Etablissement des factures Clauses Exemplaires

Etablissement des factures. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs. Entre deux relevés consécutifs et lorsque l’importance des consommations le justifie, des factures intermédiaires avec index estimés sont envoyées. De même, une facture estimée est adressée lorsqu'il est exceptionnellement impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires et les factures estimées, établies d'après les consommations probables du client, sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés. En tout état de cause, une facture sur index sera éditée à la fin d’une période contractuelle. Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation. Chaque facture d’électricité comporte notamment, s’il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Le catalogue de ces prestations et le prix applicable sont disponibles auprès de la SICAP ou sur le site Internet (xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx) et seront communiqués au client sur simple demande. La SICAP informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention. Le client est informé qu’en cas d’absence au rendez-vous ou d’annulation du rendez-vous à moins de 48 heures, des frais lui seront facturés.
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Etablissement des factures. La période de facturation est de trois (3) mois. Les factures sont établies à partir d’un relevé de compteur ou d’une estimation. Le relevé du compteur s’effectuant 2 fois par an, les factures intermédiaires sont établies sur des index estimés, à partir de l’historique du Client ou à défaut par analogie avec la consommation des Clients présentant des caractéristiques similaires. Les factures sur index estimés sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à la relève. Le Client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle. Chaque facture d’énergie peut comporter : - le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation ; - la consommation d’énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation ; - s’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes (conformément au cahier des prestations) ; - le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur ; - la date limite de paiement de la facture ; - les caractéristiques du tarif choisi par le Client ; - des informations sur les dates prévisionnelles du prochain relevé et de la prochaine facture.
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Etablissement des factures. Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. La fréquence de facturation est indiquée aux Conditions Particulières de Vente. Elles sont émises et adressées au Client par le Fournisseur selon l’index relevé et communiqué par le GRD. En l’absence d’index fourni par le GRD, le Fournisseur estime l’index du compteur à partir de la consommation prévisionnelle communiquée par le GRD ou le Client. Le Client pourra communiquer par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 12 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son compteur. Le Fournisseur prendra en compte cet index pour établir une facture sur la consommation réelle. En tout état de cause, au moins une facture de régularisation par an sera émise par le Fournisseur à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.
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Etablissement des factures. Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. Elles sont émises et adressées au Client par le Fournisseur selon la quantité réelle consommée ou estimée. Le Client pourra communiquer au Fournisseur par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 12 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son Compteur. Le Fournisseur prendra en compte cet index pour établir une facture sur la consommation réelle. Le Client a le choix entre une facturation bimestrielle, mensuelle ou annuelle avec le service mensualisation : (10) mensualités égales à prélever à date fixe. Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des Consommations Annuelles de Référence de Gaz en prenant en compte, le cas échéant, l'historique de la consommation annuelle du Client et le montant des éventuels services souscrits. Une fois par an, le Client reçoit une facture de fin de période. Cette facture lui est adressée suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD. Elle précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l'échéance de régularisation. En cas de changement de prix, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations sont pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture annuelle. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012 et aux seuils qui y sont fixés, si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop-perçu lui est remboursé. Un nouvel échéancier de paiement est adressé au Client en même temps que la facture annuelle. Le service mensualisation est accordé pour une durée indéterminée. Toute période commencée avec le service mensualisation ne peut être interrompue sauf en cas de départ de l’usager ou de cessation du contrat de fourniture pour quelque cause que ce soit. Chaque partie pourra cependant mettre fin au service mensualisation en fin de période moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois notifié par lettre avec Accusé de Réception. Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin au service mensualisation en cas de prélèvement rejeté par l’organisme bancaire du Client.
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  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.