombre de Transactions par unité de temps). EMS est habilitée à modifier
les exigences et/ou à les compléter après vous en avoir informé. Si des circonstances urgentes requièrent une introduction immédiate, EMS peut modifier et/ou compléter les exigences avant de vous en informer.
Remboursements et Chargebacks
22. Remboursements
22.1 Le Manuel contient des informations détaillées sur vos obligations relatives aux Rembourse- ments. Vous pouvez rembourser intégralement ou partiellement un paiement d’un Acheteur.
22.2 Si vous n’exécutez pas vous-même un Remboursement obligatoire, EMS est habilitée à exécuter un Remboursement en votre nom. EMS est habilitée à vous réclamer le montant de ce Remboursement plus les indemnités dues.
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22.3 EMS va rembourser le montant du Rembour- sement en question, éventuellement via le Schéma de paiement, sur le numéro de compte ou de Carte connu de votre Acheteur. Vous êtes responsable vis-à-vis d’EMS de la hauteur du montant remboursé, majoré des indemnités dues. EMS ne se charge pas de la mise à dispo- sition du montant du Remboursement à l’Ache- teur. Cela dépend entre autres des accords passés entre l’Acheteur et l’Issuer concerné, et de la relation financière qui existe entre ceux-ci.
22.4 EMS peut décider de ne pas traiter un Rembour- sement si elle a des motifs raisonnables de ne
pas le faire : par exemple si le Solde n’est pas suffisant.
23. Chargebacks
23.1 Sur la base de la plupart des Schémas de paiement, un Acheteur peut contester une Transaction et/ou une Transaction peut vous être réclamée comme Chargeback à l’initiative de l’Acheteur, de l’Issuer ou du Schéma de paiement, par exemple :
23.1.1 si vous n’avez pas observé le Contrat ou le Règlement applicable ; ou
23.1.2 si la Transaction, pour une autre raison menti- onnée, telle que décrite dans le Règlement applicable, est sujette à un Chargeback.
23.2 Vous êtes redevable à EMS du montant à hauteur de tous les Chargebacks ou amendes relatives aux Chargebacks, majoré des indem- nités dues. Les accords passés entre l’Acheteur et vous n’affectent en rien cette créance d’EMS. Vous faites uniquement objection à un Charge- back si vous avez des motifs raisonnables de le faire. XXX peut décider elle-même si elle fera appel ou non contre un Chargeback auprès du Schéma de paiement concerné.
Accords financiers
24. Indemnités
24.1 Vous devez verser à EMS toutes les indemnités pour tous les Services qui vous sont fournis. Les indemnités et les conditions de paiement pour les Services qui vous sont fournis figurent dans le Contrat Merchant.
24.2 EMS peut modifier les indemnités à tout moment. EMS communique les modifications au moins 30 jours à l’avance. Si une modifica- tion de tarif vous est défavorable, vous pouvez résilier le Contrat avec effet immédiat dans les 30 jours suivant l’avis au moyen d’un courrier écrit.
25. Vos obligations de paiement
25.1 En vertu du Contrat, vous êtes tenu de payer entre autres les montants suivants à EMS :
25.1.1 le montant d’un Remboursement (voir l’article 22) ;
25.1.2 le montant de tous les Chargebacks (voir l’article 23) ;
25.1.3 les indemnités pour les Services (voir l’article 24) ;
25.1.4 le montant de versements effectués en trop pour une Transaction ;
25.1.5 le montant des paiements qu’EMS a effectués sur la base de Données de transaction non valables ;
25.1.6 tous les montants que vous devez payer à EMS et/ou ABN AMRO parce que des amendes ou des taxes sont imposées à EMS et/ou ABN AMRO et/ ou que des dommages et intérêts sont réclamés à EMS et/ou ABN AMRO parce que vous avez agi en contradiction avec le Contrat ;
25.1.7 les frais raisonnables effectués par EMS pour la gestion du Compte Merchant ; et
25.1.8 si d’application, les indemnités pour la location ou l’achat de Terminaux de paiement.
26. Spécification des indemnités interbancaires et relatives au Schéma de paiement
26.1 Sur le site Internet d’EMS, vous trouverez de plus amples informations sur les indemnités qui sont payées pour le traitement des Transactions par les Issuers, d’autres prestataires de services de paiement et les Schémas de paiement entre eux, et qui font partie des indemnités que vous devez verser à EMS.
27. Impôts
27.1 En principe, tous les frais, indemnités et autres paiements que vous devez verser à EMS s’en- tendent hors TVA et autres taxes pertinentes (éventuelles). EMS vous facture les impôts dus. Vous êtes responsable du paiement de la TVA et des autres impôts.
28. Justification
28.1 EMS vous fournit des extraits avec des aperçus des paiements et des indemnités portées en compte sur la base du Contrat. Vous êtes tenu de contrôler chaque extrait après sa réception et d’informer EMS d’éventuelles erreurs dans les 30 jours après réception de l’extrait. Si vous n’informez pas EMS d’erreurs dans les 30 jours suivant la réception de l’extrait, EMS peut partir du principe que vous acceptez le contenu de l’extrait.
29. Fondation Third Party Funds EMS
29.1 Pour certaines Méthodes de paiement, EMS peut utiliser une fondation distincte portant le nom de Fondation Third Party Funds pour la conservatin et le versement des fonds reçus. Vous n’avez pas de relation contractuelle avec cette Fondation. La Fondation a été créée pour EMS. Le recours à la Fondation ne modifie ni ne limite les droits et obligations d’EMS sur la base du Contrat, à l’exception de ce qui est réglé à l’article 29.2.
29.2 Si la Fondation vous paie directement, la dette d’EMS à votre égard diminue du même montant sur la base du Contrat.
29.3 Dans la mesure où la loi l’exige, vous donnez un mandat irrévocable à la Fondation ainsi que
l’autorisation de débiter des montants de votre Compte Merchant pour payer des montants que vous devez verser à EMS en vertu du Contrat (y compris les indemnités dues).
29.4 EMS exclut toute responsabilité au nom de la Fondation pour des manquements dans le chef de cette dernière. Cette clause est ce qu’on appelle une clause du tiers bénéficiaire. Xxxx acceptez expressément cette clause du tiers bénéficiaire.
30. Obligations de paiement d’EMS
30.1 EMS vous versera la valeur des Transactions sur votre Compte Merchant, sous déduction des montants qu’EMS peut retenir en vertu des conditions, mais certaines conditions, qui sont reprises ci-dessous dans les articles 30.2 à 30.5, sont en vigueur pour cette obligation. Le Contrat Merchant stipule quand et à quelle fréquence ces paiements ont lieu.
