CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRIVÉE DE CHEVAUX DE DRESSAGE ET DE CSO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRIVÉE DE CHEVAUX DE DRESSAGE ET DE CSO
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément aux dispositions du Code Civil Titre VI livre III « De la Vente », le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les dispositions du Code Rural L.213-1 et suivants trouvent application.
Il en est de même pour les dispositions L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-14, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation. La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
* La SASU Haras de Malleret immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 801 418 864, ayant son siège social au Xxxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XX XXXX XXXXX agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Ayant la qualité d'organisateur des ventes de chevaux au Haras de Malleret.
Étant précisé que les chevaux seront vendus par le Haras de Malleret mais également par d'autres vendeurs désirant inscrire à la vente son ou ses chevaux de dressage et/ou de CSO.
Il est ici précisé que lorsque le Haras de Malleret n’est pas propriétaire des chevaux vendus, il n’est tenu à aucune garantie, seul le vendeur étant responsable.
ET
* Les Acheteurs amateurs, professionnels
Vendeur et Acheteur devront s’entendent librement sur la vente d’un ou des chevaux de dressage et de CSO présentés.
Les Ventes auront lieu au Haras de Malleret.
La présentation des Chevaux pouvant comporter des dangers, les professionnels, les visiteurs et /ou amateurs, futurs acheteurs circulent dans le Haras à leurs risques et périls et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par le Haras de Malleret.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout public et accessibles sur le site Internet du Haras de Malleret.
Tout accord sur « la chose et sur le prix », de la part de l'Acheteur et du Vendeur, entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Informations sur le déroulement des Ventes 2-1 Préalable à la Vente :
Les Chevaux pourront arriver la veille du déroulement des Ventes et doivent impérativement être présents dès le premier jour des ventes.
Un box paillé sera à leur disposition.
Les Vendeurs devront prévoir seaux et mangeoires.
2-2 Le premier jour des Ventes :
- Présentation des Chevaux
Le matin, les chevaux seront présentés montés ou en longe en fonction de l’avancement de leur niveau de dressage.
Les présentations se font par le propriétaire ou par toute personne désignée par elle. Les présentations sont faites dans l’ordre annoncé par l’organisateur.
La présentation montée par un cavalier (salarié ou muni d'une licence) reste sous la responsabilité du Vendeur (casque obligatoires).
2-3 Le deuxième jour des ventes :
La vente de gré-à-gré est ouverte entre Vendeur et Acheteur.
Les Chevaux seront présentés pour essais et / ou échanges avec le vendeur ou son représentant. Les essais se font par le cavalier désigné par l’acheteur potentiel et avec l’accord du vendeur.
Le port de la bombe lors des essais est obligatoire pour des raisons de sécurité et le vendeur a la
possibilité à tout moment de mettre fin à l’essai notamment s’il estime que le niveau du cavalier ne correspond pas au cheval ou s’il estime qu’il y a un danger pour le cavalier ou le cheval.
Une présentation du Cheval par vidéo pourra également être présentée par son représentant.
Article 3 – Vente de gré à gré
La Vente est organisée par le Haras de Malleret.
Le Haras de Malleret agit comme organisateur dans le cadre d'une manifestation de Vente de chevaux de dressage et de CSO, mais également comme vendeur.
Les chevaux n’appartenant pas au Haras de Malleret sont vendus par leur propriétaire sous leur seule responsabilité.
Les potentiels Acheteurs auront à leur disposition un catalogue présentant les différents chevaux inscrit à la vente :
* Le numéro du lot, le sexe, le nom et l'origine du cheval seront également exposés, ainsi que le nom de son représentant.
* L’acheteur pourra prendre connaissance d'un prix indicatif pour chacun des chevaux mis à la vente.
Le Vendeur et l'Acheteur devront s'entendre librement entre eux sur les conditions de la Vente du Cheval.
Cette entente devra être conforme aux dispositions d'ordre public.
