CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MAPP DIGITAL

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MAPP DIGITAL

1. GÉNÉRAL

Les conditions générales d’utilisation suivantes (les « CGU » or « T&C » ) sont intégrées à la Convention entre les Parties et régissent l’utilisation des services de l’entreprise Mapp.

2. DÉFINITIONS

2.1 Affilié : toute entité qui, directement ou indirectement, détient ou dirige, est détenue ou dirigée par, ou est soumise à propriété ou direction commune avec la Partie en question, selon le cas.

2.2 AUP ou PUA : politique d’utilisation acceptable de Mapp, régissant l’utilisation de ses services et composée de ces conditions par référence. Mapp Digital peut modifier la PUA à tout moment, comme indiqué dans la PUA que vous pouvez retrouver sur le site Web de Mapp à l’adresse suivante : xxx.Xxxx.xxx/xxxxxxxxxx- use-policy.

2.3 Client : client représentant une Partie à la Convention et achetant les services proposés par Mapp.

2.4 Contenu : toutes données, images, programmations, photographies illustrations, et tous codes, graphiques, clips audio/vidéo ou textes utilisés sur le ou les sites du Client et/ou fournis à l’entreprise Mapp par le Client afin de les incorporer et/ou les transmettre ou les publier à l’aide des Services Mapp (ou comme prévu autrement dans la Convention), y compris, sans toutefois s’y limiter, à tout matériel marketing, publicitaire et promotionnel, aux informations techniques et aux descriptions de produits.

2.5 Convention : Convention cadre, incorporant par renvoi ces CGU, DPA et tout EDT effectué entre Mapp et le Client.

2.6 Destinataire : toute personne à qui le Client, ou les utilisateurs autorisés par le Client, envoient des messages via les Services d’Abonnement.

2.7 Données Personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs traits spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

2.8 : inventions, secrets commerciaux, logiciels en code objet et en code source, algorithmes, documents, savoir-faire, technologie, idées et toutes autres informations commerciales, Clients, techniques et financières détenus par Mapp ou le Client et considérés comme confidentiels ou communiqués de manière, ou dans des circonstances, permettant à une personne ou à un organisme de déterminer raisonnablement son caractère confidentiel.

2.9 DPA : accord de traitement de données (Data Processing Agreement) entre les Parties qui se rapporte à la confidentialité, la sécurité et la protection des données.

2.10 Livrable : produit ou service matériel ou immatériel réalisés à la suite de Services Professionnels.

2.11 Mapp : entité Mapp Digital étant une contre Partie à la Convention.

2.12 Marques Commerciales : marques déposées, marques de service, habillage commercial, noms commerciaux et logos utilisés par Mapp et/ou le Client, selon le cas, en lien avec la mise à disposition des Services Mapp en vertu de la Convention.

2.13 Matériaux Mapp : tous les matériaux (y compris, sans limitation, la documentation) fournis par Mapp pour l’utilisation du Client en lien avec les Services Mapp, y compris les droits inclus, doivent appartenir exclusivement à Mapp.

2.14 Partie(s) : Mapp et/ou le Client.

2.15 Service(s) d’Abonnement : logiciel fourni par Mapp en tant que ressources de traitement informatique partagées au Client, sur demande.

2.16 Services Mapp : Services d’Abonnement, Services Professionnels et tout autre service fourni par Mapp ou en son nom, comme spécifié dans la Convention.

2.17 SLA : accord de niveau de service (Service Level Agreement) de Mapp relatif au temps de fonctionnement.

2.18 Service(s) Professionnel(s) : services optionnels pour lesquels le Client fait appel à Mapp et qui nécessitent des ressources supplémentaires à un coût plus élevé.

2.19 SOW ou EDT : énoncé des travaux spécifiant les détails des Services Mapp fournis au Client.

2.20 T&C ou CGU : l’explication du sigle est donnée dans la section 1.

2.21 Terme : l’explication du nom est donnée dans la section 6.1.

2.22 Utilisateur Autorisé : toute personne, organisation ou entité à laquelle le Client autorise l’accès aux Services d’Abonnement, conformément à l’accord. Le Client est responsable envers Mapp des agissements ou omissions de la part des utilisateurs autorisés.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE MAPP

Au cours du Terme de la Convention et sous réserve des conditions décrites dans la présente, Mapp accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, non attribuable, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, révocable et limité permettant d’accéder aux Services Mapp décrits avec plus de précisions dans l’EDT. Le Client accepte et reconnaît que l’accord de droits est un droit permettant l’utilisation des Services Mapp uniquement, et que ce droit, titre et intérêt relatif aux Services Mapp (y compris, sans limitation, tous renforcements, développements et toutes améliorations ou modifications associées suggérées ou demandées par le Client ou autre, et tous Matériaux Mapp fournis au Client par l’entreprise) et tous les droits non accordés dans la présente, demeurent et sont formellement réservés à Mapp, ses concédants ou ses sous-traitants. Aucune amélioration, aucun développement ou aucun renforcement des Services Mapp n’est considéré comme un « travail réalisé sur commande », même si le Client a payé. Les Services Mapp et la propriété intellectuelle qui les utilisent sont protégés par les traités internationaux sur le droit d’auteur. Les Services Mapp sont uniquement fournis sous forme de services en ligne ; le Client n’a aucun droit de recevoir, de consulter, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ou d’avoir accès au code source ou au code objet des Services Mapp. Cet accord de droits de la part de Mapp est uniquement octroyé au Client pour un usage spécifique, comme spécifié dans l’EDT, et non, implicitement ou autre, à un Affilié du Client.

3.1 Possession des listes. Le Client reste propriétaire de la liste des Destinataires du Client (y compris leurs dérivés) et celui-ci accorde à Mapp le droit d’utiliser cette liste afin que l’entreprise puisse mener à bien ses services, conformément à la Convention. Le Client aura accès à un panneau de commande qui fournit des services de gestion des mises en ligne et des téléchargements des nouveaux Destinataires et des Destinataires qui se sont désabonnés.

