Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de […] heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant […]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
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Samples: www.aplrl.fr, www.danphil-conseils.fr
Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de […] 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant […]lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
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Samples: Contrat De Sous Traitance
Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de […] 48 heures ouvrées après en avoir pris connaissance et connaissance, par le moyen suivant […]tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
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Samples: www.kaligo-apps.com
Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de […] 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant […]: information par email aux administrateurs de la plateforme. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
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Samples: www.ageval.fr