CONTRAT DE REFERENCEMENT D’UNE APPLICATION MOBILE OU D’UN SERVICE WEB SUR LA PLATEFORME EMPLOI STORE
CONTRAT DE REFERENCEMENT D’UNE APPLICATION MOBILE OU D’UN SERVICE WEB SUR LA PLATEFORME EMPLOI STORE
Pôle emploi, a conçu, développé et mis en ligne une plateforme dénommée
« Emploi Store » (ci-après l’Emploi Store), ayant pour finalité de proposer, à des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel et au travers de différentes rubriques, du contenu et notamment des applications mobiles ou des services web d’Editeurs ayant souscrit au présent contrat au moyen de la case à cocher figurant dans le formulaire de demande de référencement sur l’Emploi Store de leur application mobile ou de leur service web.
2. Objet et mise à jour du Contrat 2
3. Processus de référencement sur l’Emploi Store 3
4. Conditions de diffusion de l’Application ou du Service web 5
5. Engagement de conformité de l’Application Mobile ou du Service web 6
6. Intégration de données d’une Application Mobile ou d’un Service web dans l’API « Catalogue des services Emploi Store » 7
8. Suspension par Pôle emploi de l’Application Mobile ou du Service web 8
15. Loi applicable - Juridiction compétente 11
1. Définitions
API « Offres d’emploi » (ou interface de programmation d'applications) : bibliothèque logicielle développée par Pôle emploi et permettant à l'Application Mobile ou au Service web d'accéder en temps réel aux offres d’emploi publiées sur le site xxx.xxxx-xxxxxx.xx.
Application Mobile : application logicielle de l’Editeur développée pour fonctionner sur un appareil mobile et accessible à partir de l’Emploi Store via un lien url qui
renvoie vers un autre site permettant de télécharger l’application. L’Application Mobile objet du présent contrat est désignée dans le formulaire de demande de référencement.
Editeur : toute personne sous le nom de laquelle est proposé une application mobile ou un service web figurant sur l’Emploi Store et ayant souscrit au présent contrat.
Emploi Store : plateforme mise à disposition par Pôle emploi permettant de présenter l’application mobile ou le service web de l’Editeur et de le rendre accessible au public via un lien url.
Emploi Store Développeurs : plateforme mise à disposition par Pôle emploi permettant à des Développeurs de concevoir et de développer une application mobile ou un service web à partir de données produites et/ou collectées par Pôle emploi présentées sous la forme d’interfaces de programmation d’applications (« API »). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx- xxxxx-xxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx- cms/home.html;JSESSIONID_JAHIA=02381FC3668D239419E34F2A26C49C51.
Processus de référencement : processus permettant à Pôle emploi de contrôler que les conditions de référencement sur l’Emploi Store sont réunies.
Référencement sur l’Emploi Store : mise en visibilité d’une application mobile ou d’un service web sur l’Emploi Store dans les conditions de l’article 3.
Service web : service développé par l’Editeur et accessible à partir de l’Emploi Store via un lien url qui renvoie vers un autre site permettant à l’Utilisateur d’accéder au service. Le Service web objet du présent contrat est désigné dans le formulaire de demande de référencement.
Utilisateur : tout utilisateur final de l’Emploi Store.
2. Objet et mise à jour du Contrat
2.1 Objet du Contrat
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur peut faire figurer sur l’Emploi Store l’Application Mobile ou le Service web, une fois celle-ci ou celui-ci référencé(e) par Pôle emploi.
2.2 Mise à jour du Contrat
Pôle emploi se réserve le droit de modifier le présent Contrat en mettant une nouvelle version du Contrat sur l’Emploi Store. Pôle emploi informe l’Editeur de l’existence de cette nouvelle version qui, sauf refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information, est considéré comme ayant accepté la nouvelle version qui entre alors en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai.
3. Processus de référencement sur l’Emploi Store
L’acceptation par Pôle emploi du référencement de l’Application Mobile ou du Service web est un préalable obligatoire à sa mise en visibilité sur l’Emploi Store.
Le processus de référencement s’applique à toutes les applications mobiles et à tous les services web présentés sur l’Emploi Store et se déroule de la façon décrite au présent article.
L’Editeur s’identifie au travers d’un formulaire de contact disponible sur l’Emploi Store dénommé « Comment être référencé » et précise l’objet de sa demande, ainsi que les avantages (particularités et plus-values) de son Application Mobile ou de son Service web. Dans le cas où l’accès à l’Application Mobile ou au Service web nécessite la création d’un compte, l’Editeur communique des codes d’accès permettant à Pôle emploi de procéder à l’examen de la demande. Pôle emploi dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour analyser la demande et informer l’Editeur de sa décision.