3.2 Services d’Abonnement. Mapp doit fournir des Services d’Abonnement pour l’usage du Client dans un environnement système sécurisé, auquel le Client peut avoir accès à distance. Les Services d’Abonnement ne sont pas loués au Client. L’utilisation des Services d’Abonnement nécessite un navigateur standard conforme à la politique de navigation de Mapp. L’entreprise doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur en fournissant des Services d’Abonnement au Client. Mapp peut, de temps en temps, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier, remplacer ou ajouter des éléments aux Services d’Abonnement décrits dans la présente (y compris, sans limitation, l’amélioration ou l’ajout de fonctionnalités ou caractéristiques nouvelles ou modifiées [ou les deux] aux Services d’Abonnement), mais ne doit pas nettement réduire les caractéristiques et fonctionnalités disponibles au travers des Services d’Abonnement pendant le Terme de l’EDT. Mapp utilisera des efforts acceptables sur le plan commercial afin d’informer le Client au préalable de tout changement important concernant les Services d’Abonnement de base.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Restrictions d’utilisation ; conditions d’utilisation. Le Client ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers) : (1) de revendre, céder ou transférer de quelque manière que ce soit, l’un de ses droits au titre de la Convention, à l’exception des droits limités de cession de la Convention par le Client, tels que formellement autorisés dans la section 12.5 ci-dessous ; (2) de copier, traduire, transférer, modifier, créer des produits dérivés, incorporer

dans ou avec d’autres logiciels, désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse, ou de tenter toute autre manière d’apprendre, d’obtenir ou de découvrir le code source, les fichiers sources, la structure, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes, les idées sous-jacentes ou les algorithmes sous-jacents des Services Mapp, par n’importe quel moyen ; (3) d’utiliser un seul compte pour plusieurs entités commerciales (y compris, sans limitation, les Affiliés du Client), sauf en cas d’autorisation écrite spécifique de la part de Mapp ; (4) de donner accès à des tiers à son compte de Services Mapp ; (5) de tenter de contourner les restrictions de licence, de temps ou d’utilisation intégrées aux Services Mapp ; et/ou (6) d’utiliser les Services Mapp en violation de sa PUA, comme décrit plus en détail ci-dessous. Si le Client prend conscience d’une violation des éléments précédents, que ce soit par des utilisateurs autorisés ou une autre Partie, il doit immédiatement en informer l’entreprise Mapp.

L’utilisation par le Client des Services d’Abonnement fournis ci-après doit être, à tout moment, strictement conforme à la PUA de Mapp. Le Client doit disposer sur son ou ses sites Web de ces notifications, avertissements, consentements et renonciations suffisants afin de permettre à Mapp le transfert d’informations concernant un Client ou un Destinataire, conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de confidentialité des données ou autres, permettant ainsi à Mapp de réaliser ses obligations en vertu de l’EDT. Le Client ne doit pas traiter de Données Personnelles sensibles ou d’informations financières avec les Services Mapp fournis par les Services d’Abonnement.

Le Client s’engage à faire de son mieux pour toujours fournir à Mapp des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes. Il s’engage également à maintenir et à mettre à jour ces informations afin de les conserver véridiques, précises, actuelles et complètes. Si des informations fournies par le Client sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si le Client enfreint les règles de cette section, la PAU ou toute loi en vigueur, Mapp peut suspendre immédiatement l’utilisation de ses services par le Client ou mettre fin aux CGU, sans préavis ou possibilité de remédier à cette situation. Pour toute perte de Services d’Abonnement résultant de telles suspensions, Mapp n’émettra aucun crédit et le Client n’aura pas droit à de tels crédits.

4.2 Nom d’utilisateur et mot de passe. Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de toutes les activités qui se produisent avec l’utilisation de son ou ses mots de passe ou comptes de Services Mapp. Sans limiter ce qui précède, le Client est seul responsable de la confidentialité de son ou ses mots de passe et/ou informations de compte, sauf s’il(s) est/sont requis par des utilisateurs autorisés. Le Client accepte que chaque Utilisateur Autorisé ait un nom d’utilisateur et un mot de passe distincts afin de pouvoir suivre l’utilisation des Services d’Abonnement par chaque Utilisateur Autorisé et d’éviter toute utilisation non autorisée des Services d’Abonnement. Le Client est seul responsable de tout accès autorisé ou non autorisé à son compte par quiconque. En cas d’utilisation non autorisée du ou des comptes ou mots de passe du Client, celui-ci doit immédiatement en informer Mapp par téléphone et/ou par email.

4.3 Marques Commerciales. Le Client accorde à Mapp le droit d’utiliser les Marques Commerciales qu’il lui a fournies afin que Mapp réalise ses obligations en vertu de la Convention. Si le Client fournit à Mapp des Marques Commerciales appartenant à des tiers différents du Client ou de Mapp, il déclare avoir obtenu, par le ou les propriétaires tiers, le droit d’utiliser ces marques dans le cadre des Services Mapp. Mapp s’engage à utiliser ces matériaux uniquement sous leur forme et avec les légendes appropriées, conformément aux instructions raisonnables du Client. Sous réserve d’un accord écrit séparé entre les Parties ou comme indiqué dans un EDT, toutes Marques Commerciales Mapp utilisées par le Client et liées aux Services Mapp sont accordées sur une base limitée et révocable pendant le Terme et pour une utilisation uniquement en lien avec le Client des Services Mapp.

4.4 Contenu. Le Client fournira à Mapp tout Contenu qu’il souhaite utiliser conjointement avec les Services Mapp, dans des formats de fichier prêts à l’impression et/ou électroniques (ex. : .txt, .gif, .jpg), comme raisonnablement spécifiés et accessibles par Mapp. Par la présente, le Client accorde à Mapp et à ses sous-traitants une licence non exclusive, non transférable et sans redevances, lui permettant d’utiliser le Contenu du Client uniquement à des fins, et dans la mesure du nécessaire, de mise à disposition par Mapp de ses services et conformément à la Convention.

