Conditions Générales de Vente d’électricité

0. DEFINITIONS

Conditions Générales de Vente d’électricité

pour les clients résidentiels et non résidentiels au Tarif Bleu (puissances souscrites <= 36 kVA)

2.2 Date de prise d’effet du Contrat

1er février 2016

Client : personne physique ou morale souscrivant le Contrat avec SÉOLIS pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Contrat : désigne, de manière indissociable, les présentes conditions générales (Conditions Générales), les Conditions Particulières, la facture de souscription ainsi que tout avenant et annexes. Un exemplaire en est remis au Client et les caractéristiques et coordonnées de celui-ci figurent aux Conditions Particulières ainsi que sur la facture de souscription.

Espace De Livraison (EDL) : point physique où l’électricité est soutirée au Réseau Public de Distribution (RPD) et correspond à la notion de point de connexion. L’Espace de livraison est défini sur la facture de souscription. FOURNISSEUR ou SÉOLIS : SAEML au capital de 72 116 000 €, RCS de Niort n° 492 041 066, siège social 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, concessionnaire de l’autorité organisatrice du service public local de fourniture (SIEDS).

GRD ou DISTRIBUTEUR : entité exerçant l’activité de Gestionnaire des Réseaux Publics de Distribution (RPD), à savoir GEREDIS Deux-Sèvres, concessionnaire de l’autorité organisatrice du service public de la distribution d’énergie électrique (SIEDS). Le GRD publie sur son site [xxx.xxxxxxx.xx] i) le référentiel technique définissant les règles appliquées à l'ensemble des utilisateurs du RPD ainsi que ii) son catalogue des prestations qui présente l'offre du GRD.

Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités visées au Référentiel et au Catalogue des prestations.

1. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat définit les conditions de fourniture et d’acheminement de l’électricité au tarif réglementé de vente pour un site de consommation alimenté en basse tension à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Pour la bonne exécution du Contrat, le Fournisseur assure l’ensemble des démarches et effectue l’ensemble des obligations nécessaires à la fourniture d’électricité pour le compte du Client auprès du GRD. Le Client autorise donc par conséquent le Fournisseur à accéder aux informations détenues par le GRD le concernant.

Toutefois, en souscrivant le Contrat avec SEOLIS, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD pour les prestations relevant de l’acheminement. Les engagements respectifs du GRD et du Fournisseur vis à vis du Client, ainsi que les obligations du Client sont précisés dans le Contrat. Le Contrat est établi conformément aux textes en vigueur, dont ceux fixant les tarifs réglementés de l’électricité ; et au cahier des charges de la concession, sous le contrôle de l’autorité organisatrice du Service public concernée.

L’attention du Client est attirée sur la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

2. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

Conformément aux dispositions du Code de l’énergie, dans le cas où le Client renoncerait aux tarifs réglementés de vente pour un site donné, il peut revenir sur ce choix dans les conditions dudit code.

2.1 Souscription du Contrat – conseil tarifaire

Les caractéristiques du Contrat sont fixées lors de sa souscription, par le Client, sur la base des éléments communiqués par celui-ci. A tout moment, le Client peut contacter SEOLIS pour obtenir des éléments d’informations généraux afin de s’assurer de l’adéquation du tarif souscrit en cas d’évolution de ses besoins.

Le Client peut demander à modifier son Option tarifaire et/ou sa puissance à tout moment, sous réserve que le tarif souhaité puisse être souscrit. Dans tous les cas, SEOLIS facture, sans surcoût le montant qui lui a été facturé par le GRD selon des modalités applicables du GRD qui figurent sur le site xxx.xxxxxxx.xx et conformément au Catalogue des Prestations. Elles peuvent être obtenues sur simple demande auprès de SEOLIS. Tout changement prend effet uniquement pour l’avenir, c’est à dire à compter de la date d’intervention.

Cas particulier du « tarif tempo » (en extinction pour les professionnels). Pour un client ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques, l’option Tempo ne peut être souscrite que pour une durée égale ou supérieure à douze mois.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation applicable le cas échéant, le Contrat prend effet à la date de mise en service ou la date de changement de fournisseur fixée avec le Client dans le respect du Catalogue de Prestations. Cette date figure dans les Conditions Particulières.

