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Nom de l’établissement : Société : Adresse : Code Postal : Ville : N° TVA Intra : Téléphone : Fax : E-mail : Personne signataire :

J’atteste avoir pris connaissance des conditions générales du Pack IBS décrites en page 1, 2, 3 et 4 et m’engage à les respecter sans restriction.

Date : …… / …… / ……

Pour le camping : Pour IBS : Manuel Mirabel - Gérant

Signature et tampon

Objet du contrat :

Ce contrat décrit le mode de fonctionnement du service Pack IBS. Le service Pack IBS est délivré par Inter Booking Service (IBS). IBS est titulaire d’un certificat d’immatriculation délivré par Atout France (IM 031100004). IBS est habilité à prendre la responsabilité de la vente.

Ce contrat fixe les engagements respectifs des parties. Il décrit notamment les engagements de transparence en matière de pratiques commerciales des OTA (Online Travel Agency) qu’IBS s’impose de communiquer auprès du camping.

Le Pack IBS, proposé par Inter Booking Service avec le support Xxxxxxxxxxxxx.xxx de Ctoutvert, couvre 2 types de relation contractuelle :

- Certains distributeurs ou OTA travaillent par l’intermédiation d’une agence de voyage. Dans ce cas, Inter Booking Service porte la responsabilité de la vente et ce contrat en définit les conditions.

- Certaines OTA souhaitent avoir une relation contractuelle directe avec votre établissement en utilisant le système strictement pour les flux techniques d’informations mis à leur disposition. Dans ce cadre, ce contrat remplira une unique fonction d’engagement sur l’exactitude des informations confiées par le gestionnaire au Pack IBS et transférées aux OTA partenaires.

La gestion des allotements, la liste des OTA et la gestion des canaux de diffusion par OTA sont accessibles sur l’interface xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx. Les réservations prises par les distributeurs sont des réservations strictement fermes.

Inter Booking Service - SARL au capital de 10.000 € - RCS 508853058 – APE /NAF : 7911 Z - 00 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx –

ARTICLE 1 : Les engagements de loyauté d’IBS sur les pratiques commerciales des OTA

1.1 - IBS s’engage annuellement à faire signer par chaque OTA partenaire d’IBS un avenant appelé « Avenant OTA » décrivant leurs pratiques commerciales respectives pour la saison à venir. Les pratiques commerciales portées à l’avenant saison 2014 sont décrites en article 1.3. IBS s’engage à faire évoluer l’avenant OTA chaque saison en liaison avec les besoins de la filière. IBS s’engage à suivre les recommandations de la FNHPA sur ces sujets.

1.2 - IBS s’engage à contrôler le respect des engagements de chaque OTA et à vérifier toutes les alertes transmises par les campings concernant ces engagements. IBS s’engage à communiquer aux campings et aux organisations professionnelles qui en feront la demande, les engagements des OTA, ainsi que les éventuels incidents constatés. IBS s’engage à fournir sur sa console de distribution l’ensemble de ces informations afin que le camping puisse ouvrir ou fermer un canal de distribution en fonction des informations délivrées par l’OTA.

1.3 - Les informations saison 2014 demandées aux OTA partenaires d’IBS :

a. Nom du distributeur

b. Marques grand public du distributeur & marchés c.Nom des affiliés du distributeur & marchés

d. Taux de commission

e. Pratique de décote tarifaire sur la base du prix public du camping

f. Pratique d’achat de nom du camping en mots-clé sur Google Ad

g. Pour les OTA étrangères : Pratique de reversement sur le marché domestique

h. Pour les OTA françaises : Pratique de collecte de stock provenant de Tour Operator étranger

i. Pratique de commercialisation avec les comparateurs de prix

j. Exclusivité de la propriété du client par l’OTA

1.4 - Procédure en cas de non-respect de ses engagements par une OTA :

IBS vérifiera les anomalies constatées. IBS tiendra compte des accords écrits du camping autorisant l’OTA à une pratique commerciale.

Après vérification de la véracité de la non-conformité d’une action commerciale vis-à-vis des engagements de l’OTA, IBS actera les décisions suivantes :

a. En cas de primo anomalie limitée à un établissement, régularisée par l’OTA dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés à partir de l’envoi d’un email avec accusé de réception : pas de conséquence.

b. En cas de primo anomalie concernant plusieurs établissements, régularisée par l’OTA dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés à partir de l’envoi d’un email avec accusé de réception : IBS informera les organisations qui en ont fait la demande afin d’accroître leur surveillance sans circulariser l’information.

c. Dans tous les autres cas (récidive sur la même anomalie dans un délai inférieur à deux mois à compter de l’information délivrée par mail à l’OTA ou non-régularisation de l’anomalie dans les délais), IBS, dans un délai inférieur à 10 jours après la constatation avérée de l’anomalie :

- Modifiera les informations de la console de distribution en les mettant en conformité avec les actions commerciales réelles de l’OTA concernée.

