LABORATOIRE MARQUE VERTE
LABORATOIRE MARQUE VERTE
Conditions Générales de Vente du site
FEVRIER 2017
1. Préambule
1. Le présent site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, est édité par la société Laboratoire Marque Verte, au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 771 800 810, dont le siège est situé 00, xxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000 XXXXXXXXXXX
(Mél : xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx ; téléphone : 03/83/55/05/67; numéro individuel d’identification à la TVA : FR 267 718 00810 ; numéro Siret 771 800
810 00026.
2. Le présent site propose à la vente aux particuliers, domiciliés exclusivement en France métropolitaine, différents produits de son catalogue de parapharmacie, de matériel médical et de dispositifs médicaux commercialisés sous la marque « Laboratoire Marque Verte ».
3. Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s’appliquent à l’espace de vente du site internet précité.
4. Le client déclare et reconnaît :
- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen du site auraient un rapport avec une activité professionnelle.
5. Le client est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
2. Définitions
- « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé.
- « confirmation de disponibilité » : courrier électronique envoyé au client confirmant la disponibilité des produits commandés et leur date de livraison prévisionnelle ;
- « consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle
;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à
3. Objet
cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs
;
- « produit » : marchandise mise en vente sur l’espace de vente dédié du présent site;
- « service » : prestations associées à la vente de produits
- « site web » : service électronique interactif exploité par la société Laboratoire Marque Verte sur le réseau Internet et auquel s’appliquent les présentes conditions générales de vente.
7. Les présentes conditions générales ont pour objet :
- de définir les droits et obligations des clients de l’espace de vente du site web ;
- de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur l’espace de vente du site web.
4. Documents contractuels
9. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les conditions générales d’utilisation ou les mentions légales du site web accessibles, notamment, depuis sa page d’accueil ;
- le cas échéant, les conditions particulières de vente ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- le bon de commande ou les éléments relatifs à la commande.
10. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
11. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. Opposabilité des conditions générales de vente
12. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente du site web par le client.
13. Les présentes conditions de vente sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente du site web et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
14. La société Laboratoire Marque Verte se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
15. Tout usage de l’espace de vente du site web par le client après les modifications des conditions générales de vente vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
16. Les conditions générales figurant en ligne sur le site web prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
17. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
18. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le site web mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
19. Chaque achat sur l’espace de vente est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
20. La société Laboratoire Marque Verte se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
21. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées au format papier (PDF et Word) sur un serveur sécurisé et délocalisé.
22. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toute version papier de date antérieure.
6. Site web
23. Le site web mentionne notamment les informations suivantes :
- la notice légale permettant une identification précise de la société Laboratoire Marque Verte ;
- une information sur les produits et services proposés ;
- une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ;
- une indication quant aux modalités de paiement et de livraison ;
- l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l’offre, dont le prix.
24. L’accès du site web, et par conséquent à son espace de vente, est libre et gratuit à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
25. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
26. Toutefois, la société Laboratoire Marque Verte se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement l’accès au site web ou le site lui-même, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
27. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société Laboratoire Marque Verte et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le client et de l’utilisation de son compte personnel par un tiers.
28. La société Laboratoire Marque Verte n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web.
29. La société Laboratoire Marque Verte donnera toutefois suite aux commandes de produits qui auront lui été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web ou de son espace de vente et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.
30. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s’adresser au service client de la société Laboratoire Marque Verte pour obtenir des informations.
xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
31. Si le client devait rencontrer un problème technique, un service d’assistance technique sera mis à sa disposition.
32. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 12H & de 14H à 16H, par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 0.000.000.000.
7. Commande
7.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
33. Le client souhaitant commander sur l’espace de vente du site web s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
34. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
7.2 Choix des produits
35. Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente du site web au jour de la commande.
36. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente du site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
37. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Laboratoire Marque Verte ne peut être recherchée à cet égard.
7.3 Prise de commande
39. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande.
7.4 Conservation - Archivage
41. La société Laboratoire Marque Verte assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
42. Les documents seront conservés sous format électronique ou format papier.
43. La société Laboratoire Marque Verte garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client, selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à : 00, xxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 54 183 HEILLECOURT, ou par courrier électronique à xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
7.5 Confirmation des informations contractuelles
44. Les informations contractuelles énumérées à l’article L. 121-17 du code de la consommation feront l’objet d’une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
45. Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l’existence, les limites ou l’absence de droit de rétractation ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ce droit (notamment remboursement)
;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les frais et modalités de livraison ;
- la confirmation des modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
- les limitations de responsabilité éventuelles.
