Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. Les factures sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiement.

Paiement. Les factures VITOGAZ FRANCE sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode et délai de paiement défini dans les définis d’un commun accord aux conditions particulières (chèqueparticulières. Etant entendu qu’à défaut de règlement d’une seule facture, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour • le paiement mensuel par prélèvement automatiqueà la livraison pourra être exigé, qui lui permet CIPS / SC - EECPro1 - 09/16 • VITOGAZ FRANCE se réserve la faculté de bénéficier de l’étalement de suspendre ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction livraisons jusqu’à l’encaissement de la consommation effective et totalité de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constatésa créance. En cas de défaut de non paiement non justifié d’une facture à son échéance, par le Client des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Clientà l’échéance, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédantVITOGAZ FRANCE pourra également, le cas échéant, supprimer le service de livraison par fréquence après en avoir préalablement averti le Client. Toute facture non contestée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de son émission ne pourra faire l’objet de réclamations ultérieures. En cas de règlement postérieur à l’échéance portée sur la fermeture facture, les pénalités de retard sont exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux contractuel de trois fois le taux légal en vigueur sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Compteur et ceCode de commerce, jusqu’à l’encaissement tout professionnel en situation de l’intégralité retard de la créance duepaiement est de plein droit débiteur, à l’égard de VITOGAZ FRANCE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € nets. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que Lorsque les frais de fermeture et recouvrement exposés par VITOGAZ FRANCE sont supérieurs au montant de réouverture du Compteurcette indemnité forfaitaire, sont à VITOGAZ FRANCE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout incident de paiement entraînera, le cas échéant, la charge du Clientfacturation des frais de procédure judiciaire nécessaires au recouvrement de la créance. En outretoute hypothèse, aucun motif de réclamation, tel que non arrivée, non conformité, défaut de la marchandise ne pourra être invoqué par le Client pour justifier la rétention ou le retard dans le paiement à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementl’échéance convenue.

Paiement. Les factures sont payables comptantL’expédition, en une seule foismême partielle, à réception et sans escompte, suivant constitue le mode fait générateur de la facturation (au prorata des quantités expédiées) dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement défini indiquées ci-après. Le paiement est effectué par virement bancaire télétransmis sur le compte mentionné sur la facture ou par LCR non acceptée. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Le délai de paiement maximum accordé par LUCIBEL est de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf conditions spécifiées par LUCIBEL dans les conditions particulières (chèquel’accusé de réception de commande. En fonction de la situation financière du client, virement, TIP, prélèvement automatique)LUCIBEL se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte ou de la totalité de la commande avant la livraison. Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet est libéré de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut son obligation de paiement non justifié d’une lorsque la somme due est effectivement encaissée par LUCIBEL, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. Le Client n’est pas autorisé à procéder à des compensations, quelle qu’en soit la raison, sauf accord exprès et écrit de LUCIBEL. Toute facture doit être payée à son échéance, des pénalités même en cas de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Clientlitige sur son libellé, ou en l’absence de somme due par le Clientson contenu, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédantqui fera, le cas échéant, à l’objet d’une régularisation ultérieure. Toute contestation de facture doit être réalisée dans les 3 jours de sa réception. Passé ce délai, elle est réputée acceptée. En cas de retard de paiement total ou partiel, LUCIBEL enverra au Client, par courrier simple ou recommandé ou bien par courriel, un avis lui indiquant que l’échéance du paiement est dépassée. LUCIBEL aura également la fermeture du Compteur faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’aura pas été entièrement payé et ced’annuler toutes les commandes en cours et refuser toute nouvelle livraison. De même, jusqu’à l’encaissement en cas de l’intégralité retard ou problème de paiement ou de dégradation de la créance situation financière du Client, LUCIBEL se réserve le droit de modifier le délai de paiement ci-dessus précisé, d’exiger un paiement d’avance ou d’annuler toutes les commandes en cours. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce actuellement en vigueur, en cas de retard de paiement total ou partiel des pénalités au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit, et sont calculées sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restant due. Les abonnements dus pendant cette périodeLUCIBEL pourra aussi saisir le tribunal compétent en cas de litiges avec le Client. Dans le cas où LUCIBEL devrait avoir recours à un mandataire afin d’obtenir le règlement d’une facture, le Client devra verser une somme forfaitaire équivalente à 15% du montant de la créance, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture associés aux prestations du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementmandataire.