Dans le cas où la demande satisfait aux conditions de référencement, Pôle emploi transmet à l’Editeur un formulaire de référencement qui doit être entièrement renseigné en respectant les consignes (par ex : type de services ou format du logo, du visuel, etc.). Le formulaire complété est retourné à Pôle emploi. C’est sur la base de ce formulaire qu’est établie la fiche service de l’Application Mobile ou du Service web mise en ligne sur l’Emploi Store.
Dans le cas où la demande ne peut pas être acceptée, Pôle emploi en explique les raisons à l’Editeur.
Sont référencés les applications mobiles et services web répondant aux conditions suivantes :
• le contenu proposé doit :
correspondre directement au domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou du projet professionnel ;
correspondre à l’un des types de service suivant : cours en ligne (MOOC); jeu sérieux (Serious Game) ; formation en ligne (e-learning) ; réseau social ; coaching ; création d’outils ; moteur de recherche ; questionnaire (quizz) ; salon virtuel ; service d’information interactif ; simulateur ;
être interactif ;
être à jour au regard de la réglementation applicable au contenu ;
ne pas être à caractère politique, philosophique ou religieux ;
ne pas porter préjudice à l’image des Utilisateurs et/ou à l’image ou à la réputation de Pôle emploi ;
ne contenir aucun élément pouvant être considéré comme illicite, contraire à la morale ou à l’ordre public. A ce titre et notamment, l’Editeur s’interdit de faire figurer des contenus diffamants, violents, pornographiques, contrefaisants ou associés à la vente d’alcool, de tabac, d’armes à feu, etc ;
inclure des Conditions générales d’utilisation (CGU) accessibles à partir de l’url de l’Application Mobile ou du Service web et précisant notamment les
mentions légales relatives à l’Editeur et à l’hébergeur de l’Application Mobile ou du Service web proposé, ainsi que les mentions d’information prévues par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD). Dans le cas où l’Editeur ne dispose pas d’établissement en France, il s’engage à respecter ce règlement, ainsi que la réglementation en vigueur dans son pays.
L’Editeur reconnaît être informé des exclusions et limitations suivantes quant aux possibilités de référencement sur l’Emploi Store :
seuls les partenaires ayant conclu avec Pôle emploi une convention d’échange de données définissant les modalités d’échange d’offres d’emploi, le profil/CV des personnes à la recherche d’un emploi et d’informations sur le marché du travail, ainsi que les Editeurs exploitant l’API « Offres d’emploi » disponible sur l’Emploi Store Développeurs sont en droit de proposer une application mobile ou un service web de recherche d’offres d’emploi. Cette Application Mobile ou ce Service web est référencé sous réserve de satisfaire aux conditions de référencement.
pour les services de recherche d’offres d’emploi dans un pays autre que le France et/ou dans une langue autre que le français, seule l’application mobile et le service web proposés par le Portail européen sur la mobilité de l’emploi (Eures) sont référencés sur l’Emploi Store ;
pour les services proposant un catalogue de formations, seul le service web proposé par le réseau des Inter Carif est référencé sur l’Emploi Store ;
pour les services de cours en ligne (MOOC), seuls les applications mobiles et services web proposant un panel de cours ou un cours avec entrées et sorties permanentes peuvent être référencés sur l’Emploi Store ;
les applications mobiles ou les services web portant sur différentes zones géographiques sont référencés une seule fois sous le nom indiqué par l’Editeur dans le cadre de la première demande de référencement de l’Application mobile ou du Service web ;
aucune application mobile ou service web correspondant à un événement ou salon en présentiel ou proposant une liste d’événements ou salons en présentiel ne peut être référencé sur l’Emploi Store.
• le lien url renvoyant vers l’Application Mobile ou le Service web doit être actif ;
• l’Application Mobile ou le Service web proposé peut :
être entièrement gratuit ou « freemium », c’est-à-dire comporter des services gratuits et des services payants. Le service gratuit proposé doit correspondre à un tout cohérent, permettant à l’Utilisateur de bénéficier dudit service de bout en bout. Conformément aux dispositions de l’article L. 5321-3 du code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, au sens de l’article L. 5321-1 du code du travail ;
inclure de la publicité, à l’exception de celle faisant la promotion de boissons alcoolisées, de sites de rencontre ou pour adultes, de médicaments, de produits contrefaisants, de produits financiers ou d’investissement et services liés, de jeux en ligne, ainsi que de celle susceptible de nuire à l’image des Utilisateurs et/ou à l’image ou à la réputation de Pôle emploi.
