REALISATION DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu dans le délai maximum de trois mois à compter du jour de la signature du présent contrat et selon la date indiquée à l’article 3 des conditions particulières et si les conditions suspensives énoncées à l’article 11 des conditions générales sont réalisées. Le réservant devra notifier au réservataire, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant sa signature. Elle lui précisera la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire du vendeur dans le délai maximum de huit jours qui suivra cette date. Le réservataire pourra consulter chez le notaire, chargé de la rédaction de l’acte, l’ensemble des pièces et documents non annexés à l’acte tels que la notice descriptive, le plan de masse de l’ensemble immobilier, et l’état descriptif et le règlement de copropriété. Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique dans le délai fixé à l’article 3 « conditions particulières », le réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et fixant un nouveau rendez-vous sous huit jours. Si le réservataire faisait encore défaut, le réservant reprendra immédiatement et de plein droit la libre et entière disposition des locaux et conservera le dépôt de garantie.
REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE au plus tard le 01/12/2020. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci- dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.
REALISATION DE LA VENTE. En cas de réalisation du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir au plus tard douze mois à partir de ce jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulières. Le RESERVANT devra alors notifier au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente, en lui précisant la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières dans un délai maximum de dix jours qui suivra cette date. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l'acquisition, s'il ne répond pas à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus à l'article quatre du présent contrat. Le défaut de signature de l'acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoire.
REALISATION DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement et LE RESERVATAIRE devra signer l'acte authentique au plus tard 40 jours après la notification du projet d'acte de vente qui lui sera adressé dans le cadre du délai prévu aux « Conditions particulières ». Le défaut de régularisation de l'acte de vente par LE RESERVATAIRE dans le délai imparti rendra au RESERVANT la libre disposition des locaux objets du présent contrat (sauf si LE RESERVANT entend accorder un délai complémentaire au RESERVATAIRE). Sauf délai complémentaire accordé, LE RESERVATAIRE sera alors déchu de tout droit et le dépôt de garantie prévu à l'article 8, ci-après, sera de plein droit acquis au RESERVANT. L'acte de vente sera reçu par le Notaire de la Résidence indiqué dans les « Conditions Particulières ».
REALISATION DE LA VENTE. Après acquisition du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier par le RESERVANT, et réalisation des conditions suspensives fixées à l’article 9 des présentes CONDITIONS GENERALES, ce dernier fera notifier au RESERVATAIRE, par le notaire ci-avant désigné aux CONDITIONS PARTICULIERES, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et les autres annexes en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente ; en cas de conclusion de la vente, celle-ci se fera suivant la formule de la vente en l’état futur d’achèvement conformément aux articles 1601-3 du Code civil, articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le RESERVANT effectuera cette notification pour le RESERVATAIRE faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier et pour tous les réservataires, au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter des présentes, le tout sous réserve de l’application de la clause de révision du prix fixée à l’article 6.2 des présentes CONDITIONS GENERALES. A compter de cette notification, le RESERVATAIRE dispose d’un délai d’un (1) mois avant la date prévue pour la signature afin d’examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le RESERVATAIRE pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un (1) mois. L’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention du ou des prêts, sauf renonciation au ou aux prêts demandés par le RESERVATAIRE. Faute par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable ou prorogation amiable dument accepté par le Réservant, sommation sera faite au RESERVATAIRE, quinze (15) jours à l’avance, de se présenter aux jours et heure fixés en l’étude du notaire du RESERVANT. A défaut de régularisation du seul fait du Réservataire, le présent contrat sera caduc de plein droit. Le défaut de régularisation de l’acte après sommation, et absence ou refus du RESERVATAIRE de signer l’acte authentique de vente, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, déclenchant alors le versement du dépôt de garantie au RESERVANT.
REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, sous les plus brefs délais, et un mois au moins avant la signature le projet de l'acte de vente. Cet acte sera reçu au plus tard courant 1er semestre 2010 par L’Office Notarial ETUDE MAITRE Xxxxxxxx XXXXX – 000 Xxxxxxxxx xxxxxxxx Xxxxxxx – 83 000 XXXXXX. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé avant le délai d’un mois s’il reconnaît avoir reçu le projet et été mis en possession du délai d’un mois, et y renoncer en toute connaissance de cause et de sa seule volonté. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci-dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté. Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège de vendeur et l’action résolutoire.
REALISATION DE LA VENTE. Le Réservant indique que, conformément aux dispositions de l'article R. 261-28 du C.C.H., la vente pourra être conclue dans un délai maximum de un an à compter de ce jour. A cet effet, le Réservant fera notifier au Réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de sa signature. Il notifiera également au Réservataire, au moins Quatre (4) jours à l'avance, d'avoir à se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire rédacteur afin de signer l'acte de vente et d'en payer le prix et les frais. A défaut pour le Réservataire d'avoir répondu à cette invitation ou de payer le prix et les frais il sera dressé un procès verbal de défaut ou de difficulté et le Réservataire sera réputé, de plein droit et sans autre formalité, renoncer à la vente le Réservant recouvrant alors son entière liberté et conservant le dépôt de garantie.
REALISATION DE LA VENTE. Il en aura la jouissance à l’achèvement des travaux de rénovation, à compter de la date visée ci-après par la prise de possession réelle et après paiement de toutes les parties du prix exigible jusqu'à et y compris la Livraison.
REALISATION DE LA VENTE. Les parties subordonnent formellement la perfection de la vente des Biens et le transfert de propriété à leur constatation par acte authentique, avec versement du prix et des frais, régularisé au plus tard à la Date d’Expiration du Présent Contrat (ce terme est défini à l’article 6 – DATE D’EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT du TITRE 2 du Présent Contrat. L’acte authentique de vente des Biens sera régularisé par Maître LABORDE DUPERE, ci-dessus nommé.
REALISATION DE LA VENTE. Conformément à l’alinéa 2 de l’article R 261-26 du Code de la Construction et de l’Habitation, le RÉSERVANT déclare qu’il formulera son offre au RÉSERVATAIRE dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter des présentes. Dans le délai ci-dessus fixé, le RÉSERVANT (par l’intermédiaire du notaire de l’opération) notifiera au RÉSERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son offre de vente comportant le projet de l’acte de vente ainsi qu’une copie des pièces qui devront être annexées à l’acte de vente conformément aux textes en vigueur. La réalisation de la vente par acte authentique devra être effective dans les 40 jours suivant la notification par le notaire de l’opération et éventuellement assisté par le notaire du client Maître ………………………………………….……………………………………………………………….. A défaut, le RÉSERVANT se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la présente réservation.