Paiement. Les Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables comptantpayables, en une seule foispar virement ou chèque, à réception et sans escompte, suivant le mode quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, rendra exigibles des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article D.441-5 du Code de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur commerce, tout retard de facturation était constatéepaiement rendra également exigible, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnelsplein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée sera également due €. Le Fournisseur garantit que les Marchandises livrées et les Prestations réalisées le seront en conformité avec le Contrat, ainsi qu’avec toutes règlementations, normes et règles de l’art s’y rapportant. Le Fournisseur garantit les Marchandises livrées contre tout défaut de matière ou de main d’œuvre et toute non- conformité des Prestations qui seraient constatés dans un délai de 24 mois à PRIMAGAZcompter de l’acceptation desdites Marchandises ou Prestations, selon les termes de l’article 2.3 ci-dessus. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de cette période, à assurer dans les plus brefs délais, à ses frais et sur simple demande de BMW Finance, la réparation ou le remplacement total ou partiel des Marchandises défectueuses ou la mise en conformité des Prestations. Le Fournisseur prendra ainsi à sa charge tous les frais afférents à la mise en conformité des Prestations ou à la réparation ou au remplacement des Marchandises incluant notamment, sans besoin d’une que cette énumération soit limitative les frais de transport, de démontage, de remontage et de main d’œuvre. Faute de respect, par le Fournisseur, de ses obligations de réparation, remplacement ou correction tels que visées au présent article, BMW Finance sera en droit d’y procéder elle-même ou d’y faire procéder par tout tiers de son choix, aux frais du Fournisseur, après une mise en demeure adressée au Fournisseur demeurée infructueuse dans le délai fixé dans ladite mise en demeure. En cas Toute notification au Fournisseur d’un défaut des Marchandises ou d’une Prestation non conforme aura pour effet d’interrompre la période de frais garantie et de recouvrement supérieurs la proroger d’une durée équivalente à cette indemnité forfaitaire la période pendant laquelle la Marchandise ou la Prestation n’est pas disponible ou l’est de 40 €manière dégradée, PRIMAGAZ se réserve à savoir la possibilité période commençant à courir lors de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement la notification du défaut ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de la non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve conformité et prenant fin lors de leur correction. La garantie contractuelle susvisée ne saurait avoir pour effet de limiter la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et garantie légale notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/conformité ou des modes de paiementvices cachés.

Paiement. Les factures sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode Le montant de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel l’Abonnement précisé aux Dispositions Particulières est payable : - soit par prélèvement automatiqueautomatique opéré par nos soins le 5 de chaque mois. Tout mois commencé est dû. Pour ce faire, qui lui permet le Souscripteur s’engage à faire parvenir en complément des Dispositions Particulières signées, le mandat de bénéficier prélèvement SEPA complété et signé, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire. De plus le Souscripteur s’engage à nous signaler toute modification de l’étalement de ses règlementsson identité bancaire. Dans ce cas- soit par chèque bancaire, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable le Souscripteur s’engage à nous faire parvenir avec les prévisions initiales Dispositions Particulières signées le montant annuel dû, puis chaque année à la même date. Il est constatéprécisé que le montant de l’Abonnement par contrat sera identique selon qu’il concerne un ou deux (2) Bénéficiaire(s). En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture d’Abonnement « couple », le Délégataire mettra gratuitement à son échéance, disposition des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, Bénéficiaires un second Émetteur. Concernant les périphériques optionnels les tarifs s’entendent TTC par appareil. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux normal) conformément au régime de 3 fois le taux de l’intérêt légal taxation en vigueur. Si une erreur Toute évolution des régimes de facturation était constatéetaxation en vigueur est automatiquement répercutée sur le tarif des présentes Dispositions Générales. Les coûts de communication découlant des alarmes et des tests cycliques de fonctionnement, PRIMAGAZ procèdera à de l’utilisation de la compensation avec les sommes dues Visio-communication, ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement de Télé assistance et vous seront facturés par le Clientvotre opérateur téléphonique, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeuresauf pour la Télé assistance des Bénéficiaires équipés d’un Transmetteur GSM/GPRS. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement d’abonnement et/ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment résiliation en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement les montants du premier et/ou du dernier mois d’Abonnement seront calculés au prorata temporis. Vous recevrez, au plus tard au 31 mars de chaque année, une attestation fiscale pour l’année précédente, vous permettant de bénéficier des modes avantages fiscaux prévus dans le cadre de paiementla Loi de Finances française en vigueur, disponibles dans le cadre de ce service de Télé assistance, selon la notice d’information fiscale jointe aux Dispositions Particulières.