30.2 L’exécution de paiements par EMS dépend de la présence d’un Solde disponible sur votre Compte Merchant. Le Solde disponible est basé sur les montants qu’EMS crédite à votre inten-
tion sur votre Compte Merchant, conformément à l’article 30.3, sous déduction de la Réserve.
30.3 EMS créditera votre Compte Merchant comme suit :
30.3.1 pour les Transactions avec des Cartes et iDEAL, le plus vite possible après que les conditions suivantes sont remplies : (i) Autorisation de la Transaction applicable par l’Issuer et (i) récep- tion par EMS des Données de transaction à condition qu’elles ont été remises à EMS suivant les conditions du Contrat ; et
30.3.2 pour toutes les autres Méthodes de paiement, le plus vite possible après qu’EMS a reçu un paiement à votre intention de la part d’un Issuer, d’un Schéma de paiement ou d’un autre prestataire de services de paiement. Pour ces Méthodes de paiement, EMS signale toutefois qu’il existe toujours le risque que l’Issuer, le Schéma de paiement ou un autre prestataire de services de paiement paie avec retard ou ne paie pas du tout, par exemple pour cause de faillite. Si EMS ne reçoit pas de paiement, EMS n’a pas d’obligation de paiement à votre égard.. EMS ne répond donc pas de l’Issuer, du Schéma de paiement ou d’un autre prestataire de services de paiement.
30.4 En vertu de l’article 30.3, le Compte Merchant est uniquement crédité pour le montant de la Transaction sous déduction des indemnités dues à EMS et d’autres retenues autorisées sur la base du Contrat.
30.5 En vertu de l’article 30.3, le compte n’est pas crédité si EMS a des raisons de supposer que la Transaction concernée est (éventuellement) frauduleuse ou qu’elle est (éventuellement)
d’une autre façon en contradiction avec les Règlements ou avec la législation et/ou la régle- mentation. Le compte n’est pas crédité si EMS prévoit qu’un Chargeback est possible pour une Transaction donnée.
30.6 Si vous avez indûment reçu des fonds de la part d’EMS ou de la Fondation, vous reversez ces fonds le plus vite possible, et dans tous les cas à la première demande d’EMS ou de la Fondation, sur le compte bancaire d’EMS ou respective- ment de la Fondation. EMS et/ou la Fondation peuvent aussi compenser avec des montants qui vous sont dus.
31. Pas de Solde négatif
31.1 Votre Compte Merchant ne doit pas présenter de Solde négatif. En cas de Solde négatif, vous devez approvisionner votre Compte Merchant jusqu’à ce qu’il ne présente plus de Solde négatif et/ou, si EMS a défini une Réserve, jusqu’à hauteur du montant de la Réserve. EMS a en tous les cas une créance sur vous directe- ment exigible, à hauteur du Solde négatif.
32. Créances sur vous et compensation
32.1 Toutes les créances d’EMS sur vous sont immé- diatement exigibles. Vous devez donc toujours régler immédiatement vos dettes envers XXX. La seule exception à cette règle concerne les indemnités facturées tous les mois. Pour ces factures, un délai de paiement de 30 jours est en vigueur, le délai se mettant à courir après qu’EMS vous a envoyé la facture.
32.2 EMS peut toujours compenser ses créances sur vous avec le Solde ou d’autres obligations de paiement d’EMS à votre égard. Cela vaut aussi pour les indemnités mensuelles facturées, même si le délai de paiement de 30 jours n’a pas encore expiré. Vous donnez à EMS l’autorisation de procéder à la compensation.
32.3 Si la compensation n’est pas possible ou si EMS y renonce, EMS peut encaisser sur la base de votre mandat de prélèvement automatique
(si d’application). Vous en serez informé au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’encaissement. Si l’encaissement ne réussit pas, vous êtes de plein droit en défaut à partir de la date d’encaissement. À partir de la date d’encaissement, vous devez alors verser
l’intérêt commercial légal sur votre dette à EMS. De plus, le cas échéant, vous devez encore vous acquitter le plus vite possible de votre dette plus les frais d’encaissement éventuels envers EMS.
32.4 Vous n’êtes pas habilité à suspendre vos obli- gations de paiement, retenir des montants ou compenser vos dettes avec des créances que vous avez ou prétendez avoir sur EMS et/ou ABN AMRO.
33. Garantie
33.1 Vous constituez un droit de premier gage en faveur d’EMS sur toutes les créances que vous avez sur EMS et qui découlent du Contrat. Vous constituez ce droit de gage comme garantie pour toutes les créances qu’EMS a sur vous maintenant ou à l’avenir. Vous confirmez que vous êtes habilité à constituer ce droit de gage. Vous confirmez en outre qu’aucun autre droit de garantie ne repose sur vos créances. EMS déclare être au courant de la mise en gage et l’accepter.
33.2 EMS peut à tout moment convertir en espèces les garanties que vous avez données, sans avis préalable. Cela vaut pour tous les montants qu’EMS peut ou pourra vous réclamer en vertu de ce Contrat.
33.3 À la demande d’EMS, vous êtes tenu de fournir une garantie complémentaire pour vos obligations en vertu du Contrat. Cette garantie complémentaire peut également concerner d’éventuels montants dus par vous à l’avenir (par exemple pour des Chargebacks, des amendes, des corrections, votre responsabilité en cas de dommages). EMS en détermine la forme, par exemple une garantie par votre société mère. Le montant de la garantie est
aussi déterminé par EMS, par exemple sur la base de votre profil de risque.
33.4 Si EMS exige une garantie à la conclusion du Contrat, elle n’est tenue à exécuter des Services qu’une fois que cette garantie aura été fournie.
33.5 EMS peut aussi garder une Réserve. La Réserve peut être un montant fixe, mais aussi varier en fonction du total des Transactions traitées pour vous. Un Solde ou un autre montant qui vous est dû par EMS, peut être utilisé par EMS pour créer une Réserve et la maintenir.
33.6 Le Solde est bloqué à hauteur du montant de la Réserve. Le Solde moins la Réserve est le Solde disponible. Si le Solde est à un moment donné inférieur à la Réserve, vous approvisionnez immédiatement le Solde jusqu’à ce qu’il soit de nouveau au moins égal à la Réserve.
