MANDAT DE GESTION POUR LOCATION DE MEUBLÉ TOURISTIQUE
MANDAT DE GESTION POUR LOCATION DE MEUBLÉ TOURISTIQUE
N° de MANDAT :................................... Négociateur : ...................................................
LE(S) MANDANT(S) : ...........................................................................................................................................................................
LE MANDATAIRE : SAS OLAM PROPERTIES – 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxx – Le Gallia Bella A – 00000 XXXXXX .......................................
Les parties conviennent de ce qui suit :
Par les présentes, le Mandant confie au Mandataire, qui accepte, la mission d’administrer le bien ci-dessous désigné, à usage exclusivement d’habitation et à titre de résidence saisonnière, dans les conditions suivantes.
Article 1er – Désignation – Consistance – Situation
1 – Adresse des locaux donnés en location :
.....................................................................................................................................................................................................................
2 – Consistance des locaux donnés en location :
Surface habitable en m² (telle que visée par l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation) : .................................
Superficie en m² (telle que visée par la loi CARREZ) : .......................................................................................................................
Terrain (m²) : ........................................................ Nb pièces : ........................................... Nb chambres : .....................................
Détails : ...........................................................................................................................................................................................
SI LA LOCATION COMPREND UNE PISCINE*: Conformément aux dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyant que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité normalisé, le Bailleur déclare que la piscine est équipée ......................................................
constituant un dispositif de sécurité conforme aux exigences de l'article R 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
3 – Descriptif des pièces :
.....................................................................................................................................................................................................................
Article 2 – Durée
Le présent mandat est conclu pour une durée de douze mois (12 mois) à compter de la signature des présentes.
Chacune des parties peut résilier le présent mandat tous les ans à sa date anniversaire, sous réserve d’en aviser l’autre partie trois mois au moins à l’avance par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception.
A l’arrivée de son terme et sauf dénonciation, le présent mandat sera tacitement reconduit pour la même durée. La durée totale du mandat, durée initiale et reconductions successives comprises, ne pourra excéder 5 (cinq) années.
Il est rappelé que suivant l’article L 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne
l'information du consommateur. »
En vertu des dispositions précitées, la date limite de non-reconduction est le (à compléter par la
date qui correspond, au plus tard, à un mois avant la date limite de non reconduction).
Article 3 – Conditions du mandat
Le mandant déclare avoir pris connaissance des conditions du mandat et les accepter.
1 - Mission du Mandataire
Le Mandant donne pouvoir au Mandataire de louer, gérer et administrer le bien objet des présentes dans les conditions énoncées ci- dessous :
Rechercher des locataires par tous moyens de communication qu’il jugera appropriés (publicité, annonces sur tous supports et notamment sur le site internet du Mandataire et tous sites web spécialisés, panonceaux etc …) et en faisant appel à tous concours qu’il jugera utile, à ses frais.
Etablir et signer les contrats de réservation et location pour la durée et aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera.
Dresser tout état des lieux d’entrée et de sortie, en dressant l’inventaire des objets et mobilier garnissant les lieux.
Encaisser et restituer toutes sommes remises par les locataires, notamment à titre de loyers et de dépôt de garantie.
Donner quittance, reçu et décharge de toutes sommes reçues.
Se faire remettre par les locataires toutes pièces, documents, justificatifs utiles et/ou exigés par le Mandant.
Faire exécuter l’entretien courant et les menues réparations nécessaires et indispensables à la location du bien et régler les factures correspondantes à partir des sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
De manière générale, mettre en œuvre tous les moyens qu'il jugera utiles en vue de la réalisation de la mission confiée.
Le Mandataire rendra compte de l'exécution de sa mission en informant le Mandant chaque trimestre civil et au moins une fois par an. Il remettra au Mandant un état des sommes encaissées et réglées.
Il est expressément convenu qu’en dehors des périodes de location effective du bien, le Mandant en deviendra gardien au sens juridique.