Pôle emploi se réserve le droit de, à titre exceptionnel, ne pas donner suite à une demande de référencement d’une application mobile ou d’un service web dans le cas où le contenu ou l’objet de l’application mobile ou du service web ou la démarche d’ensemble dans laquelle elle ou il s’inscrit n’est pas en adéquation avec les grandes orientations assignées à Pôle emploi.
Le référencement sur l’Emploi Store peut être retiré à tout moment par Pôle emploi si l’Application Mobile ou le Service web vient à ne plus répondre aux conditions du Contrat, y compris si cette non-conformité résulte d’une modification du Contrat dans les conditions de l’article 2.2.
Par ailleurs, l’Editeur reconnait expressément que le référencement donné par Pôle emploi pour l’Application Mobile ou le Service web n’est pas cessible à un tiers. A ce titre, dans le cas où l’Editeur cède à un tiers, à quelque titre et à quelques conditions que ce soit, son Application Mobile ou son Service web, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 9. L’Editeur s’engage à informer Pôle emploi de la cession dans un délai maximum de 5 jours calendaires, afin que l’Application Mobile ou le Service web concerné puisse être retiré de l’Emploi Store.
4. Conditions de diffusion de l’Application ou du Service web
L’Emploi Store est un espace de communication créé et exploité par Pôle emploi proposant au public, aux côtés d’applications mobiles et de services web de Pôle emploi, des applications mobiles et des services web développés par des éditeurs tiers, une fois ces applications mobiles et services web référencé(e)s par Pôle emploi dans les conditions de l’article 3.
L’Editeur reconnait que son Application Mobile ou Service web, accessible au travers de l’Emploi Store, est mis(e) à disposition du public au seul nom de l’Editeur, que cette mise à disposition soit gratuite ou partiellement payante, cette mise à disposition se faisant selon les conditions contractuelles de l’Editeur afférentes auxdites Applications Mobiles ou Services web.
A ce titre, l’Editeur s’engage à fournir avec son Application Mobile ou Service web des conditions contractuelles conformes à la législation française. Ces conditions contractuelles doivent notamment, dans le cas d’une Application Mobile, comporter une licence permettant à l’Utilisateur d’installer et d’utiliser l’Application Mobile.
L’Editeur fournit à Pole emploi, le formulaire de référencement, les caractéristiques essentielles de l’Application Mobile ou du Service web (descriptif, prix, ….) qui sont reprises et publiées sur l’Emploi Store, dans une fiche de présentation propre à l’Application Mobile ou au Service web concerné.
Pôle emploi se réserve la faculté d’apporter des modifications mineures aux caractéristiques essentielles ainsi fournies par l’Editeur, en accord en lui.
En cas de mise à disposition payante, l’Editeur est seul responsable (i) du système de paiement utilisé, dès lors que celui-ci est compatible avec les spécificités de l’Emploi Store et (ii) du prix de l’Application Mobile ou du Service web.
L’Editeur reconnait expressément que le téléchargement de l’Application Mobile par un Utilisateur ne fait naître aucun lien contractuel entre l’Utilisateur et Pôle emploi, l’Editeur étant seul engagé à l’égard de l’Utilisateur.
Toute réclamation d’un Utilisateur résultant (i) des mentions afférentes à l’Application Mobile ou au Service web (conditions contractuelles, informations sur le prix, …) et (ii) de l’utilisation de l’Application Mobile ou du Service web (notamment concernant le contenu) doit être prise en charge directement par l’Editeur. L’Editeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à prendre à sa charge et sous sa responsabilité toute éventuelle action intentée par un tiers à l’encontre de Pôle emploi de ce fait, Pôle emploi ne pouvant en aucun cas être considéré comme éditeur responsable du contenu de l’Application Mobile ou du Service web.
Il est convenu que Pôle emploi se réserve la faculté de suspendre à compter d’une réclamation le lien permettant l’accès à l’Application Mobile ou au Service web objet de la réclamation, dans les conditions de l’article 8.
