Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Réclamation et médiation. En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par cour- rier au 000 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXX ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Espace Particuliers.
Réclamation et médiation. En cas de désaccord sur l’application des garanties, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA par courrier au 118 ave- nue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Xxxxx Xxxxx 0 ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Espace Particuliers. Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance par courrier à l'adresse sui- vante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 ou par mail à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Réclamation et médiation. En cas de désaccord sur l'application de la convention d'assistance, le bénéficiaire* peut contacter par courrier IMA : IMA ASSURANCES - Service Consommateur - 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Xxxxx Xxxxx 0. Si, malgré les efforts d’IMA pour le satisfaire, le bénéficiaire* reste mécontent de la décision, il pourra demander un avis au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. La Charte de la Médiation de l’Assurance (disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx) précise les modalités d’intervention du Médiateur de l’Assurance. Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur.
Réclamation et médiation. L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 00 xxx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx ou par email : xxxxxxxxx@xxxx.xx
Réclamation et médiation. AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Réclamation et médiation en cas de réclamation de quelque nature que ce soit de l’Assuré, ce dernier peut s’adresser par courrier à ASSUNET qui veillera à lui répondre dans les meilleurs délais. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, l’Assuré pourra s’adresser ensuite à AXA France IARD 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Relations Consommateurs d’AXA France IARD et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Réclamation et médiation. En cas de désaccord concernant la gestion du Contrat, le Bénéficiaire s’adresse en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Bénéficiaire peut adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : AXA Partners Service Gestion Relation Clientèle 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Chatillon ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact»: xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx AXA Partners s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire. Après épuisement des voies de recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Réclamation et médiation. En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter, à l’adresse du siège social : RMA - Direction des opérations - 00 xxx xx Xxxxxx - XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de demander l’avis du Médiateur sans préjudice des autres voies d’action légales, par mail (xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx) ou à l’adresse suivante :
Réclamation et médiation. Pour toute difficulté relative à son adhésion ou à la gestion d’un Sinistre, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx - par e-mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxx.xx - par lettre : SPB – Département Réclamation – 00 xxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxx. - par télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).