Délai de remboursement. Le remboursement est accepté, pour les tarifs qui l’autorisent, au plus tard jusqu’à l’heure de départ du train. Passé ce délai, les titres de transport ne sont plus remboursables. Dans le cas exceptionnel où un voyageur se trouve contraint de renoncer à son voyage alors qu’il a déjà composté son titre de transport, sa demande de remboursement doit être présentée immédiatement au guichet de la gare dans laquelle son titre de transport vient d’être composté. Si le remboursement ne peut être effectué immédiatement, le titre de transport est annoté par un agent du service commercial des gares, pour permettre un remboursement normal ultérieurement. Cette disposition ne s’applique pas à l’e-billet, ce dernier étant un titre de transport dématérialisé dispensé de compostage.
Délai de remboursement. Dans tous les cas World Wide Speaking s'engage à rembourser les sommes éventuellement dues dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date de réception de la demande de résiliation adressée par lettre recommandée avec A/R.
Délai de remboursement. En cas d’application de l’article 7-4 sus-visé, ou si une facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du client, la REGIE ELECTRIQUE s'engage à rembourser au client le montant dû le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait par la REGIE ELECTRIQUE. En cas de non-respect par la REGIE ELECTRIQUE de ce délai, les sommes à rembourser seront majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant de la créance. Ces pénalités sont à majorer des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation et seront acquittées par la REGIE ELECTRIQUE.
Délai de remboursement. En cas de facture créditrice en faveur du client, Ene’O rembourse ce montant au client sous quinzaine. - Dans le cas particulier prévu à l’article 7.4 susvisé, Ene’O s’engage à rembourser au client un éventuel trop-perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après l’accord de Ene’O sur le montant du trop-perçu. En cas de non-respect par Ene’O de ce délai, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance. Ces pénalités sont à majorer des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation et seront acquittées par Ene’O.
Délai de remboursement. Le remboursement prévu au présent article se fera en même temps que le traitement des attributions de compensation en fonction des heures mensuelles de mise à disposition précisées dans l’article 4.2 de la présente convention et le coût unitaire de fonctionnement fixé à l’année N-1. Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement de l’année N sera transmise à la commune/syndicat intercommunal bénéficiaire après l’adoption du Compte Administratif de l’année N, c'est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1. Cette régularisation sera impactée sur le montant mensuel de l’attribution de compensation du mois de juillet de l’année N+1.
Délai de remboursement. Si la facture fait apparaître un trop perçu en faveur du Client inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. A partir de 25 euros, le trop perçu est remboursé par ES. ES rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du Client.
Délai de remboursement. Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous xxx xxx mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.
Délai de remboursement. Dans tous les cas TELELANGUE s'engage à rembourser les sommes éventuellement dues dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date de réception de la demande d'annulation adressée par lettre recommandée avec A/R.
Délai de remboursement. La Régie s’engage à faire le remboursement pour un client en situation de trop perçu sur simple demande écrite de sa part et dans tous les cas lors de la résiliation du contrat. Le paiement du trop perçu est réalisé par le comptablepublic de la Régie dans le respect des dispositions de la comptabilité publique.
Délai de remboursement. Pour les clients résidentiels : Si la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. À partir de 25 euros, le trop-perçu est remboursé par ÉS. ÉS rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du Client. En cas de non-respect de ce délai par ÉS, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. Pour les clients non-résidentiels : Si la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client inférieur à 50 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. À partir de 50 euros, le trop-perçu est remboursé par ÉS. ÉS rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du Client. En cas de non-respect de ce délai par ÉS, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 40 € HT.