Suspension par EMS
34. Suspension
34.1 EMS peut suspendre intégralement ou partiel- lement, avec effet immédiat, les paiements, le traitement des Transactions, ses Services et/ou ses obligations si :
34.1.1 vous avez à charge une saisie conservatoire ou exécutoire en faveur d’EMS ou de la Fondation ;
34.1.2 vous ou un Acheteur êtes impliqué dans des opérations frauduleuses ou des opérations qui sont d’une autre façon contraires à la législation et/ou à la réglementation et/ou aux Règle- ments, ou si EMS en a de fortes présomptions ;
34.1.3 EMS sait ou suppose que vous ne respectez pas ou n’avez pas respecté une ou plusieurs de vos obligations, par exemple dans le cas de Chargebacks ;
34.1.4 cela s’avère nécessaire selon EMS pour la sécurité et l’intégrité des Systèmes EMS ou la réputation d’EMS ;
34.1.5 il est question selon EMS d’autres motifs graves, comme l’usage non autorisé de moyens d’iden- tification ou des instructions d’un Schéma de paiement en vue d’une suspension ;
34.1.6 la hauteur des Chargebacks est excessive ;
34.1.7 une Transaction est ou est peut-être fraudu- leuse, ou est d’une autre manière en contradic- tion avec la loi ; et/ou
34.1.8 s’il se produit une ou plusieurs circonstances stipulées à l’article 36.1 ou 36.2.
34.2 EMS vous informe le plus vite possible si une ou plusieurs des circonstances ci-dessus se produisent. EMS mentionne le motif dans la mesure du possible. À l’issue de la suspension, EMS peut poser des conditions. EMS n’est pas tenue de verser des dommages et intérêts en cas de suspension sur la base du Contrat.
Le Contrat
35. Durée et résiliation
35.1 Sauf si stipulé autrement dans le Contrat Merchant, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous ou EMS pouvez résilier le Contrat en en informant l’autre partie par écrit au moins 30 jours à l’avance.
36. Résiliation dans des cas particuliers
36.1 Vous ou EMS pouvez toujours mettre immédia- tement fin au contrat au moyen d’un avis écrit si :
36.1.1 l’autre partie ne respecte pas une ou plusieurs obligations importantes du Contrat, malgré une sommation avec un délai raisonnable de mise en conformité. Si une mise en conformité est durablement impossible, une sommation n’est pas nécessaire ;
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36.1.2 l’autre partie est déclarée en état de faillite, se retrouve en surséance de paiement ou si une procédure d’insolvabilité comparable s’applique à l’autre partie ;
36.1.3 il y a de bonnes raisons de supposer que l’autre partie peut être déclarée faillite, peut se retrouver en surséance de paiement ou si
une procédure d’insolvabilité comparable peut s’appliquer à l’autre partie.
36.2 EMS peut en outre toujours mettre immédiate-
ment fin au contrat au moyen d’un avis écrit si :
36.2.1 vous n’avez pas observé une ou plusieurs obligations de l’article 10 ;
36.2.2 vous ne suivez pas les instructions que vous avez reçues de la part d’EMS en ce qui concerne l’observation de vos obligations découlant
du Contrat, dont les instructions relatives aux Données de paiement sensibles ;
36.2.3 vous agissez en contradiction avec l’une des prescriptions de la norme PCI DSS ;
36.2.4 des circonstances se produisent qui peuvent augmenter le risque de Chargebacks de l’avis d’EMS ou peuvent former pour une autre raison un risque financier ou un risque pour la réputa- tion ou la sécurité pour EMS ;
36.2.5 votre Compte Merchant présente pendant 30 jours consécutifs un Solde négatif ;
36.2.6 un Règlement ou un Schéma de paiement l’exige de la part d’EMS et/ou d’ABN AMRO ;
36.2.7 il est question d’un autre motif grave de sorte qu’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’EMS de maintenir le Contrat.
37. Conséquences de la résiliation - fin du Contrat
37.1 En cas de (i) résiliation selon l’article 35.1, le Contrat prend fin 30 jours après sa résiliation ; et (ii) selon l’article 36 à la date à laquelle l’avis écrit a été envoyé.
38. Conséquences de la fin du Contrat
38.1 À la fin du Contrat, vous devez immédiatement cesser de faire tout ce que vous pouviez faire en vertu du Contrat. Vous devez restituer à EMS toutes les affaires qui sont sa propriété ou les détruire à la demande d’EMS.
38.2 À l’issue du Contrat, les obligations réciproques, qui existent au moment de la résiliation, restent en vigueur. L’article 23 (Chargebacks), l’article
24 (Indemnités), l’article 32 (Créances sur vous), l’article 33 (Garantie), l’article 42 (Responsa- bilité, amendes, taxes et dommages), l’article 44 (Plaintes), et l’article 50 (Confidentialité et sauvegarde d’informations) restent notamment en vigueur.
38.3 EMS n’est pas tenue de verser une indemnité pour tout dommage découlant du fait qu’EMS a résilié valablement le Contrat.
38.4 À votre demande, EMS peut vous donner accès aux Données de transaction à l’issue du Contrat.
38.5 Ce qui suit s’applique à la Réserve et à toute autre garantie fournie par vous :
38.5.1 À l’issue du Contrat, la Réserve et toute autre garantie restent à disposition d’EMS jusqu’à ce que toutes vos obligations découlant du
Contrat aient été satisfaites et qu’il n’existe plus de risque que vous ayez encore des obligations de paiement vis-à-vis d’EMS, par exemple en raison de Chargebacks.
38.5.2 La Réserve et toute autre garantie ne devien- nent en tous les cas pas disponibles avant 180 jours suivant la fin du Contrat (voir l’article 37).
38.5.3 EMS peut décider elle-même si elle libère une partie de la Réserve et/ou de toute autre garantie, par exemple si vos obligations actuelles et futures découlant du Contrat ont en grande mesure diminué ou si vous avez constitué une garantie de remplacement suffisante.
38.5.4 Si la Réserve ou toute autre garantie s’avère insuffisante à un moment donné pour satisfaire à vos obligations de paiement, vous êtes tenu de verser immédiatement la différence à EMS, plus les frais y afférents effectués par cette dernière.
38.5.5 Dès qu’il n’y a plus de risque que vous ayez encore des obligations de paiement vis-à-vis d’EMS, par exemple en raison de Chargebacks, et si toutes vos obligations découlant du Contrat ont été satisfaites, EMS procède le plus vite possible au paiement du montant de la Réserve présente à ce moment-là et elle libère l’autre garantie.