Paiement. Les factures sont payables comptant, en une seule fois, Pour les devis inférieurs à réception et sans escompte, suivant le mode de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, 1 000 euros HT majorés au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal TVA en vigueur. Si une erreur , le CLIENT s’engage à payer un acompte de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera 50 % à la compensation avec les sommes dues par commande et le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due solde à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro formalivraison. En cas de non-acquittement de l’acompte, la société EMERGENCE mettra le projet en attente au niveau de la production. Le paiement effectif de l’acompte est une composante essentielle du déclenchement du planning et définit ainsi en partie la date objectivée de la livraison. De façon dérogatoire, les CLIENTS connus de la société EMERGENCE pourront régler 100 % à la livraison pour des commandes inférieures à 1 000 euros HT. Pour les devis compris entre 1 000 et 10 000 euros HT majorés au taux de TVA en vigueur, le CLIENT s’engage à payer 40 % à la commande et le solde à la livraison. En cas de non-acquittement de l’acompte initial, la société EMERGENCE mettra le projet en attente au niveau de la production. Le paiement effectif de l’acompte initial est une composante essentielle du déclenchement du planning et définit en partie la date objectivée de la livraison. Pour les devis supérieurs à 10 000 euros HT majorés au taux de TVA en vigueur, le CLIENT s’engage à payer un acompte de 30 % à la commande, un second acompte de 40 % en cours de production (au niveau du BAT – « bon à tirer » – pour une plaquette, au niveau du BAC – « bon à calculer » – pour une image ou un film) et le solde à la livraison. En cas de non-acquittement de l’acompte, la société EMERGENCE mettra le projet en attente au niveau de la production. Le paiement effectif de l’acompte est une composante essentielle du déclenchement du planning et définit ainsi en partie la date objectivée de la livraison. Sans le règlement du second acompte, aucune livraison ne sera possible. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le CLIENT se verra appliquer une pénalité correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de demander la constitution 450 € HT (quatre cent cinquante euros hors taxe) due au titre des frais de garanties oumise en recouvrement. EMERGENCE pourra également exiger, après avertissement écrità titre d’indemnité et de clause pénale, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédantconformément à l’article 1226 du Code civil, le cas échéantrèglement d’une majoration dont le montant sera égal à 20 % du principal TTC restant dû, sans préjudice des sommes allouées par un tribunal au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à la fermeture du Compteur échéance convenue. Le non-respect des conditions et ce, jusqu’à l’encaissement des délais de l’intégralité règlement entraînera l’exigibilité immédiate de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. La résolution du contrat pourra également être décidée par EMERGENCE. Dans l’hypothèse où un huissier serait saisi et qu’une procédure de recouvrement était engagée, le CLIENT sera redevable de l’ensemble des frais de recouvrement, dont les frais de fermeture d’huissier et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Clientd’avocat. En outre, à tout moment en cours de contrat, Aucun escompte ne sera consenti en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementanticipé.