4.5 Conformité à la loi. Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et normes de bonne pratique de l’industrie en vigueur, concernant son utilisation des Services d’Abonnement, y compris son traitement des Données Personnelles via les Services d’Abonnement. Le Client est responsable de l’identification et de l’interprétation des lois, réglementations et normes de bonnes pratiques de l’industrie en vigueur qui touchent l’utilisation par le Client des Services d’Abonnement et la réalisation des Services Mapp pour et/ou au nom du Client. Il incombe au Client de s’assurer que ces exigences sont respectées. Le Client doit concilier les paramètres par défaut des Services d’Abonnement avec ses besoins spécifiques.

5. FRAIS ET PAIEMENTS

5.1 Frais de Service d’Abonnement. Les frais de Service d’Abonnement mentionnés dans l’EDT doivent être payés à l’avance par des versements trimestriels. Tout volume non utilisé ne sera pas reporté au prochain Terme.

5.2 Frais de dépassement. Les frais de dépassement seront facturés conformément à l’EDT. Cette facturation s’effectuera à la fin du trimestre au cours duquel ces frais ont été engagés.

5.3 Frais uniques. Les frais uniques doivent être facturés lors de la réalisation de l’EDT en vigueur pour les services spécifiés à cet égard, ou à la date à laquelle Mapp et le Client parviennent à un accord écrit.

5.4 Frais de Service Professionnel. Les frais de Service Professionnel

seront facturés conformément à l’EDT en vigueur.

5.5 Paiement. Sauf indication contraire, tous les montants facturés sont dus et payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facture en question. Chaque paiement de tous les frais et charges dus en vertu des présentes doivent être effectués de la manière spécifiée dans l’EDT ou via tout autre moyen approuvé par Mapp à l’écrit. Si le Client ne s’oppose pas par écrit à un montant facturé dans les trente (30) jours, le Client est considéré comme ayant reconnu l’exactitude de la facture et ayant renoncé à son droit de contester le montant. Le litige du Client concernant une Partie de toute facture ou un montant dû ne donnera pas au Client le droit de retenir ou de retarder le paiement de la totalité de la facture ou du montant dû. Les retards de paiement seront soumis à des intérêts au taux de 1,5 % par mois, ou au montant maximal permis par la loi, peu importe le plus élevé. Le Client est responsable de tous les frais de recouvrement engagés par Mapp, y compris les honoraires d’avocat acceptables. Mapp n’aura aucune obligation de réaliser ses obligations en vertu de l’EDT si le Client omet d’effectuer tout paiement en temps voulu, après avoir reçu la notification du non-paiement et une possibilité de remédier à la situation en dix (10) jours ouvrables. L’entreprise Mapp aura également le droit, à sa seule discrétion, sans engager sa responsabilité envers le Client, de (a) suspendre la réalisation de l’une de ses obligations en vertu de l’EDT tant que le paiement reste en attente, ou (b) de résilier la Convention.

5.6 Taxes. Si une entité gouvernementale impose des taxes sur les ventes, l’utilisation ou d’autres transactions aux utilisateurs des Services Mapp, le Client reconnaît que les frais mentionnés dans les présentes ne comprennent pas ces taxes et que le Client sera facturé séparément pour ces taxes qui seront récupérées par Mapp en plus des frais mentionnés dans les présentes. Mapp se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer rétroactivement au Client des taxes non facturées précédemment en lien avec les Services Mapp fournis au Client.

5.7 Frais d’annulation. Les Parties conviennent que dans le cas où : (a) le Client enfreint la Convention et omet de remédier à cette violation conformément à la section 6.3, entraînant la résiliation anticipée de la Convention, ou (b) le Client est censé résilier la Convention sans motif avant la fin du Terme en cours, Mapp aura le droit de recouvrer à titre de dommages et intérêts liquidés (et non une pénalité) la valeur restante du Terme en cours. La disponibilité de dommages et intérêts en vertu de cette mise à disposition constituera un recours cumulatif, et non le recours exclusif, disponible pour Mapp en cas de violation de la Convention. Malgré la possibilité d’avoir recours à des dommages et intérêts en vertu de cette mise à disposition, Mapp aura droit à tout autre recours dont il pourrait disposer en droit ou en équité.

6.               TERME ET RÉSILIATION             

6.1 Terme. La Convention reste valable tant que le Client utilise les Services Mapp. Le Terme doit être spécifié dans l’EDT et doit automatiquement être renouvelé pour des Termes identiques, sauf indication contraire de l’EDT (le « Terme »). Si aucun Terme n’est précisé dans l’EDT, la durée de chacun des Termes sera d’un (1) an.

6.2 Non-renouvellement. Chaque Partie peut décider de ne pas renouveler l’EDT en fournissant à l’autre Partie un avis écrit de non- renouvellement, au moins trente (30) jours avant la fin du Terme en cours. Si un avis de non-renouvellement est reçu après expiration des échéances indiquées ci-dessus, le Terme sera renouvelé et la demande de résiliation prendra effet à la fin du dernier jour du Terme suivant.

6.3 Droits de résiliation. Chaque Partie peut résilier la Convention sous réserve d’un avis écrit à l’autre Partie en cas de violation de déclaration ou de garantie faite en vertu des présentes ou de manquement à ses obligations de la Convention, à condition que l’avis écrit de cette violation ou de ce manquement soit fourni par la Partie qui n’est pas en infraction, et que cette violation ou ce manquement n’est pas résolu selon la satisfaction acceptable de la Partie qui n’est pas en infraction dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis par la Partie en infraction. En outre, une Partie peut résilier la Convention immédiatement, sans possibilité d’y remédier, sous réserve d’un avis écrit à l’autre Partie dans le cas où : (a) la Partie qui ne résilie pas cesse considérablement de réaliser ses activités de la manière dont elle les réalisait à la création de la Convention (pour éviter toute ambiguïté, la vente des activités d’une Partie, le transfert des stocks ou des actifs ou toute autre transaction similaire entre cette Partie et un tiers ne doit pas entraîner le droit de l’autre Partie de résilier son contrat en vertu de la présente clause) ; ou (b) l’une des deux Parties engage ou a entamé à son encontre, volontairement ou non, un acte, un processus ou une procédure en vertu des mises à disposition de toute loi ou ordonnance concernant la faillite, toute autre loi sur l’insolvabilité ou autre loi ou ordonnance prévoyant la modification ou l’ajustement des droits des créanciers, qui n’est pas révoqué dans les trente

(30) jours à compter de la date du dépôt.

