CONTRAT DE RESERVATION MILLERY « Les Coutagnières »

CONTRAT DE RESERVATION MILLERY

« Les Coutagnières »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Capelli SA au capital de 15 139 200,00 € dont le siège est située 0 xxx, xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx – Z.I. du Tronchon – 69 544 Champagne au Mont d’Or cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 000 000 000 00091.

représentée par Jean-Xxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de la société Ci-après dénommée le « LE RESERVANT »,

La société se réserve la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix pour procéder à la vente des lots. Il est ici précisé que cette substitution n’entraînera aucune modification aux présentes sous quelque forme que ce soit.

D’une part, Et

Monsieur………………………………………………………………………………………...

Né à…………………………………………. le………………………………………….........

Profession………………………………………………………………………………………

Demeurant à ……………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………….……………… Téléphone……………………………………………………………………………………….. Adresse e-mail…………………………………………………………………………………...

et

Madame…………………………………………………………………………………………

Née à……………………………………………………………………………………………

………..…………………………………….. le………………………………………………

Demeurant à……………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………….. Téléphone……………………………………………………………………………………….. Adresse e-mail…………………………………………………………………………………...

Mariés le…………………………………….. à………………………………………………..

Régime matrimonial………………………………………………..............................................

Ci-après dénommés « LE RESERVATAIRE »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I- CONDITIONS GENERALES

Le RESERVANT se propose d’édifier un ensemble immobilier à : MILLERY « Les Coutagnieres »

(Tel que défini ci-après dans la notice descriptive sommaire et les plans annexés).

COPROPRIETE

Les biens et droits immobiliers objet des présentes sont destinés à être vendus par lots placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 Juillet 1965.

L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété y correspondant seront notifiés aux réservataires avec le projet d’acte de vente dont il est question ci-après.

Etant précisé que les fonctions de syndic provisoire sont confiées :

NEYRET GESTION IMMOBILIERE, SARL au capital de 15. 000 €, administrateur de biens – syndic de copropriété, ayant son siège social à SAINT GENIS LAVAL 12 PLACE MARECHAL JOFFRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 418.458.329, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de GERANT.

ARTICLE I.1- RESERVATION

Le RESERVANT s’oblige vis-à-vis du RESERVATAIRE à lui réserver et à lui réserver les locaux désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES, envisagés en leur état futur d’achèvement, et les droits attachés et ce, dans le cas où le RESERVANT réaliserait l’opération dans les conditions fixées par la loi 67-3 du 3 Janvier 1967 relatives aux ventes d’immeubles à construire, et par les textes d’application de cette loi.

Le RESERVATAIRE déclare parfaitement connaitre la situation et l’environnement de l’ensemble immobilier que le RESERVANT se propose d’édifier.

ARTICLE I.2- CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à édifier résultent :

- D’une notice descriptive sommaire qui restera annexée au présent contrat après avoir été signée par les parties,

- Des plans de l’appartement choisi par le RESERVATAIRE, qui resteront annexés au contrat après avoir été signés par les parties.

Le RESERVATAIRE reconnait avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.

Toutes demandes de modifications de plans et de travaux par le RESERVATAIRE sont rejetées.

Par dérogation exceptionnelle, le RESERVANT pourra accepter des modifications mineures ; En tout état de cause, le RESERVANT en est seul juge et décisionnaire.

Etant précisé que les modifications feront l’objet d’avenant commun signé par les parties. Tout avenant modificatif donnera lieu à facturation d’une somme forfaitaire de 300€, au titre des frais de dossier. Tout montant de travaux liés à cet avenant sera majoré de 30% pour couvrir les honoraires divers et les frais d’assurance de l’opération.

En outre, les factures relatives aux travaux modificatifs qui ne seraient pas payées à son exacte échéance serait, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, passible d'un intérêt de un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier.