Paiement. Les factures sont payables comptant, en une seule foisUn acompte de 30% sera demandé au moment de la réservation à régler par chèque bancaire à l’ordre du « Camping Le Rivage » et à envoyer à rue Hottières -76 111 YPORT. Le solde de la location devra être versé le jour de l’arrivée, à réception la remise des clés. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable la direction et faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue. ▪ INTERRUPTION DU SEJOUR En cas d’annulation ou d’interruption anticipée du séjour par le locataire et qu’elle qu’en soit la raison, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Il appartient au locataire de s’assurer pour ce risque. ▪ CONDITIONS D’ANNULATION Toute annulation doit être notifiée par lettre, fax, mail ou téléphone. - Annulation plus d’un mois avant la date prévue d’arrivée : l’acompte est restitué sous déduction d’une somme forfaitaire de 50 euros. - Annulation entre un mois et dix jours avant la date prévue d’arrivée : l’acompte n’est pas restitué. - Annulation moins de dix jours ou non présentation la date prévue de l’arrivée : l’acompte n’est pas restitué et le solde est exigible - Passé un délai de 24 heures et sans escompte, suivant avis notifié à la direction : le mode contrat de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier location est considéré comme résilié et la direction peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet disposer de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constatéson logement. En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter d’annulation du fait de la réception d’une lettre direction, l’acompte est restitué intégralement. ▪ ASSURANCE Le locataire est tenu d’assurer le logement qui lui est confié. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de relance adressée en recommandé avec accusé vacances). Il est conseillé au locataire de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueurs’assurer également des risques d’annulation. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiement.▪ LITIGES OU RECLAMATION

Paiement. Les Le montant assuré sera versé par nos soins à la personne qui prouve qu’elle répond ou répondra de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée. Cette preuve doit nous parvenir, sous la forme d’une facture, au plus tard 3 mois après la date du décès. Le versement total par Corona Direct se limite au montant assuré. Si la somme des factures sont payables comptantdépasse la totalité du montant assuré, Corona Direct remboursera en une seule foispremier lieu les factures de la personne désignée comme bénéficiaire et, ensuite, dans l’ordre de réception des factures jusqu’à épuisement du montant assuré. La date de réception de la facture par Corona Direct fait foi. Le solde du montant assuré dépassant le montant de la facture sera liquidé à la personne désignée comme bénéficiaire sur la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de celle-ci, à réception et sans escomptela succession du preneur d’assurance. Si aucune facture ne nous parvient (dans le délai de 3 mois à compter du décès), suivant le mode de paiement défini montant assuré sera versé à la personne désignée comme bénéficiaire dans la demande d’assurance ou dans les conditions particulières (chèqueConditions Particulières, virementet à défaut de celle-ci, TIP, prélèvement automatique)le montant assuré sera ajouté à la succession du preneur d’assurance. Le Client particulier peut opter pour paiement se fera après remise des documents suivants:  le paiement mensuel par prélèvement automatiquecontrat et ses avenants;  un extrait d’acte de décès de l’assuré mentionnant sa date de naissance;  un document reprenant le numéro de registre national de l’assuré ;  une copie de la facture de frais funéraires;  une pièce d’identité (eID) du bénéficiaire;  une preuve de droit à la succession du preneur d’assurance établissant les droits des bénéficiaires lorsqu’ils n’ont pas été désignés nominativement. Nous pouvons exiger la légalisation des documents du bénéficiaire. Lors d’un décès, qui lui permet Corona Direct se réserve le droit de bénéficier de l’étalement de ses règlementsdemander une attestation médicale indiquant la date, la cause et les circonstances du décès, ainsi que d’autres documents nécessaires à ce sujet. Dans ce casSi le bénéficiaire est mineur, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction montants dus seront versés sur un compte bloqué à son nom dès que nous aurons reçu les documents suivants:  l’acte de naissance de l’enfant et sa carte d’identité (eID);  un acquittement signé par ses représentants légaux (parents ou parent survivant ou tuteur ou subrogé- tuteur) ;  une copie de la consommation effective et carte d’identité (eID) des représentants légaux;  une confirmation de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales la banque que le compte mentionné est constatébien celui de l’enfant. En cas de défaut décès du bénéficiaire avant celui de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera l’assuré (même s’il s’agit d’un bénéficiaire acceptant) les montants sont versés à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement succession du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéantpreneur d’assurance, à la fermeture du Compteur et cemoins que vous n’ayez désigné, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette périodecomme remplaçant, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementautre bénéficiaire.