6.4 En cas de résiliation. À la résiliation de la Convention, chaque Partie doit arrêter d’exercer ses fonctions et doit immédiatement cesser son utilisation. Elles doivent supprimer et éliminer tout matériel informatique et support de stockage, mais également renvoyer ou détruire immédiatement les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou tout autre élément en sa possession ou sous son contrôle (y compris toutes les copies). Elles doivent enfin fournir une certification écrite qui atteste de la destruction, exécutée par un officier sur demande. La résiliation ne doit pas affecter les obligations de paiement de chaque Partie envers l’autre en ce qui concerne les activités antérieures à la résiliation de la Convention. De plus, si Mapp résilie la Convention pour une raison valable, comme indiqué ci-dessus, tous les frais impayés dus par le Client jusqu’à la date d’effet de la résiliation s’accélèrent et deviennent immédiatement échus et exigibles.

6.5 Conservation. Les sections 7, 8, 9 et 12 du CGU, ainsi que toute autre mise à disposition de la Convention qui, selon leurs conditions, nécessitent une réalisation après la résiliation de la Convention ou s’appliquent à des événements pouvant survenir après cette résiliation de l’accord, seront conservées après résiliation de la Convention.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 En général. Toutes les Informations Confidentielles fournies par une Partie doivent rester confidentielles par l’autre Partie. Cette dernière ne doit pas, directement ou indirectement : (a) les divulguer à aucune personne ou organisation (à l’exception de ses employés, contractuels, mandataires et conseillers professionnels qui ont besoin de connaître ces informations et qui sont liés par un accord écrit de non-divulgation contenant des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles énoncées dans aux présentes), ou (b) utiliser d’une autre manière que celle nécessaire à la réalisation de ses obligations en vertu de la Convention, toute information confidentielle de l’autre Partie sans le consentement écrit formel et préalable de cette Partie. Les Termes de la Convention (y compris les prix), ainsi que toute information concernant les Services Mapp, sont considérés comme des Informations Confidentielles. Les obligations de confidentialité décrites dans la présente section 7 seront conservées pendant une période de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration de la Convention. Chaque Partie Destinataire est responsable de toute mauvaise utilisation, tout

détournement ou toute divulgation inappropriée d’Informations Confidentielles par l’un de ses employés, contractuels, mandataires et conseillers professionnels à qui elle a divulgué ou fourni ces informations. Chaque Partie est responsable de toute mauvaise utilisation, tout détournement ou toute divulgation inappropriée d’Informations Confidentielles par l’un de ses employés, sous-traitants, mandataires ou conseillers professionnels.

7.2 Exclusions. Les mises à dispositions de la présente section ne s’appliquent à aucune information divulguée par une Partie dans la mesure où la Partie Destinataire peut raisonnablement démontrer que de telles informations : (i) sont ou deviennent légalement accessibles au public par aucun acte ou aucune omission de la part de la Partie Destinataire ou de ses mandataires, employés, contractuels ou représentants ; (ii) sont reçues sans restriction de la part d’une autre personne ou organisation légalement propriétaire de ces informations et habilitée à fournir ces informations à la Partie Destinataire ; (iii) étaient légitimement en possession de la Partie Destinataire de manière non confidentielle avant sa divulgation par la Partie divulgatrice ; (iv) ont reçu une validation écrite de publication par la Partie divulgatrice ; ou (v) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire ou ses employés, sans accéder ou utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, comme en témoigne des enregistrements écrits démontrant ce développement indépendant.

7.3 Divulgation contrainte. Mapp a le droit de divulguer des informations du Destinataire en réponse à un processus judiciaire, gouvernemental ou administratif, à un rapport de gestion, à une demande/ordonnance ou toute autre exigence, à condition que cette divulgation soit conforme à la loi en vigueur. En outre, si une tierce Partie cherche à contraindre la divulgation d’Informations Confidentielles d’une Partie Destinataire par un processus, une exigence ou une ordonnance judiciaire, gouvernemental ou administratif, la Partie Destinataire doit immédiatement en informer la Partie divulgatrice et lui fournir une copie de la demande, de la convocation, de la citation à comparaître ou de tout autre processus engagé contre la Partie Destinataire pour la contraindre à la divulgation. La Partie Destinataire doit également permettre à la Partie divulgatrice d’assumer, à ses frais, mais avec la coopération de la Partie Destinataire, la défense de cette demande de divulgation. Si la Partie divulgatrice omet ou refuse de contester une telle demande de divulgation par un tiers, ou si une ordonnance judiciaire finale est rendue et contraint la Partie Destinataire à divulguer des Informations Confidentielles, cette dernière est autorisée à divulguer ces informations conformément aux Termes de ce processus ou de cette ordonnance administrative ou judiciaire. Si ce n’est pas le cas, ces informations doivent rester confidentielles sous réserve des obligations de confidentialité décrites dans les présentes.

8. GARANTIES

8.1 Garanties Client. Le Client déclare et garantit à Mapp que : (i) il a pleinement le droit, le pouvoir et l’autorité de contracter et de réaliser pleinement ses obligations en vertu de la Convention, y compris, sans limitation, le droit de lier toute Partie qu’il est censé lier à la Convention ; (ii) l’exécution, la livraison et la réalisation de la Convention ne sont pas en contradiction avec toute autre Convention dont elle fait Partie ou par laquelle elle est liée ; et (iii) ses utilisateurs autorisés et lui-même se conforment à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur concernant ses activités en lien avec la Convention et ses affaires.

