Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. Les sommes dues (redevances, éventuels impayés, consommations, non-retour de Matériel…) devront être acquittées. Sauf en cas de résiliation pour motif légitime, les conditions précisées ci-après sont applicables : • Si Vous êtes un consommateur ou agissez en tant que non- professionnel et si l’Offre concerne un service de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile), en cas de résiliation de votre abonnement en cours de mois, Nordnet procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance pour la période restant à courir au-delà de la résiliation effective de votre Offre, sous réserve du paiement préalable par le Client des sommes dues au titre de l’Offre (redevances, éventuels impayés, consommations, …). En toute hypothèse, Xxxxxxx ne procédera à ce remboursement qu’après encaissement définitif des sommes dues par le Client • Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour de la date d’effet de la résiliation est dû dans son intégralité. • S’il s’agit d’une période d’engagement de 24 mois (23 mois plus le mois en cours au jour du début de facturation de l’abonnement) concernant une Offre de services de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile) et que Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, Vous êtes tenu de régler, en une fois, à l’issue de la résiliation effective, une somme équivalant à 100% des sommes dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à un ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. Si Vous répondez aux critères de définition d’une micro ou petite entreprise, il convient d’en justifier auprès de Xxxxxxx lors de votre demande de résiliation. • Dans tous les autres cas, que la période soit inférieure ou égale à 24 mois, le paiement des sommes (restant) dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités - devra être acquitté dans son intégralité, sauf Conditions Particulières contraires, au jour de la résiliation effective de votre Offre et/ou Option. Ce paiement éventuel est dû en raison de votre Souscription à un contrat à durée déterminée conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation et à sa cessation par anticipation. En outre, des éventuels frais fixes de résiliation peuvent être applicables selon votre Offre.

Paiement. Les sommes dues (redevancesIberdrola propose au Client la possibilité de régler ses factures par : • prélèvement automatique à la date indiquée dans la facture ou selon un échéancier envoyé au Client. Dans cette hypothèse, éventuels impayésle Client enverra à Iberdrola, consommationsdûment complété, nondaté et signé, le mandat de prélèvement SEPA figurant en annexe des CGV ; • virement bancaire ; • chèque accompagné du bordereau de paiement ou avec, au dos du chèque, mention du numéro de contrat et de facture; • chèque énergie tel que prévu à l’article L.124-retour 2 du code de Matériel…) devront être acquittéesl’énergie ; ou • mandat-compte dans un bureau de poste. Sauf en cas précision contraire dans les CPV, le Client est tenu de résiliation régler les factures émises par Iberdrola dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. La date limite de paiement est la date à laquelle les fonds doivent être réceptionnés sur le compte d’Iberdrola. Un paiement sera considéré comme effectué lorsque le compte bancaire d’Iberdrola aura été crédité de l’intégralité du montant facturé au Client. Le paiement anticipé d’une facture ne donne pas lieu à escompte. Pour les Clients Professionnels : • à défaut de paiement intégral à la date prévue pour motif légitimeleur règlement, les conditions précisées ci-après sommes restant dues sont applicables : majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, d’intérêts de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible ; et • Si Vous êtes un consommateur ou agissez en tant que non- professionnel les intérêts de retard seront calculés sur le montant TTC de la créance et si l’Offre concerne un service sont exigibles à compter du jour suivant la date de communications électroniques (accès Internetrèglement inscrite sur la facture, Offre mobile)jusqu’à la date de réception des fonds par Iberdrola. En outre, en cas de résiliation retard de votre abonnement paiement et sans préjudice du droit pour Iberdrola d’exiger une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs, le Client Professionnel sera également débiteur de plein droit (par facture impayée dans les délais) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de sept euros cinquante (7,50) en cours sus des intérêts de moisretard, Nordnet procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code du commerce. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement appliquée n’est pas soumise à la période restant à courir auTVA. En cas de non-delà paiement de la résiliation effective facture dans un délai de votre Offredix (10) jours calendaires suivant la date limite de paiement de la facture, sous réserve du paiement préalable par Iberdrola mettra en demeure le Client des sommes dues de procéder au titre paiement par courrier recommandé avec accusé de l’Offre (redevances, éventuels impayés, consommations, …). En toute hypothèse, Xxxxxxx ne procédera à ce remboursement qu’après encaissement définitif des sommes dues par le Client • Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour de la date d’effet de la résiliation est dû dans son intégralité. • S’il s’agit d’une période d’engagement de 24 mois (23 mois plus le mois en cours au jour du début de facturation de l’abonnement) concernant une Offre de services de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile) et que Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, Vous êtes tenu de régler, en une fois, à l’issue de la résiliation effective, une somme équivalant à 100% des sommes dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à un ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. Si Vous répondez aux critères de définition d’une micro ou petite entreprise, il convient d’en justifier auprès de Xxxxxxx lors de votre demande de résiliation. • Dans tous les autres cas, que la période soit inférieure ou égale à 24 mois, le paiement des sommes (restant) dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités - devra être acquitté dans son intégralité, sauf Conditions Particulières contraires, au jour de la résiliation effective de votre Offre et/ou Option. Ce paiement éventuel est dû en raison de votre Souscription à un contrat à durée déterminée conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation et à sa cessation par anticipation. En outre, des éventuels frais fixes de résiliation peuvent être applicables selon votre Offreréception.