Paiement. Les factures VITOGAZ FRANCE sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode et délai de paiement défini dans les définis d’un commun accord aux conditions particulières (chèqueparticulières. Etant entendu qu’à défaut de règlement d’une seule facture, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour • le paiement mensuel par prélèvement automatiqueà la livraison pourra être exigé, qui lui permet • VITOGAZ FRANCE se réserve la faculté de bénéficier de l’étalement de suspendre ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction livraisons jusqu’à l’encaissement de la consommation effective et totalité de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constatésa créance. En cas de défaut de non paiement non justifié d’une facture à son échéance, par le Client des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Clientà l’échéance, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédantVITOGAZ FRANCE pourra également, le cas échéant, supprimer le service de livraison par fréquence après en avoir préalablement averti le Client. Toute facture non contestée par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de son émission ne pourra faire l’objet de réclamations ultérieures. En cas de règlement postérieur à l’échéance portée sur la fermeture facture, les pénalités de retard sont exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Compteur et ceCode de commerce, jusqu’à l’encaissement tout professionnel en situation de l’intégralité retard de la créance duepaiement est de plein droit débiteur, à l’égard de VITOGAZ FRANCE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € nets. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que Lorsque les frais de fermeture et recouvrement exposés par VITOGAZ FRANCE sont supérieurs au montant de réouverture du Compteurcette indemnité forfaitaire, sont à VITOGAZ FRANCE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout incident de paiement entraînera, le cas échéant, la charge du Clientfacturation des frais de procédure judiciaire nécessaires au recouvrement de la créance. En outretoute hypothèse, aucun motif de réclamation, tel que non arrivée, non conformité, défaut de la marchandise ne pourra être invoqué par le Client pour justifier la rétention ou le retard dans le paiement à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementl’échéance convenue.

Paiement. Les factures modalités, sommes et moyens de paiement sont payables comptantindiquées au cadre « ABONNEMENT » du présent contrat. Droits d’entrée (frais d’inscription + carte de membre) : Le jour de la signature du contrat l’adhérent devra régler les droits d’entrée, lesquels resteront acquis à l’exploitant et ne pourrons donner lieu à aucun remboursement en une seule foiscas de résiliation pour quelque motif que ce soit. La carte est non-remboursable, strictement personnelle et l’adhérent devra la présenter systématiquement afin de pouvoir accéder aux installations. Tout transfert de carte à quiconque, à réception et sans escomptetitre gratuit ou onéreux, suivant le mode de paiement défini dans les conditions particulières (chèquemanière occasionnelle ou permanente, virementest passible d’exclusion. Sitôt la date de fin de validité de son abonnement atteinte, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constatél’adhérent devra obligatoirement rendre sa carte à GYMLAB. En cas de défaut perte ou de paiement non justifié d’une facture à son échéancevol, des pénalités de retard seront calculées à compter de l’adhérent devra racheter la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, carte au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal tarif en vigueur. Si Mensualités : Le montant des mensualités est précisé au cadre « ABONNEMENT » du présent contrat ainsi que le mois du premier prélèvement. Sauf si l’option CDD est souscrite, le règlement des mensualités par prélèvement bancaire est une erreur condition substantielle du présent contrat. A cette fin, l’adhérent remet à GYMLAB son IBAN et donne mandat à ce dernier à l’effet de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par prélever sur son compte bancaire le Client, ou en l’absence montant de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeureses mensualités. En cas d’incident de frais paiement, le chèque ou l’ordre de recouvrement supérieurs prélèvement pourra être représenté à cette indemnité forfaitaire l’organisme bancaire. Un premier incident de 40 €paiement pourra donner lieu à une interdiction d’accès aux installations en attendant la régularisation. Si les incidents de paiement devaient se répéter, PRIMAGAZ se réserve consécutivement ou non, le contrat serait résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent, lequel serait immédiatement redevable de la possibilité somme totale prévue au contrat (soit pour un abonnement Engagement 1 an : la différence entre les 12 mensualités minimums prévues au contrat et le nombre de réclamer une indemnité complémentaire au Clientmensualités déjà acquittées). Changement de domiciliation bancaire : L’adhérent en prélèvement automatique devra impérativement informer GYMLAB avant la fin du mois où elle à lieu, de toute modification bancaire. Le Client professionnel cas échéant, il s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ remplir un nouveau mandat de prélèvements et à fournir un nouveau IBAN. Chèque de caution : La somme ainsi déposée entre les mains de l’exploitant consiste en une indemnisation forfaitaire et ne pourra être encaissée que pour couvrir les dettes de l’adhérent en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement mensualités impayées ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En en cas de non-paiement des sommes duesrespect du préavis de résiliation. Le chèque de caution ne porte aucun intérêt, PRIMAGAZ se réserve il sera détruit ou restitué à l’adhérent s’il en fait la possibilité demande, deux mois après la fin de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementl’abonnement.