2.3 Durée du Contrat

Le Contrat est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de mise en service et renouvelé par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

2.4 Droit de rétractation

Les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement et les contrats conclus à distance, donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Client doit notifier au Fournisseur, à l’adresse visée au 12.1, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception en précisant son identité, l’adresse et la référence de l’EDL. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie cette décision avant l'expiration du délai de rétractation. Un modèle est annexé au Contrat. Le Client peut l’utiliser mais ce n'est pas obligatoire. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Dans ce cas, sous réserve de l’alinéa suivant, SEOLIS rembourse les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SEOLIS est informée de la décision de rétractation. SEOLIS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client.

Lorsque le Client a demandé de commencer la fourniture d'électricité pendant le délai de rétractation, celui-ci doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé SEOLIS de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat.

Dans les conditions de l’article L.121-97 du Code de la consommation, le Client ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale est informé du fait qu’il ne dispose pas de délai de rétractation. Conformément à l’article L.121-87 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

2.5 Titulaire du Contrat

Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont indiquées sur la facture de souscription. En cas de pluralité de titulaires, les co-titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis-à-vis du Fournisseur pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat. Chaque co-titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-titulaire.

2.6 Résiliation du Contrat / Suspension de la Fourniture

• Résiliation du Contrat par le Client

Conformément aux dispositions des articles L.121-87, 14° et L.121-89 du Code de la consommation le Client peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client, sous réserve que cette date soit postérieure à la date de réception du courrier par le Fournisseur, et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur. Le titulaire du Contrat est responsable des consommations enregistrées et de l’abonnement jusqu’à la résiliation effective, étant entendu que la charge de la preuve de la résiliation incombe à celui qui l’invoque. En cas de changement de fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du

nouveau contrat de fourniture du Client, date qui lui sera communiquée par son nouveau fournisseur.

 Suspension ou Résiliation du Contrat par le Fournisseur

En cas de manquement du Client à ses obligations substantielles au titre du Contrat (notamment en cas de non paiement par le Client d’une facture dans le délai prévu) et sans préjudice des autres conséquences contractuelles prévues, le Fournisseur pourra mettre en demeure le Client défaillant de remédier à ce manquement. SEOLIS respecte la procédure prévue par les dispositions applicables aux impayés dont celles du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la suspension ou de la résiliation au titre du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Sont également exigibles celles relatives à l’interruption du service facturées par le GRD au Fournisseur conformément aux tarifs définis par le GRD dans son Catalogue de Prestations. En cas de régularisation par le Client, le rétablissement de l’accès au RPD est à la charge du Client.

 Suspension par le GRD

Le GRD peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au RPD, notamment dans l’un ou l’autre des cas suivants : Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur, Danger grave et immédiat porté à sa connaissance, Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins, Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à leur vérification, Trouble causé par un Client ou par son installation ou ses appareillages, Absence d’accès au comptage, Usage illicite ou frauduleux d’électricité, Refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à son Installation et en particulier au comptage, Refus du Client, alors que des éléments de son Installation sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement, Absence de Contrat Unique, Résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur, Raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

3. TARIFS

3.1 Électricité

L’électricité consommée est facturée aux tarifs fixés conformément à la réglementation en vigueur. Les barèmes de prix sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur et sur son site internet. Les prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’électricité. Ils varient en fonction de la puissance souscrite et de l’option tarifaire convenues avec le Client et figurant sur la facture de souscription. La prime d’abonnement est payable d’avance et correspond à l’abonnement de la prochaine période. Elle est remboursable au prorata temporis à la résiliation du Contrat.

Tarifs en extinction

Dès lors qu’un tarif est mis en extinction, il n’est plus possible d’y souscrire mais le tarif subsiste pour les contrats en cours, sauf si le Client demande une modification de ce dernier, cas dans lequel il perd le bénéfice du tarif en extinction.

Tarification spéciale de première nécessité (« TPN »)

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant défini par décret bénéficie, sauf opposition de sa part, pour la fourniture en électricité de sa résidence principale, de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le Fournisseur informe le Client, sur demande de celui-ci, des modalités et conditions du TPN.

3.2 Prestations

Les travaux liés aux branchements et les interventions courantes sont effectués par le GRD sous sa responsabilité. Ils sont facturés en application du Catalogue de Prestations. Les informations contenues dans ce catalogue sont susceptibles d’évolution sans préavis. Le prix facturé est majoré de la TVA et de toutes autres taxes en vigueur le jour de la

facturation. En tout état de cause, lorsque le Client sollicite auprès de SEOLIS une prestation, SEOLIS lui précise préalablement à la commande le tarif applicable.