38.6 Selon l’article 36, à l’issue du Contrat, EMS est habilitée à communiquer la résiliation et son motif à Visa, à MasterCard et aux autres Schémas de paiement.
39. Transfert des droits et obligations
39.1 Vous ne pouvez pas transférer ou engager intégralement ou partiellement vos droits et obligations à des tiers. Si vous voulez le faire quand même, l’approbation écrite préalable d’EMS est requise.
39.2 EMS et/ou ABN AMRO peuvent céder leurs droits et obligations découlant du Contrat à des tiers.
Le cas échéant, EMS doit vous informer dans un délai raisonnable à l’avance, par écrit, d’un tel transfert et de la date à laquelle il a lieu.
Ce devoir d’information n’est pas en vigueur si EMS et/ou ABN AMRO cèdent leurs droits et
obligations découlant du Contrat à une société du groupe. Vous accorderez votre collaboration raisonnable à chaque transfert. Si vous n’êtes pas d’accord avec le transfert, vous pouvez résilier le Contrat en tenant compte de l’article
35.1. Le cas échéant, EMS et/ou ABN AMRO ne devront pas vous verser d’indemnité.
40. Modifications et compléments
40.1 EMS est à tout moment habilitée à modifier et/ ou compléter le Contrat.
40.2 Les modifications et/ou compléments au Contrat sont contraignants pour vous 30 jours après qu’une communication écrite vous en a été faite.
40.3 Si vous ne pouvez pas accepter les modifi- cations et/ou compléments, vous devez le communiquer dans les 30 jours par écrit à EMS et le Contrat prendra fin avec effet immédiat.
41. Continuité des dispositions et validité
41.1 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avèrent être nulles ou non valables, le Contrat reste en vigueur pour le reste. EMS formulera une proposition pour une ou des dispositions de remplacement qui sont bel et bien valables en droit et qui adhèrent dans la mesure du possible à la signification de la ou des disposi- tions à remplacer.
Responsabilité
42. Responsabilité, amendes, taxes et dommages
42.1 Un Schéma de paiement peut imposer des amendes et/ou taxes à EMS et/ou ABN AMRO, ou réclamer une indemnisation des dommages, entre autres lorsque vous agissez en contra- diction avec les dispositions du Contrat, les règles qui s’appliquent à vous dans le cadre de l’acceptation des Transactions du Schéma de paiement, ou en cas de violation de la norme PCI DSS. Vous devez payer immédiatement à EMS ces amendes, taxes et dédommagements. Ce qui précède vaut également si un autre prestataire de services de paiement tente de répercuter des amendes et/ou taxes sur EMS ou réclame l’indemnisation de dommages si vous agissez en contradiction avec les dispositions du Contrat, les règles qui s’appliquent à vous dans le cadre de l’acceptation des Transactions du Schéma de paiement, ou en cas de violation de la norme PCI DSS.
42.2 Vous êtes responsable vis-à-vis d’EMS de tous les préjudices subis par EMS suite à vos agisse- ments ou omissions, dont, mais sans s’y limiter, les pertes découlant ou ayant trait à (a) toute Transaction ou autre opération entre vous
et un Acheteur ; (b) un Schéma de paiement qui impose une indemnité, une amende, une sanction ou une taxe à EMS ou ABN AMRO et qui peut vous être imputée ; (c) toute perte par vous de Données de paiement ou de Données de transaction ; (d) tout manquement dans l’observation de vos obligations découlant de l’article 51 (Vie privée) ; (e) toute infraction par vous de la norme PCI DSS ; (f) tout agissement
ou omission par l’un de vos agents, fournisseurs ou tout autre tiers, dont, mais sans s’y limiter, tout prestataire de services de paiement engagé par vous et (g) toute violation par vous de la législation et/ou de la réglementation.
Vous êtes responsable de la même manière des agissements ou omissions de vos travailleurs,
auxiliaires et autres tiers auxquels vous faites appel. Vous préservez EMS de toutes demandes de tiers qui ont trait de quelque façon que ce soit au Contrat, dont des demandes de tiers qui ont trait à la violation des droits de propriété intellectuelle. Vous êtes responsable de tout préjudice subi par EMS concernant de telles demandes, y compris les frais d’avocat et tous les autres frais et dépenses découlant des procédures judiciaires.
42.3 La responsabilité d’EMS se limite en tous les cas à (a) trente mille euros (30 000 €) ou, si moins,
(b) au montant des indemnités reçues par EMS durant les douze (12) mois directement précédents en vertu du Contrat.
42.4 EMS est seulement responsable de ses propres manquements qui sont dus à des actes délibérés ou des fautes graves. EMS n’est pas responsable de l’augmentation des frais, du manque à gagner, des missions ratées, de la perte de clientèle, de la perte de données,
de dommages indirects, de perte de revenus et d’économies non réalisées. EMS n’est
pas responsable des actes de tiers, dont les Issuers, les Schémas de paiement et d’autres prestataires de services de paiement. EMS n’est pas non plus responsable vis-à-vis de vous de manquements qui se produisent du fait que des Issuers, des Schémas de paiement et d’autres prestataires de services de paiement ne respec- tent pas leurs obligations.
42.5 La responsabilité d’EMS à votre endroit échoit si n’avez pas engagé la responsabilité d’EMS par écrit dans les deux mois suivant la prise de connaissance du préjudice. Ce délai ne s’ap- plique pas si EMS a reconnu sa responsabilité par écrit.
42.6 Cet article 42 et l’article 43.1 s’appliquent aussi à ABN AMRO pour ses obligations telles que visées à l’article 4 des présentes conditions.
43. Force majeure
43.1 En cas de force majeure, EMS n’est pas responsable de manquements. La force majeure est entre autres invoquée en cas de pannes des Terminaux de paiement et lorsque des fournisseurs, comme des fournisseurs d’accès à Internet et des établissements financiers, ne satisfont pas à leurs obligations vis-à-vis d’EMS. Si une législation, une régle- mentation et/ou des Règlements nouveaux et/ou modifiés entravent l’exécution des Transactions, cela est aussi considéré comme force majeure dans le chef d’EMS.
43.2 En cas de force majeure, EMS prend les mesures pouvant être raisonnablement requises afin de limiter les conséquences préjudiciables pour vous.
Plaintes – litiges avec des Acheteurs
44. Plaintes d’Acheteurs
44.1 Vous réglez directement avec l’Acheteur les plaintes concernant des biens et/ou services (non) fournis par vos soins à l’Acheteur, sans intervention d’EMS. EMS n’est pas partie au contrat entre vous et l’Acheteur.