5. Engagement de conformité de l’Application Mobile ou du Service web
Pendant toute la durée de présence de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Store, l’Editeur s’engage à ce que celui-ci ou celle-ci demeure, tant sur le plan technique que s’agissant de son contenu et de sa finalité, conforme au descriptif figurant dans le formulaire de référencement. L’Editeur informe Pôle emploi des modifications qu’il apporte à son Application Mobile ou à son Service web préalablement à leur mise en ligne. Dans le cas où les conditions de référencement ne sont plus remplies, Pôle emploi déréférence l’Application Mobile ou le Service web dans les conditions de l’article 8.
L’Editeur s’engage, en qualité de responsable de traitement, à respecter la législation applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, l’Editeur conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre. L’Editeur s’engage également à informer l’Utilisateur de son identité et de celle de l’hébergeur de l’Application Mobile ou du Service web, de la finalité poursuivie par le traitement des données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse, des destinataires ou catégories de destinataires des données, des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont il dispose en application de la loi précitée du 6 janvier 1978, le cas échéant des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.
6. Intégration de données d’une Application Mobile ou d’un
Service web dans l’API « Catalogue des services Emploi Store »
Une API dénommée « Catalogue des services Emploi Store » est constituée par Pôle emploi et restitue les données suivantes :
les données du formulaire de référencement (à l’exception des données à caractère personnel) et celles de la fiche de présentation de l’Application Mobile ou du Service web, ainsi que les données de la page de présentation des services de l’Emploi Store. Toute modification apportée par l’Editeur à la fiche de présentation est prise en compte en temps réel dans l’API ;
des données détenues par Pôle emploi sur l’utilisation de l’Application Mobile ou du Service web : date de référencement, date de modification, date de la dernière version, codes des stores, code du centre d'intérêt, code du secteur d'activité, liste et libellé du tag, logo en binaire, statistiques de l’Application Mobile ou du Service web, nombre d'utilisations, source, accessibilité, obligation d’authentification (oui/non), identifiant technique de l’Application Mobile ou du Service web.
Cette API est mise en ligne sur l’Emploi Store Développeurs à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx-xxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx.
Depuis 2015, Pôle emploi est en effet engagé dans une démarche d’open innovation visant à mettre à la disposition de développeurs disposant d’un compte sur cette plateforme à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx-xxx.xx/xxxxxxx- developpeur-cms/home.html, des données produites et/ou collectées par Pôle emploi afin de leur permettre de concevoir et de développer une application mobile ou un service web. A titre d’exemple, l’exploitation des données de l’API pourrait servir à la création d’un moteur de recommandation des Applications Mobiles et Services web de l’Emploi Store.
7. Propriété intellectuelle
Pôle emploi et l’Editeur demeurent seuls propriétaires de leurs droits de propriété intellectuelle. Ainsi, (i) l’Editeur reste l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile ou du Service web et (ii) Pôle emploi demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Emploi Store.
Aux fins, le cas échéant, de démonstration de l’Emploi Store, de promotion des applications mobiles et des services web y étant référencé(e)s et de réalisation de plaquettes, ainsi que pour permettre la réalisation des audits mentionnés à l’article 12, l’Editeur concède à Pôle emploi une licence d’utilisation sur l’Application Mobile ou le Service web et son contenu (textes, images, etc.). La licence permet à Pôle emploi d’accéder à l’Application Mobile ou au Service web dans les mêmes conditions que n’importe quel Utilisateur. Elle est concédée à titre gratuit, y compris pour les services éventuellement payants.
L’Editeur concède également à Pôle emploi, pour l’exécution du Contrat, le droit non-exclusif d’utiliser les marques, nom, logo et, le cas échéant, image contenus dans l’Application Mobile ou le Service web. Il déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires à cet effet.
L’Editeur garantit à Pôle emploi une jouissance paisible de l’Application Mobile ou du Service web. A ce titre, l’Editeur reconnaît disposer des droits nécessaires pour exploiter l’Application Mobile ou le Service web dont il demande le référencement et s’engage à défendre Pôle emploi à ses frais contre toute action quel qu’en soit le fondement, concurrence déloyale ou parasitisme, violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, intentée par un tiers et portant sur l’Application Mobile ou le Service web, sous réserve que la prétendue violation ne résulte pas du fait de Pôle emploi. Si tout ou partie de l’Application Mobile ou du Service web est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, Pôle emploi est en droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 9.