8.2 Garanties Mapp. Mapp déclare et garantit au Client que : (i) il a pleinement le droit, le pouvoir et l’autorité de contracter et de réaliser pleinement ses obligations en vertu de la Convention, y compris, sans limitation, le droit de lier toute Partie qu’il est censé lier à la Convention ; (ii) l’exécution, la livraison et la réalisation des CGU ne sont pas en contradiction avec toute autre Convention dont elle fait Partie ou par laquelle elle est liée ; et (iii) il se conforme à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur concernant ses activités en lien avec la Convention et ses affaires.

LES SERVICES MAPP SONT FOURNIS AU CLIENT « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. MAPP ET SES SOUS-TRAITANTS RENONCENT À TOUTES LES GARANTIES FORMELLES OU IMPLICITES QUANT AUX SERVICES MAPP, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CONFORMITÉ À UN BUT EN PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LE TITRE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MAPP (ET SES SOUS-TRAITANTS) NE

GARANTIT PAS QUE LES SERVICES MAPP RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE BESOINS DU CLIENT OU À CEUX DE SES UTILISATEURS AUTORISÉS, QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MAPP SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, OU QUE TOUS LES DÉFAUTS DES SERVICES MAPP SERONT CORRIGÉS. MAPP NE GARANTIT PAS OU NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU CE QUI EN RÉSULTE, DES SERVICES MAPP OU DE SA DOCUMENTATION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES INFORMATIONS OBTENUES À L’AIDE DES SERVICES MAPP) EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ, DE FIABILITÉ, OU AUTRE. LE CLIENT GARANTIT QU’IL NE S’EST PAS FIÉ À N’IMPORTE QUELLE INFORMATION OU DÉCLARATION FOURNIE PAR OU AU NOM DE MAPP, QUI N’EST PAS FORMELLEMENT INCLUSE DANS CETTE CONVENTION.

9. INDEMNISATION/LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

9.1 Indemnisation effectuée par le Client. Le Client, ses successeurs et ses bénéficiaires indemnisent, défendent et tiennent à couvert Mapp, ses sociétés Affiliées, et leurs successeurs et bénéficiaires contre et à l’égard de toutes demandes, pertes, dépenses, obligations, amendes, insuffisance et tous jugements, coûts, engagements, dommages et recouvrements. Cela comprend, sans limitation, les intérêts, pénalités, honoraires et frais d’avocats acceptables dans le cadre d’une réclamation d’un tiers, les actions, poursuites ou procédures (chacune, une « réclamation ») que toute Partie indemnisée peut encourir ou subir, qui résultent, découlent ou ont trait à : (a) la violation par le Client de tout Terme ou toute condition des CGU ; (b) l’utilisation des Services Mapp ; (c) ou la violation de la PUA Mapp ou de toute loi en vigueur par le Client ou un Utilisateur Autorisé par ce dernier ; (d) tout Contenu ou autre matériel fourni par le Client via ou en lien avec les Services Mapp ; ou (e) les pratiques publicitaires du Client. Le Client est responsable de toute violation de l’un des Termes des CGU en vigueur par les utilisateurs autorisés.

9.2 Indemnisation effectuée par Mapp. Mapp, ses successeurs et ses bénéficiaires indemnisent, défendent et tiennent à couvert le Client, ses successeurs et ses bénéficiaires contre et à l’égard de toute réclamation alléguant que les Services Mapp transgressent les règles de brevet, de marque commerciale ou de droit d’auteur américains de ce tiers, en payant toutes les sommes finalement décidées par un tribunal. L’entreprise Mapp peut également accepter de payer en règlement d’une telle réclamation. Si le verdict déclare que les services fournis par Mapp enfreignent les lois ou si l’octroi de licence ou l’utilisation de ces derniers en tout ou Partie sont également concernés, Mapp doit, à ses frais et à sa discrétion, prendre l’une des mesures suivantes : (a) fournir au Client le droit nécessaire pour continuer d’utiliser les fonctionnalités affectées ; (b) remplacer ou modifier la fonctionnalité affectée par un élément fonctionnellement équivalent qui n’est pas en infraction, ou une Partie de celui-ci ; (c) modifier la fonctionnalité affectée de manière à ce qu’elle ne soit pas en infraction ; ou (d) si aucune des propositions précédentes n’est acceptable du point de vue commercial, résilier ces CGU au moyen d’un avis écrit envoyé au Client. Mapp ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune obligation, en vertu des présentes, de défendre, d’indemniser ou de tenir le Client à couvert contre et à l’égard de toute réclamation fondée sur ou résultant de : (1) l’utilisation des Services Mapp par le Client autrement que de la manière autorisée dans ces CGU ; (2) l’association des Services Mapp ou de toute Partie les composant avec tout produit, logiciel, méthode commerciale, machine ou appareil n’étant pas fourni par Mapp ; (3) toute modification des Services Mapp ou de toute Partie les composant, par une Partie autre que Mapp ou ses sous-traitants ; (4) l’utilisation d’une version prétendument en infraction des Services Mapp ou de toute Partie les composant, si l’infraction présumée peut être évitée par l’utilisation d’une version différente mise à la disposition du Client par Mapp ; ou (5) l’utilisation des Services Mapp après réception de l’avis de Mapp indiquant que le Client doit cesser cette utilisation en raison d’une éventuelle réclamation pour infraction. Ce paragraphe présente l’entière responsabilité de Mapp et de ses sous-traitants, ainsi que le recours unique et exclusif du Client concernant la violation des droits de propriété intellectuelle.

