Politique tarifaire Clauses Exemplaires

Politique tarifaire. Le Gouvernement wallon arrête chaque année les tarifs qui fixent les prix à percevoir pour le transport public de personnes sur le réseau de services publics de transport. Le Gouvernement s’engage, chaque année, à revoir les niveaux de prix suivant la formule d’indexation prévue à l’article 0xx xx x’Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx xxxxxx du 26 décembre 1992 et ses modifications ultérieures. Toutefois, pour l’exercice 2020, les tarifs ne pourront être ni modifiés ni indexés. Toute évolution des tarifs qui ne serait pas conforme à la disposition du paragraphe précédent ou qui aurait pour conséquence l’extension des régimes de tarification préférentielle fait obligatoirement l’objet d’une concertation préalable entre le Gouvernement, l’Administration et l’OTW afin d’évaluer l’impact sur l’équilibre financier de l’Opérateur et de déterminer les adaptations éventuelles du montant de la compensation visée à l’Article 72.
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Politique tarifaire. La politique tarifaire de chaque manifestation est décidée par son organisateur, c’est pourquoi elle peut varier d’une manifestation à l’autre, l’organisateur restant libre de fixer et de modifier la tarification des Titres d’Accès à sa manifestation. En général, le Client titulaire d’une carte d’invalidité ne dispose d’aucune gratuité y compris pour un accompagnateur. Les places spécifiques aux Clients en situation de handicap sont payantes pour l’ensemble des publics dans la limite du nombre de places autorisé par commande. Toutefois ces conditions tarifaires pouvant évoluer selon les organisateurs, le Client est invité à vérifier pour chaque manifestation les conditions spécifiques.
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Politique tarifaire. Dans ces différents cas de figure, l’orchestre s'attachera à définir lui-même ou en relation avec les partenaires concernés, les politiques tarifaires et les prestations d'accompagnement les mieux adaptées à cette volonté de formation et de fidélisation des publics. L’orchestre national de lille fera un effort particulier pour fidéliser les personnes en précarité et les adhérents des associations de réinsertion, leur proposera par exemple un concert du partage avec le soutien des conseils généraux et leur offrira des abonnements avec le soutien de l’association Arpège… L’orchestre national de lille s'inscrit dans le dispositif de Crédits-loisirs mis en place par la Ville de Lille pour favoriser l'accès au spectacle vivant et au concert aux habitants les plus démunis.
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Politique tarifaire. Deux familles de tarifs sont définies :  T1 = le tarif H.T. appliqué pour des locations faites par l’Université. Il se décline en différents sous tarifs selon le type de logements loués et la durée de la location. Ces sous tarifs sont appelés T1x.  T2 = le tarif H.T. appliqué pour les autres locations réalisées à l’initiative du Cocontractant. Il se décline en différents sous tarifs selon le type de logements loués et la durée de la location. Ces sous tarifs sont appelés T2x La première grille tarifaire est la suivante : Studio (prix TTC) T1 (prix TTC) T2 (prix TTC) - Nuitée résident inférieur à 7 jours - Occupant supplémentaire 56 € - 59 € 10 € / jour 79 € 10 € / jour - Semaine résident - Occupant supplémentaire 196 € - 217 € 30 € / semaine 277 € 30 € / semaine - Mois résident à partir de 3 mois - Occupant supplémentaire 600 € - 650 € 50 € / mois 700 € 50 € / mois Le tarif mensuel est applicable dès le premier mois de réservation. Les montants ci-dessus sont en valeur mars 2017, révisés selon la formule suivante (les taxes de séjour étant facturées en sus aux locataires) : = 0 × Les indices IRL utilisés pour la révision selon la formule ci-dessus sont les suivants : IRL0 : dernière valeur de l’indice IRL connue en mars 2017, soit 125,50 ; IRLi : dernière valeur de l’indice IRL connue au mois de janvier de l’année i. L’évolution à la hausse de ces tarifs (c'est-à-dire une augmentation éventuelle des tarifs après qu’ils soient révisés selon l’indice IRL) sera décidée par l’Université ou en application des stipulations de l’article 6 ci-dessous. Toute évolution à la baisse de ces tarifs devra être soumise à l’agrément du Cocontractant.
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Politique tarifaire. Lors de la signature du présent Contrat, les tarifs appliqués sont déclinés des tarifs fixés par le Gouvernement wallon pour les services de transport réguliers. Cette politique tarifaire pourra être évaluée dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la mission relative au transport scolaire.
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Politique tarifaire. Lors de la signature du présent Contrat, les tarifs appliqués sont déclinés des tarifs fixés par le Gouvernement wallon pour les services de transport réguliers. Cette politique tarifaire pourra être évaluée dans le cadre de la réflexion sur l’évolution du subventionnement du transport de personnes à mobilité réduite (PMR).
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Politique tarifaire. L’OTW fixe la politique appliquée à ces services.
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Politique tarifaire. Le Partenaire garantit que les prix des Activités proposées sur la Plateforme ne sont pas plus élevés que les prix proposés par le Partenaire sur son propre site web, catalogue ou par le biais d'une autre plateforme ou d'un autre canal, y compris les ventes directes sur le lieu d'exécution des Activités. Le prix de chaque Activité devra comprendre toutes les taxes, frais, etc. Le Partenaire ne doit en aucun cas demander au Client de payer des taxes, des cotisations ou d'autres dépenses supplémentaires en lien avec les Activités, à l'exception de services auxiliaires facultatifs (photos, vidéos, etc.). Le Partenaire accepte que les changements de prix des Activités qui interviennent après l'achat d'un bon d'achat n'auront aucun impact sur ce bon d'achat et que les prix en vigueur au moment de l'achat demeureront valables pendant la période de validité du bon.
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Politique tarifaire. Art. 14. Tariefbeleid Les réductions sur les tarifs applicables au transport intérieur de voyageurs et les gratuités en faveur des catégories de bénéficiaires pour des raisons sociales, patriotiques, professionnelles et européennes, sont décrites dans l’annexe 12. Conformément à la politique tarifaire et aux règles énoncées ci-après, la SNCB détermine la gamme, la De tariefverminderingen die van toepassing zijn in het binnenlands reizigersvervoer en het kosteloos vervoer van categorieën van begunstigden omwille van sociale, patriottische, professionele en Europese redenen, zijn beschreven in bijlage 12. Overeenkomstig het tariefbeleid en de hiernavolgende regels bepaalt de NMBS het gamma, de aard en het nature et le niveau des prix pour le transport des voyageurs avec des trains du service ordinaire. niveau van de prijzen voor het vervoer van reizigers met treinen van de gewone dienst.
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • DUREE La durée de la Société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

  • Langue Les parties ont exigé que le présent accord ainsi que tous les avis et toutes les autres communications qui y ont trait soient rédigés en français. The parties have requested that this Agreement and all notices or other communications relating thereto be drawn up in French. Le présent accord ne peut être modifié que si le Centre et le bénéficiaire y consentent par écrit. Le présent accord peut être signé par les parties en plusieurs exemplaires dont chacun, lorsqu’il est ainsi exécuté, est réputé constituer un original mais dont l’ensemble constitue un seul et même accord. Le présent accord est considéré comme dûment exécuté lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire identique, nonobstant le fait que toutes les signatures peuvent ne pas figurer sur le même exemplaire. Le présent accord et ceux qu’il prévoit peuvent être signés par télécopie ou par signature électronique, transmis par courrier électronique ou par télécopieur et lient toutes les parties comme s’ils portaient une signature originale et étaient livrés en personne.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.