Common use of Protection des données Clause in Contracts

Protection des données. Dans le cadre de l’exécution du contrat le fournisseur est en droit de traiter des données personnelles de l’acheteur. L’acheteur accepte notamment que dans le cadre de la gestion des relations commerciales, le fournisseur transmette de telles données à des tiers en Suisse ou à l’étranger.

Protection des données. Dans le cadre de l’exécution du contrat le fournisseur est en droit de traiter des données personnelles de l’acheteur. L’acheteur accepte notamment que dans le cadre de la gestion des relations commercialescommer- ciales, le fournisseur transmette de telles données à des tiers en Suisse ou à l’étranger.