45. Litiges avec des Acheteurs
45.1 Si un Acheteur introduit une réclamation contre EMS, vous devrez en indemniser les frais et dommages à EMS. Cette sauvegarde ne vaut cependant pas si les frais et dommages décou- lent d’une omission ou d’une non-observation du Contrat par EMS.
45.2 EMS peut décider elle-même si elle se défend ou non contre une réclamation introduite par un Acheteur. EMS peut aussi décider de
conclure un arrangement avec l’Acheteur. Ces décisions sont contraignantes pour vous et vous préserverez EMS conformément à l’article 45.1.
46. Vos plaintes
46.1 EMS dispose d’une procédure de plainte que vous trouverez sur le site Internet d’EMS.
Examens
47. Par EMS
47.1 EMS a le droit d’exécuter un audit à l’improviste chez vous. Un audit peut être exécuté par une autre partie qu’EMS. Vous accorderez votre collaboration comme l’octroi de l’accès aux pièces, informations et Systèmes Merchant
pertinents.
47.2 S’il s’avère que vous n’avez pas respecté dans une grande mesure l’une de vos obligations découlant du Contrat, EMS peut vous facturer les frais raisonnables d’audit.
47.3 Vous devez accorder à la première demande d’EMS votre collaboration à un examen s’il a été fait usage ou s’il peut avoir été fait usage lors d’une Transaction d’un faux Moyen de paiement ou d’un Moyen de paiement volé.
48. Par des tiers
48.1 Vous devez accorder votre collaboration à des études qui sont exécutées par ou au nom d’autorités de surveillance et/ou de Schémas de paiement. Si l’on vous contacte à cet effet, vous en informez immédiatement EMS, sauf si la loi l’interdit. Vous suivez les indications raisonnables que vous donne EMS dans les circonstances en question.
Propriété intellectuelle, confidentialité et vie privée
49. Propriété intellectuelle ; droit d’usage
49.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, les Systèmes EMS et les autres programmes, les sites Internet, bases de données, Terminaux de paiement loués par vous à EMS, le matériel comme les documenta- tions, rapports ou Xxxxxxx, reposent chez EMS ou ses donneurs de licence. Vous recevez à vos propres fins de la part d’EMS un droit d’usage personnel, non transférable et révocable pour la réception des Services en vertu du Contrat.
49.2 EMS peut imposer des limitations au nombre d’utilisateurs des Services ou au nombre de serveurs et/ou postes de travail sur lesquels sont installés les Services. EMS vous informe à ce sujet dès que possible. EMS a le droit
de procéder à des contrôles. Si, pendant un contrôle ou autre, il s’avère que vous trans- gressez ces limitations, EMS peut encore vous attribuer les droits d’utilisation manquants
et vous facturer des frais complémentaires, si d’application.
50. Confidentialité et sauvegarde d ’informations
50.1 Les parties doivent traiter de façon confiden- tielle les informations confidentielles qu’elles obtiennent sur l’autre partie ou sur un Acheteur. Les informations confidentielles peuvent par exemple avoir trait à votre entreprise, votre gestion de l’entreprise et des affaires financi- ères ou sur celles d’EMS, ou à des informations sur l’Acheteur. Dans ce contexte, il convient de respecter les règles légales et autres applica- bles, dont les règles stipulées dans le Manuel.
50.2 Vous ne sauvegarderez pas de Données de paiement sensibles. S’il s’avère quand même indispensable pour l’exécution de la Transac- tion que des Données de paiement sensibles, comme des données sur le Moyen de paiement ou sur l’Acheteur, soient sauvegardées, c’est uniquement possible si vous en avez obtenu préalablement l’autorisation écrite d’EMS et
si vous vous en tenez aux prescriptions du Contrat, comme la norme PCI DSS.
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50.3 En cas de vol de Données de paiement, de Données de transaction ou d’autres incidents relatifs à la sécurité des paiements, vous en informez immédiatement EMS. Vous suivez les indications et instructions qui sont données par EMS ou d’autres personnes compétentes, dont les autorités de surveillance et les Schémas de paiement, afin de limiter les dommages et les risques, et de prévenir de nouveaux incidents.
50.4 Vous prendrez des mesures afin que les obligations relatives à la confidentialité visées à cet article soient également observées par vos travailleurs et/ou d’autres personnes qui travaillent pour vous. Vous êtes responsable si ces personnes agissent en contradiction avec ces obligations de confidentialité.
50.5 Toutes les Données de paiement que vous utilisez dans le cadre du Contrat, sont unique- ment utilisées pour exécuter et gérer le Contrat.
50.6 Vous ne conservez pas les Données de paiement plus longtemps que ce qui est stric- tement nécessaire. Ensuite, vous détruisez ces données.
50.7 Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas dans le cas où une partie est légalement tenue de communiquer des informations, lors- qu’une autorité compétente l’exige ou lorsque les informations sont déjà publiques.
51. Vie privée
51.1 Les deux parties traitent des données person- nelles des Acheteurs. Chaque partie garantit qu’elle traitera les données personnelles conformément à la Loi relative à la protection de la vie privée et éventuellement conformé- ment à d’autres législations et réglementations nationales et internationales concernant le trai- tement des données personnelles. Cela signifie entre autres que vous protégez les données personnelles de façon adéquate contre la perte, le vol ou d’autres opérations illégitimes
51.2 Vous donnez l’autorisation à EMS et ABN AMRO de transmettre en votre nom les informa- tions qui sont requises pour l’établissement d’un contrat au Schéma de paiement ou aux Schémas de paiement pour les cas tels que visés à l’article 7.3. Vous donnez également l’autorisation à EMS et à ABN AMRO d’échanger des données avec les Schémas de paiement MasterCard et Visa et d’autres Schémas de paiement.
51.3 Vous êtes la partie qui est directement en contact avec l’Acheteur. C’est pourquoi vous remettez, en partie au nom d’EMS, toutes les informations nécessaires à l’Acheteur concernant le traitement de ses données
personnelles. Vous indiquez (i) qu’EMS et vous êtes tous deux responsables du traitement des données personnelles, (ii) quelles données personnelles sont traitées et (iii) quelles sont les fins auxquelles les données personnelles sont traitées. Vous suivrez aussi nos instructions raisonnables à cet égard.