Afin de diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes au bien objet du présent Mandat, le Mandataire s’engage à employer les moyens suivants : publicité papier, réseaux sociaux, plateformes Web…
2 - Obligations d'information
En vertu de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 "les personnes visées à l'article 1er qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières sont tenues d'en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers."
Le Mandataire précise qu’il n’a aucun lien de nature capitalistique ou juridique avec une banque ou établissement financier.
3 - Déclarations du Mandant
Le Mandant déclare :
Qu’il a la pleine et entière capacité de disposer du bien, au sens juridique, et de consentir le présent mandat de gestion.
Qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure collective de redressement ou liquidation judiciaires.
Que le bien ne fait l’objet d’aucune restriction de propriété, d’aucune procédure de saisie immobilière, ni d’aucune restriction de jouissance.
Le mandant déclare sur l’honneur que le logement respecte les dispositions prévues par les articles L.324-1 du Code du Tourisme et L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux obligations de déclaration ou autorisation préalable de changement d’usage, dispositions dont il reconnaît expressément avoir été pleinement informé par le Mandataire.
Le mandant déclare et atteste que le dispositif de sécurité qui équipe la piscine, lorsqu’elle existe, est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l’article R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation.
4 - Obligations du Mandant
Le Mandant s’oblige à informer sans délai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptible d’affecter le bien ou la propriété même du bien, de manière provisoire comme définitive. Il s’oblige à :
Transmettre au Mandataire toute demande de location qu’il pourrait recueillir directement, y compris celles émanant d’anciens locataires du bien.
Faire parvenir toutes attestations requises par la loi de son respect de ses obligations réglementaires.
Article 4 – Substitution – Délégation
Pour l'exécution du présent mandat, le Mandataire est expressément autorisé à se substituer tout autre agent titulaire d'une carte professionnelle. Il est également autorisé à déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes, à un autre agent titulaire d'une carte professionnelle.
Article 5 – Rémunération
En rémunération de l'exécution de sa mission de gérance, le Mandataire percevra une somme équivalente à 15 % TTC (TVA au taux en vigueur incluse) du montant des sommes encaissées pour le compte du Mandant.
Le paiement de cette somme incombera au Mandant, qui le reconnaît et s'y oblige. Elle sera payable et prélevé directement sur les sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
En outre, le Mandataire percevra une commission sur le montant des réparations et travaux de quelque nature que ce soit, auxquels il fera procéder sur le bien, équivalente à 10 % HT du montant des factures HT acquittées. Le paiement de cette somme incombera au Mandant et sera prélevé directement sur les sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant, ce qui est expressément accepté par celui-ci. Le cas échéant, les prestations supplémentaires non comprises dans celles ci-dessus, seront facturées au Mandant sur la base du barème du Mandataire. Dans ce cas, un devis devra être préalablement soumis et accepté par le Mandant.
Le Mandataire est autorisé à percevoir une rémunération sur chaque locataire, ce qui est expressément accepté par le Mandant.
Article 6 – Informatique et libertés
Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l'ensemble des informations concernant le Mandant, le Bien et les informations contenues dans les présentes, sur fichiers informatiques, le Mandant pouvant exercer son droit à rectification dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 7 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.
En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les HUIT jours. À défaut, toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite.
* SUPPRIMER L’ARTICLE 8 SI LE MANDANT EST UN PROFESSIONNEL
Article 8 - Traitement des litiges entre professionnel et consommateur
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,
- les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :
.......................
.......................
.......................
.......................
Article 9 – Législation applicable
Le présent mandat est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
DOCUMENT EN 4 PAGES
FAIT À : ................................................................................................. LE : ..............................................................................................
En autant d'exemplaires que de parties dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
mots rayés............................................................................................ lignes rayées...............................................................................
LE(S) MANDANT(S)
Chaque mandant fera précéder sa signature de la mention
: "lu et approuvé".
LE MANDATAIRE
Le mandataire fera précéder sa signature de la mention, "lu et approuvé".
Pour l'agence :