Paiement. Les Le montant assuré sera versé par nos soins à la personne qui prouve qu’elle répond ou répondra de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée. Cette preuve doit nous parvenir, sous la forme d’une facture, au plus tard 3 mois après la date du décès. Le versement total par Corona Direct Assurances se limite au montant assuré. Si la somme des factures sont payables comptantdépasse la totalité du montant assuré, Corona Direct Assurances remboursera en une seule foispremier lieu les factures de la personne désignée comme bénéficiaire et, ensuite, dans l’ordre de réception des factures jusqu’à épuisement du montant assuré. La date de réception de la facture par Corona Direct Assurances fait foi. Le solde du montant assuré dépassant le montant de la facture sera liquidé à la personne désignée comme bénéficiaire sur la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de celle-ci, à réception et sans escomptela succession du preneur d’assurance. Si aucune facture ne nous parvient (dans le délai de 3 mois à compter du décès), suivant le mode de paiement défini montant assuré sera versé à la personne désignée comme bénéficiaire dans la demande d’assurance ou dans les conditions particulières (chèqueConditions Particulières, virementet à défaut de celle-ci, TIP, prélèvement automatique)le montant assuré sera ajouté à la succession du preneur d’assurance. Le Client particulier peut opter pour paiement se fera après remise des documents suivants:  le paiement mensuel par prélèvement automatiquecontrat et ses avenants;  un extrait d’acte de décès de l’assuré mentionnant sa date de naissance;  un document reprenant le numéro de registre national de l’assuré ;  une copie de la facture de frais funéraires;  une pièce d’identité (eID) du bénéficiaire;  une preuve de droit à la succession du preneur d’assurance établissant les droits des bénéficiaires lorsqu’ils n’ont pas été désignés nominativement. Nous pouvons exiger la légalisation des documents du bénéficiaire. Lors d’un décès, qui lui permet Corona Direct Assurances se réserve le droit de bénéficier de l’étalement de ses règlementsdemander une attestation médicale indiquant la date, la cause et les circonstances du décès, ainsi que d’autres documents nécessaires à ce sujet. Dans ce casSi le bénéficiaire est mineur, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction montants dûs seront versés à un compte bloqué à son nom dès que nous avons reçu les documents suivants:  l’acte de naissance de l’enfant et sa carte d’identité (eID);  un acquittement signé par par ses représentants légaux (parents ou parent survivant ou tuteur ou subrogé-tuteur) ;  une copie de la consommation effective et carte d’identité (eID) des représentants xxxxxx;  une confirmation de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales la banque que le compte mentionné est constatébien celui de l’enfant. En cas de défaut décès du bénéficiaire avant celui de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera l’assuré (même s’il s’agit d’un bénéficiaire acceptant) les montants sont versés à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement succession du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéantpreneur d’assurance, à la fermeture du Compteur et cemoins que vous n’ayez désigné, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette périodecomme remplaçant, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementautre bénéficiaire.