46. La commande sera exécutée, au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
47. Le délai de livraison commencera à courir à compter de la validation de la commande par la société Laboratoire Marque Verte.
48. Ces modalités sont précisées au client lors de la passation de sa commande.
49. Il sera répondu à la commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la société Laboratoire Marque Verte.
50. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt.
51. Dans cette hypothèse, le client pourra se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quatorze jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur le
7.7 Droit de rétractation
52. Pour ceux des produits qui en bénéficient, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de leur réception, par lui ou par tout tiers qu’il aurait désigné pour ce faire, pour exprimer son souhait de se rétracter.
53. Il dispose, par ailleurs, de quatorze (14) jours francs supplémentaires pour retourner les produits objet de l’exercice de son droit de rétractation, et ce, à l’adresse suivante :
Laboratoire Marque Verte 00 xxxxxx xxx Xxxxxxx
XX 00000 ; HEILLECOURT ; France
54. Si ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
55. Seuls seront acceptés les produits en état, non endommagés et complets (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine.
56. Tout produit qui aura été abîmé dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai, ne sera pas remboursé, ou ne sera que partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
57. Si le produit est renvoyé incomplet ou anormalement endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente. Il sera justifié auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par le service après-vente.
58. Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 121-21- 8 pour les contrats suivants :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
59. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
60. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, il sera fait le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués par le service après-vente sur le matériel d’une durée maximum de 3 semaines à compter de la date du jour où le produit aura été réceptionné par les services de la société Laboratoire Marque Verte.
61. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice par ce dernier de son droit de rétractation.
62. La société Laboratoire Marque Verte se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
63. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte de carte bancaire utilisé par le client pour les besoins de sa commande. Si le client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.
64. Pour toute information, le service clientèle est disponible aux conditions figurant sur le site web.
65. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande.
66. La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur l’espace de vente du site web.
67. A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur (pour les livraisons effectuées à son domicile ou, en cas d’absence de son domicile lors de la livraison, celles qu’il va chercher au point relais du transporteur) ou du pharmacien (pour les livraisons effectuées dans une officine de pharmacie), de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés, bandes de sécurité…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
68. Dans l’hypothèse où le colis adressé au client devrait être retourné à la société Laboratoire Marque Verte à l’issue du délai de garde en vigueur chez le transporteur ou chez le pharmacien, le client est informé que la société Laboratoire Marque Verte le remboursera, dans les conditions décrites à l’article « Exécution de la commande
», du montant des produits ainsi retournés, déduction faite d’une somme forfaitaire de 20 euros TTC destinée à couvrir les frais de déconditionnement du colis et de remise en stock des produits.
69. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique à xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
70. La société Laboratoire Xxxxxx Xxxxx restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’à leur livraison au client.
71. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
7.11 Transfert des risques
73. Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
8. Paiement
74. Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité parmi lesquelles :
- par carte bancaire de crédit (Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ;
- par PayPal® ou PayLib® (l’application PayLib n’est cependant accessible qu’aux clients de la Société Générale, de la Banque Postale et de BNP Paribas : xxxx://xxx.xxxxxx.xx).
9. Prix
75. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente du site web.
76. Les prix sont affichés en euros T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente du site web pour le produit en question.
77. Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères, notamment des stocks disponibles. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande du client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
78. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix T.T.C.
79. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
80. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.
10. Frais de port
82. Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web.
83. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.
84. Les frais de port sont forfaitaires. Seule la zone géographique, le mode d'expédition et de livraison choisis par le client en font varier le montant.
85. La société Laboratoire Marque Verte informe ses clients de l'intérêt de regrouper tous les articles sur une seule commande.
86. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.
11. Facturation
12. Garanties
88. La société Laboratoire Marque Verte est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
89. En cas de défaut de conformité, la société Laboratoire Marque Verte s’efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
90. Le client est expressément informé que la société Laboratoire Marque Verte n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente du site web, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.
91. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
92. Le client doit consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis et contacter directement le constructeur afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
93. Dans tous les cas, la société Laboratoire Marque Verte ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
12.3 Garantie contractuelle
95. Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les dysfonctionnements ou les défauts que pourraient présenter les produits, pendant une durée qui varie selon les produits concernés. Le client est invité à consulter le site web pour connaître cette durée.
96. La garantie contractuelle comprend la remise en état du produit ainsi que, le cas échéant, les autres garanties expressément prévues au bon de commande.
97. Les pièces reconnues défectueuses seront, soit réparées, soit changées au frais de la société Laboratoire Marque Verte.
