Common use of OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ Clause in Contracts

OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ. 10-1 Ses garanties sont accordées à l’assuré à partir des informations qu’il s’engage à fournir de bonne foi en remplissant son bulletin d’adhésion. En cas de fausse déclaration et/ou de mauvaise foi avérée, le CENTRE DE GESTION ou l'ORGANISME ASSUREUR se réserve le droit d’annuler purement et simple- ment l’adhésion, les cotisations versées lui restant acquises.