Procédure d’indemnisation. La Partie en demande d’indemnisation (la « Partie protégée ») doit rapidement informer par écrit la Partie qui indemnise de toute réclamation et lui fournir toutes les informations, la coopération, l’assistance et l’autorité acceptable nécessaires pour qu’elle puisse évaluer et défendre cette réclamation si l’offre de défense et d’indemnisation est acceptée sans réserve de droits. Si la Partie qui indemnise accepte l’offre de la défense avec une réserve de droits, la rejette ou omet d’y répondre, la Partie protégée aura ensuite le droit de contrôler la défense de cette réclamation, y compris le droit de choisir le cabinet qui défendra la réclamation jusqu’à ce que la Partie qui indemnise accepte son obligation de défendre sans réserve de droit. Une Partie qui indemnise doit obtenir l’approbation écrite formelle et préalable de chaque Partie protégée (cette approbation ne doit pas être refusée ni retardée de manière déraisonnable) afin de régler toute réclamation si cette décision : (i) découle ou fait Partie d’une action, poursuite ou procédure pénale ; (ii) contient une clause, un aveu ou une reconnaissance de responsabilité ou de faute de la part de la Partie protégée ; (iii) nécessite que la Partie protégée s’acquitte d’une réalisation précise ou d’un autre recours équitable ; ou (iv) nécessite que la Partie protégée effectue les paiements de tous les montants.
Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée (l'« Indemnisé ») doit :
Procédure d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation qui incombent à chacune des Parties en application de la clause 5, sont subordonnées : (a) à la notification écrite immédiate de la réclamation en cause à la partie qui indemnise par la partie indemnisée ; (b) au contrôle exclusif de la défense ou du règlement amiable de la réclamation en cause ; et (c) à la collaboration et l’assistance raisonnables de la Partie indemnisée, aux dépens de la Partie qui indemnise. Si la Partie indemnisée choisit d’être représentée par un avocat, cette représentation xx xxxx à ses seuls frais et dépens.
Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée (l'« Indemnisé ») doit (a) fournir sans délai un avis écrit de la réclamation à la partie responsable de l'indemnisation (l'« Indemnisant »), à condition que l'omission de fournir à temps ledit avis qui porte atteinte à l'Indemnisant dégage l'Indemnisé de ses obligations en vertu du présent article, dans la mesure où l'Indemnisant a été lésé et que l'omission de fournir à temps l'avis dégage l'Indemnisant de toute obligation de rembourser à l'autre partie les honoraires de son avocat encourus avant la notification ;
Procédure d’indemnisation. Claris Vous fournira dans des délais raisonnables une notification écrite de toute réclamation couverte par la Section 10(A) qui précède et coopérera avec Vous, à Vos frais, pour contester ladite réclamation. Vous exercerez un contrôle et une autorité totaux sur la contestation de la réclamation concernée, si ce n’est que : (i) Vous ne pourrez régler la réclamation que si Xxxxxx se voit offrir une occasion d’examiner les conditions de ladite proposition de règlement et donne préalablement son accord écrit à ladite proposition de règlement ; et (ii) Claris pourra se joindre à la contestation de ladite réclamation avec son propre avocat et à ses frais.
Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée (l'« Indemnisé ») doit : (a) fournir sans délai un avis écrit de la réclamation à la partie responsable de l'indemnisation (l'« Indemnisant »), à condition que l'omission de fournir à temps ledit avis qui porte atteinte à l'Indemnisant dégage l'Indemnisant de ses obligations en vertu du présent article, dans la mesure où l'Indemnisant a été lésé et que l'omission de fournir à temps l'avis dégage l'Indemnisant de toute obligation de rembourser à l'Indemnisé ses honoraires d'avocat encourus avant la notification ; (b) collaborer raisonnablement en rapport avec la défense ou le règlement de ladite réclamation ; et (c) accorder à l'Indemnisant le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition que tout règlement d'une réclamation ne prévoit pas une obligation spécifique de performance ou une acceptation de responsabilité par l'Indemnisé.
Procédure d’indemnisation. L’obligation de défense et d’indemnisation d’une partie en vertu du Contrat est subordonnée au fait que l’autre partie : (a) envoie rapidement un avis écrit de la Réclamation indemnisée à la partie responsable de l’indemnisation et prenne des mesures raisonnables pour atténuer les dommages ; (b) accorde à la partie responsable de l’indemnisation le droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la Réclamation indemnisée ; et
Procédure d’indemnisation. En cas de sinistre couvert par la garantie, un numéro d’accord sera délivré par le gestionnaire*. Le règlement du sinistre, pour lequel l’accord a été délivré, sera réalisé par virement, soit directement auprès du garagiste réparateur, soit auprès du propriétaire du véhicule, dans un délai de 8 jours à réception de la facture des travaux.
Procédure d’indemnisation. TBS INTERNET devra, dans les plus brefs délais, signifier à l'Abonné toute demande d'indemnisation. Cependant, un défaut de notification de la part de TBS INTERNET n'exonèrera pas l'Abonné de ses obligations d'indemnisation excepté si le défaut de notification entrainait un préjudice matériel pour l'Abonné. L'Abonné devra assumer la défense de toute action, procès ou procédure qui donnerai lieu à obligation d'indemnisation sauf si en assumer la défense entrainait un conflit d'intérêt potentiel tel que déterminé par la Personne Indemnisée en toute bonne foi. L'Abonné ne pourra verser d'indemnisation pour toute action, procès ou procédure relativement à ce contrat à moins que cette indemnisation ne décharge inconditionnellement toutes les Personnes Indemnisées de leurs responsabilités.
Procédure d’indemnisation