Changement de circonstances. Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible. La demande de renégociation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Cette lettre doit contenir la description des évènements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance. Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat. Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un accord dans un délai raisonnable, le juge compétent peut ordonner la révision du contrat, voir sa résolution aux conditions qu'il fixe lui-même.
Changement de circonstances. Le Client reconnaît que le cadre régulatoire du GNL en Belgique et dans l'Union européenne (y compris le cadre légal applicable en matière de réglementations GNL et le Règlement d’Accès GNL pour le Chargement de Camions GNL) évolue. Si, pendant la durée du présent LTL, un changement de ce cadre régulatoire intervient en raison d’une décision de la CREG ou de toute autre autorité de régulation, ou en raison d’une modification apportée aux lois et réglementations applicables, ce changement s’appliquera automatiquement et ipso jure au présent LTL dès l’entrée en vigueur de ce changement. Si certaines dispositions du présent LTL doivent être amendées suite à un changement des lois et réglementations applicables, l’Opérateur du Terminal sera habilité à amender ou modifier le présent LTL après consultation publique du marché et après approbation par la CREG conformément aux lois et réglementations applicables, afin qu’il soit conforme aux lois et réglementations applicables. Ce changement entrera en vigueur pour le Client à la date fixée par la CREG.
Changement de circonstances. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Changement de circonstances disparition d’un indice ou d’une référence
Changement de circonstances. En acceptant les termes de ce contrat, le titulaire déclare sur l’honneur et atteste qu’il ne se trouve dans aucune des situations listées ci-dessous et accepte d’informer sans délai le Conseil de l’Europe dans les où : - il ferait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ; - il serait en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui ferait l’objet d’une procédure de même nature ; - il ferait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ; - il ne serait pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts ou taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Changement de circonstances. Dans le cas où l’exécution de la Commande devient sensiblement plus difficile ou plus lourde pour Notre Société en raison d’un changement imprévisible au moment de la conclusion de la Commande, non-imputable à Notre Société, le Client est tenu, conformément à l’article 5:74 du Code civil, de renégocier de bonne foi les conditions (notamment financières) en vue de leur adaptation, dans un délai raisonnable après que Notre Société ait invoqué cette disposition. Notre Société peut notamment demander une révision annuelle de ses tarifs dans un des cas suivants i.) Indexation des salaires supérieure à 2%, (ii.) Augmentation des coûts énergétiques et/ou des matières premières supérieure à 2%, (iii.) Augmentation des impôts locaux et/ou régionaux supérieure à 2%. Le Client est tenu de se conformer de bonne foi à la demande justifiée de Notre Société dans un délai raisonnable et ne peut refuser qu’en cas de raisons fondées. Les nouveaux tarifs prennent effet immédiatement.
Changement de circonstances. Il est expressément convenu et accepté par les Parties que si les circonstances changent dans une telle mesure que les effets économiques, commerciaux et autres découlant du Contrat sont substantiellement différents de ce qui était attendu ou prévisible à la date des présentes, un tel changement, nonobstant le fait qu’il soit substantiel ou imprévisible, ne donnera pas le droit à l’une quelconque des Parties de révoquer, réduire, contester ou considérer nuls les droits que l’autre Partie tient du Contrat, selon le cas. En conséquence, les Parties renoncent expressément par avance à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Changement de circonstances. 15.2.1 En cas de changement de circonstances, les Parties s’engagent à renégocier le Contrat si toutes les conditions suivantes sont réunies :