Refus d’exécution Clauses Exemplaires

Refus d’exécution. La Banque est fondée, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le compte, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur. Pour les opérations de paiement relevant de l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, lorsque la Banque refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle en informe le Client par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement. La Banque indique également au Client, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition du droit de l’Union européenne ou du droit national pertinente, les motifs de ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de la Banque au titre de l’article 6.2.2 ci-après. Lorsque le refus est objectivement justifié, la Banque a la possibilité d’imputer des frais pour une telle notification qui sont mentionnés dans les Conditions Tarifaires. Pour l’exécution correcte de ses ordres de paiement relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, le Client doit communiquer l’identifiant unique du bénéficiaire, donnée permettant d’identifier ce dernier et/ou son compte. Il s’agit de l’identifiant international du compte (ci-après « IBAN ») du bénéficiaire (cf. supra, article 3.3.) et l’identifiant international de la banque de ce dernier (ci-après « BIC »). Ces coordonnées bancaires sont communiquées au Client par le bénéficiaire qui les obtient de sa banque. Pour les opérations nationales et transfrontières à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, le Client fournira uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement.
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Refus d’exécution. Lorsque la Caisse d’Epargne refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle vous le notifie, ou met la notification à votre disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause : • jusqu’au 31 décembre 2011 : au plus tard à la fin du troisième (3ème) jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement, • à compter du 1er janvier 2012 : au plus tard à la fin du premier (1er) jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement. La Caisse d’Epargne vous en donne les motifs, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d’Epargne vous indique, si possible, la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la banque peut vous imputer des frais pour une telle notification. Dans ce cas, les frais sont mentionnés aux Conditions et Tarifs applicables à la clientèle des particuliers. Pour l’application des articles 14.2.2, 14.3.2, 14.4.2, 14.5.2, 14.6.2 et 14.7.2 ci-dessus, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne.
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Refus d’exécution. L’Établissement pourra refuser d’exécuter tout Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Client sera alors invité à ré-émettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’Établissement pourra, en outre, suspendre un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse d’un Compte, d’utilisation non autorisée d’un Compte, d’atteinte à la sécurité d’un Compte, de soupçon de blanchiment/ financement du terrorisme, ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative. En cas de refus d’exécution ou de blocage d’un Ordre de virement, l’Établissement en informera le Client par tout moyen dès que possible, et au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant la Date de réception. L’Établissement indiquera si possible au Client les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne. Le Client est informé qu’une telle notification pourra faire l’objet de perception des frais indiqués dans les Conditions Tarifaires (Article 2 du Titre 1 2) si le refus est objectivement motivé. e.
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Refus d’exécution. La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les ordres de virements du Titulaire. Elle devra en informer ce dernier (par téléphone, SMS, télécopie ou courriel) dans un délai maximum de un (1) jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de virement. Un ordre refusé par la Banque est un ordre réputé non reçu. Le cas échéant, le Titulaire devra transmettre à la Banque un nouvel ordre de virement.
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Refus d’exécution. ADM se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre l’exécution du contrat de vente dans les cas suivants:
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Refus d’exécution. 5.2.1. En cas de défaillance de l’une des parties, l’autre partie peut, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, soit résilier le contrat purement et simplement, soit réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.
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Refus d’exécution. L’Établissement pourra refuser d’exécuter tout Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Client sera alors invité à ré-émettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’Établissement pourra, en outre, suspendre un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, de soupçon de blanchiment/ financement du terrorisme, ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative. En cas de refus d’exécution ou de blocage d’un Ordre de virement, l’Établissement en informera le Client par tout moyen dès que possible, et au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant la Date de réception. L’Établissement indiquera si possible au Client les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de c. Foreign currency-denominated Transfers The Customer has the option to issue a Transfer Order in a foreign currency. For this purpose, the authorized User enters the details of the Operation, specifying the amount in the foreign currency. The Institution will provide the User with a quote for this transaction, including applicable fees. If the User accepts the quote, he/she follows the procedure indicated in his/her Personal Area in order to give his/her final consent to the Transfer Order in foreign currency. The execution time of Transfer Orders in foreign currency can be up to five (5) Business Days. The Institution of the Beneficiary may reject the transfer due to missing, incomplete, incorrect or closed account information. In this case, foreign exchange fees or additional fees may be applied and deducted directly from the transaction amount. d.
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Related to Refus d’exécution

  • Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FORMAVIE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le cocontractant est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le cocontractant est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FORMAVIE. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.