Dans le cas où le GRD ou le Client n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer l’autre Partie, au moins 2 jours ouvrés avant. S’il ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué de son fait, il verse à l’autre Partie un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain conformément au Catalogue des Prestations.

4. CONDITIONS DE FOURNITURE

4.1 Fourniture d’électricité et caractéristiques de l’électricité

Le Fournisseur fournit au Client dans les conditions du Contrat l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’EDL, exclusivement pour les besoins du Client. Il est interdit de céder à un tiers, à quelque titre que ce soit, l’énergie électrique.

Le GRD est tenu à l’égard du Client d’acheminer l’énergie électrique en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique.

Le GRD s'engage ainsi à mettre tous les moyens en œuvre en vue d’assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l’électricité jusqu’à l’Espace de livraison du Client, sauf : i) dans les cas qui relèvent de la force majeure tels que décrits au Contrat ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident ; ii) lorsque des interventions programmées sur le RPD sont nécessaires (travaux, raisons de sécurité) ;

iii) lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles, sans faute de la part du GRD ; iv) dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension de l’accès au réseau conformément au Contrat.

Le GRD livre au Client une énergie d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique, sauf – conformément au Contrat et au Référentiel technique - dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident.

La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Le GRD maintient la tension de fourniture au point de livraison à l’intérieur d’une plage de variation fixée par décret : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé, sauf stipulations contraires du cahier des charges de concession. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.

Le GRD dégage toute responsabilité lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus aux faits de tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de sa part.

4.2 Détermination des quantités : comptage et relève

La consommation d’électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre, d’une part, les données relevées par le GRD ou communiquées par le Client et, d’autre part le dernier relevé ayant servi à la facturation précédente. En cas d’absence à la relève les dispositions de l’article 5.4 trouvent à s’appliquer.

4.3 Responsabilités

SEOLIS et le GRD conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client.

SEOLIS, sauf cas de force majeure, est responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de manquement de sa part aux obligations mises à sa charge au titre de la fourniture d’électricité. La responsabilité de SEOLIS ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. Relèvent de la seule compétence et responsabilité du GRD l’acheminement dans le respect des standards de qualité, la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le RPD, la sécurité des tiers sur le RPD, l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou suite à un incident sur le RPD, l’entretien et le développement du RPD, la mesure de l’électricité consommée. Le GRD a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du RPD. Lorsque des interventions programmées sur le RPD sont nécessaires, le GRD les porte à la connaissance du Client, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par des moyens appropriés. La durée d'une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser. Lorsque le GRD est amené à couper une

alimentation pour des raisons de sécurité, il fait ses meilleurs efforts pour en informer le Client.

La responsabilité du GRD est écartée en cas de force majeure ainsi qu’en présence de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du GRD et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ; les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables, dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le GRD sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ; les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure; les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006.

5. INSTALLATIONS

5.1 Installation intérieure

L’installation intérieure du Client commence à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du Client, qui s’engage à assurer la conformité de son Installation intérieure. Ainsi elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde de ladite Installation.

Le Client doit i) veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, le GRD n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité de l’Installation Intérieure du Client ; ii) prendre les mesures nécessaires pour que son installation n’émette pas sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire ; iii) veiller à ce que son installation puisse supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles ; iv) ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure.

Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés à son installation intérieure, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de ces moyens de production, et de toute modification de ceux-ci. Si l’énergie ainsi produite n’est pas exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client, celui-ci est tenu de signer un contrat spécifique auprès du GRD. En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit du GRD.

Ce dernier se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.

5.2 Compteur- Disjoncteur

Le dispositif de comptage comprend notamment le compteur pour l’enregistrement des consommations et le disjoncteur de branchement réglé en fonction de la puissance souscrite. La consommation d’électricité est mesurée par des compteurs qui sont fournis, posés, scellés, relevés, contrôlés et éventuellement corrigés par le GRD. Le GRD est chargé de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées. Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs et disjoncteur sont décrites dans le Catalogue de Prestations du GRD disponible sur son site internet.

5.3 Contrôle des appareils de comptage

Le GRD est chargé du contrôle métrologique du dispositif de comptage, de

la pose, de l’entretien et du renouvellement du dispositif de comptage qu’il a fournis. A ce titre il peut faire vérifier, à ses frais, le compteur et le disjoncteur à tout moment par ses agents, munis de leur carte d’identité professionnelle ou tout prestataire agréé. Les frais correspondants sont à la charge du GRD, sauf détérioration imputable au Client. Le Client peut demander la vérification de son dispositif de comptage soit par le GRD, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge du GRD si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire. Toute anomalie de fonctionnement des appareils de comptage devra être signalée au plus tôt au Fournisseur. La consommation à régulariser sera calculée conformément à l’article 5.4

5.4 Relève des compteurs

Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement du dispositif de comptage. Le Client devra prendre toutes les dispositions pour que les agents missionnés par le GRD puissent relever le compteur au moins une fois par an. En cas d’absence à la relève, le Client peut transmettre à SEOLIS le relevé de son compteur (auto- relève), ce qui ne dispense pas de devoir laisser le GRD accéder aux installations de comptage. Si le compteur n'a pas été relevé une fois au cours des douze (12) derniers mois suite à l'absence récurrente du Client, le GRD pourra demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial payant qui sera facturé au Client et dont le montant figure dans le Catalogue des Prestations du GRD. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestations.

En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée, une rectification de facturation est établie. Cette rectification est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du point de livraison concerné ou à défaut, avec celles d’un point de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.

Dans tous les cas de figure, la régularisation est effectuée sur une période maximum de deux ans, en dehors des cas de fraude.

5.5 Accès aux ouvrages électriques

Le Client s’engage à permettre aux agents du GRD d’avoir en permanence accès aux installations (comptage, réseau, postes de transformation et branchements jusqu’au point de livraison défini par les bornes aval du disjoncteur) pour toute opération de relève, visite, entretien ou renouvellement (y compris les opérations d’élagage).

6. ETABLISSEMENT DES FACTURES

6.1 Établissement des factures

Sauf dans le cas où le Client a opté pour la mensualisation, la période de facturation est de quatre (4) mois. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs. Il sera émis des factures estimées lorsqu’il sera impossible de procéder au relevé du compteur du fait de l’absence du Client ou lorsque le Client n’aura pas transmis d’autorelevé. Celles-ci seront calculées d’après les consommations habituelles du Client et seront exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés.

Pour les Clients ayant choisi le paiement par prélèvement mensuel, une seule facture annuelle est établie en régularisation.

Chaque facture d’électricité comporte les mentions prévues par la réglementation en vigueur et inclut s’il y a lieu les prestations effectuées par le GRD.

Conformément à la réglementation, l’information sur l’origine de l’électricité fournie fait l’objet d’une information précontractuelle, ainsi que d’une information publiée sur le site internet du Fournisseur.

6.2 Changement de prix

En cas de changement de prix entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

7. PAIEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables à réception, sans escompte, au plus tard à la

date limite de règlement indiquée sur le coupon. Le titulaire du Contrat est responsable du paiement des factures tant que le Contrat n’est pas résilié.

7.1 Modalités de paiement

Les factures peuvent être payées en espèce, mandat compte, chèque, carte de paiement, prélèvement bancaire, virement bancaire. À la demande du Client, une mensualisation par prélèvement peut être mise en place.

Le paiement peut être effectué dans les agences SÉOLIS, par voie postale ou par téléphone. Conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier, tout paiement par chèque doit être accompagné d’un justificatif d’identité (document officiel avec photographie).

7.2 Retard ou défaut de paiement

A défaut de paiement intégral dans le délai prévu par l’une ou l’autre des Parties, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité forfaitaire de retard selon le barème en vigueur et disponible sur le site internet du Fournisseur.

Outre cette pénalité, pour le Client ayant souscrit le Contrat en lien direct avec son activité professionnelle, les sommes dues seront en outre majorées, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, et de son décret d’application.

Sans préjudice de ce qui précède et de toute action en réparation découlant du manquement de la part du Client, en cas de défaut de paiement intégral des sommes dues, le Fournisseur pourra, sous réserve du respect de la réglementation relative aux impayés, suspendre la fourniture, conformément aux stipulations du Contrat.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client. Dans ce cadre, les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture de l’énergie électrique sont intégralement à la charge du Client.

7.3 Dispositions pour les Clients en situation de précarité

Pour les Clients en difficulté de paiement et bénéficiant d’un tarif résidentiel, le Fournisseur communique les informations nécessaires à la saisine de la commission du FSL (« Fond Solidarité Logement ») et propose un dispositif garantissant le maintien temporaire d’une fourniture d’électricité de 3 kVA (Service Maintien Energie). Le dispositif est maintenu le temps nécessaire à l’examen du dossier du client par la Commission FSL.

