Garantie de conformité. Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - 94000 Creteil. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : PATATAM est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 0, xxx XXXXXX ZI du Hillans - 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxx. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLES.
Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Garantie de conformité. 88. La société Laboratoire Marque Verte est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie de conformité. Les dispositions L.211-1 et suivants du Code de la consommation offre une garantie de conformité à l’Acheteur. L’article L211-4 du code de la consommation stipule : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». L’article L211-5 du code de la consommation stipule :
Garantie de conformité. 11.1 La présente garantie est exclue pour les pièces de rechange qui seraient fournies par le Prestataire ainsi que pour toute pièce de rechange installée dans le cadre de Prestations de maintenance ou de réparation.
Garantie de conformité. Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les réfé- rences des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et suivants du code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformi- té du bien durant xxx xxx mois suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle- ment consentie. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie de conformité. Le fournisseur garantit la conformité de ses produits, marchandises et prestations avec les termes du contrat et les dispositions légales en vigueur. Les normes, cahiers des charges et spécifications techniques revêtant un caractère contractuel et impliquant la garantie du fournisseur sont tenus à la disposition du donneur d’ordre. Lorsque des échantillons initiaux ont été soumis par le fournisseur au donneur d’ordre qui les a acceptés, ceux-ci constituent un élément contractuel prévalant sur les dispositions dont il peut avoir été convenu antérieurement ; le fournisseur gara1ntit alors la conformité de sa production avec les échantillons initiaux.
Garantie de conformité. Outre la garantie légale des vices cachés, le Prestataire garantit que les Produits et Services qu’il fournit sont conformes à la commande de Kosmos et aux caractéristiques convenues. Il garantit que les Produits sont neufs et adéquats pour les usages prévus par Kosmos, et qu’à leur livraison ils sont exempts de vice, code malveillant, bombe logique ou autre tare susceptible de porter atteinte aux systèmes de Kosmos. Si dans le cadre de son contrôle de conformité, Kosmos constate qu’un Produit et/ou Livrable est non-conforme ou défectueux, Kosmos peut, à son choix écrit (i) refuser le Produit et/ou Livrable, que le Prestataire retire à ses frais, (ii) demander au Prestataire de remettre le Produit et/ou Livrable en conformité avec la commande ou de le remplacer dans les meilleurs délais, (iii) obtenir du Prestataire une réduction de prix, (v) supprimer la non-conformité elle- même, aux frais du Prestataire, ou (vi) annuler partiellement ou totalement le Bon de commande correspondant, sans frais et sans préjudice des remboursements et indemnisations que Kosmos se réserve le droit de solliciter.