Common use of Enregistrement Clause in Contracts

Enregistrement. Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.

Appears in 6 contracts

Samples: Contrat Preliminaire De Reservation, www.solution-investissement-conseil.com, Contrat De Reservation

Enregistrement. Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENTRESERVATAIRE, les frais seraient à sa charge.

Appears in 3 contracts

Samples: Contrat De Reservation St Genis Pouilly, Contrat De Reservation Millery, Contrat De Reservation

Enregistrement. Le présent contrat n’est n'est pas soumis à la formalité de l’enregistrementl'enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENTRESERVATAIRE, les frais seraient à sa charge.

Appears in 1 contract

Samples: novaxia.evimmo.fr