51.4 Les données que vous remettez à EMS peuvent être utilisées par EMS (ou l’une des sociétés
de son groupe) à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
51.4.1 l’évaluation de vos demandes de Services ;
51.4.2 l’élargissement de la portée des Services qu’EMS souhaite mettre à votre disposition de temps à autre ;
51.4.3 la gestion des comptes et de la politique, et la prise de décisions sur des questions qui décou- lent de demandes éventuelles, d’accords ou de la correspondance entre vous et EMS ;
51.4.4 l’entretien, la surveillance et l’analyse de notre relation professionnelle avec vous ; et
51.4.5 l’évaluation par EMS ou l’une des sociétés de son groupe de votre profil de risque ou de l’état financier ou opérationnel de votre entreprise.
51.5 Les données que vous fournissez à EMS, peuvent être transmises :
51.5.1 à EMS et ses travailleurs ou sociétés du groupe (et aux travailleurs de ces sociétés du groupe) ;
51.5.2 aux agents et fournisseurs d’EMS ;
51.5.3 à toute partie à laquelle EMS ou ABN AMRO souhaite transférer certains droits et/ou obliga- tions sur la base d’un contrat qu’elles ont avec vous ;
51.5.4 aux Schémas de paiement ;
51.5.5 à toute partie en vue de satisfaire aux exigences légales qui s’appliquent à EMS, ABN AMRO ou les sociétés de leur groupe ; et
51.5.6 à toute partie pour laquelle vous avez donné l’autorisation de remettre les données.
51.6 EMS (y compris ses travailleurs et sociétés du groupe) a le droit de faire enquêter sur
vous et les personnes qui sont financière- ment attachées à votre entreprise auprès de bureaux de crédit et de bureaux de prévention de la fraude. XXX réalise de telles enquêtes à différentes fins, comme la prise de décisions sur le crédit, la gestion du Compte Merchant, la prévention de la fraude, la détection de débi- teurs, l’encaissement et les créances privées.
51.7 EMS a le droit d’écouter avec vous des entre- tiens téléphoniques ou d’autres formes de communication, ou de les enregistrer à des fins de preuve. EMS procède ainsi pour assurer une plus grande protection et pour garantir que les instructions soient correctement exécutées.
51.8 EMS peut communiquer les données que vous avez fournies à EMS ou à ses agents aux sociétés de son groupe, à la police, aux Schémas de paiement, aux autorités de surveillance ou à un autre organisme de maintien ou de recherche pour la prévention ou la détection de la fraude ou d’autres activités criminelles. EMS peut aussi transmettre ces données à un bureau de crédit utilisé par EMS comme source d’information.
Dispositions finales
52. Généralités
52.1 Le Contrat forme l’intégralité du contrat entre vous et EMS pour les Services. Le Contrat remplace tous les contrats et accords passés antérieurement entre vous et EMS.
52.2 Si des dispositions des conditions générales ne sont pas égales à des dispositions du Manuel, les dispositions des conditions générales ont la priorité. Il en va seulement autrement si le Xxxxxx stipule clairement qu’il est prévu de déroger aux conditions générales.
52.3 Le titre 7B du Livre 7 du Code civil et les autres législations et réglementations qui ont donné lieu à l’exécution de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007, ne sont pas d’application. Cela vaut seulement dans la mesure où il est léga- lement autorisé d’y déroger dans des contrats passés avec des non-consommateurs.
52.4 Le Contrat peut être exécuté par les parties (ou par l’une de celles-ci) au moyen d’une signature électronique (tant numérique que crypté) qui a la même validité qu’une signature écrite. Pour cet article 52.4, une signature électronique implique : tout mode, symbole ou processus d’authentification électronique utilisé, qui a été mis à disposition par EMS et/ou ABN AMRO, ou qui a été approuvé d’une autre manière en vue de signer le Contrat.
52.5 Dans ces conditions générales, on entend également « électronique » par « par écrit ». Tous les avis sur la base de ce Contrat peuvent être faits par écrit via e-mail, à l’exception des avis de résiliation qui doivent également être envoyés par la poste et qui sont censés avoir été reçus le troisième jour ouvrable après le postage (le jour du postage n’étant pas pris en compte).
53. Droit applicable ; juge compétent
53.1 Le droit néerlandais s’applique à ce Contrat. En premier lieu, seul le tribunal d’Amsterdam est compétent pour prendre connaissance des litiges entre les parties découlant du
Contrat. EMS ou ABN AMRO peut toutefois aussi introduire une procédure contre vous auprès du tribunal où vous êtes établi ou où vous avez vos bureaux.
Partie 2. - Services Point of Sale
Terminaux de paiement
54. Accès
54.1 Si vous optez pour les Services Point of Sale, vous obtenez, en vertu du Contrat, l’accès aux Systèmes EMS avec les Terminaux de paiement certifiés que vous avez enregistrés.
54.2 EMS a le droit de modifier les Systèmes EMS.
EMS vous informe le plus vite possible en cas de modifications importantes.
55. Terminaux de paiement et installation
55.1 Vous pouvez uniquement utiliser des Terminaux de paiement qui sont suffisamment certifiés et qui sont enregistrés à votre nom chez EMS.
55.2 Lorsque la certification des Terminaux de paiement enregistrés échoit, EMS supprime ces Terminaux de paiement de ses systèmes.
55.3 Vous ne pouvez pas installer ou utiliser d’autres équipements permettant de lire ou de changer les données de la bande magnétique et/ou de la puce d’une Carte. Cela vaut aussi pour les données provenant de la communication de données concernant l’usage autorisé par EMS. Il est uniquement possible d’y déroger moyen- nant l’approbation écrite préalable d’EMS.
55.4 Les prescriptions pour l’installation d’un Terminal de paiement figurent dans le Manuel. Vous devez les suivre strictement.
56. Irrégularités, pannes et inspections
56.1 Vous devez contrôler votre Terminal de paie- ment lors de chaque connexion et déconnexion quant à d’éventuelles irrégularités. Vous devez signaler directement les irrégularités, la fraude ou vos présomptions à EMS.
56.2 EMS n’est en aucun cas responsable de la résolution de dérangements d’un Terminal de paiement ou des systèmes impliqués dans le fonctionnement d’un Terminal de paiement.
56.3 EMS peut inspecter à la première demande le Terminal de paiement placé chez vous ou mis à votre disposition. EMS peut également désigner un tiers à cet effet. Cela vaut aussi pour les systèmes impliqués dans le fonctionnement du Terminal de paiement.
57. Connexion et déconnexion du Terminal de paiement et traitement des transactions
57.1 Les jours où des Transactions ont lieu dans votre entreprise, vous devez connecter et déconnecter le Terminal de paiement une fois toutes les 24 heures. Ce afin que les paiements avec des Cartes qui vous sont destinés se déroulent bien.