Au deuxième jour des Ventes, les parties devront déterminer entre elles le prix et trouver un accord.
La vente sera concrétisée par un Contrat de Vente signé par les deux parties, celui-ci fixera avec précision les conditions de Vente.
Le consentement des deux parties doit être libre et sans équivoques, l'Acheteur achète en toute connaissance de cause.
La responsabilité du Haras du Malleret ne saurait être recherchée ni par le Vendeur, ni par l'Acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par le Vendeur et l'Acheteur.
D'une façon générale, l'inobservation des conditions de vente ne pourra sans aucun prétexte engager la responsabilité du Haras de Malleret vis-à-vis des acheteurs et des tiers.
Article 4 - Conditions des Ventes de Chevaux
Dès l'arrivée du Cheval, le Vendeur devra remettre à l'Organisateur :
* Le Certificat Sanitaire du Cheval datant de moins de 8 jours,
* Un Compte-rendu vétérinaire avec la remise de CD de radiographies,
* Les documents d'accompagnement validés par les Haras Nationaux,
* Une attestation à jour des vaccins antigrippe du cheval et/ou de la jument,
* Un test d'artérite virale de moins de trente jours du cheval et/ou de la jument,
* Test Xxxxxxx de moins de trente jours,
* Le livret signalétique et carte d'immatriculation.
Un contrôle vétérinaire sera effectué avant la Vente, l'Acheteur aura la possibilité de faire appel à un Vétérinaire de son choix pour procéder à l'examen.
Tout Vendeur devra donner par écrit avant la Vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public.
Concernant les Vendeurs outre le Haras de Malleret :
* Le Haras de Malleret, répond seulement de la Conformité des déclarations données par le Vendeur avec celles qui sont données au public mais n'est nullement responsable de l'exactitude et de la sincérité des déclarations faites par les Vendeurs notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les victoires, les engagements CSO, les compétitions de dressage, les vices rédhibitoires, etc.
Ainsi, le Vendeur est tenu de signaler par écrit avant la Vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce avant la Vente et contresignée au procès-verbal.
Tout Vendeur qui n'aurait pas apporté, avant le début de la vente soit le deuxième jour de la manifestation, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements.
De ce fait, la responsabilité de leur exactitude incombera pleinement au Vendeur.
Le Haras de Malleret, attire l'attention du public sur des annonces qui seront faites le deuxième jour de la Vente. En effet, ces annonces peuvent contenir des informations ne figurant pas au catalogue.
Article 5 – Examen Vétérinaire
Le Haras de Malleret mandatera un vétérinaire qui, le jour de la Vente, procèdera à la vérification du signalement des chevaux.
En cas d'enquête, le Vendeur s'engagera à autoriser, à ses frais, la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l'identité du cheval.
Le Haras de Malleret communiquera les coordonnées du vétérinaire aux acheteurs.
L'Acheteur aura la possibilité de faire appel à un autre vétérinaire de son choix pour procéder à l'expertise avant la transaction.
Les Vendeurs s'engagent à ce que les chevaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires et tous les tests requis.
En cas d'accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeur et acheteur s'engageant à ne pas rechercher la responsabilité du Haras de Malleret pour quelle que cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre l'Organisateur.
Article 6 – Absence de Présentation du Cheval
Pour tous les chevaux figurant au catalogue de cette vente et non présentés pour quelle que cause que ce soit, le Vendeur devra régler les frais d'inscription.
En sus de l'inscription, le Vendeur, devra verser à l'Organisateur la somme de 500 euros (cinq cent euros) sauf en cas de certificat vétérinaire (pendant le jour de la vente) attestant l'impossibilité absolue d'être présenté (mort, maladie grave, accident du cheval).
Article 7 – Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal
Jusqu’à la Vente, les chevaux restent sous la seule garde et responsabilité du Vendeur, l’Organisateur ne peut être rendu responsable ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Haras de Malleret.