98. Les frais de main-d’œuvre nécessaires pour la remise en état ou l'échange sont compris dans la garantie.
99. La garantie contractuelle ne couvre pas :
- les demandes relatives à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi, à une utilisation anormale du produit ;
- le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit ;
- les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou un accident, (dégât des eaux, incendie,...).
100. La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues par le Code civil et qui s’appliquent dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. En conséquence, la société Laboratoire Xxxxxx Xxxxx garantit donc le consommateur contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés de la marchandise vendue.
101. Conformément aux exigences de l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
12.5 Garantie des vices cachés
13. Service après-vente
103. Pendant la période de garantie, les produits défectueux seront réparés gratuitement.
104. Sont couverts par la garantie, les pièces et la main-d’œuvre.
105. Pour les articles difficilement transportables, le client doit contacter le Service après-vente, lequel lui communiquera les informations nécessaires en fonction du produit considéré.
14. Identifiant/mot de passe
107. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel au sein du site web.
108. Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
109. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.
110. Le client s'engage à notifier sans délai à la société Laboratoire Marque Verte toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
111. Cette notification devra être adressée à la société Laboratoire Xxxxxx Xxxxx et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
112. La société Laboratoire Marque Verte interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sans ce mot de passe.
113. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
15. Cryptologie
16. Responsabilité
115. La responsabilité de la société Laboratoire Marque Verte ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
116. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
117. La société Laboratoire Marque Verte ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client.
118. La société Laboratoire Marque Verte ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
119. La société Laboratoire Marque Verte n’assumera aucune responsabilité dans le cas où le contenu des sites auxquels les utilisateurs de la plate-forme ou les clients de l’e-boutique pourraient être renvoyés par des liens hypertextes, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
17. Responsabilité du client
120. La société Laboratoire Marque Verte s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
121. La société Laboratoire Marque Verte s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site web, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
122. La société Laboratoire Xxxxxx Xxxxx s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de ou des autres utilisateurs.
18. Propriété intellectuelle
18.1 Eléments de la société Laboratoire Marque Verte
123. Les éléments appartenant à la société Laboratoire Marque Verte tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
124. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la société Laboratoire Marque Verte au profit des clients de son espace de vente.
125. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
126.
En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Laboratoire Marque Verte.
127. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
128. Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.
129. Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
130. A cet effet, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
19. Intégrité des éléments en ligne
20. Informatique et libertés
132. Les informations qui sont demandées sont nécessaires à la gestion de la commande.
133. Les destinataires sont les services internes de la société Laboratoire Xxxxxx Xxxxx et ses partenaires contractuels, notamment les officines de pharmacie auprès desquelles le client peut choisir de se faire livrer ses commandes et qui, dans ce cas, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel du client pour procéder à la remise des colis et au calcul de leur rétribution par la société Laboratoire Marque Verte.
134. Conformément à la loi informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de vos données et d’un droit d’opposition pour motif légitime en écrivant à : Laboratoire Xxxxxx Xxxxx, 00, xxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 54 183 HEILLECOURT, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
20.2 Droit du client sur ses données à caractère personnel
135. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement.
136. Le client a également le droit de s’opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.
137. Pour l’exercice de ces droits, le client adresse une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent au service des données personnelles à l’adresse postale suivante : 00, xxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 54 183 HEILLECOURT, ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
138. La société Laboratoire Xxxxxx Xxxxx a déclaré la gestion informatisée de ses relations avec ses clients auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
20.4 Mise à jour des données à caractère personnel
139. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s’engage à fournir toutes les informations demandées.
140. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il adresse un e-mail à l’adresse xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx ou procède via son espace personnel aux modifications.
20.5 Détection de la fraude
141. Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Laboratoire Marque Verte. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
142. Evrard DPE est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
143. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
144. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par xxxxxxxx et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 00, xxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 54 183 HEILLECOURT.
145. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
20.7 Collecte et traitement des données à caractère personnel
146. Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements.
147. Ce traitement permettra également au client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé.
148. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.
149. Ces informations sont destinées au responsable du traitement, et les coordonnées du client pourront être communiquées à ses partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client.
150. Si le client l’a accepté lors de son identification sur le site web, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés.
151. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : 00, xxxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 54 183 HEILLECOURT ou par courrier électronique à xxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
21. Titres
22. Nullité
23. Loi applicable
154. Le présent contrat est régi par la loi française.
155. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
24. Preuve électronique
156. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.
157. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR NF Z 42-013 :2009 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
158. La conformité à la norme NF Z 42-013 :2009 représente l’état de l’art permettant, en matière d’archivage électronique, de répondre aux exigences d’intégrité des documents sous forme électronique, issues du Code civil.
159. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes.