Stockage propriété Client Clauses Exemplaires

Stockage propriété Client. 2.2.1 : Client déjà propriétaire d’un réservoir
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Stockage propriété Client. Le Client, propriétaire de son réservoir, déclare avoir implanté son réservoir conformément à la réglementation en vigueur que VITOGAZ FRANCE peut lui communiquer sur simple demande. Le Client s’engage à respecter toutes obligations nouvelles imposées par un changement dans la réglementation, et notamment à effectuer sans délai tous travaux de mise en conformité. Toute modification du stockage, de son implantation ou de son environnement, sera subordonnée à l’accord préalable de VITOGAZ FRANCE. Toute modification contraire à la réglementation en vigueur est strictement interdite et engagera la responsabilité exclusive du Client, VITOGAZ FRANCE se réservant la possibilité de suspendre les approvisionnements jusqu’à remise en conformité de l’installation aux frais exclusifs du Client. De plus, le Contrat sera suspendu de plein droit et le Client disposera d’un délai de deux mois, à compter de la notification par VITOGAZ FRANCE de la non-conformité, pour effectuer les travaux de mise en conformité. La nature des travaux de remise en conformité est subordonnée à l’accord préalable de VITOGAZ FRANCE. Passé ce délai, il sera fait application de l’article 10.
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Stockage propriété Client. Sauf à ce que le Client souhaite confier l’entretien de son réservoir à un tiers détenant une qualification de Citernier GPL en cours de validité, VITOGAZ FRANCE effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du (ou des) réservoir(s)VITOGAZ. Ces prestations, lorsqu’elles sont effectuées par VITOGAZ FRANCE, donnent lieu au versement par le Client d’une Redevance Annuelle de Maintenance définie aux conditions particulières. Le cas échéant, VITOGAZ FRANCE pourra refuser de procéder à la livraison de GPL si l’entretien confié par le Client à un tiers détenant une qualification de Citernier GPL en cours de validité n’est pas effectué ou que VITOGAZ FRANCE le juge insuffisant. En toute hypothèse, le Client propriétaire de son réservoir doit effectuer les inspections périodiques tous les 40 mois ainsi que la requalification décennale de son réservoir ou obtenir une copie de l’accord de sursis de moins de 10 ans, et communiquer à VITOGAZ FRANCE les certificats et procès verbaux y afférents. A défaut l’article 10 s’appliquera. De même, si l’installation le nécessite (capacité totale du stockage supérieure à 6 tonnes), le Client effectuera, sous son entière responsabilité, conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’arrêté du 23/08/2005 (rubrique 4718) : - la déclaration du Stockage auprès de la Préfecture au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dont le Client s’engage à remettre le récépissé à la société VITOGAZ FRANCE, - le contrôle de l’installation 6 mois après sa mise en service puis tous les 5 ans. A ce titre, le Client s’engage à informer VITOGAZ FRANCE en cas d’éventuelles difficultés suite à ces contrôles. A la demande du Client, les prestations visées aux alinéas qui précèdent pourront toutefois être assurées et facturées par VITOGAZ FRANCE sur devis selon la nature de la prestation envisagée. VITOGAZ FRANCE fera bénéficier le Client d’une assistance relative à la sécurité du stockage et de ses accessoires, dans le cadre d’accords professionnels passés avec des prestataires de service spécialisés. Le Client avisera immédiatement VITOGAZ FRANCE de toute anomalie, fonctionnement défectueux ou dommage survenu au matériel de stockage et ne l’utilisera pas jusqu’à ce qu’une réparation ait été effectuée par VITOGAZ FRANCE ou un tiers mandaté. Il confirmera sa déclaration par lettre recommandée avec AR dans les huit jours suivant son appel et prendra par ailleurs, s’il y a lieu, toutes mesures...
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Stockage propriété Client. Sauf à ce que le Client souhaite confier l’entretien de son réservoir à un tiers détenant une qualification de Citernier GPL en cours de validité, VITOGAZ FRANCE effectue les opérations d’entretien courant et les contrôles de routine du (ou des) réservoir(s). Ces prestations, lorsqu’elles sont effectuées par VITOGAZ FRANCE, donnent lieu au versement par le Client d’une Redevance Annuelle de Maintenance définie aux conditions particulières. Le cas échéant, VITOGAZ FRANCE pourra refuser de procéder à la livraison de GPL si l’entretien confié par le Client à un tiers détenant une qualification de Citernier GPL en cours de validité n’est pas effectué ou que XXXXXXX FRANCE le juge insuffisant. En toute hypothèse, le Client propriétaire de son réservoir doit effectuer les inspections réglementaires conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
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  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.