Paiement. Les factures sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode de paiement défini Sauf convention contraire dans les conditions particulières (chèqueparticulières, virementles paiements s’entendent nets, TIPsans escompte ni rabais ou ristourne. Les paiements reçus par le Prestataire s’imputent par priorité sur les éventuels intérêts et sur les Prestations les plus anciennes réalisées par le Prestataire au profit du Client. Sauf accord contraire, prélèvement automatique)un acompte de 30% sur le montant de la commande sera demandé au Client. Le Client particulier peut opter pour solde sera à payer dans un délai de 30 jours après réception de la facture correspondante. Le règlement devra être adressé au nom du Prestataire par chèque ou virement. Si le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet règlement intervient au-delà de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce casl'échéance prévue, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si sommes dues porteront intérêt à un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture taux égal à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 trois fois le taux de l’intérêt d'intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, et donneront lieu au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZeuros pour frais de recouvrement, sans besoin d’une mise en demeure. En cas nonobstant la faculté, pour le Prestataire, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement supérieurs sont supérieurs. Tout retard de paiement de plus de huit (8) jours entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Dans une telle hypothèse, le Prestataire pourra également suspendre toutes les commandes en cours. A défaut de paiement complet trente (30) jours après mise en demeure du Client, par lettre recommandée, le Contrat pourra être résolu de plein droit à cette indemnité forfaitaire la seule initiative du Prestataire. Le Prestataire sera libéré de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Clienttout engagement à l’égard du Client et autorisé à tout moment à reprendre possession des Livrables non payés. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ sera tenu d’indemniser le Prestataire intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution du Contrat et la restitution des Livrables. En outre, en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement d’action du Prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de fermeture et de réouverture du Compteur, sont plein droit à la charge du Client, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. En outrePar ailleurs, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation des paiements ou l’insolvabilité du Client ou encore si le Client ne présente pas à tout moment en cours la date d’exécution des Prestations les mêmes garanties financières que celles dont il disposait à la date de contratla commande, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut le Prestataire pourra subordonner l’exécution des Prestations à la constitution de ses obligations garanties à une modification temporaire son profit en informant le Client par simple lettre recommandée. L’application par le Prestataire des délais dispositions du présent article 8 n’emporte pas renonciation de paiement et/ou sa part à l’exercice ultérieur des modes droits découlant de paiementsa réserve de propriété telle que prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.

Paiement. Les factures Lorsque la demande de location a été validée par le Propriétaire et que le Propriétaire et le Locataire sont payables comptantd’accord sur les modalités de remise du Jeu, le Locataire peut confirmer sa demande de location en réglant le prix de la location et en fournissant une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode empreinte bancaire du montant de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique)la Caution. Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel s’effectue uniquement via la plateforme par prélèvement automatique, qui lui permet carte bleue (Visa et Mastercard) de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté. En cas de défaut de sorte qu’aucun paiement non justifié d’une facture n’est à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues verser par le ClientLocataire directement au Propriétaire. La Caution est réalisée grâce à une empreinte sur carte bancaire, ou et n’est en aucun cas débitée en l’absence de somme due litige, dégradation, perte ou vol. Ce montant, bloqué sur la carte bancaire du Locataire, vient en déduction des plafonds de paiement de sa carte bancaire. Les Membres sont invités à se renseigner auprès de leur établissement bancaire pour consulter ou modifier ces plafonds si nécessaire. Le prix de la location ainsi que le montant de la Caution sont indiqués dans l’Annonce du Jeu et sont rappelés avant confirmation de la réservation sur la page de paiement. La Commission est indiquée au Propriétaire avant l'acceptation d'une demande de location. Après déduction de la Commission, le prix de la location est reversé au Propriétaire au moins 48 heures après le début effectif de l'emprunt. Afin de recevoir les paiements issus des locations (ou ventes) de leurs Jeux, les Propriétaires sont invités à renseigner leur identifiant bancaire IBAN dans leur Compte Membre et à fournir un justificatif d’identité valable et conforme à la réglementation. Entretemps, leurs fonds sont conservés sous la forme d’un porte-monnaie électronique nominatif chez notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay, sur un compte sous séquestre. Les informations de paiement ne sont jamais enregistrées par le ClientGrenier Ludique, au remboursement mais par notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay. Le Grenier Ludique ne détient aucune de ces informations et ne peut être tenu responsable d’éventuels problèmes liés à ce point. L’envoi du montant qu’elle aurait trop perçujustificatif d’identité se fait via l’onglet « Ma banque » de l’application lors d’une demande de virement bancaire. Le justificatif d’identité doit être celui du Membre utilisant le compte. Sont acceptés : • Une photographie ou une photocopie de son passeport non périmé à la date de la demande • Une photographie ou une photocopie des deux faces recto et verso de sa carte d’identité non périmée à la date de la demande • Une photographie ou une photocopie des deux faces recto et verso son permis de conduire non périmé à la date de la demande (format union Européenne ou ancien format français). Les justificatifs d’identité ainsi envoyés seront uniquement transmis à Mangopay et, conformément à leur CGU, seront effacés dès lors que l’identité du Membre sera confirmée. Le Grenier Ludique n’a accès à aucune de ces informations et ne peut être tenu responsable d’éventuels problèmes liés à ce point. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire toutes questions relatives aux modalités de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement paiement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèsesremboursement, l’approvisionnement il convient de se fera uniquement sur commande, après paiement référer à leurs conditions générales d’utilisations qui se trouvent en annexe des présentes et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement qui font partie intégrante des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiementprésentes CGUS.