- Circularisera le même jour, l’information auprès des organisations qui en ont fait la demande.

- Circularisera, le même jour, l’information à l’ensemble des campings ayant une liaison ouverte avec l’OTA avec une fonction digitale permettant aux campings de se repositionner sur l’ouverture ou la fermeture de ce partenariat au vu des nouvelles informations.

- 72 heures plus tard, suspendra sur les consoles de distribution l’ensemble des campings liés à l’OTA concernée.

Cette suspension ne concernera pas les campings qui se seront positionnés à la suite de la circulaire.

Les campings qui auront subi une suspension automatique en seront informés par email. Cet email proposera un moyen simple et digital pour pouvoir ré-ouvrir la liaison avec l’OTA.

1.5 - Les autres engagements d’IBS :

1. IBS s’engage à ne pas signer de linéaire qui lui permettrait de mettre en ligne d’autres tarifs que les tarifs publics du camping.

IBS s’engage à ne pas faire de contrôle et de management de stock, afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence et exacerber les tensions sur le prix sur des dernières minutes. IBS s’engage à diffuser en flux continu les stocks fournis par chacun des gestionnaires de camping.

2. IBS s’engage à ouvrir l’accès aux stocks confiés par les campings à tous ceux qui en font la demande après accord des conditions IBS par l’OTA.

3. Les campings doivent être en mesure de sélectionner dynamiquement les OTA avec lesquelles ils souhaitent travailler sur la base des informations diffusées.

4. IBS impose à ses propres marques l’obligation d’information et de respect sans faille de ces engagements. IBS a pour marque propre xxx-xxxxxxx.xxx et gère pour le compte de GI production la marque Xxxxxxx.xxx dans le cadre du service Gitotel Distribution.

ARTICLE 2 : Allotement et Animation réseau

2.1 – Les allotements mis à disposition des distributeurs fonctionnent comme une place de marché. Certains distributeurs peuvent faire l’objet d’un stock dédié. L’interface le précisera clairement. La totalité des ventes réalisées par Inter Booking Service sont des ventes fermes. Il ne s’agit pas de demandes de réservation, le camping ne pourra pas refuser une réservation provenant du Pack IBS. Le camping peut modifier à tout moment son stock et reprendre quand il le souhaite tout ou partie du stock disponible. Le camping pourra aussi effectuer une mise à disposition de produits supplémentaires à commercialiser.

2.2 - Afin de permettre aux OTA de mettre en place des opérations commerciales, IBS relaiera des demandes de promotion faites par les OTA.

Ce type de demande sera proposé le plus souvent par une méthode d’injection d’offre que le camping pourra accepter ou refuser d’un simple clic dans un délai maximum imparti.

2.3 - En fonction du volume d’offres fourni par le camping et notamment du nombre de semaines mises à disposition de la place de marché en juillet et août (haute saison), un indice sera calculé favorisant la mise en avant des établissements ayant le plus grand nombre de semaines mises à disposition sur cette période et, de ce fait, bénéficiant de l’indice le plus élevé.

ARTICLE 3 – Conditions générales de fonctionnement du Pack IBS

Les présentes conditions ont pour objet de définir la collaboration et les conditions de commercialisation des produits du camping sur le réseau de distribution Inter Booking Service.

3.1 - Commissionnement

En contrepartie de la commercialisation qu’elle assure directement, Inter Booking Service perçoit une commission sur chaque séjour vendu. Dans le cadre d’une commercialisation via un partenaire, la commission d’Inter Booking Service est comprise dans le taux de commissionnement affiché par le distributeur. Ces taux diffèrent selon les canaux de distribution. Les taux présentés sur la console de distribution du Pack IBS visibles sur l’interface xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx s’entendent sur le montant du séjour T.T.C, hors taxe locale de séjour uniquement. Toutes les options vendues en ligne quelle qu’en soit la nature sont comprises dans le chiffre d’affaires, assiette de calcul de la commission. Le camping trouvera depuis son interface de pilotage Xxxxxxxxxxxxx.xxx les différents niveaux de commissionnement des différents partenaires.

3.2 - Console de distribution / Activation en ligne des canaux de distribution

Chaque canal de distribution est individuellement activé par le camping après validation et acceptation des conditions, du niveau de commissionnement de l’OTA et de ses pratiques commerciales décrites en article 1.3.

Certains distributeurs possèdent des critères d’éligibilité différents et/ou complémentaires d’IBS et se réservent le droit d’activer un camping.