9.3 Procédure d’indemnisation. La Partie en demande d’indemnisation (la « Partie protégée ») doit rapidement informer par écrit la Partie qui indemnise de toute réclamation et lui fournir toutes les informations, la coopération, l’assistance et l’autorité acceptable nécessaires pour qu’elle puisse évaluer et défendre cette réclamation si l’offre de défense et d’indemnisation est acceptée sans réserve de droits. Si la Partie qui indemnise accepte l’offre de la défense avec une réserve de droits, la rejette

ou omet d’y répondre, la Partie protégée aura ensuite le droit de contrôler la défense de cette réclamation, y compris le droit de choisir le cabinet qui défendra la réclamation jusqu’à ce que la Partie qui indemnise accepte son obligation de défendre sans réserve de droit. Une Partie qui indemnise doit obtenir l’approbation écrite formelle et préalable de chaque Partie protégée (cette approbation ne doit pas être refusée ni retardée de manière déraisonnable) afin de régler toute réclamation si cette décision : (i) découle ou fait Partie d’une action, poursuite ou procédure pénale ; (ii) contient une clause, un aveu ou une reconnaissance de responsabilité ou de faute de la part de la Partie protégée ; (iii) nécessite que la Partie protégée s’acquitte d’une réalisation précise ou d’un autre recours équitable ; ou (iv) nécessite que la Partie protégée effectue les paiements de tous les montants.

9.4 Limite de responsabilité. L’entière responsabilité d’une Partie en vertu de la Convention pour quelque cause que ce soit ne doit pas dépasser la valeur contractuelle annuelle. Aucun élément de cette section n’a pour effet de limiter ou d’exclure toute responsabilité pour ce qui ne peut être légalement exclu ou limité.

9.5 Aucun dommage consécutif. NI MAPP NI LE CLIENT N’AURONT DE RESPONSABILITÉ L’UN ENVERS L’AUTRE OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME CONCERNANT TOUT PROFIT PERDU OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE REVENUS, DE DONNÉES OU LES PERTES OU CESSATION D’ACTIVITÉ), QU’IL SOIT BASÉ SUR LA CONVENTION, LA NÉGLIGENCE, LE DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QU’ILS AIENT ÉTÉ INFORMÉS, OU NON, DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES, INDÉPENDAMMENT DU NOMBRE OU DE LA NATURE DES RÉCLAMATIONS.

9.6 RÉPARTITION DES RISQUES. LES TERMES DE CETTE SECTION 9 ILLUSTRENT UNE RÉPARTITION CONVENUE DU RISQUE ENTRE LES PARTIES SOUTENUES PAR (ENTRE AUTRES) LA TARIFICATION CONVENUE ENTRE LES PARTIES, ET CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE ELLES. LES LIMITES CONCERNANT LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET LES RÉCLAMATIONS FIGURANT DANS CETTE SECTION 9 S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ONT ÉTÉ ENFREINTES, RENDUES INVALIDES OU INEFFICACES ET MALGRÉ L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ FOURNIT AU PRÉSENT.

10. SERVICES PROFESSIONNELS

10.1 Livrables. Mapp et ses fournisseurs conservent la propriété et tous les droits sur les Livrables, y compris les méthodologies, les processus et les modèles utilisés par Mapp et/ou ses fournisseurs pour les créer ou les modifier ou qui sont intégrés ou inclus dans ces derniers. Mapp accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Livrables à des fins d’utilisation interne aux mêmes conditions que celles par lesquelles Mapp accorde au Client le droit d’utiliser ses services présents. Mapp peut fournir des services similaires ou des Livrables à d’autres personnes tant qu’elle n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle du Client. Les Livrables ne sont pas couverts par l’assistance et la maintenance standard de Mapp, sauf accord contraire par les Parties dans un EDT. Tous coûts concernant la modification d’un Livrable en raison d’une mise à niveau ou d’une mise à jour de logiciel sont à la charge du Client.

10.2 Retards Client. Si le Client provoque des retards, les coûts, le calendrier, les services et/ou les Livrables du projet peuvent s’en trouver affectés. Mapp informera le Client lorsque de tels retards auront pour résultat une hausse considérable des coûts de projet de Mapp. Mapp peut choisir de facturer le Client pour les Services Professionnels qu’elle a dû réaliser de nouveau ou pour les ressources qu’elle n’a pas été en mesure d’utiliser de manière acceptable et productive en raison de ce retard.

10.3 Exigences de service. Le cas échéant, le Client donnera au personnel et aux sous-traitants de Mapp un accès sécurisé et acceptable à un espace de travail, à un accès Internet et réseau, à des extensions téléphoniques locales, à des ressources informatiques et à d’autres installations matérielles nécessaires, selon les besoins. Le Client fournira à ses frais une connectivité haut débit et un accès sécurisé approprié à tout membre du personnel Mapp travaillant sur le projet depuis des sites à distance. Le Client maintiendra et gèrera le matériel informatique, les logiciels et

l’environnement de données nécessaires à la prise en charge de la solution à laquelle se rapportent les Services Professionnels et les Livrables et permettra l’utilisation de cet environnement au personnel de Mapp et aux sous-traitants, selon les besoins. Sauf indication contraire de l’EDT, le Client est responsable du test, de la certification et du chargement de tout logiciel et/ou données requis, ainsi que de l’exhaustivité, l’exactitude, la qualité, la cohérence, le format et l’intégrité des données.

10.4 Responsabilités du Client. Le Client est responsable du choix et de la mise en œuvre des contrôles sur l’accès, l’utilisation et la sécurité des données stockées (y compris, mais sans s’y limiter, les Données Personnelles). Le Client fera toutes les copies de sauvegarde nécessaires du produit du travail terminé et en cours associé au projet qui a été fourni au Client ou créé par ce dernier.

