Common use of Réclamation et médiation Clause in Contracts

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Réclamation et médiation. Le Titulaire L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client de la Plateformedu Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 8 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par email e-mail à l’adresse suivantes suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire L’Utilisateur accepte que le Prestataire l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestatairel’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser l’Utilisateur peut s’adresser au Service client de la Plateforme du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 Erreur ! Source du renvoi introuvable. portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Réclamation et médiation. Le Titulaire L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client de la Plateformedu Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 8 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par email e- mail à l’adresse suivantes suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire L’Utilisateur accepte que le Prestataire l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestatairel’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser l’Utilisateur peut s’adresser au Service client de la Plateforme du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, le Bénéficiaire s’adresse en priorité à s’adresser au leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Bénéficiaire peut adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : AXA Assistance - Service client Gestion Relation Clientèle 6, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Châtillon Ou sur le site internet à partir de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue rubrique « contact »: www.axa- xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx Axa Assistance s’engage à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais compter de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Le Titulaire est informé que Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la CSSF (Commission complexité nécessite un délai supplémentaire. Après épuisement des voies de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xu en complétant le formulaire de saisine directement sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx): xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Ce recours est gratuit. Les demandes de médiation doivent être adressées L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à Monsieur l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par formulera un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite avis dans un délai supérieur à un an de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réclamation écrite auprès réception du professionneldossier complet. La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx- assurance/Charte_V2.pdf « l’Assisteur » et « l’Assureur », si Entreprise régie par le litige n'entre pas dans Code des Assurances, société anonyme au capital de 51 275 660 euros, immatriculée sous le champ N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 6 xxx Xxxxx Xxxx 92321 Châtillon Cedex dont les opérations sont soumises à l'Autorité de compétence du médiateurContrôle Prudentiel et de Résolution- 61 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité Afin de résoudre toute difficulté relative aux services fournis par ING Direct et à l’exécution du Crédit Immobilier, l’Emprunteur peut s’adresser au Service client Clientèle d’ING Direct, soit par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur), soit par email, soit par courrier postal non affranchi à l’adresse suivante : Service Clientèle – Libre Réponse 70678 - 75567 Xxxxx xxxxx 00. En cas de désaccord persistant, l’Emprunteur disposera de la Plateformefaculté de saisir gratuitement le Médiateur d’ING Direct, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse dont les coordonnées sont les suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception Médiateur de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze Fédération Bancaire Française (15FBF) jours. : Monsieur Xx Xxxxxxxxx xx xx XXX XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 Fax : 00 00 00 00 00 / Courriel : xxxxxxxxx@xxx.xx Dans ce cas, il communiquera au Titulaire la mission du Médiateur consistera à proposer une réponse précisant solution à un litige qui viendrait à naître entre l’Emprunteur et ING Direct et qui serait rela- tif à l’exécution du Crédit Immobilier et aux services fournis par ING Direct dans le cadre dudit Crédit Immobilier. Par ailleurs, les raisons constatations et décla- rations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitiveprocédure sans l’accord d’ING Direct et de l’Emprunteur. En tout état Le Médiateur est tenu de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard statuer dans un délai de trentedeux (2) mois à compter de sa saisine. La prescription est suspendue pendant ce délai. CG4-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception AD-CI/16-06 La Charte du service de la réclamation. Le Titulaire est informé que médiation proposé par la CSSF Fédération Bancaire Française (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur FBF), la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client charte de la Plateforme ou consulter médiation de l’AMF et le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le rapport annuel du Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, FBF sont disponibles sur le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateurSite d’ING Direct.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité En cas de désaccord concernant la gestion du Contrat, le Bénéficiaire s’adresse en priorité à s’adresser au leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Bénéficiaire peut adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : AXA Partners Service client Gestion Relation Clientèle 0, xxx Xxxxx Xxxx 92320 Chatillon ou sur le site internet à partir de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue rubrique « contact»: xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx AXA Partners s’engage à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais compter de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Le Titulaire est informé que Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la CSSF (Commission complexité nécessite un délai supplémentaire. Après épuisement des voies de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou en complétant le formulaire de saisine directement sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx): www.mediation- xxxxxxxxx.xxx. Les demandes de médiation doivent être adressées Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à Monsieur l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par formulera un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite avis dans un délai supérieur à un an de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réclamation écrite auprès réception du professionnel, si dossier complet. La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateurlien suivant: www.mediation- xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx- assurance/Charte_V2.pdf.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité Afin de résoudre toute difficulté relative aux services fournis par ING et à l’exé- cution du Crédit Immobilier, l’Emprunteur peut s’adresser au Service client Clientèle d’ING, soit par téléphone au 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé, coût selon opé- rateur), soit par email, soit par courrier postal non affranchi à l’adresse suivante : Service Clientèle – Libre Réponse 70678 - 75567 Xxxxx xxxxx 00. En cas de désaccord persistant, l’Emprunteur disposera de la Plateformefaculté de saisir gratuitement le Médiateur, éventuellement indiqué sur dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF) : Monsieur Xx Xxxxxxxxx xx xx XXX XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 Fax : 00 00 00 00 00 / Courriel : xxxxxxxxx@xxx.xx Dans ce cas, la mission du Médiateur consistera à proposer une solution à un litige qui viendrait à naître entre l’Emprunteur et ING et qui serait relatif à l’exécution du Crédit Immobilier et aux services fournis par ING dans le Site cadre dudit Crédit Immobilier. Par ailleurs, les constatations et déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord d’ING et de l’Emprunteur. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter Ces informations pourront également être utilisées pour toute réclamationd’autres finalités : Au titre de l’exécution du contrat, pour le fonctionnement du compte, la ges- tion de la relation bancaire et financière, la gestion des produits et des ser- vices, la souscription par téléphone et par internet de produits et de services, le recouvrement, l’exercice des recours et de gestion des réclamations et des contentieux ; Au titre du respect des obligations légales, réglementaires et administratives, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro- risme, ou encore au titre de l’échange automatique d’informations ou en application des obligations découlant des comptes inactifs. Au titre de l’intérêt légitime du responsable de traitement, l’octroi de cré- dits, la connaissance du Client, le profilage, la réalisation des sondages et d’enquêtes de satisfaction, les études statistiques, la prospection et ani- mation commerciale, les enregistrements téléphoniques, l’évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude. Toute réclamation autre que celle prévue déclaration fausse ou irrégulière de la part du Client peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à l’article 10 portant sur prévenir la conclusionfraude au sein du groupe ING. Les conversations téléphoniques et par messagerie instantanée sont enregistrées à des fins de formation des collaborateurs du responsable de traitement, l’exécution de l’amélioration de la qualité de ses services ainsi qu’à des fins probatoires conformément aux lois et règlements applicables. Certains traitements de données personnelles de profilage ont nécessité le recueil spécifique du client qu’il peut à tout moment retirer via son espace client ou en s’adressant au DPD. Les données personnelles sont conservées et traitées pour la résiliation du Contratdurée nécessaire à la réalisation de chaque finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours. Les données personnelles transmises peuvent être transmises aux pres- tataires et sous-Cadre devra être notifiée par email traitants liés contractuellement à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde ING, à ses réclamations sur un Support durablepartenaires commerciaux, tels que les assureurs, aux entités du groupe ING, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées, ainsi qu’aux organismes publics, aux autorités administratives ou judiciaires et aux autorités de tutelle d’ING légalement habilitées. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard Elles peuvent faire l’objet de transfert dans un délais pays membre ou non de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) joursl’Union Européenne. Dans ce cas, il communiquera des moyens assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place en vue d’en garantir la confidentialité. La liste des pays destinataires est disponible auprès du Délégué à la Protection des Données d’ING. ING agit en tant que responsable de traitement et peut être contacté di- rectement auprès de son Service Client à 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00; son délégué à la protection des données (DPD) peut être contacté à la même adresse. Le Client bénéficie, à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, du droit d’accéder à ses données personnelles, de les faire rectifier ou de s’opposer à leur utilisation, notamment à des fins de prospection commer- ciale, du droit à leur portabilité, à leur effacement, ou encore de leur limi- tation au Titulaire traitement, en s’adressant sans frais au DPD en justifiant de son identité. Le Client peut également adresser à ING des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données per- sonnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une réponse précisant personne chargée de leur exécution ; et à défaut seuls les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitivehéri- tiers seront désignés. En tout état cas de causedifficulté, le Titulaire recevra il est également possible d’introduire une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception réclamation auprès de la réclamationCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Titulaire est informé que Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique : Conformément à la CSSF (Commission loi 2014-344 du 17 mars 2014, si le client ne souhaite pas faire l’objet de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un profes- sionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la CSSF et liste d’opposition au démarchage téléphonique sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. de sa saisine. La prescription est suspendue pendant ce délai. La Charte du service de la CSFF médiation proposé par la Fédération Bancaire Française (xxxx://xxx.xxxx.xxFBF). Les demandes , la charte de la médiation doivent être adressées à Monsieur de l’AMF et le rapport annuel du Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, FBF sont disponibles sur le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateurSite d’ING.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité Pour toute difficulté relative à s’adresser au Service client de la Plateformeson adhésion, éventuellement indiqué sur le Site pour l'Adhérent peut contacter Monabanq : Monabanq - TSA41938 - 59887 Xxxxx Xxxxx 0 Pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue difficulté relative à l’article 10 portant sur la conclusionson sinistre, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes l'Adhérent peut contacter SPB : xxxxx@xxxxxxxx.xxx• Par courrier : SPB Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde Département Réclamations de SPB s'engage à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la accuser réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre la réclamation a déjà été apportée dans ce délai de quinze (15délai) jours. Dans ce caset, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En en tout état de cause, le Titulaire recevra à apporter une réponse définitive à la réclamation au plus tard maximum dans un délai les 2 (deux) mois suivant sa date de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamationréception. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recoursSi sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Service client votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante : 0, xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX. Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx Allianz France adhère à la charte de la Plateforme ou consulter le site internet médiation de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx)Fédération de l’Assurance. Les demandes Aussi, en cas de médiation doivent être adressées à Monsieur le désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur indépendant dont les coordonnées postales sont les suivantes : La Médiation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)l’Assurance xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA - XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00, 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. CependantEn cas d’adhésion en ligne sur le site www. xxxxxxxx.xx, le médiateur ne peut être saisil’Adhérent a également la possibilité, si en qualité de consommateur, de recourir à la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est plateforme de Résolution des Litiges en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter Ligne (RLL) de la réclamation écrite auprès du professionnel, si Commission Européenne en utilisant le litige n'entre pas dans le champ lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/ consumers/odr/ L’Autorité de compétence du médiateur.contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financierFinancier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Réclamation et médiation. Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 X- 0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.