ARTICLE I.3- GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

La garantie extrinsèque d’achèvement sera établie préalablement à la signature de l’acte de vente visé ci-après.

ARTICLE I.4- DATE D’ACHEVEMENT

La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES. Le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison.

Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants :

- les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d’œuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier,

- la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en matière d’archéologie,

- la découverte de zones de pollution ou de contaminations des terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du sous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,

- les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies,

- les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, Compagnie des Eaux, France Telecom…),

- les difficultés d’approvisionnement,

- l’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque.

- les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser.

- les jours de retard consécutifs au redressement judiciaire ou à la déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient

pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier.

- la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à l’acquéreur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillant),

- la recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, en redressement ou en liquidation judiciaire,

- les jours de retard consécutifs à une grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier.

Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier.

Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre.

Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concerné, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches et aux nuisance en résultant.

ARTICLE I.5- PRIX

La vente vente aura lieu moyennant le prix prévisionnel indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable à la date des appels de fonds) et serait modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération.

Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière, les frais de tous états descriptifs de division et règlement de copropriété et toutes taxes, participations et redevances liées au permis de construire ( TLE, TRE, PRE, TDCAUE, TDENS, PAE, PVR, RAP…) , qui seront supportés par le RESERVATAIRE, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle.

Les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière, les frais de tous états descriptifs de division et règlement de copropriété seront payables intégralement à la signature de l’acte authentique de vente.

Les taxes, participations et redevances liées au permis de construire pourront représenter un montant approximatif de 3000 €. Ce montant est donné à titre indicatif. Le montant exact sera communiqué lors de la réception des avis d’imposition définitifs de l’administration fiscale.

Ce montant sera appelé soit directement à la signature de l’acte authentique de vente et donc payable au jour de ladite signature soit par un appel de fonds ultérieur à l’acte de vente. Dans cette dernière hypothèse, l’appel de fonds pourra avoir lieu à tout moment et au plus tard à l’achèvement du bien et sera réglé dans les 10 jours suivants réception de l’appel de fonds.

ARTICLE I.6- PAIEMENT DU PRIX

Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS

PARTICULIERES, lesdits pourcentages répondant à ceux autorisés par l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux. Les échelonnements du prix de vente sont indiqués aux conditions particulières.

La somme déposée en garantie en vertu de l’article X-00 xx-xxxxx, x’imputera sur le versement exigible à la signature.

Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le RESERVANT, indépendamment de l’action résolutoire.

Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à indemnité de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

ARTICLE I.7- PRETS SOLLICITES PAR LE CLIENT

Le RESERVATAIRE déclare avoir l’intention de financer son acquisition à l’aide des prêts indiqués plus loin dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces prêts.

A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demandes de prêts à ou aux organismes de crédit, et à en justifier auprès du RESERVANT dans un délai de 30 jours à compter des présentes, et ce en remettant au RESERVANT une attestation de l’établissement bancaire confirmant que la demande de prêt est complète.

Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le RESERVATAIRE dès réception par lui d’une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières.

Le ou les prêts prévus ci-dessus énoncés devront être obtenus dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature des présentes.

Il s’engage également à transmettre dans les 48 heures suivant réception au RESERVANT copie de l’accord et de l’offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.

Obtention des prêts visés au paragraphe Financement étant précisé ici que dans le cas d’un refus de prêt de la part d’un organisme bancaire choisi par le Réservataire, ce dernier s’engage à transmettre au Réservant toutes les pièces suffisantes et nécessaires à l’étude d’un financement par un organisme bancaire choisi par le Réservant. L’acompte ne sera restitué qu’à la condition expresse d’un deuxième refus de prêt auprès de ce deuxième organisme bancaire. Le Réservant s’engage à réaliser cette étude dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de financement.

Dans le cas où le RESERVATAIRE ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le RESERVANT pourra se prévaloir de l’article 1178 du Code Civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.

Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de 2 mois de la signature du présent contrat, le RESERVANT pourra se prévaloir de sa caducité en notifiant sa décision au client.

ARTICLE I.8- DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du contrat tel que prévu aux CONDITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera caduc, sans formalités et sans frais de part ni d’autre.

ARTICLE I.9- CONDITIONS DE NON REALISATION DU CONTRAT DE RESERVATION

Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

● Si le RESERVANT n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée,

● Si la garantie extrinsèque d’achèvement prévue par les articles R 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place,

● Si le RESERVATAIRE ne justifie pas de l’obtention du ou des prêts visés au plan de financement figurant aux conditions particulières.

● Si le RESERVANT n’obtient pas le permis de construire définitif visé ci-après.

Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet d’un permis de construire n° PC 069 13309 R 0048 déposé le 26 janvier 2012

L’obtention de ce permis de construire constitue une condition suspensive des présentes.

Il est précisé que le RESERVANT se réserve la faculté de déposer toute demande de permis de construire modificatif et de modifier la consistance de son programme immobilier, la destination, l’affectation et la subdivision des locaux.

Si le permis de construire que le RESERVANT sollicite de la ville de MILLERY qui est actuellement en cours d’instruction pour la construction de l’opération envisagée se voit modifié soit par un dépôt de pièces complémentaires, soit par le dépôt d’un permis de construire modificatif, ou tout autre élément qui viendrait modifier les biens vendus ou les annexes objets de la réservation, le RESERVANT se réserve le droit d’annuler le présent contrat de plein droit.

Le RESERVANT pourra proposer un avenant modificatif au RESERVATAIRE qu’il devra valider dans les 8 jours suivant sa réception. Sans accord du RESERVATAIRE passé ce délai, le présent contrat sera annulé de manière tacite.

Si le permis de construire que le RESERVANT sollicite de la ville de MILLERY qui est actuellement en cours d’instruction pour la construction de l’opération envisagée se trouve frappé d’un recours gracieux ou contentieux, d’un déféré préfectoral ou d’un retrait par l’autorité territoriale qui l’a délivré, le présent contrat sera caduc d’un commun accord entre les parties, de plein droit, sans mise en demeure préalable ni formalités judiciaires et sans frais de part ni d’autre, le dépôt de garantie étant restitué au RESERVATAIRE par le RESERVANT, que le RESERVANT autorise d’ores et déjà et définitivement à récupérer, déchargeant le RESRVATAIRE de toute responsabilité au sujet de la restitution.

ARTICLE I.10- CONCLUSION DE LA VENTE

Après acquisition du terrain par le RESERVANT et mise en place de la garantie financière d’achèvement, le projet d’acte notarié de vente sera notifié au RESERVATAIRE et lui mentionnera la date à laquelle la vente interviendra.

Toutefois, l’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention des prêts conformément au plan de financement prévu, sauf renonciation aux prêts demandés par le RESERVATAIRE.

A compter de cette notification, le RESERVATAIRE dispose d’un délai d’un mois avant la date prévue pour la signature pour examiner le projet d’acte et ses annexes.

L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la « vente en l’état futur d’achèvement ».

Au-delà de la date mentionnée pour la réitération de l’acte authentique, et à condition que le projet d’acte ait été notifié et purgé, le réservant pourra annuler les présentes, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet sommant le réservataire de réitérer l’acte de vente sous huit jour. Passé ce délai, si le réservant consent à proroger le présent contrat, une indemnité de 200 € par semaine de retard sera due par le réservataire au réservant. Etant précisé ici que la dite indemnité, ne constituant pas une charge augmentative du prix, ne modifie en rien l’accord sur la chose et le prix objet du présent contrat. Le versement de celle-ci devra intervenir au jour de la réitération du contrat, hors la compatibilité du notaire de l’opération.

ARTICLE I.11- DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le RESERVATAIRE verse à un compte spécialement ouvert à son nom la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES n’excédant pas 5% du prix de vente.

Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable. 1. En cas de réalisation de la vente :

L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.

2. En cas de modification substantielle du programme immobilier :

Le RESERVANT s’engage à en informer le RESERVATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la modification.

Le RESERVATAIRE dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au RESERVANT :

- Soit la volonté de maintenir sa réservation,

- Soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai de trois mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.

3. En cas de non réalisation de la vente du fait du RESERVANT :

Au cas où le RESERVANT n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux conditions particulières, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RESERVATAIRE, dans les condition des art R261-31.

4. En cas de non réalisation de la vente du fait du RESERVATAIRE :

Au cas où la réalisation ayant été offerte, le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au RESERVANT au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification.

LE RESERVANT devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaitre au RESRVATAIRE s’il reconnait ou s’il conteste le droit du client au remboursement.

S’il reconnait son droit ou à défaut de contestation, le RESERVATAIRE sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du client.

En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.

Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le RESERVATAIRE n’obtiendrait pas les prêts visés aux CONDITIONS PARTICULIERES à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier.

Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits. Le RESERVATAIRE déclare en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation, le montant du dépôt de garantie lui sera restitué.

Conformément aux dispositions de l’article R261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 dudit décret sont reproduits ci-dessous :

Article R 261-28

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Article R 261-29

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial, comportant une rubrique par RESERVATAIRE.

Article R 261-30

Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

Article R 261-31

Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE :

a) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

b) si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.

c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inferieur de 10% aux prévisions du contrat.

d) si l’un des éléments d’équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.

e) si l’immeuble ou la partie de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10%.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

ARTICLE I.12- ENREGISTREMENT

Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.

Si la formalité était cependant requise par le RESERVATAIRE, les frais seraient à sa charge.

ARTICLE I.13- PRISE D’EFFET DU PRESENT ACTE

Conformément à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessous reproduit, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au RESERVATAIRE.

Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à ce contrat ou ces promesses.

LE RESERVANT (VENDEUR) LE RESERVATAIRE (ACQUEREUR)

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)

Signature Signature

Madame Monsieur

II- CONDITIONS PARTICULIERES

II.1- DESCRIPTION DU BIEN VENDU

Appartement Type	n°……………………. n°…………………….
Etage	n°…………………….
Parking aérien	n°… (*)
Parking sous-sol	n°… (*)
Garage	n°… (*)
Cellier	n°… (*)

(*) Rayer les mentions inutiles

Comprenant :

………………. Pièce(s) principale(s)

……………….. cuisine

………………. salle(s) de bain

……………….. salle(s) d’eau

……………….. WC

……………….. dégagement

Surface habitable …… m² environ

Surfaces annexes (hors garage) …… m² environ

Terrasse ou balcon ou loggia …… m² environ

Jardin ou jouissance privative (surface avant bornage) …… m² environ

Nota : il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inferieures à 5% par rapport à la surface habitable vendue ne pourront fonder aucune réclamation.

II.2- DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT

2 mois à compter des présentes.

II.3- DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON

La date prévisionnelle de livraison du logement est fixée au 2 eme semestre 2013

II.4- DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

2 mois à compter des présentes.

II.5 – PROROGATION DUREE DE VALIDITE / DATE PREVISIONNELLE DE

L IVRAISON/ DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

Etant entendu, qu’un avenant pourra être régularisé à la demande du réservant dans le délai de 3 mois à compter de la signature des présentes.

L’avenant ne portera que sur la prorogation de la durée de validité du contrat de réservation, de la date prévisionnelle de livraison et de la date prévisionnelle de signature de l’acte de vente respectivement articles II-2, II-3 et II-4 du présent contrat.

Etant précisé que toutes les autres clauses du contrat resteront inchangées et notamment celle relative aux prêts : le réservataire s’engage dès à présent à effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de son ou ses prêts ou à proroger le cas échéant ses prêts.

