DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES. 18.1. Sauf dispositions différentes dans le COF, ce Contrat est régi par le droit Belge et soumis à la juridiction exclusivedes tribunaux de Huy.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES. La présente convention est soumise au droit belge. Tout litige y afférent ressortira exclusivement de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles. En deux exemplaires originaux, chacune des parties retenant le sien Pour la ville,
Sample 1Sample 2
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES. Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations établies que Vous concluez avec Xxx.xxxx sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et Xxx.xxxx, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Sample 1
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES. Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations établies que Vous concluez avec SNCF Connect sont soumis au droit français sous réserve des règles impératives de votre pays de résidence. En effet, en cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions impératives de votre pays de résidence, vous pourrez exiger l’application des secondes lorsqu’elles Vous seront plus favorables. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et SNCF Connect, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile français.
Sample 1
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES. Le contrat est soumis au droit français. Tout litige qui pourrait survenir de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et qui ne pourrait être résolu de manière amiable, sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris. Fait à Paris, le [], en 2 (deux) exemplaires originaux. La Fondation Xxxxx Xxxxxxx Monsieur / Madame [] Le Gagnant Monsieur / Madame []
Sample 1
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES. Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat les relations établies que Vous concluez avec Xxxxxxx-xxxx.xxx et/ou L'Agence Xxxxxxx-xxxx.xxx sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et Xxxxxxx-xxxx.xxx ou Vous et L'Agence Xxxxxxx-xxxx.xxx, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations ferroviaires, seule la société Xxxxxxx-xxxx.xxx pourra être attraite en justice. A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations non ferroviaires, seule la société L'Agence Xxxxxxx-xxxx.xxx pourra être attraite en justice.
Sample 1

Related to DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • JURIDICTION Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.