Paiement. Les factures sont payables comptantL’intégralité du prix de vente, déduction faite de l’acompte, devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule. Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire que lorsque l’encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties. Le Vendeur prend l’engagement dès qu’il aura perçu l’intégralité de la somme due sur le prix de vente, de mettre à la disposition du Client, les pièces justificatives de la propriété du véhicule. Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en une seule foiscas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à réception et sans escomptetout moment, suivant le mode l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties. La simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution au sens du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constatéprésent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441 -9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement non justifié ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une facture pénalité d’un montant égal à son échéance, des pénalités de retard seront calculées 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et date d’échéance jusqu’au jour du règlement parfait paiement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les totalité des sommes dues par au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ Vendeur se réserve la possibilité de réclamer une demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, le Vendeur sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité complémentaire au Clientforfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement. Le Client professionnel s’engage Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en la seule initiative du Professionnel sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat du Professionnel. En cas d’ouverture à son encontre d’une procédure d’insolvabilité notoire, de sauvegardepaiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Dans ces hypothèsesToute détérioration de la situation du Client pourra, l’approvisionnement se fera uniquement sur commandejustifier en fonction des risques encourus, après la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement et parfait encaissement la mise en place de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses, éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur facture pro formale crédit du Client. En De convention expresse, en cas de nonmise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-paiement ci devenant immédiatement exigibles. Si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité il est expressément convenu à titre de demander la constitution clause pénale forfaitaire et de garanties ou, après avertissement écrit, plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, 10 % du montant des sommes dues par le cas échéant, à la fermeture du Compteur Client et ce, jusqu’à l’encaissement sans préjudice des intérêts de l’intégralité de la créance dueretard et dommages et intérêts éventuels. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contratPar ailleurs, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Paiement. Les factures règlements sont payables comptant, en une seule foiseffectués au siège du Vendeur, à réception et sans escompte, suivant le mode 30 jours fin de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique). Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements. Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction mois de la consommation effective et date de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constatéla facture. En Aucun escompte n’est appliqué en cas de défaut de paiement règlement anticipé. Toute somme non justifié d’une facture payée à son échéancel'échéance figurant sur la facture, des pénalités entraînera l'application d'intérêts de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, calculés au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin 12% l'an et d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ exigibles sur simple demande du Vendeur, et sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Le Vendeur pourra par ailleurs suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Dans ce cas, comme en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution pourra, si le Vendeur le souhaite, également frapper toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigé en l’absence de références jugées satisfaisantes par le Vendeur, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si l’appréciation du risque par le Vendeur change pour quelque raison que ce soit. Le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client. Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma. En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outredroit, à tout moment en cours de contratmoment, en cas fonction des appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de retards fixer ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit réduire son plafond d’encours à un acheteur et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des d’adapter les délais de paiement et/ou du client. L’attribution d’éventuelles ristournes est subordonnée au règlement par l’acheteur de l’intégralité des modes sommes dues au Vendeur aux échéances convenues sur la période de paiementréférence pour l’attribution desdites ristournes.