Lutte contre la corruption Clauses Exemplaires

Lutte contre la corruption. Le bénéficiaire déclare et garantit qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d’aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé par lui à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du présent accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’impose. Le bénéficiaire doit remettre au Centre une déclaration écrite dans laquelle il indique si le bénéficiaire lui-même, un ou plusieurs de ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses employés prenant part au projet

Lutte contre la corruption. Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Xxxxxxx Xxx 0000 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France. En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article. Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :

Lutte contre la corruption. Le Titulaire assure avoir une parfaite connaissance et respecter la législation applicable ayant trait à la lutte contre la corruption. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière. Dans ce cadre il s’engage à s’assurer de la mise en place en interne de mesures et procédures proportionnées aux risques de corruption auxquels il est exposé. Le Titulaire reconnait avoir mis en œuvre, en son sein, des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. De plus, le Titulaire assure avoir mis en œuvre des règles et procédures permettant de s’adapter aux évolutions futures du cadre normatif existant. Le Titulaire déclare que ni lui-même , ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, agents, intermédiaires, collaborateurs ou personnes qui lui est associé ne se trouve être frappé d’une quelconque interdiction ou se trouve être inscrit sur une liste de sanctions, établie par un organisme gouvernemental ou international, l’interdisant ainsi de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité avérés ou présumés. Le Titulaire certifie ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Il reconnait également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature. Le Titulaire s'engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement RTE, de la commission d’actes de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité, soupçonné ou avéré, mettant en ...

Lutte contre la corruption. Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption. Dans la mesure où il est soumis aux dispositions de l'article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Prestataire déclare qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Le Prestataire s'engage à informer immédiatement le Client :  de toute mise en examen ou mesure équivalente effectuée sur la base de l'une des Réglementations Anti-Corruption ;  de toute condamnation - en première et, le cas échéant, dernière instance - prononcée à son encontre ou à l'encontre d'une personne agissant pour son compte sur la base de l'une des Réglementations Anti-Corruption ;  en cas d'apparition de sa société sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales suivantes, accessibles au public : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;  de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une des Réglementations Anti- Corruption par le Prestataire ou toute personne agissant pour son compte.

Lutte contre la corruption. Le client ne prendra aucune mesure susceptible d'entraîner une violation, par lui-même ou par Honeywell, de toute loi ou réglementation américaine relative à la lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act).

Lutte contre la corruption. Aucune Partie n’a reçu ni ne s’est vue proposer de pot-de-vin, dessous-de-table, paiement, cadeau ou chose de valeur illicites ou inappropriés de la part d’un salarié ou mandataire de l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat. Les cadeaux et réceptions raisonnables offerts dans le cours normal des affaires ne sont pas contraires à l’interdiction ci-dessus.

Lutte contre la corruption. Le Prestataire reconnaît l’importance que Bpifrance attache au respect de la réglementation et à l’éthique commerciale en général, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti- corruption, auxquels Bpifrance est soumis. Bpifrance attend également que le comportement du Prestataire ne puisse pas nuire à sa réputation ou l’exposer à des sanctions. Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption et des Réglementations Sanctions (ci-après, les « Réglementations »). Le Prestataire s'engage à informer immédiatement et par écrit Bpifrance des évènements suivants (ci-après, les « Evènements ») : - toute condamnation prononcée à son encontre sur la base de l'une des Réglementations ; - toute signature par le Prestataire d’un accord transactionnel relatif à une violation d'une des Réglementations ; - apparition du Prestataire sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales suivantes : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement. Dans la mesure où le Prestataire est soumis aux dispositions de l'Article 17 de la Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), le Prestataire déclare qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre un code de conduite et des procédures adéquates afin de prévenir toute violation des Réglementations Anti- Corruption. Le Prestataire certifie pour lui-même, ses filiales, représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs, qu’ils : - ne sont actuellement pas visés par les Réglementations Sanctions ; - ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé, ou dont le gouvernement est visé par l’une des Réglementations Sanctions ; et - ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. Le manquement aux obligations susvisées ainsi que l’occurrence d’un Évènement peuvent emporter résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 18 « Durée, Résiliation ».

Lutte contre la corruption. 16.1. MTS France et ses dirigeants, administrateurs et employés agissant pour celle-ci en

Lutte contre la corruption. La négociation et l’exécution des contrats ne doivent pas donner lieu à des comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité de trafic d’influence ou de favoritisme. Aucun collaborateur ne doit accorder directement ou indirectement à un tiers des avantages indus, de quelque nature qu’ils soient et par quelque moyen que ce soit dans le but d’obtenir ou de maintenir une transaction commerciale ou un traitement de faveur. Des cadeaux ne peuvent être offerts ou acceptés que lorsque leur valeur est symbolique ou faible eu égard aux circonstances, et pour autant que celles-ci ne soient pas de nature à faire douter de l’honnêteté du donateur ou de l’impartialité du bénéficiaire.

Lutte contre la corruption. Le Partenaire respectera à tout moment les Législations Applicables de lutte contre les pots-de-vin et la corruption (y compris, mais sans s’y limiter, la Loi américaine de 1977 sur les malversations à l’étranger (United States Foreign Corrupt Practices Act 1977) et la Loi britannique de 2010 sur la corruption (United Kingdom Bribery Act 2010)) dans le cadre de toutes les relations, négociations, sollicitations ou autres contacts avec les clients existants ou potentiels ainsi que les Utilisateurs Finaux existants ou potentiels (y compris sans pour autant s’y limiter avec les employés, mandataires et sous-traitants des entités susmentionnées).