58. Réseaux sans fil et Terminaux de paiement
58.1 Si vous utilisez un Local Area Network sans fil (WLAN) ou un Terminal de paiement sans fil, vous devez faire usage d’un Wi-Fi
Protected Access (WPA) qui prend en charge la technologie WLAN. L’usage d’un Virtual Private Network (VPN) est recommandé. Si le WLAN ne prend pas en charge le WPA, vous êtes obligé d’utiliser un VPN. Xxxx observez pour le reste les dispositions relatives aux réseaux sans fil du Manuel.
Location
59. Terminaux de paiement - location
59.1 Vous pouvez louer des Terminaux de paiement EMS moyennant le paiement d’un prix de location mensuel convenu. Les détails de la location sont repris dans le Contrat Merchant. Vous payez toujours le prix de location mensuel d’avance. Vous pouvez demander une offre à EMS pour apporter des changements ou des adaptations aux exigences techniques.
59.2 La période de location minimale s’élève à douze mois. Pendant cette période, vous ne pouvez pas mettre fin à la location de façon anticipée. Passé le délai de location minimal, la période de location court pour une durée indéterminée. Passé le délai de location minimal, vous pouvez mettre fin à la location par une résiliation écrite, en tenant compte d’un délai de préavis de 30 jours. Une fois qu’il a été mis fin au Contrat Merchant, la location du Terminal de paiement cesse automatiquement au même moment.
59.3 Vous devez vous comporter en bon locataire et vous êtes responsable de l’utilisation des Terminaux de paiement. Vous traiterez les
Terminaux de paiement avec soin, vous ne les endommagerez pas, vous les manipulerez suivant les instructions d’EMS et vous les utiliserez exclusivement aux fins auxquelles les Terminaux de paiement en question sont destinés en vertu du Contrat.
59.4 EMS vous fait remarquer que des influences externes peuvent détériorer le fonctionnement des Terminaux de paiement. Les prestations,
la couverture, la fiabilité et la capacité de traitement peuvent par exemple baisser, voire disparaître entièrement. Vous acceptez ces risques.
59.5 Certains Terminaux de paiement font usage d’une carte SIM de données. Les cartes
SIM fournies par EMS doivent être utilisées exclusivement pour des Transactions avec des cartes ou des rapports sur les Terminaux de paiement mis à disposition par EMS. Vous êtes responsable des frais, de la perte ou des dommages découlant de l’usage non autorisé de cartes SIM d’EMS.
59.6 Vous avez les obligations suivantes :
59.6.1 vous contrôlez les Terminaux de paiement dans les sept jours après leur réception. Vous devez signaler les défectuosités le plus vite possible à EMS. Et en tous les cas dans les quatorze jours après la réception ;
59.6.2 vous permettez à tout moment à EMS ou à ses agents de vérifier, de réparer, d’entretenir et/ou d’enlever les Terminaux de paiement,
vous octroyez à cet effet à EMS ou à ses agents l’accès à vos bâtiments et à votre documenta- tion, et vous leur accordez votre soutien ;
59.6.3 vous informez EMS par écrit avant de déplacer des Terminaux de paiement dans un autre site. Vous pouvez déplacer des Terminaux de paiement dans une autre zone, tel que stipulé
dans le Contrat. Les Terminaux de paiement ne peuvent pas être déplacés en dehors du pays stipulé dans le Contrat Merchant sans l’appro- bation préalable d’EMS ;
59.6.4 vous informez EMS directement par écrit si vous changez la méthode de connexion qui est utilisée pour les Terminaux de paiement (p. ex. numéro de téléphone, connexion IP statique), si
des pannes ou des dérangements se produisent dans les Terminaux de paiement ou si les Terminaux de paiement sont volés, perdus ou endommagés ;
59.6.5 si un tiers prétend être propriétaire des Terminaux de paiement ou les fait saisir, vous informez directement ce tiers qu’EMS est le propriétaire des Terminaux de paiement. Vous contactez en outre le plus vite possible EMS ;
59.6.6 vous informez directement EMS lorsque les Terminaux de paiement sont prêts à être mis en service ;
59.6.7 vous veillez à ce que la réception des opérations de transaction traitées par les Terminaux de paiement soit contrôlée au moins une fois tous les deux jours ouvrables. vous transmettez le même jour les erreurs ou erreurs éventuelles à EMS ;
59.6.8 vous veillez à ce que d’autres personnes qu’EMS ou ses agents ne puissent pas apporter de modifications aux Terminaux de paiement ;
59.6.9 vous n’êtes pas habilité à mettre en gage, donner en location ou donner à des tiers des Terminaux de paiement loués ; et
59.6.10 vous réagissez directement à toutes les demandes d’informations d’EMS et des agents d’EMS sur les Terminaux de paiement.
59.7 EMS peut remplacer les Terminaux de paiement par des Terminaux de paiement identiques ou équivalents. Les mêmes règles sont en vigueur pour ces Terminaux de paiement de remplace- ment.
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59.8 À l’issue du délai de location, vous restituez les Terminaux de paiement en bon état et bien entretenus et réparés (à l’exception de l’usure normale), à vos propres risques et périls, et à vos frais. Ce conformément aux instructions
d’EMS ou des agents d’EMS. Si vous ne restituez pas les Terminaux de paiement conformément aux instructions d’EMS ou des agents d’EMS, EMS ou les agents d’EMS sont habilités à prendre possession des Terminaux de paie- ment.
59.9 Si les Terminaux de paiement n’ont pas été reçus par EMS dans les 30 jours suivant la résili- ation ou la fin du délai de location, vous payez :
(i) la valeur de remplacement intégrale des Terminaux de paiement qui vous ont été livrés sur la base du Contrat ; et (ii) le préjudice décou- lant de la rupture de contrat et toute perte, tout dommage et tous frais, ainsi que les indemnités à payer qui sont éventuellement à charge d’EMS à la récupération et/ou la tentative de récupéra- tion des Terminaux de paiement et/ou pour la défense de ses droits découlant du Contrat.
59.10 Les Terminaux de paiement dans vos bâtiments ou sous votre surveillance le sont à vos risques et périls. Vous préservez entièrement et à tout moment EMS de toute forme de perte ou de dommage apporté aux ou par les Terminaux de paiement, de quelque façon que ce soit.
