Conditions générales d'utilisation PREAMBULE
Conditions générales d'utilisation PREAMBULE
Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données…
Ce service permet :
• la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers.
• l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
• la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs.
Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxxx.xx, édité par la Région Occitanie, et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE.
Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :
• BENEFICIAIRE : désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par la Région Occitanie.
• DOMAINE : désigne le nom de domaine du type http://.xxxxxxxxxxxx.xxx ouvert par la Région Occitanie dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et certificats intermédiaires éventuels)
• ESPACE PUBLIC : désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME OPENDATASOFT accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.
• JEUX DE DONNEES : désigne les données produites par la Région Occitanie, publiées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et rendues accessibles à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par la Région Occitanie et les licences proposées par cette dernière.
• LICENCE OUVERTE : désigne le type de LICENCE applicable aux JEUX DE DONNEES publiés sur l’ESPACE PUBLIC de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou accessibles par les BENEFICIAIRES sans restriction. Les JEUX DE DONNEES publiés par la Région Occitanie en LICENCE OUVERTE confèrent aux BENEFICIAIRES un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant nationales qu’internationales. Le droit d’utilisation inclut : la reproduction, la réutilisation, la publication, la diffusion, l’adaptation, la modification, l’extraction, l’exploitation des JEUX DE DONNEES.
• LICENCE PARTICULIERE : désigne le type de LICENCE spécifique applicable aux JEUX DE DONNEES publiés par la Région Occitanie via son DOMAINE.
• PLATEFORME OPENDATASOFT : désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME OPENDATASOFT est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT. Elle est accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/.
UTILISATEURS : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :
• Les BENEFICIAIRES naviguant sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et accédant aux JEUX DE DONNEES,
• les producteurs des JEUX DE DONNEES.
ARTICLE 2 OBJET DES CGU – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), conclues entre la Région Occitanie, d’une part, et le BENEFICIAIRE, d’autre part, (ci-après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du DOMAINE. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par les LICENCES OUVERTES ou PARTICULIERES proposées pour chaque JEU DE DONNEES.
ARTICLE 3 MODALITES D’UTILISATION
(i) Obligations Générales des BENEFICIAIRES
Dans le cadre de l'utilisation du DOMAINE, chaque BENEFICIAIRE s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque BENEFICIAIRE a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la Région Occitanie et d’OPENDATASOFT et des tiers,
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la Région Occitanie et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS,
• Utiliser la PLATEFORME OPENDATASOFT et le DOMAINE conformément à leur finalité,
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME OPENDATASOFT et/ou du DOMAINE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges,
• Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou un service concurrent,
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la PLATEFORME OPENDATASOFT et du DOMAINE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :
• constitutifs de dénigrement fautif visant la Région Occitanie ou OPENDATASOFT
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• à caractère pédophile,
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
• incitant au suicide,
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
• A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…) S’agissant des JEUX DE DONNEES, les BENEFICIAIRES s’engagent à :
• Respecter strictement la LICENCE OUVERTE ou PARTICULIERE correspondant au JEU DE DONNEES consulté via le DOMAINE de la Région Occitanie. Il appartient ainsi à chaque BENEFICIAIRE de consulter la LICENCE concernant chaque JEU DE DONNEES avant tout téléchargement ou extraction.
• En toute hypothèse, mentionner la source des JEUX DE DONNEES en cas de réutilisation de tout ou partie de ceux-ci.
(ii) Obligations générales de la Région Occitanie
Dans le cadre de la mise à disposition de son DOMAINE, la Région Occitanie s’engage à :
• Se conformer strictement à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil ;
• Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des JEUX DE DONNEES créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME OPENDATASOFT.
Il est en outre rappelé que la Région Occitanie utilise la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. La Région Occitanie est notamment seule responsable des JEUX DE DONNEES diffusés via la PLATEFORME OPENDATASOFT et de ses relations avec les BENEFICIAIRES, OPENDATASOFT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.
ARTICLE 4 RESPONSABILITE
(i) Principes généraux
Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Région Occitanie ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE.
Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Région Occitanie, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT.
La Région Occitanie décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :
• d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE
• d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU
• d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Région Occitanie
• de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés
• d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Région Occitanie est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Région Occitanie dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Région Occitanie n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Région Occitanie ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Région Occitanie ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de la Région Occitanie ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Région Occitanie, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
(ii) Statut d’hébergeur
Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Région Occitanie, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.
En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.
ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le BENEFICIAIRE reconnaît que :
• la PLATEFORME OPENDATASOFT et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT.
• Les données publiées sur le DOMAINE sont la propriété de la Région Occitanie
A l’exception des données publiées sur le DOMAINE, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive de OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT, du DOMAINE ou de leurs composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’OPENDATASOFT ou, le cas échéant de la Région Occitanie s’agissant des JEUX DE DONNEES diffusés par ses soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, la Région Occitanie interdit expressément :
• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du DOMAINE, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou la Région Occitanie.
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du DOMAINE, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou la Région Occitanie.
ARTICLE 6 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Le BENEFICIAIRE est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse publiée par la Région Occitanie sur le DOMAINE sur cette question.
ARTICLE 7 FORCE MAJEURE
La Région Occitanie ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES
La Région Occitanie se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.
Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUXQUELS IL EST FAIT
EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.