II.6- PRIX

L’acquisition si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de :

…..……………………………….………………………………………..…………EUR TTC TVA incluse au taux actuel de 20 %, soit à titre indicatif… EUR HT

soit une TVA de Euros.

Appartement… EUR TTC

Stationnement… EUR TTC

II.7- APPEL DE FONDS

Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité :

-à la réservation du bien… 5%

- terrassement en cours……………………………………………………………….. 20%

-à l’achèvement du terrassement 5%

-à l’achèvement des fondations… 5%

-à l’achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée 25%

-à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée 5%

-à la mise hors d’eau du bâtiment… 5%

-à l’achèvement des menuiseries extérieures (hors d’air) 20%

-à l’achèvement des cloisons… 4%

-à l’achèvement du bâtiment… 1%

-le solde à la mise à disposition des locaux (livraison)… 5%

Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen d’un chèque de banque émis à l’ordre de la SCI les Coutagnieres

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1% par mois de retard.

II.8- DEPOT DE GARANTIE et FRAIS DE DOSSIER

Les frais de dossier s’élèvent à 390 €.

Sous réserve d’encaissement, le chèque de dépôt de garantie d’un montant de ……………….

EUR doit être établi à l’ordre de MAITRE XXXXX XXXXXX 00 xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000

XXXXX Cette somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de vente.

II.9- PLAN DE FINANCEMENT

Le CLIENT déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition :

- Apport personnel (nature, disponibilité) EUR

- PEL (*) (Préciser date limite du PEL)… EUR

- Prêt 1% (*)… EUR

- Prêt à taux 0% (*)… EUR

- Autres prêts (*)… EUR

……………………………..…………………………………………….EUR TOTAL EUR

(*) Montant, taux maximum, durée maximale à préciser.

II.10- CONFORMITE – SERVITUDES – DEMANDES D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Conformité

Le RESERVATAIRE s’engage :

 à ne pas réaliser de travaux pouvant compromettre l’obtention de l’attestation de non opposition à la conformité des travaux

 à réaliser, à première demande et dans un délai 3 mois, l’ensemble des travaux, qui n’auraient pas été confiés au RESERVANT, nécessaires à l’obtention de l’attestation de non opposition à la conformité des travaux, notamment l’ensemble des travaux de plantations et de clôtures prévus dans les différents arrêtés de permis de construire obtenus.

Servitudes

Le RESERVATAIRE profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, s'il en existe, à ses risques et périls, et sans recours contre LE RESERVANT

NB : si des servitudes sont déjà connues lors de la réservation, on pourra les rajouter à ce §

D emande d’autorisation administrative

Il est précisé que :

- le RESERVANT se réserve la faculté de déposer toute demande de permis de construire modificatif et de modifier la consistance de son programme immobilier, la destination, l’affectation et la subdivision des locaux.

- le RESERVATAIRE donnera, à la signature de l’acte de vente, tous pouvoirs au RESERVANT, à l’effet de déposer toutes nouvelles demandes d’autorisations administratives et notamment

de permis de construire modificatif qui serait nécessaire par suite d’impératifs techniques ou commerciaux et plus généralement nécessaire à la mise en harmonie administrative des

biens vendus avec l’état dans lequel ils se présenteront lors de l’achèvement

II.11- NOTAIRE DE L’OPERATION

Les plans, notice descriptive détaillée et règlement de copropriété ou statuts d’association syndicale seront déposés au rang des minutes de : MAITRE XXXXX XXXXXX 38 xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXX

II..12- ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- Le RESERVANT en son agence de CHAMPAGNE-AU MONT D’OR

- Le RESERVATAIRE en sa demeure sus-indiquée.

Fait en trois exemplaires à …………………………………………………………………

Le……………………………………………………………………………………………

LE RESERVANT (VENDEUR) LE RESERVATAIRE (ACQUEREUR)

(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)

Signature Signature

Madame Monsieur