10.5 Frais de Service Professionnel. Tous les frais concernant les Services Professionnels doivent être convenus dans l’EDT en vigueur. Sauf réserve formelle dans l’EDT : (a) tous les tarifs de Services Professionnels n’étant pas utilisés par le Client dans les douze (12) mois suivant leur date seront sujets à un ajustement des tarifs en vigueur de Mapp, lorsqu’ils sont effectivement utilisés ; et (b) tous les Services Professionnels prépayés doivent être utilisés dans les douze (12) mois suivant la date de l’EDT. Dans le cas contraire, ils viendront à expiration et ne seront pas remboursés. Toute répartition mensuelle d’heures de services, comme indiqué dans l’EDT en vigueur, ne peut être utilisée que pendant le mois au cours duquel ces heures étaient prévues, et ne peut être reportée aux mois suivants. Le Client n’aura pas droit à un crédit pour les heures non utilisées pendant un mois donné. Tous les frais de voyage et ceux déboursés approuvés à l’avance par le Client et engagés par le personnel de Mapp dans le cadre de la Convention devront être remboursés par le Client ; toutes les dépenses non facturées directement au Client doivent être soumises à remboursement avec les reçus originaux du fournisseur.

10.6 Annulation ou retard prévu. Si le Client choisit d’annuler ou de retarder la réalisation des Services Professionnels, il doit fournir à Mapp un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant : (i) la date de résiliation des Services Professionnels, ou (ii) la date à laquelle les Services Professionnels sont reportés.

11. LIVRAISON

11.1 Exigences de livraison. Les Services Mapp ne seront soumis à aucun essai d’acceptation, mais seront considérés comme acceptés à la livraison. Les Services d’Abonnement seront considérés comme livrés lorsque la configuration de base sera terminée et que les données de connexion seront fournies au Client. L’assistance et la maintenance sont considérées comme livrées sur une base de prorata mensuel.

11.2 Exigences Client. Le Client fournira à Mapp, à l’avance, toute la coopération, les informations, les données, les fichiers, le matériel, etc. nécessaires pour permettre à Mapp de remplir ses obligations contractuelles et de fournir les Services Mapp en vertu de l’EDT. En cas de retard causé par le Client, Mapp sera excusé de la qualité de son travail, mais uniquement dans la mesure où elle aura été causée par le retard et jusqu’à ce que ce retard soit résolu. Mapp informera le Client de ces retards.

12. DIVERS

12.1 Résolution des litiges. Les Parties conviennent que tous les litiges découlant des Termes de la Convention feront l’objet d’un arbitrage exécutoire dans la ville où l’entité contractante Mapp se trouve et où elle est régie par les lois de cet État et/ou ce pays, sans égard aux conflits de lois qui sont à prévoir. Les Parties conviennent que la Partie dominante a le droit de demander, dans tout arbitrage, une mesure injonctive devant tout tribunal compétent pour exécuter la sentence arbitrale. La Partie dominante a le droit de recouvrer les honoraires d’avocat et autres frais occasionnés en lien avec l’arbitrage. Les Parties renoncent formellement à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980.

12.2 Avis. Tout avis juridique requis ou autorisé en vertu de la Convention doit être remis à Mapp de manière suffisante par le Client s’il est délivré par courrier express ou recommandé, avec accusé de réception, à l’attention du service juridique à l’adresse indiquée dans la Convention et

envoyé à l’adresse électronique suivante : Xxxxx@Xxxx.xxx. Tout avis juridique requis ou autorisé en vertu de la Convention doit être remis au Client de manière suffisante par Mapp, en utilisant l’adresse spécifiée dans la Convention, qui peut inclure un courrier électronique, postal ou express.

12.3 Préjudice irréparable. Chaque Partie reconnaît que sa violation de la Convention causerait un préjudice irréparable envers l’autre et qu’un dédommagement financier ne suffirait pas à remédier à cette situation. Par conséquent, une Partie est autorisée à demander une mesure injonctive et d’autres recours équitables en cas de violation des Termes de la Convention, sans qu’il soit nécessaire de verser un cautionnement à cet égard. La disponibilité d’une mesure injonctive constitue un recours cumulé, et non exclusif, à la disposition des Parties.

12.4 Non-renonciation/rupture. Aucune renonciation à une disposition de ces CGU ne doit : (a) prendre effet à moins d’être spécifiée par écrit, ou (b) être interprétée comme une renonciation permanente à cette disposition. De même, le non-respect de l’une de ces CGU ne constitue pas une renonciation à la future application de ce Terme ou de tout autre. Si une Partie de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être interprétée aussi fidèlement que possible pour illustrer l’intention initiale des Parties, ou si une telle construction ne peut être réalisée, cette disposition ou cette Partie sera séparable des CGU et n’affectera en aucun cas le reste de ces conditions.

12.5 Sous-traitance/Cession. Le Client ne cèdera pas la Convention, ni ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit formel et préalable de Mapp. Mapp peut, à sa discrétion, faire appel aux services de sous-traitants ou de mandataires afin de l’assister dans la réalisation de ses obligations et sera responsable des actes et omissions de ces sous-traitants et mandataires. Afin d’écarter tout doute, tout sous- contractant considéré comme un sous-traitant sera engagé conformément au DPA en vigueur. Les employés des Affiliés de Mapp ne doivent pas être considérés comme des sous-traitants aux fins de la Convention et doivent être engagés en fonction des besoins afin de remplir les obligations de cette Convention. Malgré ce qui précède, chaque Partie peut céder la Convention dans son intégralité, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration de l’entreprise ou de la vente de tous ses actifs ou presque.

12.6 Non-sollicitation. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, pendant le Terme de la Convention et sur une période d’un (1) an après sa résiliation, le Client convient de ne pas sciemment solliciter ou tenter de solliciter, en tant qu’employé ou contractuel, tout employé de Mapp qui joue un rôle important dans la réalisation des obligations de l’entreprise en vertu de la Convention. Les deux Parties reconnaissent qu’une violation de cette section 12.6 est une infraction grave qui ne peut être réparée, donnant ainsi à Mapp le droit immédiat de mettre un Terme à la Convention.

12.7 Publicité. Aucune Partie ne peut publier un communiqué de presse concernant l’objet de la Convention sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie, consentement qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. Le Client donne son approbation et son consentement à ce que Mapp inclue le nom et/ou le logo du Client dans sa liste de Clients et le mentionne sur son site Web, dans les documents marketing et les conversations commerciales en tant que Client.

12.8 Aucun tiers bénéficiaire. La Convention est conclue uniquement dans l’intérêt des Parties à la Convention et de leurs successeurs et bénéficiaires autorisés respectifs. Les Termes, déclarations, garanties et engagements des Parties énoncés dans la Convention ne sont pas destinés à une personne ou entité, ni ne doivent être mis à leur bénéfice ou s’appliquer à elles, y compris, sans limitation, aux utilisateurs autorisés.

12.9 Convention intégrale ; modifications. La Convention comprend les présentes CGU, le DPA, tous les EDT en vigueur, ainsi que toutes les pièces, annexes et autres documents mentionnés dans les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, la PUA, le SLA et toute autre politique en vigueur de Mapp. La Convention contient l’intégralité de l’accord entre les Parties, relatif à l’objet du présent accord, et remplace tout accord, toute discussion ou tout engagement antérieur ou contemporain, écrit ou oral, qui s’y rapporte. Mapp peut modifier de temps à autre, à sa seule discrétion, les Termes de la PUA dans les cas suivants : (a) un changement requit par l’ajout ou la modification d’une loi, d’une norme ou d’un règlement, ou (b) le respect des changements

apportés aux normes de l’industrie ou aux bonnes pratiques des entreprises. Toute modification apportée sera envoyée par email au Client et/ou publiée sur le site Web de Mapp par l’entreprise dans les quatorze (14) jours précédant la mise en œuvre des modifications apportées à la PUA. Toute utilisation des Services Mapp après réception de cet avis sera considérée comme une approbation continue des Termes révisés de la PUA. Si le Client utilise les Services Mapp avant de signer un DPA, les Termes standards de DPA Mapp, que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante xxx.Xxxx.xxx/xxxxxxxxx, doivent être appliqués. Sauf indication contraire énoncée précédemment, aucun autre amendement, ajout ou aucune autre modification à la Convention ne sera valide ou obligatoire à moins d’être formellement convenu par écrit et signé à la main par les Parties.

12.10 Conformité en matière d’exportation. Le Client déclare et s’engage à se conformer, et à faire en sorte que tous les utilisateurs autorisés se conforment, aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur dans les pays dans lesquels Mapp et le Client exercent des activités commerciales (« Lois sur le contrôle des exportations ») susceptibles de s’appliquer aux activités, aux produits ou aux services du Client. La politique de Mapp est de ne fournir aucune information, documentation ou de ne participer, de quelque manière que ce soit, à aucune demande étrangère liée au boycott qui violerait les lois, normes et/ou réglementations anti-boycott. Le Client accepte et reconnaît que Mapp aura le droit de mettre immédiatement un Terme à la Convention sans pénalité s’il est établi que Mapp est incapable de s’engager avec le Client en vertu des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ou des restrictions territoriales de Mapp concernant le commerce autorisé, y compris, sans limitation, les Parties non autorisées que vous pouvez retrouver sur le site Web du gouvernement en vigueur (« Parties non autorisées »). En outre, le Client déclare et s’engage à faire en sorte que ses utilisateurs autorisés n’utilisent pas les services fournis par Mapp ou tous logiciels ou systèmes Mapp, directement ou indirectement, pour les utilisations suivantes : (a) la vente, la revente ou la distribution de produits et matériaux destinés à une utilisation finale interdite ; (b) effectuer une transaction avec une personne ou une entité située dans un pays sous embargo ou sous sanction qui est en violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur ; (c) effectuer une transaction avec une personne ou une entité mentionnée dans une ou plusieurs Parties non autorisées ; ou (d) toute autre utilisation qui constituerait une violation des lois sur le contrôle des exportations en vigueur. Les obligations du Client en vertu de ce paragraphe seront considérées comme des obligations matérielles.

12.11 Autre. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement en vertu des présentes, aucune Partie ne sera en violation de la Convention si elle se trouve dans l’incapacité de réaliser ses obligations en raison de catastrophes naturelles, de guerres, de conditions d’urgence, de grève, d’actes de terrorisme ou de l’incapacité de fonctionnement d’Internet, l’impossibilité d’obtenir des fournitures, ou toute autre raison ou condition qui n’est pas de son ressort. Chaque Partie est un contractant indépendant de l’autre Partie et n’est pas un employé, un mandataire ou un représentant autorisé de cette dernière. La Convention ne doit en aucun cas être considérée pour la création d’un partenariat, une entreprise commune ou un autre regroupement d’entreprises entre Mapp et le Client. Sauf disposition contraire formellement stipulée dans la Convention, aucune des Parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité d’agir ou de créer une obligation, formelle ou implicite, au nom de l’autre Partie. Malgré toute prescription en vigueur, les Parties conviennent que toute réclamation pour violation de la Convention doit être présentée par une Partie dans un délai de deux (2) ans à compter du moment où la Partie a remarqué l’existence de cette violation. Aucune disposition dans les bons de commande ou les autres formulaires commerciaux de l’une ou l’autre des Parties ne doit modifier, remplacer ou altérer les Termes des CGU. Les Parties reconnaissent et conviennent que la Convention a été négociée par les Parties et leurs avocats respectifs. Elle doit être interprétée équitablement conformément à ses Termes et sans aucune interprétation stricte en faveur ou à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties, sur la base de la rédaction de la Convention ou autre. Les titres sont uniquement utilisés à des fins de référence et ne doivent pas avoir d’incidence sur la signification ou l’interprétation des CGU. Toute référence à une section doit renvoyer aux sous-sections de cette dernière, sauf indication contraire.

12.12 Signatures électroniques. LE CLIENT ACCEPTE PAR LA PRÉSENTE :

(1) L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES

DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ; ET (2) LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES

AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES VIA LES SERVICES MAPP.