Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est régi par la loi française.
Loi applicable, juridiction compétente. Le présent Contrat est interprété, exécuté, appliqué et entièrement régi par la loi française. Pour toutes les questions relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à faire le nécessaire pour régler amiablement leurs différends. À défaut d’un règlement à l’amiable, les Parties s’en remettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, renonçant expressément à toute autre juridiction susceptible de s’appliquer en fonction du lieu d’exécution du contrat ou de l’adresse du défendeur. Dans le cadre de toute action en justice visant à faire appliquer un droit ou un recours au titre du présent Contrat, la partie gagnante peut réclamer la prise en charge de tous ses honoraires d’avocat raisonnables. Nonobstant ce qui précède, mais en complément des droits prévus, Il est convenu que les Parties ont le droit, sans avoir à justifier de dommages particuliers, de demander une injonction ou toute autre mesure provisoire pour toute inexécution potentielle ou effective de l’Article 7, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont peut se prévaloir l’une ou l’autre des Parties en question.
Loi applicable, juridiction compétente. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le Membre Enchanteur reconnait signer le présent contrat ainsi que le Plan de Rémunération qui lui est annexé après en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes sans la moindre réserve. Fait en deux (2) exemplaires (Société, Membre Enchanteur) Le A
Loi applicable, juridiction compétente. Les présentes Conditions ainsi que le contrat de vente sont soumis au droit français.
Loi applicable, juridiction compétente. Le présent contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, nonobstant toute stipulation contraire, tous les litiges pouvant survenir relatifs à la conclusion, l'exécution ou la rupture du présent contrat, annexes ou éventuels avenants de quelque nature qu'ils soient, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur, seront soumis aux Tribunaux compétents.
Loi applicable, juridiction compétente. L’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit suisse. Les Tribunaux du Canton de Genève seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution de ce Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les mesures provisionnelles et pré provisionnelles, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sous réserve de recours devant le Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.
Loi applicable, juridiction compétente. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre le Site et les Clients relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Loi applicable, juridiction compétente. Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Fait à Paris, le xxx, en deux (2) exemplaires. xxx Xxxx DA COSTA Connexin est un outil de coordination des professionnels de santé permettant le partage d’une fiche patient simplifiée s’articulant autour de 3 modules : La tolérance Les interactions médicamenteuses Le risque de non adhérence Cette fiche sera partagée auprès de chacun des professionnels de santé identifiés dans le parcours de soin du patient. Le référentiel des professionnels de santé utilisé est le référentiel public RPPS. Le renseignement de ces modules par un professionnel de santé permettra le déclenchement de notifications mail auprès de tous les autres professionnels de santé rattachés au patient. Les principales fonctionnalités de l’Outil sont les suivantes : Inscription d’un professionnel de santé : les professionnels de santé souhaitant utiliser Connexin ont la possibilité de se créer directement leurs accès sur le site, de générer et signer leur contrat de façon électronique à la condition que ceux-ci disposent de leur carte CPS (carte professionnel de santé) Connexion : les professionnels de santé disposent de deux modes d’authentification forte au sein de l’Outil, soit via la carte CPS du professionnel de santé accompagnée de son code à 4 chiffres ou à défaut via une authentification a deux facteurs avec un mot de passe fixe et un mot de passe variable envoyé par SMS (One Time Password). Création d’un patient : tous les professionnels de santé ont la possibilité de créer de nouveaux patients dans l’Outil. A chaque création de patient il est rappelé au professionnel de santé son obligation de recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. Rattachement d’un professionnel de santé au patient : les professionnels de santé disposant d’un accès à la fiche du patient ont la possibilité de rattacher d’autres professionnels de santé sur celui-ci. Saisie d’information de tolérance : chaque professionnel disposant d’un accès a la possibilité de déposer des enregistrements de tolérance basé sur deux échelles, le ressenti patient et le ressenti professionnel de santé. Seul le ressenti professionnel de santé est utilisé pour prioriser le type de notification envoyée. Saisie d’information d’interaction médicamenteuse : chaque professio...
Loi applicable, juridiction compétente. 7.1 Si le client agit en tant que consommateur au sens du point 1.2, le droit de l'État dans lequel le vendeur a son siège social, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique à tous les rapports juridiques des parties, et le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges relevant du présent contrat correspond au lieu du siège social du vendeur, sauf dispositions contraignantes contraires.
Loi applicable, juridiction compétente. Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable que rechercheront les parties en priorité, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux d’Aix-En-Provence, en France.