Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Pénalités de retard. Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues. - le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé - le remboursement à Cpratik Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de Cpratik Services, de toute commande ou prestation Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.
Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la mise en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la facturation d’un intérêt de retard correspondant aux sommes dues par le Client augmentées d’un taux annuel de 25%. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 25%. En sus, une pénalité forfaitaire de 40 Euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu à la limite de 45 jours date de facture ; - les pénalités étant exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client : ils s’élèveront à la somme de 100€ HT en cas d’envoi d’une mise en demeure par l’avocat de SEQUOIASOFT, de 500 € HT en cas d’assignation et de 800 € HT si l’affaire aboutit à une décision de condamnation du Client à régler les factures impayées. Les frais d’huissier devront être intégralement remboursés par le Client à SEQUOIASOFT
Pénalités de retard. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire. Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.
Pénalités de retard. Le défaut de paiement provoque la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autr es cr éances. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contr ôle, peuvent entr aîner des frais supplémentair es susceptibles de faire l’objet d’une factur ation complémentair e. Le Pr estatair e s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendr ont afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factur es seront émises corr espondant aux pr estations four nies et aux débour s engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contr air e, les fact ur es sont émis es au fur et à mesur e de l’avancement des tr avaux. Confor mément à la loi, en cas de retar d de paiement, les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessair e. Elles courent de p lein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la factur e. Le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centr ale Européenne (BCE) à son opér ation de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans que ce taux ne puisse êtr e inférieur à 3 fois le taux d'intér êt légal en vigueur. Le taux applicable est calc ulé sur le montant TTC de la facture.
Pénalités de retard. L’entrepreneur principal veillera à n’appliquer ou à ne maintenir des pénalités de retard au sous-traitant que si du fait de ce dernier, l’entrepreneur principal ou un autre sous-traitant a subi des pénalités ou un préjudice qu’il peut prouver.
Pénalités de retard. Le Client, en cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non- paiement total, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale : entre le 1er et le 14e jour de retard, à trois fois le taux d’intérêt lé- gal en vigueur au jour où le paiement est exigible, selon les termes de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2009 ; entre le 15e et le 29e jour de retard de paiement, à 5 % du montant total de la facture ; à partir du 30e jour de retard de paiement, à 10 % du montant to- tal de la facture. Ces différents taux susmentionnés ainsi appliqués ne sont pas cumulatifs. Aucun frais de rejet ou d’incident de paiement n’est réclamé au Client, quelle que soit sa situation (bénéficiaire de tarifs sociaux ou non). Par ailleurs, aucun escompte ou droit à compensation ne sera appliqué en cas de paiement anticipé pour les Clients.
Pénalités de retard. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à application : i) d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture avec un minimum de perception de 10,20 €, et ii) d’une pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, et de son décret d’application n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Ces frais sont à majorer des taxes ou impôts en vigueur.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en de- meure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable d’une pénalité de retard égale à une (1) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept (7) euros TTC. Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients bénéficiaires du TSS visé à l’article