Paiement. Les sommes dues (redevances, éventuels impayés, consommations, non-retour de Matériel…) devront être acquittées. Sauf en cas de résiliation pour motif légitime, les conditions précisées ci-après sont applicables : • Si Vous êtes un consommateur ou agissez en tant que non- professionnel et si l’Offre concerne un service de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile), en cas de résiliation de votre abonnement en cours de mois, Nordnet procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance pour la période restant La facturation du Service Monétique débute à courir au-delà de la résiliation effective de votre Offre, sous réserve du paiement préalable par le Client des sommes dues au titre de l’Offre (redevances, éventuels impayés, consommations, …). En toute hypothèse, Xxxxxxx ne procédera à ce remboursement qu’après encaissement définitif des sommes dues par le Client • Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour compter de la date d’effet d’activation de l’Abonnement. Les factures sont bimestrielles et comprennent, notamment : • Les redevances mensuelles concernant le Service Monétique GPRS/3G , • Les redevances mensuelles concernant le Service Monétique IP •Les redevances mensuelles concernant les Options, • Les prix des communications hors forfait pour Service Monétique GPRS/3G, • Les prix des transactions hors forfait pour Service Monétique IP, • Les frais de résiliation, si applicable, • Les frais de remplacement, de réinitialisation, si applicable. Sauf contrairement mentionné dans l’Annexe Tarifaire, les redevances mensuelles incluent une quantité forfaitaire de transactions pour le Service Monétique IP et une quantité de forfaitaire de communication pour le Service Monétique GPRS/3G. La facture comprendra notamment le nombre d’Abonnements activés dans les deux mois échus. Ces derniers sont assujettis à une remise de 50% sur le prix de la résiliation redevance bimestrielle pour le premier mois de l’Abonnement, il n’y a donc pas de calcul au prorata temporis. Aucune remise ou calcul prorata temporis n’est appliqué sur les Options. Tout bimestre commencé est dû dans son intégralitédû. • S’il s’agit d’une période d’engagement de 24 mois (23 mois plus le mois en cours Toute nouvelle connexion au jour du début de réseau après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de l’abonnement) concernant une Offre frais de services (re)mise en service. En cas de communications électroniques (accès Internetlitige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, Offre mobile) et celles-ci restent exigibles par LYRA NETWORK. Les relevés informatiques servant de base à la facturation ainsi que Vous êtes un consommateur leurs reproductions sur disques optiques ou que Vous agissez magnétiques, bandes magnétiques, conservés par LYRA NETWORK, sont opposables au Client en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros qu'éléments de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens preuve. A compter de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code date d'émission de la consommation, Vous êtes tenu de régler, en une fois, à l’issue de la résiliation effective, une somme équivalant à 100% des sommes dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à un ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. Si Vous répondez aux critères de définition d’une micro ou petite entreprise, il convient d’en justifier auprès de Xxxxxxx lors de votre demande de résiliation. • Dans tous les autres cas, que la période soit inférieure ou égale à 24 moisfacture, le paiement des sommes (restant) dues jusqu’au terme Client dispose d'un délai de cette période - y compris les mensualités - devra être acquitté dans son intégralitétrente jours pour la contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, sauf Conditions Particulières contraires, au jour de le Client est réputé avoir accepté définitivement la résiliation effective de votre Offre et/ou Option. Ce paiement éventuel est dû en raison de votre Souscription à un contrat à durée déterminée conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation et à sa cessation par anticipation. En outre, des éventuels frais fixes de résiliation peuvent être applicables selon votre Offrefacture.