Cependant :

- Si le niveau de commissionnement d’un partenaire distributeur activé par le camping est modifié à la hausse, une nouvelle acceptation sera demandée au camping depuis son interface Xxxxxxxxxxxxx.xxx, sauf si le gestionnaire a déjà activé un autre canal ayant un taux de commissionnement supérieur ou égal au nouveau taux de rémunération de ce canal d’une part et ayant des pratiques commerciales identiques d’autre part. Une information par email sera transmise au gestionnaire de camping.

- Si un canal de distribution activé par le camping subit une baisse du taux de commissionnement, par défaut le canal reste automatiquement activé. Une information par email sera transmise au gestionnaire de camping.

Précision : Si le niveau de commissionnement d’un canal non- activé par le camping est modifié à la baisse, par défaut le canal reste suspendu.

- Si un nouveau partenaire distributeur rejoint le Pack IBS et propose un canal de distribution à un niveau de commissionnement identique ou inférieur à celui d’un autre canal déjà accepté et activé par le camping ainsi que des pratiques commerciales identiques ou plus favorables pour le camping ; par défaut ce canal sera automatiquement activé. Une information par email sera transmise au gestionnaire du camping.

L’activation d’un canal par le camping n’entraîne pas automatiquement la distribution de ce camping sur le canal activé. Le distributeur se réserve le droit, notamment pour des raisons marketing, de segmenter l’offre.

3.3 - Conditions de règlement / Cadre contractuel IBS strictement Il est expressément convenu entre les parties que les séjours réservés dans le cadre du Pack IBS seront payés en intégralité par les clients à Inter Booking Service ou l’un de ses partenaires distributeurs.

Inter Booking Service procèdera au règlement du prix des séjours au camping déduction faite des commissions.

Chaque dernier jour du mois, le camping facturera à IBS les séjours terminés le mois précèdent, déduction faite de la commission. Le règlement de cette facture se fera sous 10 jours par IBS, sauf litige en cours avec le consommateur ou le partenaire distributeur ayant lui-même un litige en cours avec son client.

Il est à la libre appréciation du camping de reporter sa facturation s’il juge le montant insuffisant.

3.3 bis - Conditions de règlement / Contrat distributeur signé en direct par le camping + contrat Pack IBS pour flux techniques

Dans le cas où le camping a signé un contrat avec le distributeur partenaire, IBS intervient comme support technique exclusivement. IBS ne saurait être tenu responsable des flux financiers entre le camping et le distributeur ou de tout autre incident relatif au contrat signé entre le distributeur et le camping.

3.4 – Annulation de la réservation par le client / Cadre contractuel IBS strictement

Inter Booking Service s’engage à informer le camping dans les meilleurs délais et par e-mail de toute annulation effectuée par l’un de ses clients.

En cas d’annulation effectuée par l’un de ses clients, Inter Booking Service remettra automatiquement le produit en vente et fera tout son possible pour en faire la promotion et le revendre. Cependant, le camping reste libre de reprendre son produit. Dans le cas où Inter Booking Service ne parviendrait pas à revendre le produit, Inter Booking Service s’engage à payer au camping les indemnités suivantes :

• au-delà de 21 jours = Pas de frais d’annulation

• de 20 à 8 jours = Inter Booking Service reverse 50% du prix du séjour T.T.C hors taxe de séjour et déduction faite de la commission.

• de 7 à 2 jours = Inter Booking Service reverse 75% du prix du séjour T.T.C hors taxe de séjour et déduction faite de la commission.

• à moins de 2 jours = Inter Booking Service reverse 100% du prix du séjour T.T.C hors taxe de séjour et déduction faite de la commission.

3.5 – Annulation de la réservation par le client / Contrat distributeur signé en direct par le camping + contrat Pack IBS pour flux technique

Dans le cas où le camping a signé un contrat avec le distributeur partenaire, IBS intervient comme support technique exclusivement. Les conditions d’annulation applicables seront les conditions du partenaire distributeur. IBS n’interviendra pas dans l’application de ces conditions.

3.6 - Annulation de la réservation par le camping

Conformément au code du Tourisme, en cas d’annulation du séjour du fait du camping, celui-ci garantit à Inter Booking Service le remboursement total des sommes versées ainsi que le versement d’une indemnité au moins égale à la pénalité que le consommateur aurait supportée si l’annulation était intervenue par celui-ci à cette date. La commission, initialement due, calculée sur la base du séjour initialement commandé, sera facturée au camping.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par le consommateur d’un séjour de substitution proposé par Inter Booking Service, sans indemnité complémentaire. Dans ce cas, Inter Booking Service n’appliquera pas cet article au camping.

Au-delà des conditions légales, tout refus de réservation entraînera immédiatement la suspension du camping sur tout ou partie des canaux de distribution.

3.7 - Obligation d’Inter Booking Service

Inter Booking Service s’engage à informer par e-mail de toutes les réservations effectuées dans le cadre du Pack IBS.