Vente
60. Terminaux de paiement - Vente
60.1 À l’achat de Terminaux de paiement d’EMS, le prix d’achat et la commission de service sont repris dans le Contrat Merchant. Vous payez le prix d’achat intégralement soit avant, soit le jour même de la livraison des Terminaux de paiement. Vous payez la commission de service d’avance, sur une base mensuelle. Les
Terminaux de paiement que vous avez achetés restent la propriété d’EMS jusqu’au paiement de l’intégralité du prix d’achat.
60.2 Si EMS vous vend des Terminaux de paiement, EMS garantit pendant une période d’un an après la livraison que le hardware est exempt de défectuosités matérielles. Si de telles défec- tuosités matérielles surviennent néanmoins pendant la période de garantie, vous devez
le signaler le plus vite possible à EMS. Si une défectuosité n’est pas due à une utilisation négligente, EMS réparera ou remplacera le Terminal de paiement. Les frais y afférents seront alors à charge d’EMS. EMS peut aussi choisir de vous rembourser le prix d’achat.
60.3 Les articles 59.6.1, 59.6.6 et 59.6.7 s’appliquent par analogie.
Partie 3. - CDD
61. Conversion dynamique des devises
61.1 Cet article s’applique si vous avez convenu des services CDD avec EMS.
61.2 Vous informez toujours l’Acheteur que le service CDD est en option et que la Transaction peut aussi bien être exécutée dans votre devise locale.
61.3 Vous veillez à ce que :
61.3.1 votre devise locale soit la devise standard pour toutes les Transactions ;
61.3.2 la CDD ne soit jamais l’option standard pour le traitement d’une Transaction ;
61.3.3 les procédures (également celles ayant trait à la langue) ne compliquent pas le traitement d’une Transaction dans votre devise locale ;
61.3.4 les procédures n’impliquent pas qu’un Acheteur opte pour la CDD faute d’avoir un autre choix ; et
61.3.5 toutes les transactions CDD que vous avez acceptées soient dans l’une des devises prises en charge par EMS, telles que communiquées de temps à autre par EMS.
61.4 Si l’Acheteur est prié d’accepter ou de refuser la CDD, vous fournissez les informations suivantes à l’Acheteur :
61.4.1 le montant de la Transaction dans votre devise locale ;
61.4.2 le montant de la Transaction dans la devise du pays d’émission du Moyen de paiement de l’Acheteur ;
61.4.3 le cours de change utilisé pour convertir le montant de la Transaction dans votre devise locale en montant de la Transaction dans la devise du pays d’émission du Moyen de paie- ment de l’Acheteur ;
61.4.4 la source et la marge éventuellement utilisée du cours de change auquel il est fait référence dans cet article 61.4.3 ; et
61.4.5 toutes les provisions ou indemnités en vigueur pour convertir le montant de la Transaction dans votre devise locale en montant de la Transaction dans la devise du pays d’émission du Moyen de paiement de l’Acheteur.
61.5 Vous veillez à ce que tous les récépissés CDD soient parfaitement lisibles pour l’Acheteur.
61.6 Chaque récépissé CDD mentionne :
61.6.1 que l’Acheteur a été informé tel que décrit à l’article 61.4 ;
61.6.2 que les informations que l’Acheteur a reçues sont conformes à l’article 61.4 ;
61.6.3 que l’Acheteur a choisi de payer dans la devise du pays d’émission du Moyen de paiement de l’Acheteur ;
61.6.4 que l’Acheteur aurait pu payer dans votre devise locale ;
61.6.5 que le choix de l’Acheteur était définitif ; et
61.6.6 le nom de l’entité qui accorde la CDD pour la Transaction et à laquelle le récépissé CDD a trait.
61.7 Chaque récépissé CDD est imprimé dans la langue locale de l’Acheteur ou, d’office, en anglais.
61.8 Un récépissé CDD ne doit pas contenir de texte, de lay-out ou de taille des lettres trompeurs, ou l’utilisation de texte ou de mise en surbrillance qui pourraient déconcerter l’Acheteur ou
qui pourraient mener à une mauvaise inter- prétation ou compréhension par l’Acheteur des données de la Transaction reprises sur le récépissé CDD.
61.9 Vous pouvez uniquement utiliser du matériel et/ou un logiciel Point-of-Sale approuvés par EMS pour traiter des Transactions CDD.
61.10 Vous remettez à EMS une liste actuelle de tous les Terminaux de paiement, sites Internet et sites des bâtiments/points de vente où vous exécutez vos activités et où la CDD est une option.
61.11 Là où EMS a consenti à vous livrer des Services CDD, vous acceptez, où XXX le demande, de conclure un contrat complémentaire avec un fournisseur de Conversion dynamique des devises agréé par EMS pour la fourniture de Transactions CDD.
61.12 Pour traiter les Transactions CDD, vous acceptez de n’utiliser qu’EMS et/ou un four- nisseur de Conversion dynamique des devises préalablement agréé par écrit par EMS. Si vous violez une disposition de cet article 61, EMS a le droit de mettre immédiatement fin au Contrat après vous l’avoir notifié par écrit.
61.13 Pour éviter tout malentendu, si vous voulez changer de fournisseur de Conversion dynamique des devises, vous devez en obtenir
l’approbation écrite préalable d’EMS. EMS est libre d’accepter ou de refuser votre demande.
61.14 Pour le traitement des Transactions CDD, vous acceptez l’application des tarifs de transaction qui vous sont remis de temps à autre par EMS ou par un fournisseur de Conversion dynamique de devises agréé par EMS.
61.15 Là où un service complémentaire est fourni par un fournisseur de Conversion dynamique des devises à un Acheteur en ce qui concerne une Transaction CDD, vous ne présentez pas incorrectement les conditions auxquelles ces services sont fournis par le fournisseur de Conversion dynamique de devises à un Acheteur en ce qui concerne une Transaction CDD. Vous êtes responsable de tous les frais et pertes, et de tous les autres préjudices, de quelque nature que ce soit, qu’EMS pourrait avoir ou subir suite à une telle présentation incorrecte de votre part.
61.16 Xxxx acceptez et reconnaissez qu’EMS ne doive traiter une Transaction CDD que lorsqu’elle l’a reçue de la part d’un fournisseur de Conversion dynamique de devises.
61.17 Xxxx acceptez qu’EMS ne puisse pas être tenue responsable de pertes ou de responsabilités de quelque nature que ce soit pouvant survenir du fait qu’un fournisseur de Conversion dynamique de devises (agréé par EMS pour la fourniture de Transactions CDD) traite une Transaction CDD, ou ne parvienne pas à respecter ses obligations concernant une Transaction CDD.
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