8. Suspension par Pôle emploi de l’Application Mobile ou du Service web
8.1 Suspension par l’Editeur
L’Editeur peut suspendre à tout moment l’Application Mobile ou le Service web de l’Emploi Store sous réserve d’en informer préalablement Pôle emploi qui s’engage à supprimer la fiche de présentation et le lien url dans un délai maximum de 3 jours calendaires.
Pôle emploi dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour à nouveau mettre en ligne l’Application mobile ou Service web à compter de la demande de l’Editeur. Le cas échéant, celui-ci précise à l’appui de sa demande les modifications apportées à l’Application mobile ou au Service web dans les conditions de l’article 5.
8.2 Suspension par Pôle emploi
En cas de manquement aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 du Contrat, Pôle emploi se réserve le droit de suspendre, sans avertissement préalable ni préavis, la mise en ligne de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Store.
En ce cas, Pôle emploi prend contact avec l’Editeur afin de connaître les raisons de ce manquement et, sous réserve que les corrections apportées par l’Editeur permettent à l’Application Mobile ou au Service web de redevenir conforme aux conditions du Contrat, remet en ligne l’Application Mobile ou le Service web.
9. Durée - Résiliation
Le Contrat est conclu à compter de la date de première mise en ligne de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Store dans les conditions de l’article 3. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y
mettre un terme par courriel, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours calendaires.
Sans préjudice des dispositions de l’article 8, en cas de manquement de Pôle emploi ou de l’Editeur à l’une quelconque de ses obligations, pouvant notamment être constaté à l’occasion d’un audit dans les conditions de l’article 12, l’autre partie est autorisée, après mise en demeure envoyée par courriel restée sans effet pendant 30 jours calendaires, à mettre fin de plein droit au Contrat, par courriel également, nonobstant le droit de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Le Contrat est par ailleurs résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis, dès lors que l’Editeur informe Pôle emploi, dans les conditions de l’article 3, de la cession à un tiers de son Application Mobile ou de son Service web.
A l’échéance du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’Application Mobile ou le Service web de l’Editeur est retiré de l’Emploi Store par Pôle emploi dans un délai maximum de 3 jours calendaires. Les données de la fiche de présentation et de la page de présentation de l’Application Mobile ou du Service web cessent d’être accessibles via l’API mentionnée à l’article 6.
10. Responsabilité
Pôle emploi et l’Editeur sont chacun responsables, conformément au droit commun, de leurs manquements vis-à-vis de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Pôle emploi fait ses meilleurs efforts pour fournir un Emploi Store d’un niveau de qualité standard. Toutefois, Pôle emploi ne peut pas garantir l’absence d’anomalies et/ou de dysfonctionnements le concernant. Pôle emploi ne garantit pas non plus l’accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de l’Emploi Store. En aucun cas, Pôle emploi ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.
En tout état de cause, si la responsabilité de Pôle emploi était engagée par l’Editeur au titre du Contrat, le droit à réparation de l’Editeur serait limité, toutes causes confondues, à une somme égale à 5 000 euros.
11. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne peut être mise en cause en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du Contrat.
En cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la survenance de l’événement et sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir :
de notifier par courriel à l’autre partie la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ;
d’en indiquer la durée prévisible ;
d’informer l’autre partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre.
L’exécution du Contrat est alors suspendue pendant la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 15 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut demander à l’autre partie la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 9.
12. Audit
Pôle emploi peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix, sous réserve qu’il ne soit pas un concurrent de l’Editeur et qu’il soit soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de toute information recueillie lors de l’audit, à tout moment pendant l’exécution du Contrat, un audit ayant pour objet exclusif de s’assurer du respect par l’Editeur des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. Lorsque l’Application Mobile ou le Service web utilise une API de l’Emploi Store Développeurs, Pôle emploi vérifie que l’API est uniquement utilisée pour le fonctionnement de l’Application Mobile ou du Service web et non pour une exploitation autre.
Les résultats de la mission d’audit sont communiqués à l’Editeur.
13. Confidentialité
Chaque partie reconnaît que la négociation ou l'exécution du Contrat peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie.
Chaque partie prend l'engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l'occasion de l'exécution du Contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du Contrat.
La présente obligation de confidentialité survit après l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique ou pendant une durée de 5 ans à compter de l’expiration du Contrat.
14. Divers
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à une partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Dans le cas où l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Dans ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Les termes du Contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d’une partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre partie. Ainsi, chacune des parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre partie.
Pôle emploi est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix.
15. Loi applicable - Juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.
Les tribunaux parisiens sont seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.