Inter Booking Service s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir un service continu, sans le garantir en raison des caractéristiques de l’internet. Inter Booking Service s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour remettre le service en ligne en cas d’interruption, dans les délais les plus courts. Inter Booking Service ne versera aucun dédommagement pour interruption de service ou pour toute autre panne.

3.8 - Obligation du camping

Le camping s’engage à fournir des informations sur ses produits avec les détails correspondant aux tarifs, offres spéciales, disponibilités, photos libres de droit. Les tarifs fournis doivent être identiques à la tarification officielle du camping, à l’exception de certaines offres spéciales qui pourront être proposées en dehors de la tarification de base. Le camping est responsable des données communiquées. Le camping s’engage à ce que tous les renseignements donnés soient exacts et donnent une image fidèle et complète du camping, de ses infrastructures et de son environnement. En cas de non-conformité entre le descriptif et la réalité du produit, il en supportera les conséquences et devra indemniser le client d’Inter Booking Service ou celui du partenaire distributeur ayant signé un contrat le liant directement au camping. Le camping certifie avoir les autorisations nécessaires à l’exercice légal de son activité et s’engage à nous présenter ces documents sur simple demande. Inter Booking Service n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs ou inexactitudes transmises à travers le système Xxxxxxxxxxxxx.xxx.

3.9 - Critères d’éligibilité au Pack IBS

Pour la zone France, le camping est éligible s’il est reconnu par les labels ou chartes suivants : Camping Qualité ou Qualité Tourisme. Par défaut sur la zone France et dans tous les cas pour le reste de l’Europe, sont éligibles les campings référencés ou ayant obtenu au moins 2 des conditions suivantes :

• Norme Iso 14001

• Eco Camp

• Eco Label Européen

• Référencé ANWB à condition d’avoir une notation > à 7.5

• Référencé Xxxx Xxxxxx

• Référencé ADAC

Une vérification annuelle sera effectuée par nos services pour respecter cette exigence.

Le camping s’engage à nous informer de tout changement affectant sa situation qui pourrait remettre en cause son éligibilité au Pack IBS.

3.10 - Suspension du camping

Inter Booking Service est libre de suspendre un camping de un ou plusieurs canaux de distribution. Cette suspension, momentanée ou définitive, pourra être décidée en cas de violation d’une quelconque clause du présent contrat.

3.11 – Maintenance et standard de sécurité du logement

Le camping déclare que toutes les installations (notamment sanitaires, piscine, jeux d’enfants, équipements sportifs), son parc locatif (emplacements, locatifs) sont conformes à la règlementation en vigueur applicable à son exploitation, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de salubrité. Il

s’engage à maintenir constamment son exploitation aux normes pendant la durée du présent contrat et le séjour des clients, le tout de manière à ce qu’Inter Booking Service ne soit jamais inquiété à ce sujet. Le camping devra durant l’exécution du contrat être tenu du nettoyage du logement mis à la disposition d’Inter Booking Service.

Le camping déclare de plus, être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

Il s’engage à justifier auprès d’Inter Booking Service du respect de ses obligations à toute réquisition.

3.12 - Responsabilité – Assurance

Inter Booking Service ou ses partenaires sont soumis à une responsabilité de plein droit selon la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009. Ainsi, Inter Booking Service ou ses partenaires sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de son séjour. En conséquence de quoi, le camping accepte les conditions générales et particulières de vente d’Inter Booking Service ou de ses partenaires.

Inter Booking Service est assurée pour la responsabilité civile professionnelle par la Société AGF IART, 00 xxx Xxxxxxxxx, Xxxxx 00000. Le camping garantit à Inter Booking Service avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Le camping s’engage à produire auprès d’Inter Booking Service une attestation ou une copie du contrat d’assurance à tout moment.

3.13 - Confidentialité - Loyauté

Chacune des parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité sur le contrat ainsi que sur les informations de toute nature : commerciales, techniques ou financières concernant l’autre partie, qui lui ont été communiquées ou dont elle a eu connaissance en exécution des prestations.

3.14 - Durée

Le contrat prend effet immédiatement après signature et pour une durée indéterminée.

3.15 - Résiliation et résiliation anticipée

Le camping peut résilier à tout moment le présent contrat par courrier simple. En tout état de cause, le camping doit assurer toutes les réservations prises avant la notification de la rupture quelle que soit la date du séjour.

En cas d’inexécution par le camping, de l’une des obligations stipulées par les présentes conditions générales, ce contrat sera résilié de plein droit sans aucune mise en demeure. Cependant, le camping devra assurer ses engagements en matière de séjours déjà vendus quelle que soit la date de ces derniers. En cas de non- respect de son engagement sur ses séjours, Inter Booking Service bloquera le versement de toutes les sommes dues jusqu’à résolution des litiges.

3.16 - Législation applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.