7.4 Remboursement de trop perçu

Conformément aux dispositions en vigueur, en cours de Contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le Fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement. Au delà, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans les quinze jours suivant l'émission de la facture ou de la demande du Client. La demande du Client doit être formulée par courrier postal, la date d’envoi étant attestée par le cachet de la Poste figurant sur l’enveloppe. Le montant est porté à 50 euros pour le consommateur final non résidentiel. En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur envoie au Client la facture de clôture dans les quatre semaines à compter de la date de résiliation effective du Contrat. Le Fournisseur rembourse le trop-perçu éventuel dans les deux semaines suivant la date d’émission de la facture de clôture.

8. TAXES ET CONTRIBUTIONS

Les prix afférents au Contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture d’électricité, ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.

9. DROITS D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

Pour les besoins du Contrat, le Client doit communiquer au Fournisseur les données personnelles exactes qui lui sont demandées strictement nécessaire à l’exécution du Contrat et aux opérations de recouvrement, lors de sa souscription au Contrat, et les tenir à jour pendant toute la

durée de celui-ci. Par conséquent, il lui faut informer dans les plus brefs délais le Fournisseur de toute modification de ces données personnelles, notamment, en cas de changement de coordonnées bancaires ou de domicile en s’adressant au service client du Fournisseur. Ce dernier ne peut être tenu responsable des dommages subis du fait de l’inexactitude des données communiquées par le Client.

Le Fournisseur est responsable du traitement des données et n’utilise celles-ci qu’aux fins de l’exécution du Contrat et pour améliorer la qualité de ses services. Le Client accepte que le Fournisseur utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique, automates d’appel, SMS ou télécopie. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communication et de rectification des données le concernant en écrivant au Correspondant informatique et libertés de SEOLIS (xxx@xxxxxx.xxx).

Ce droit d’accès peut également être exercé auprès du GRD en écrivant au Correspondant Informatique et libertés xxx@xxxxxxx.xx. Le GRD préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.

10. RECOURS

Indépendamment des voies de recours amiable qui lui sont ouvertes, le Client peut toujours initier une procédure contentieuse en saisissant le tribunal compétent.

10.1 Vis à vis du GRD. Si le Client souhaite engager la responsabilité du GRD, il peut le faire soit directement soit par l’intermédiaire du Fournisseur en lui adressant sa réclamation au service clientèle tel que visé ci-dessous. Lorsqu’elle est accompagnée d’une demande d’indemnisation, elle est effectuée conformément à la procédure décrite sur le site du GRD.

10.2 Vis à vis du Fournisseur. Le Client adresse sa réclamation au service clientèle du Fournisseur tel que visé ci-dessous. Si toutefois la conciliation n’aboutissait pas dans les deux (2) mois suivant la date de réception par le Fournisseur de la notification de désaccord, le Client peut s’orienter vers le Médiateur de l’Énergie selon la procédure applicable accessible sur le site internet du Médiateur de l’Énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.

Pour le Client n’ayant pas conclu le Contrat à des fins résidentielles, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera porté devant les tribunaux de NIORT en faisant application du droit français.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales et leurs versions ultérieures s’appliquent au Contrat conformément aux dispositions applicables et dans les conditions suivantes : i) Les modifications, y compris tarifaires, imposées par un texte normatif s’appliquent de plein droit au Contrat à compter de leur entrée en vigueur, telle que prévue par le texte normatif, et ce sans autre formalité que la transmission des nouvelles conditions générales au Client.

ii) Les modifications autres que celles imposées par un texte normatif sont applicables au Contrat sous réserve d’avoir été notifiées au Client conformément à l’article L.121-90 du Code de la consommation au moins un mois avant la date d’application. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat, sans frais, dans les trois mois suivant la notification susvisée.

12. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

12.1 Fournisseur

Toute correspondance adressée au Fournisseur doit être libellée à l’adresse suivante : SÉOLIS - Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX. Un accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h à 18 h sans interruption [Appel non surtaxé] aux Clients particuliers (0969 397 901) et aux Clients professionnels (0969 397 902). Les agences de BRESSUIRE, MELLE, NIORT, PARTHENAY,

THOUARS assurent l’Accueil physique de la clientèle du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 12 h15 et de 13 h 30 à 17 h 45.

12.2 GRD

Les coordonnées du GRD sont les suivantes : Accueil GRD - GEREDIS Deux- Sèvres / CS 18840 - 00000 XXXXX Xxxxx (xxxxxxx-xxx@xxxxxxx.xx).