Propriété du matériel. 10.1 Dans le cas d’une vente La propriété de l’Equipement est transférée au Client dans le cas de la vente, à l’encaissement complet du prix par Sowee. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à la réception, à savoir dès la livraison, ou dès la remise en mains propres par un prestataire ou un partenaire de Sowee le cas échéant.
Propriété du matériel. 5.1. Le Bailleur est exclusivement propriétaire du Matériel. Le Preneur ne pourra en disposer, ni en totalité ni en partie, de quelle que manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Bailleur. Dans le cas où le Matériel serait incorporé dans un bâtiment ou fixé à un terrain, cela ne vaudra que pour la durée du Contrat et, lorsque celui-ci prend fin, le Matériel devra de nouveau en être séparé.
Propriété du matériel. Le matériel est la propriété de l’établissement de crédit. Le locataire devra prendre toutes les mesures utiles en vue de faire apparaître aux yeux des tiers que le matériel loué n'est pas sa propriété, mais celle de l’établissement de crédit. Le matériel devra rester affecté à l'entreprise du locataire; il est interdit à ce dernier de s'en dessaisir sans l'accord préalable et par écrit de l’établissement de crédit. En conséquence, la cession par le locataire et son nantissement sont interdits. Le prêt, la sous-location du matériel et toute cession des droits résultant pour le locataire du contrat de bail sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite de l’établissement de crédit. Ce dernier peut céder ses droits contre le locataire à une banque ou à une société de leasing. L’établissement de crédit, ou toute personne désignée par lui, peut, à tout moment, accéder à l'entreprise du locataire et inspecter l'état du matériel et son usage, en quelque lieu où il se trouve. Le matériel ne devient pas partie intégrante du bâtiment dans lequel il est installé. Si le locataire n'est pas propriétaire des lieux où le matériel est installé, ou s'il cesse d'en être le propriétaire pendant la durée du bail, il s'oblige à notifier au propriétaire de cet immeuble que le matériel loué ne lui appartient pas et qu'il n'est, partant, pas grevé du privilège prévu par l'article 2102, point 1 du Code Civil. La même notification devra être faite au titulaire éventuel d'un gage sur le fonds de commerce ou d'un privilège agricole. Le locataire devra justifier à l'égard de l’établissement de crédit de l'accomplissement de ces obligations, sans que le défaut d'accomplissement puisse être opposé à l’établissement de crédit. A défaut de pouvoir le faire ou s’il est manifestement établi que le locataire n’a pas suivi ces obligations, il lui revient de prendre à charge toutes les conséquences préjudicielles, financières ou autres, que l’établissement de crédit pourrait subir ou qui lui seraient imputables. Le locataire autorise expressément l’établissement de crédit à pouvoir le cas échéant, de sa propre initiative, notifier au propriétaire des lieux où le matériel est déposé que le matériel loué n’appartient pas au prédit locataire et qu’il n’est partant pas grevé du privilège prévu par l’article 2102 point 1 du Code Civil. La même notification pourra être faite au titulaire éventuel d'un gage sur le fonds de commerce ou d'un privilège agricole. Sauf convention contraire, les ac...
Propriété du matériel. La propriété de l’Équipement est transférée au Client : • à l’encaissement complet du prix par Sowee dans le cas de l’Équipement vendu seul, sont transférés au Client dès la livraison.
Propriété du matériel. Le Matériel est la propriété de Jungheinrich France et ce pendant toute la durée de la location. Le marquage du matériel au nom de Jungheinrich sera maintenu intact par le Locataire. Le Locataire s’oblige par tous moyens en toutes occasions à respecter et faire respecter ce droit. En conséquence, le Locataire : - s’interdit de céder ou nantir directement ou indirectement le Matériel ; - s’interdit de le prêter ou de le sous-louer ; - s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du Matériel, à en aviser immédiatement Jungheinrich France, et plus généralement, à aviser Jungheinrich France de toute atteinte matérielle ou juridique à ses droits et, si une saisie a lieu, à faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée ; - s’engage à veiller à ses propres frais à ce que le Matériel ne devienne pas ou ne demeure pas l’objet d’une quelconque sûreté telle que, notamment, un droit de rétention ou privilège, et ne puisse à aucun moment être considéré comme un élément incorporé à un bien meuble ou immeuble ou comme un immeuble par destination ; - s’engage, s’il donne en nantissement ou cède son fonds, à informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement ou le cessionnaire de ce que le Matériel n’est pas sa propriété ; - autorise, par les présentes, Jungheinrich France à adresser au propriétaire des locaux où va être installé le Matériel ou au créancier hypothécaire, une notification ; sauf à obtenir dudit propriétaire ou du créancier hypothécaire une attestation reconnaissant le droit de propriété de Jungheinrich France.
Propriété du matériel. Les Conditions Particulières détaillent l’architecture de la solution à installer par DDO ORGANISATION. A l’exclusion des matériels propriétés du Client lui-même, DDO ORGANISATION conserve la pleine propriété de l’ensemble du matériel mis à la disposition du Client par DDO ORGANISATION pour réaliser son projet.
Propriété du matériel. L’intégralité du matériel utilisé au cours de la Prestation reste la propriété exclusive du Prestataire. D’aucune façon la conclusion du contrat vente emporte transfert de propriété de tous les ustensiles faisant l’objet d’un inventaire lors de la passation de la commande.
Propriété du matériel. Il est parfaitement entendu entre les parties que le présent contrat est un contrat de mise à disposition et n’entraîne aucun transfert de propriété quant au matériel visé à l’article 1 des présentes au profit de l’utilisateur. Le propriétaire du matériel pendant l’intégralité de la durée des présentes reste la FFVoile.
Propriété du matériel. 6.1 Le CONCESSIONNAIRE demeure l'unique propriétaire de l'ensemble du matériel, des données, des spécifications, des bandes ou des programmes, sous forme d'enregistrements magnétiques ou électroniques, qu'il soumet à SNB pour l'exécution des services ou que SNB prépare ou produit pour le CONCESSIONNAIRE aux frais de ce dernier, en vertu de la présente entente.
Propriété du matériel. 4.1. Le matériel est la propriété de BPLGL S.A. Le locataire s’engage à y apposer d’une manière apparente et permanente l’inscription « Propriété de BPLGL S.A.».