Le propriétaire Vendeur devra assurer la garde par lui-même ou ses préposés des chevaux durant tout le temps de leur présence sur le lieu de Vente (déchargement des chevaux, accompagnement jusqu’au box, présence dans le box le jour et la nuit, prise de nourriture et eau, présentation aux Acheteurs).
Les opérations d’embarquement ou de débarquement et de conduite de la gare au lieu de la Vente et réciproquement et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du Vendeur.
Aussitôt après la conclusion de la Vente, l’Acheteur se substituera au Vendeur pour ces responsabilités. Le Transport et l’enlèvement du cheval est à la charge de l’Acquéreur.
Article 8 – Modalité de paiement
Les Ventes sont à régler comptant, seul le Vendeur peut autoriser par écrit à régler à terme aux conditions précisées dans le contrat de Vente et acceptées par les deux parties.
En cas de délai de paiement accordé par le Vendeur, la livraison du cheval (ou la délivrance du certificat d’immatriculation) ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix.
Le cheval sera hébergé chez le Vendeur aux frais de l’acheteur.
Des pensions pourront être facturées à compter de la conclusion de la Vente.
La livraison du Cheval avant le paiement intégral du prix ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du Vendeur.
En cas de non-paiement, le Vendeur avisera par lettre recommandée avec accusé de réception :
* qu’il dispose de huit jours pour régler l’achat,
* que passé ce délai un intérêt de 0,75% HT par mois, sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la Vente, sur le montant total de la facture.
Au-delà de deux mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 1% HT par mois.
* que tous les frais et honoraires encourus par le Vendeur pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur.
Article 9 – Frais de l’Acheteur
Tous les chevaux sont vendus avec TVA mais en tout état de cause, le prix s’entend à un prix HT sauf s’il est mentionné autrement dans le catalogue avant la vente du cheval.
Chaque cheval peut être totalement ou partiellement exonéré de TVA suivant les conditions requises pour en bénéficier. Les conditions seront présentées dans le catalogue ou par le Vendeur au futur Acheteur dans le contrat de Vente.
L’acheteur devra avant de sortir le cheval s’acquitter de tous les frais d’achat. Les frais afférents au transport et à l’enlèvement seront à sa charge.
Des frais de pension et/ou de gardiennage peuvent être facturés à l'Acheteur. (cf : article 8 et article 11 des présentes conditions générales de Vente)
Article 10 – Frais du vendeur
Les frais du Vendeur figurent sur le bordereau remis par l’Organisateur au Vendeur. Le bordereau est remis au Vendeur dès son arrivée au Haras de Malleret. Ils devront être réglés dès réception.
Article 11 – Bons de sortie
Aucun cheval, vendu ou non-vendu, ne peut quitter le Haras de Malleret sans bon de sortie.
Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus.
Les chevaux devront avoir quitté le Haras de Malleret au plus tard le lendemain de la clôture de la vente. Passé ce délai, des frais de pensions seront facturés à l’Acheteur.
L’Acheteur devra s’acquitter également des frais de gardiennage.
Article 12 – Garanties
Les Chevaux présentés à la Vente sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.
Ils sont vendus sous la seule garantie des articles L 213-1 et suivant du Code Rural, ouvrant droit pour l’acquéreur non professionnel à la garantie prévue par les dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
12-1- Garantie de conformité :
Les dispositions L.211-1 et suivants du Code de la consommation offre une garantie de conformité à l’Acheteur.
L’article L211-4 du code de la consommation stipule : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
L’article L211-5 du code de la consommation stipule :
« pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par la production ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Il faut indiquer que ces dispositions du code de la consommation ne sont applicables qu’aux contrats conclus entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs (amateurs).
Sont donc exclues de cette garantie les ventes entre particuliers, entre professionnels et entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel.
12-2 Vices rédhibitoires
Le Vendeur doit garantir l’Acheteur contre les vices rédhibitoires énumérés par les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la Vente.
Article 13 - Litiges
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.