Quorum - Majorité Clauses Exemplaires

Quorum - Majorité. 32.2.1. Décisions extraordinaires
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Quorum - Majorité. 32.2.1. Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions suivantes relevant de la compétence de la collectivité des associés : - agrément de nouveaux associés, - augmentation, amortissement, réduction du capital social, - émission, rachat, conversion d´actions de préférence, - modification des droits particuliers attachés à des actions de préférence, - émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, - émission d´options de souscription ou d´achat d´actions, - attribution d´actions gratuites, - émission d´obligations, - opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la Société, - transformation de la Société, - prorogation de la durée de la Société, - dissolution de la Société, nomination du liquidateur et liquidation de la Société, - changement de nationalité de la Société, - augmentation de l'engagement des associés, - toutes modifications statutaires sous réserve de ce qui est prévu aux articles 4 et 8. La collectivité des associés ne délibère valablement sur les décisions extraordinaires que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart (1/4) et, sur deuxième convocation, le cinquième (1/5) des actions ayant droit de vote. Elle statue sur les décisions extraordinaires à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Par dérogation à ce qui précède, les décisions d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission sont valablement décidées aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires. En outre, les décisions extraordinaires suivantes sont adoptées à l´unanimité des associés : - adoption ou modification des clauses des statuts relatives au droit de préemption, à l´agrément préalable des cessions d´actions, - changement de nationalité de la Société, - et toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
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Quorum - Majorité. Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent être adoptées que si les associés présents, représentés ou réputés présents possèdent au moins deux tiers (2/3) des droits de vote. Sont réputés présents à l'assemblée, les associés participant par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective à l'assemblée au sens de l'article R.225-21 du Code de commerce. En cas de pluralité d'associés, et en dehors des cas où la loi requiert un vote unanime des associés, les décisions collectives des associés doivent être adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou réputés présents au sens du présent article.
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Quorum - Majorité. 19.7.1. Le Comité de Surveillance ne délibère valablement que si au moins deux de ses membres sont présents. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Comité de Surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective conformément à l’Article 19.6.5 des présents statuts. Chacun des membres du Comité de Surveillance dispose d’une voix.
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Quorum - Majorité. Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent être adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possèdent au moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote. Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent être adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. Conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de certaines clauses statutaires dont la liste est fixée par l’article L.227-19 du Code de commerce, à savoir à la date des présents statuts : • l'inaliénabilité temporaire des Actions, • l'agrément des cessions d'Actions, • l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, • l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, • la transformation de la Société en société en nom collectif, devront être décidées à l'unanimité des associés, pour autant que cela reste exigé par l’article cité plus haut. Les dispositions de l'article L 225-99 du Code de commerce s'appliqueront aux Actions B et
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  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

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